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Arrêté - Arrete 30 2024 permanent restriction stationnement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Roch.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 2024 permanent restriction stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT 30-2024
portant restriction de stationnement
Le Maire de la commune de SAINT ROCH,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S5 ;
Vu le Code la Route et notamment les articles R110-2, R411-5, R.417-9, R417-10 et R417-11 ;
Considérant que la réglementation de l’arrêt et du stationnement répond à une nécessité d’ordre
publique et d’intérêt général ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d’assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue des Aubuis à
Saint-Roch ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les dispositions utiles, d’assurer la sécurité publique et de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Afin de faciliter la circulation des véhicules et assurer la sécurité des autres usagers circulant rue
des Aubuis à Saint-Roch, le stationnement sera interdit, en dehors des places matérialisées au
sol, et considéré comme gênant sur toutes la voie de circulation de la rue des Aubuis.
ARTICLE 2
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes
dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route.
1, Rue Principale - 37390 Saint-Roch
Tél. : 02.47.56.74.67 - accueil.secretariat@mairiesaintroch.fr ARTICLE 3
La signalisation correspondante sera mise en place par les agents du service technique communal.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté qui sera constatée et sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le Maire ou son représentant seront chargés de l'application du présent arrêté dont l’ampliation sera
envoyée à :
- Monsieur l’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) de la commune de Saint-
Roch, .
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Luynes,
— Madame la Cheffe du Service Territorial d’ Aménagement du Nord-Ouest de Langeais
— Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Touraine
Saint-Roch, le 4 novembre 2024
Le Maire,
Alain ANCEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
Son affichage le : 04/11/2024
Son retrait de l’affichage le:
1, Rue Principale - 37390 Saint-Roch
Tél. : 02.47.56.74.67 - accueil.secretariat@mairiesaintroch.fr