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Déliberation - DCM260414 005 Election Membres CAO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM260414 005 Election Membres CAO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT Il Pecu en(prétécture le 22/04/2026 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DE rPubié re S'LOT
CO ID : 974-219740099-20260422-DCM260414_005-DE
À VILLE DE
SAINT, AN DRÉ SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM260414 005 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'APPELS D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publié sur le site
de la ville le
Que la convocation a été faite
le 08 avril 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : 1
Absents : 0
Total des votes : |45
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame RAVEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Vannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Madame PAULCAN Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT avid, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur DESIRE Olivier,
adame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur VOULAMALE Jismy
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER Envoyé en préfecture le 22/04/2026
DCM260414 005 - ELECTION DES MEMBRES DE LA Cl! Reçuenpréteciure le 22/04/2026
D'OFFRES ET DES JURYS DE CONCOURS Publié le SG
ID : 974-219740099-20260422-DCM260414_005-DE
+ Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1414-4, L.1411-5,
+ __Vule Code de la commande publique et notamment l'article R. 2162-24,
Le Code de la commande publique prévoit que certaines procédures de commande publique doivent faire l’objet d’une décision ou d’un avis de la Commission d’appel d’offres (ou d’un jury de concours).
Dans ce cadre, il est proposé de former une Commission d’appel d’offres (CAO), de préciser l’étendue de ses attributions et d’en désigner les membres.
I- COMPETENCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) est un organe important de la commande publique dont la principale compétence est d’attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont le montant estimé hors taxe est égal ou supérieur aux seuils européens (article L. 1414-2 du CGCT). Elle est également amenée à intervenir, à titre consultatif, sur tout projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L. 1414-4 du CGCT) ainsi que pour des marchés inférieurs aux seuils européens pour lesquels les règles internes à la collectivité ont prévu le principe de sa consultation.
Il est proposé à votre Assemblée de définir le champ de compétence de cette Commission en précisant:
- que la CAO est compétente pour toutes les procédures de consultation relevant de l’ensemble des domaines de compétence de la commune ;
- que ses membres titulaires et suppléants sont également désignés pour statuer en jury de concours au sens de l’article R. 2162-24 du code de la commande publique pour tous les concours à intervenir dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des compétences dévolues à la commune ;
- que l’article L.1411-5 du CGCT prévoit la création d’une commission spécifique (Commission de délégation de service public, CDSP) chargée principalement de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’ouvrir les plis contenant les offres et de formuler un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation dans le cadre d’une délégation de service public.
II- COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La CAO (et la CDSP) est composée des membres à voix délibérative suivants (articles L. 1411-5 II du CGCT) :
- le Maire ou son représentant, président de la CAO ;
- cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Peuvent également y participer, avec voix consultative : le Payeur départemental, un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité le 22/04/2026
territoriale désignés par Le président de la commission, en raison de lé qui fait l'objet du marché. HD : 974-219740099-20260422-DC 4 GOS-CE
La présidence de la CAO appartient donc de droit au Maire qui peut décider de se faire représenter à titre temporaire ou permanent par un conseiller municipal autre que l’un des cinq titulaires et des
cinq suppléants. S’il décide de faire usage de cette faculté, le Maire formalise sa décision par un arrêté.
Les cinq titulaires et les cinq suppléants sont élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cette élection a alors lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont
également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidat susceptibles d'être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT). D’autre part, afin de faciliter la mise en place des commissions en général et de la CAO en particulier et pour sécuriser des modalités de désignation couramment utilisées au sein des collectivités, l’article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au vote au scrutin secret et de voter à mains levées sur la seule liste présentée. Les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- De former une Commission d'appel d'offres compétente pour toutes les procédures de consultation relevant de l’ensemble des domaines de compétence de la Commune et dont les membres sont également désignés pour statuer en jury de concours pour tous les concours à intervenir dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des compétences dévolues à la Commune et dans le cadre des délégations de service public ;
Article 2 :
- De procéder à la désignation des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public.
ONT ÉTÉ DÉSIGNÉS POUR LA CAO / CDSP
TITULAIRES SUPPLEANTS
- _ RAMASSAMY Laurent - SOUPOU Alexa
- _ MOUTIEN Roland - COUPOU Jimmye
-__ SITOUZE Marine - CONSTANT Jean-Paul
- _ VOISIN Marie Evelyne - RAMIN Yannick
- VOULAMALE Jismy - RABOT David
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-Andréle 21 AVR 226
( ET I : 974-219741 9-2026042: