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Déliberation - 2023 01 27 Modification du reglement general des marches de la commune de Bagnols sur Ceze
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 27 Modification du reglement general des marches de la commune de Bagnols sur Ceze)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Environnement, Institutions publiques,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2023-01-27
du Conseil municipal
Séance du 11 janvier 2023
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 05 janvier 2023
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 5
Nombre de Conseillers municipaux absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 11 janvier à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS- MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Alain POMMIER, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Michèle FOND-THURIAL procuration à C. BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Sylvain HILLE procuration à C. BOISSEL, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL Objet : Modification du règlement général des marchés de la commune de Bagnols-sur-
Cèze
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2224-18,
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et ses décrets d’application n°70-708 du 31 juillet 1970 et n°84-45 du 18 janvier 1984,
Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n°20014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites
entreprises, dite Loi Pinel, et notamment ses articles 71 et 72,
Vu les règlements CE n°178/2002 et n°853/2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène et de traçabilité applicables aux denrées alimentaires,
Vu le règlement sanitaire départemental du Gard promulgué par l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1983,
Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,
Vu la circulaire ministérielle n°78-73 du 8 février 1978 portant sur le régime des marchés et des foires,
Vu la circulaire préfectorale du 3 juillet 2009, relative au fonctionnement des marchés forains,
Vu l’article L 2224-18-1 de la loi n°20141-626 du 10 Juin 2014 – art 71 dite « Loi Pinel »,
Vu l’article L 3222-6 L3334-2 du code de la santé publique,
Vu le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011,
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016,
Vu les avis favorables des syndicats professionnels,
Considérant que la perspective de la ville de Bagnols-sur-Cèze est de consolider l’activité commerciale des commerçants non sédentaires, d’assurer un bon fonctionnement hebdomadaire et de leur garantir des conditions d’exercice de leur activité en respectant la règlementation du secteur déchet en passant «Au Zéro Déchet »,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien met en place la redevance incitative en retirant tous les bacs collectifs afin que les particuliers comme les professionnels effectuent le tri des déchets qu’ils produisent, mesure définitivement obligatoire,
Considérant que pour les particuliers comme pour les professionnels qui résident sur le territoire de l’agglomération, les cartons, cagettes, … doivent être obligatoirement portés dans les déchetteries, Considérant que le «Zéro Déchet » est une démarche progressive et positive qui peut être
suivie à titre individuel et collectif et qu’elle permet de faire des économies, de favoriser des produits meilleurs pour sa santé, et de limiter son impact négatif sur l’environnement,
Considérant que la ville de Bagnols-sur-Cèze (Gard) en collaboration avec la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien s’était engagée, depuis mars 2019 à la mise en place du tri sur le marché,
Considérant que le règlement sera valable pour tous les marchés actuels et ceux pouvant être créés sur la commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard),
Considérant que le règlement général des marchés de Bagnols-sur-Cèze qui a fait l’objet de la délibération n°2022-06-075 du 29 juin 2022 sera modifié comme suit :
Article 5-2
Les commerçants non sédentaires s’abstiendront, notamment, de jeter des déchets organiques au sol, et prendront toutes précautions utiles pour empêcher les envols de papiers, cartons, plastiques et autres éléments légers.
Les commerçants non sédentaires doivent respecter le processus de collecte mis en place par la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien au sein de ses déchèteries.
Il est rappelé que les commerçants doivent laisser leurs emplacements nets de tout déchet, de quelque nature que ce soit.
Article 5-3
Les commerçants sont tenus d’emporter la totalité des déchets qu’ils produisent
Article 5-4
Il est interdit de saigner, de plumer ou de dépouiller la volaille, le gibier ou les lapins sur les marchés ou leurs abords. Les animaux vivants de démonstration sont interdits sur le marché. Les autres déchets de toute sorte provenant des viandes ou poissons sont déposés dans des récipients étanches munis d’un couvercle et évacués par les commerçants.
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des Affaires citoyennes, de la culture, des festivités et de la cohésion éducative, sociale et sportive du 4 janvier 2023.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les modifications apportées à la délibération n°2022-06-075 du 29 juin 2022 portant règlement général des marchés de la commune de Bagnols-sur-Cèze,
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 11 janvier 2023.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 16 janvier 2023
et publié le 16 janvier 2023