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Convocation - DEL2021 143 Avenant conv fact recouv redeva taxes assai collec BC
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 143 Avenant conv fact recouv redeva taxes assai collec BC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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Affiché le ss
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_143-DE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 17/09/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 184
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, MÉRAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, ONFROY Jacques suppléant de GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 19h33), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves , HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, LEMARIÉ Florence suppléante de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, KRIMI Sonia (jusqu’à 19h00), LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu’à 20h00), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, BLANDAMOUR Martine suppléante de LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de
Délibération n° DEL2021_143 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_143-DE
LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, DOUBLET Mathias suppléant de MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier (jusqu’à 19h30), PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SIMONIN Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à VARENNE Valérie, ANNE Philippe à HARDY René, BAUDIN Philippe à LELONG Gilles, CATHERINE Arnaud à ARRIVÉ Benoît, FAUDEMER Christian à LEMENUEL Dominique, GIOT Gilbert à MABIRE Edouard, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HEBERT Dominique à BOUSSELMAME Noureddine (à partir de 19h33), JOZEAU-MARIGNE Muriel à PLAINEAU Nadège, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h00), LAFOSSE Michel à VILLETTE Gilbert, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LAMOTTE Jean-François à FIDELIN Benoît (à partir de 20h00) LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PERRIER Didier à LEJAMTEL Ralph (à partir de 19h30), RENARD Nathalie à TAVARD Agnès, SCHMITT Gilles à JOLY Jean-Marc.
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BELLIOT DELACOUR Nicole, BROQUET Patrick, D’AIGREMONT Jean-Marie, FALAIZE Marie-Hélène, LECOQ Jacques, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine.
Délibération n° DEL2021_143 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_143-DE
Délibération n° DEL2021_143
OBJET : Avenant à la convention de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif sur le secteur de la commune de Barneville-Carteret
Exposé
La compétence assainissement relative à la collecte et au traitement des eaux usées sur le territoire du bassin de la Gerfleur et des Douits est gérée par contrat d’affermage avec la
société SAUR. La durée du contrat, fixée initialement du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2020, a fait l’objet d’une prolongation par le syndicat d’assainissement du bassin de la Gerfleur et des Douits jusqu’au 31 décembre 2023.
Or, à ce contrat, était rattachée une convention entre la commune de Barneville-Carteret et la Saur relative au mandat de facturation et de recouvrement de la redevance assainissement par la commune pour le compte de la Saur sur la facture d’eau. Le terme de cette convention a été fixé au 31 décembre 2020. La période n’a pas été ajustée, à l’époque, concomitamment à la prolongation du contrat d’affermage.
Dans le cadre de la prise des compétences assainissement et eau potable au
1er janvier 2018, la communauté d’agglomération se substitue aux droits et obligations des contrats.
La communauté d’agglomération poursuit la facturation de l’eau potable en régie pour les usagers de la commune de Barneville-Carteret en y intégrant la part assainissement. Aussi, il est nécessaire de réaliser un avenant de prolongation de la convention afin de mettre en adéquation son échéance avec celle du contrat d’affermage soit au 31 décembre 2023.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 0 - Abstentions : 12) pour :
- Conclure un avenant, avec la société SAUR- 11 chemin de Bretagne – 92130 Issy Les Moulineaux, relatif à la prolongation de la convention de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif sur le secteur de Barneville-Carteret.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Avenant n° 1
Délibération n° DEL2021_143 Envové en préfecture le 65/10/2621
Reçu en préfecture le G5/10/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20211005-DEL2081 143-0E
Ce AVR: un
Rec SAN
Délibération n° DEL2021_143 Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le ss «<<
205-20211005-DEL2021_143-DE
leCotentin COMMUNALTZ D'AGGLOR ERATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU
AVENANT N°1
OBJET DE LA CONVENTION :
CONVENTION DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ET TAXES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SECTEUR DE LA COMMUNE DE BARNEVILLE-CARTERET
Visée en sous-préfecture le 27 avril 2011
L'an deux mille vingt et un, le
VU l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin,
VU la délibération n° du conseil de Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 28
septembre 2021,
E N T R E :
Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, agissant en cette qualité,
d'une part,
E T :
La société SAUR, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce de Versailles sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne – 92130 Issy les Moulineaux- représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Directeur Commercial,
d'autre part, Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20211005-DEL2021_143-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
La compétence assainissement relative à la collecte et au traitement des eaux usées sur le territoire du bassin de la Gerfleur et des Douits est gérée par contrat d’affermage avec la société SAUR. La durée du contrat, fixée initialement du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2020, a fait l’objet d’une prolongation par le syndicat d’assainissement du bassin de la Gerfleur et des Douits jusqu’au 31 décembre 2023.
Or, à ce contrat, était rattachée une convention entre la commune de Barneville-Carteret et la Saur relative au mandat de facturation et de recouvrement de la redevance assainissement par la commune pour le compte de la Saur sur la facture d’eau. Le terme de cette convention a été fixé au 31 décembre 2020. La période n’a pas été ajustée, à l’époque, concomitamment à la prolongation du contrat d’affermage.
Dans le cadre de la prise des compétences assainissement et eau potable au 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération se substitue aux droits et obligations des contrats.
La communauté d’agglomération poursuit la facturation de l’eau potable en régie pour les usagers de la commune de Barneville-Carteret en y intégrant la part assainissement. Aussi, le présent avenant a pour objet la prolongation de la convention afin de mettre en adéquation son échéance avec celle du contrat d’affermage soit au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Les clauses et conditions générales de l’accord-cadre restent inchangées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Chacune des parties s’engage à tenir comme strictement confidentiel toute information ou document quel qu’en soit la nature, notamment informatique, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.
Elle garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses dirigeants et son personnel salarié.
ARTICLE 4 - DOMICILE DES PARTIES
Pour l'exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile :
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 8 rue des Vindits, Cherbourg/Octeville, 50130 Cherbourg-en-Cotentin.
- Monsieur Dominique BERGUE, Directeur commercial, 11 chemin de Bretagne – 92130 Issy les Moulineaux.
,
D O N T A C T E
Fait et passé en un seul original, les jours, mois et an susdits.
L'ENTREPRENEUR, Pour le Président et par délégation, (signature et cachet)