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Déliberation - DELIB VISEES 39 A 44
Déliberation - DELIB 51 A 56
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 51 A 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MLLUSE
UE
IECOPRUUIE
-
IYIIDUGES
US
ETC
IGUI
(024-212403216.20241121-DE202451-DE| Accusé
certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/11/2024]
Feuillet n°
103
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;MEYNARD
Michel
;NORMAND
Catherine
;CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;
PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
;BROUSSOU
Laurent
; CATUS
Jérémy
|Absents
:
VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;: GAUMY
Delphine
;CLAUZADE
Annick
|
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
|
"
——
2024-51
- ADHESION
ET
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAU
(BLOC
6.32)
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-FELIX-DE-REILHAC
ET
MORTEMART
AU
SMDE24,
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DES
COMMUNES
DE
MAUZENS-ET-MIREMONT,
SAIÏNT-MARTIN-
DE-FRESSENGEAS
ET
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
AU
SMDE
24
A
COMPTER
DU
01.01.25
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
-Par
délibération
en
date
du
5 aout
2024,
la
commune
de
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
sollicite
son
adhésion
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
Eau
(bloc
6.32)
au
SMDE
24
à
compter
du
1°
janvier
2025 -Par
délibération
du
11
septembre
2024
la
commune
de
Mauzens-et-Miremont
sollicite
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
1°
janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24
-Par
délibération
du
10
septembre
2024
la
commune
de
St-Martin-de-Fressengeas
sollicite
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
1%
janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24
-Par
délibération
du
19
septembre
2024
la
commune
de
St-Romain-et-St-Clément
sollicite
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
19°
janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24
-Le
Comité
Syndical
du
SMDE
24,
lors
de
sa
réunion
du
26/09/2024
a
donné
une
suite
favorable
à
ces
demandes
d'adhésion
et
de
transferts
de
compétences.
Conformément
aux
statuts
du
SMDE
24,
il convient
de
soumettre
à
l'acceptation
de
chaque
collectivité
adhérente
au
SMDE
24,
cette
demande
d'adhésion
et
ces
demandes
de
transferts
de
compétences
Eau
et
Assainissement
Collectif
telles
qu'énumérées
ci-dessus.
Monsieur
le Maire
propose
de
l'accepter. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- Décide
d'accepter
l'adhésion
au
SMDE
24
de
la
commune
de
St
Félix
de
Reilhac
et
Mortemart
avec
le
transfert
de
la
compétence
Eau
(bloc
6.32)
et
d'accepter
les
transferts
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
SMDE
24
des
communes
de
Mauzens-et-Miremont,
St-
Martin-de-Fressengeas
et
St-Romain-et-St-Clément,
pour
une
exploitation
par
RDE
24,
à compter
du
1®'
janvier
2025.
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
21/11/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire MALLUSS
US
IGLODUUIS
-
BYIDHISIGIS
US
ETC
IGUT
(024-212403216-20241121-DE202452-DE| Accusé
cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/11/2024]
FeQUIRE ne
184
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;MEYNARD
Michel
;NORMAND
Catherine
;CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;
PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
;BROUSSOU
Laurent
;CATUS
Jérémy
|Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;CLAUZADE
Annick
]
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
|
2024-52
- ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
« PREVOYANCE
» PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
DORDOGNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
notamment
les articles L.827-1
à L.827-11
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'avis du comité
social territorial
en date du
28 juin 2024
approuvant
le choix
de l’opérateur
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
en
date
du
5 juillet
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
pour
la
conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
« prévoyance
» pour
la période
du
1° janvier
2025
au 31
décembre
2030 ;
Vu
la convention
de participation « Prévoyance
» signée entre le Centre de Gestion
de la Dordogne
et le groupement
MNT
— RELYENS
;
Yu
la délibération
n°2024-02
du 09 janvier 2024
de la commune
de Pazayac
afin de participer à la
procédure
de consultation
engagée
par le Centre
de Gestion
de la Dordogne
en vue de la conclusion
d’une
convention
de participation
sur le risque
« Prévoyance
»
;
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07
octobre
2024 ;
Vu
l’avis favorable
du
comité
Social
Territorial
en date du 24
octobre
2024 ;
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’à
compter
du
1°
janvier
2025,
les
employeurs
territoriaux
ont
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à hauteur
minimum
de
7 €
par
mois
et
par
agent. L’atticle
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire
qui
est
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
les
ont
mandatés,
une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
« prévoyance
».
Par
conséquent,
en
mars
2024,
le
CDG
24
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
avec
les
CDG
19-23-47-64-87
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
» au
profit des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Dordogne
l'ayant
sollicité.
Il
indique
qu'à
l’issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
24
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
auprès
du
groupement
MNT
/ RELYENS,
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
la
collectivité
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
24,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a été
retenu,
Il
précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
collectivité
ont
le
choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèrent
au
contrat,
perçoivent
la
participation
financière
de
l’employeur.
À
noter
qu’une
participation
financière
pour
le
risque
« prévoyance
» est
d’ores
et
déjà
mise
en
place
à hauteur
de
7 €
par
mois
et
par
agent.
Monsieur
Le
Maire
souhaite
proposer
à l’assemblée
délibérante
une
réactualisation
de
ce
montant.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
maire
propose,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
ladite
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à compter
du
01/01/2025
Il propose
de
fixer
à 10
€ par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
Le
risque
"Prévoyance",
I
précise
que
le
Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le
07/10/2024
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
-
_Adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS,
à
compter
du
01/01/2025
;
-
Accorde
la
participation
financière
de
l’employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
»
;
-
Fixe
le
niveau
de
participation financière
de
la
collectivité
à hauteur
de
10
€ pat
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
;
-
Indique
que
Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le
07/10/2024 -
Précise
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
seront
inscrits
au
budget
primitif
;
- _ Autorise
Monsieur
Le Maire
à signer
tous
les documents
y afférents
;
Le
Maire :
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui
sera affiché
ce jour
au siège de
la collectivité,
-
_Informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 21/11/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire
ft FELUSE
US
IGLEHUUII
-
IVIINSUGIS
UE
LS
IHETIGUI
(024-212403216-20241121-DE202453-DE Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 26/1 1/2024]
Feuillet
n°
105
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de présents
: 09
Absents
avec
procuration
: O
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques
;MEYNARD
Michel
;NORMAND
Catherine
;CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;
PRINCE
Christophe
; LANDORMY
Éric
;BROUSSOU
Laurent
;CATUS
Jérémy
|Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;CLAUZADE
Annick
|
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
|
2024-53
- DISTRIBUTION
D'UN
COLIS
DE
NOEL
AUX
PERSONNES
AGEÉS
DE
PLUS
DE
80
ANS
ET
NE
PARTICIPANT
PAS
AU
REPAS
DES
AINES
VU
le budget
de
la commune ;
VU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE
la
distribution
d’un
colis
de
Noël
aux
personnes
âgées
de
plus
de
80
ans
au
31/12/2024
et
ne
participant
pas
au
repas
des
ainés
organisé
le
07/12/2024
- INSCRIT
cette
somme
au
budget
à l’article
6232
Le
Maire
:
-__
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour copie
conforme,
le 21/11/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire MELUDES
UE
1ELCOPUUII
-
IMHENSISIS
US
1 TERGTIGUT
[024-212403216.20241121-DE202454-DE] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception par le préfet : 26/11/2024]
Feuillet n° 106
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;: NORMAND
Catherine
;CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;
PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
; BROUSSOU
Laurent
;CATUS
Jérémy
|Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
:LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;CLAUZADE
Annick
|
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
_
_]
2024-54
- RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
2025
- ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
2,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2015-53
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26.11.2015
autorisant
Monsieur
Le
Maire
à signer
le
contrat
CNP
Assurances,
Vu
les
délibérations
n°2017-38
du
Conseil
Municipal
du
07.12.2017
et
n°2018-46
du
Conseil
Municipal
du
15.10.2018
portant
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurances,
Vu
les
délibérations
n°2019-65
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10.12.2019
et
n°
2020-50
du
Conseil
Municipal
du
19.11.2020
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurance,
Vu
les
délibérations
n°
2021-47
du
Conseil
Municipal
du
15.12.2021,
n°
2022-48
du
Conseil
Municipal
du
14.12.2022
et
n°2023-52
du
conseil
municipal
du
14/11/2023
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurance,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
avoir
pris
connaissance
du
contrat
adressé
par
CNP
Assurances, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
le
renouvellement
de
contrat
CNP
Assurances
pour
l’année
2025. Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
21/11/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire FALLUDE
VU
IGLOGHUUIE
-
WINOIGIS
US
LITEGIIGUT
(024-212403216-20241121-DE202455-DE)| Accusé
certifié exécutoire
(Réception
par
le
préfet
:26/11/2024]
Feuillet
n°
107
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;MEYNARD
Michel
;NORMAND
Catherine
;CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;
PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
;BROUSSOU
Laurent
;CATUS
Jérémy
|Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;CLAUZADE
Annick
|
| Secrétaire
de
séance
: CATUS
Jérémy
|
|
2024-55
- VŒU/MOTION
SUR
LA
SITUATION
FINANCIERE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
POUR
2025
VU
L'article
72
de
la
Constitution
garantissant
l’autonomie
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
N°
2023-1195
du
18
Décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
;
Vu
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025,
N°
324
déposé
le
jeudi
10
octobre
2024
;
CONSIDÉRANT
LE
RAPPORT
de
Monsieur
Le
Maire
sur
les
conséquences
sur
les
budgets
de
nos
collectivités
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
ne
sont
en rien
responsables
du
déficit
public
de
l'Etat.
- CONSIDÉRANT
qu'entre
2019
et
2023,
elles
ont
dégagé
un
solde
cumulé
positif
de
+1,9 milliard
d’euros
alors
que
l’État
dégageait
pour
sa
part
un
solde
négatif
cumulé
de
- 690,
7 milliards
d’euros
- CONSIDÉRANT
que
les
services
publics
produisent
plus
de
20
%
des
richesses
du
pays
et
que
les
collectivités
réalisent
à elles
seules
plus
de
deux
tiers
de
investissement
public
national.
- CONSIDÉRANT
que
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
et le
prélèvement
de 2,8
milliards
d’euros
sur
les
recettes
des
collectivités
territoriales
et
les
6,5
milliards
d’euros
d'économies
introduites
par
ce
Projet
de
Loi
représentent
une
offensive
dont
la
nature
est
sans
précédent
contre
leur
autonomie
financière
et
leur
capacité
à remplir
leurs
missions
de
service
public
;
- CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
la
réduction
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
et
du
Fonds
Vert
ainsi
que
la
stagnation
de
la
dynamique
de
TVA
auront
des
effets
négatifs
sur
les capacités
d’investissement
des
collectivités
locales,
notamment
dans
les
projets
liés
à la
transition
écologique
et
aux
équipements
publics
;
- CONSIDÉRANT
que
l’augmentation
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACL
constitue
une
augmentation
supplémentaire
injustifiée
alors
que
ce
régime
a dégagé
d'importants
excédents
au
cours
des
dernières
années.
- CONSIDÉRANT
que
le
cadre
législatif
actuel
ne
permet
pas
aux
collectivités
territoriales
de
disposer
de
la
visibilité
budgétaire
nécessaire
pour
planifier
leurs
investissements
à moyen
et
long
terme,
ni
de
compenser
les
pertes
de
ressources
imposées
unilatéralement
par
l’État
;
DÉLIBÈRE,
à l’unanimité
:
- S'OPPOSE
au
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
qui
contribue
à
dégrader
injustement
les
finances
publiques
locales
et
risque
de
porter
atteinte
aux
services
publics
essentiels
à
la
population.
ms.
-DEMANDE
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
indexée
sur
l'inflation
et
que
la
contractualisation,
si
elle
est
jugée
nécessaire,
s’opère
sur
la
base
d’une
relation
équitable,
équilibrée
et
concertée
entre
l’État
et
les
Collectivités,
-CONSIDERE
qu’il
est
nécessaire
de
renforcer
le
lien
entre
la
fiscalité
et
le
développement
des
territoires
et
qu’à
ce
titre,
il
est
urgent
de
disposer
d’une
fiscalité
locale,
lisible,
dynamique
et
durable. -DEMANDE
au
Gouvernement
de
reconsidérer
Les
dispositions
du
Projet
de
Loi
de
Finances
2025
qui
portent
atteinte
à la
capacité
des
collectivités
territoriales
de
remplir
leurs
missions
et
qui
mettent
en
péril
l’équilibre
financier
des
plus
fragiles.
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
21/11/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire FACQUSE
UT
EULUPUUE
=
IVIEISIGIS
UC
1
HHBTIGUI
(024-21240321
6-20241
121-DE202456-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception parle préfet : 26/11/2024
Feuillet n° 103
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2024
Date
de
la séance
: 21
novembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques
; MEYNARD
Michel
; NORMAND
Catherine
; CHARLIER
Régine
; AUTEF
David
ë
PRINCE
Christophe
: LANDORMY
Éric; BROUSSOU
Laurent
; CATUS
Jérémy
| Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
: LANSADE
Suzy
; PRÉVOST
Laurent
; GAUMY
Delphine
; CLAUZADE
Annick
|
| Secrétaire
de séance
: CATUS
Jérémy
2024-56
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
DORDOGNE
-
INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
D’ALERTE
DANS
LE
CADRE
DE
RISQUES
MAJEURS
OÙ
MENACES
(PPMS)
Pour
rappel,
le
PPMS,
ou
« Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté
»
est
un
dispositif
règlementaire
dont
l'objectif est de mettre
en
place
une
organisation
interne
à l’établissement
afin d’assurer
la mise
en sécurité
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
l’établissement
en
cas
d’accident
majeur
externe
à l’établissement.
La
circulaire
n° 2002-119
du
29
mai
2002
publié
au BO
EN
Hors-Série
n°
3 règlemente
la mise
en
place
du
PPMS
dans
les établissements
scolaires.
L'objectif principal
du
PPMS
est de
mettre
en
place
une
organisation
interne
à l’établissement
permettant
d'assurer
la sécurité
des
élèves
et des
personnels, jusqu’à
la fin de
l’alerte
ou
l’arrivée
des
secours,
Concernant
l’école
de
Pazayac,
les bâtiments
ne sont
pas
attenants
et il s’est avéré
que
lorsque
le système
de
prévention
existant
a été déclenché,
les personnes
présentent
dans
certains
bâtiments
ne
percevaient
pas
le système
d’alerte.
De
manière
à venir
renforcer
le système
existant
et répondre
aux
objectifs
de prévention
et de sécurisation
qui
incombent
à la commune,
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée
d’installer
4
points
d’alertes
: 1
dans
la partie cantine,
1 à l’école
maternelle,
2 à l’école primaire
(pour 2 classes
qui
ne sont
pas
contiguës).
Cette
alarme
est adaptée
au
Plan
Particulier de Mise
en Situation
(PPMS)
dans
le cadre des
risques
majeurs
ou
menaces.
Monsieur
Le Maire
sollicite
le Fond
Interministériel
de Prévention
de
la Délinquance
(FIPD)
pour
financer
ce
projet
de
sécurisation
des
bâtiments
scolaires
(écoles
maternelle,
élémentaire,
restaurant
scolaire
et
garderie
périscolaire).
Le
coût
global
pour
l'installation
d’un
système
d’alerte,
venant
sécuriser
l’école
en
cas
de
risques
majeurs
ou
de
menaces,
a été
estimé
3
268.00
€ TTC,
suivant
le
devis
fourni
par
un
prestataire
spécialisé
en
la
matière
;
Le
plan
de
financement
serait
le suivant
: DÉPENSES
RECETTES
Dépenses
.
HP
|
TTC
|
Fonds
propres:
1 089.34
éligibles
Autofinancement
2 723,33 |
3 268.00
ns
Subventions
:
2
178.66 |
80%
FOND
INTERMINISTERIEL
DE
PREVENTION
DE
LA
a
DELINQUANCE
(FIPD)
“Total
2723.33 |
3 268.00
3 268.00
TTC
À noter
que
cette
demande
de subvention
est demandée
au
titre de
l’exercice 2025.
Vu
le CGCT
;
Vu
le devis
proposé
par
la société
ULTRA
SECURE
FRANCE
d’un
montant
3 268.00
€ TTC
en
date
du
14/11/2024
pour
venir
sécuriser
les bâtiments
scolaires
;
Considérant
l’obligation
pour
la
commune
de
répondre
à
la
sécurisation
volumétrique
des
bâtiments
scolaires en cas de risques
majeurs
ou de menaces
par l’installation d’un
dispositif d’alerte PPMS
conforme
à la règlementation
en vigueur
;
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
- APPROUVE
le projet
d'installation
d’un
système
d’alerte
dans
le cadre
de
risques
majeurs
ou
menaces
(PPMS) - AUTORISE
Monsieur
Le Maire
à solliciter la subvention
auprès
de la préfecture
de la Dordogne
au titre
de l’exercice
2025
- D'INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
la commune
Le
Maire :
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui
sera affiché
ce jour
au
siège de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour copie
conforme,
le 21/11/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire