Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 022

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 022 Document publié le Mardi 11 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2017-022

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2017-07-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet au 15

juillet 2017 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2017-07-11-002

Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet

au 15 juillet 2017 inclus sur l'ensemble du département de

la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet au 15 juillet 2017 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 3Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Arrêté n° 23- du

portant diverses mesures d’interdiction,

du 13 juillet au 15 juillet 2017 inclus

sur l’ensemble du département de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 11-1 ;

VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;

VU le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de la Creuse ;

CONSIDÉRANT la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l’occasion de la fête nationale et lors des rassemblements festifs au cours de l’été 2017 : CONSIDÉRANT qu’il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre public, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale et des festivités estivales ;

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet au 15 juillet 2017 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 4CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards et de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion de la fête nationale et des festivités estivales, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

SUR proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Du jeudi 13 juillet 2017 au samedi 15 juillet 2017 inclus sont interdits, sur l’ensemble du département de la Creuse, la vente, la détention et l’usage de pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à l’exception des personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4-C4-T2 niveaux 1 ou 2 ;

Article 2 : Du jeudi 13 juillet 2017 au samedi 15 juillet 2017 inclus, sont interdits sur l’ensemble du département :

- la vente, l’achat, la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires permettant de commettre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

Article 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4 : La directrice des services du Cabinet, les maires du département de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de GUERET, aux sous-préfets d’arrondissements, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Creuse.

Fait à GUERET, le 11 juillet 2017

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2017-07-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet au 15 juillet 2017 inclus sur l'ensemble du département de la Creuse 5