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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-030
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2023-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction de blocage sur le
rond-point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN 145) dans le
département de la Creuse (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2023-04-13-00001
Arrêté portant interdiction de blocage sur le
rond-point de la Croisière et de la Route
Nationale 145 (RN 145) dans le département de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction de blocage sur le rond-point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN 145) dans le département de la Creuse 3 Arrêté N° 23-2023-04-XX-0000 du 13 avril 2023
portant interdiction de blocage sur le rond-point
de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN145)
dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.211-4 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment l'article L.111-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L.412-1, R.412-34 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut
interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le
transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la
manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée
aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la
déclaration ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée ;
Considérant que la tenue d'un rassemblement filtrant est fortement probable et que le blocage du
rond point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN145) est envisageable à partir de 7h00 le
vendredi 14 avril 2023 ;
Considérant que le rond-point de la Croisière représente un nœud routier du département de la
Creuse et dessert la Route Nationale 145 (RN145), un axe routier à double voie où circulent de
nombreux camions et véhicules ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction de blocage sur le rond-point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN 145) dans le département de la Creuse 4 Considérant que la présence d'un rassemblement de personnes et/ou de véhicules sur le rond-point
de La Croisière présente un risque sérieux et certain pour les manifestants et les usagers de la
route ;
Considérant en outre que cette manifestation est susceptible de porter atteinte au principe de
libre circulation des usagers sur cet axe structurant qui traverse le département de la Creuse ;
Considérant les troubles à l'ordre public générés lors de la précédente manifestation du 23 mars
2023 sur la Route Nationale 145 (RN145) et ses abords, alors même qu'une interdiction de
rassemblement sur cet axe structurant avait été prononcée ;
Considérant qu'en dépit de l'interdiction préfectorale précitée, les manifestants ont envahi la
Route Nationale 145 (RN145), bloqué la circulation pendant plusieurs heures, dressé des barrages à
l’aide de palettes et matériaux urbains, provoqué des incendies sur la RN 145 et ses abordés ;
Considérant que des actes de violences ont été perpétrés envers les forces de l'ordre mais
également envers les pompiers et les agents de la DIRCO intervenant pour permettre la réouverture
de cette voie ;
Considérant qu'il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires
au maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, que dans ces circonstances, seule l'interdiction de la tenue d’un tel blocage sur le
rond-point de la Croisière et la Route Nationale 145 (RN145) est de nature à prévenir tout incident
ou trouble à l’ordre public et les accidents susceptibles de se produire ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de piétons et/ou de véhicules visant au blocage du rond-point de La
Croisière et de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse est interdit le
vendredi 14 avril 2023.
Article 2 : En application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende le fait :
«- d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions
fixées par la loi,
- d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les
conditions de la manifestation projetée.»
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction de blocage sur le rond-point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN 145) dans le département de la Creuse 5 Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse, le Secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs de la manifestation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 avril 2023
La Préfète,
signé : Anne FRACKOWIAK:-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-04-13-00001 - Arrêté portant interdiction de blocage sur le rond-point de la Croisière et de la Route Nationale 145 (RN 145) dans le département de la Creuse 6