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Déliberation - Resiliation du bail de La Poste
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - Resiliation du bail de La Poste)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 21-DE
Reçu le 18/06/2024 7
Publié le 18/06/2024
| DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME 2024-21 ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 juin 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
ENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
UILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD,
Sterenn GOULLIANNE, Didier
Jean-
PRES
HASIF, Sonia CHEVALIER-Q
Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU,
BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Claude DORAY, Fabrice BRIDIER
çois-Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE ABSENTS représentés : Fran atrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET HASIF, Anne BRACHET donne pouvoir à P
donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/06/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/06/2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la ville de Saint-
Agnant a consenti un baïl commercial au bénéfice de La Poste.
Aux termes d'un bail commercial en date du 19 décembre 2018, la société La Poste a
pris en location dans un ensemble immobilier bâti sis commune de SAINT-AGNANT (17 620) situé rue de la Poste, un local commercial à usage d’activité. AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 21-DE
Reçu le 18/06/2024
[Publié le ji pti A fin de procéder à la résiliation du bail, à la suite de la Termeture du local de là Posté, au 31 juillet 2024.
Les parties conviennent expressément de procéder à la résiliation amiable de l’acte de
location du 19 décembre 2018, ce à effet du 31 juillet 2024.
La société La Poste s'engage à verser à la commune de SAINT-AGNANT le loyer
jusqu’au 31 juillet 2024 ainsi qu'une indemnité de loyer de 1 175,80 € (mille cent
soixante-quinze euros et quatre-vingts centimes) qui correspond à 5 mois de loyer, afin de respecter les clauses de résiliation du bail.
Le protocole d’accord amiable joint à la présente délibération contractualise les conditions de résiliation de ce bail.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer quant à cette
résiliation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- _ Approuve le protocole d'accord amiable joint à la présente délibération.
_-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette résiliation.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de
autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'
contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois
Je délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal vaudre refus implicite et fera à nouveau courir
Administratif.