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Déliberation - DELIB 35 A 38
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 35 A 38)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[(024-212403216-20240620-DE202435-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet : 24/06/2024]
Feuillet
n°
87
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 11
Juin
2024
Date
de
la séance
: 20 juin
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: O
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;: MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;CATUS
Jérémy
;
BROUSSOU
Laurent
;AUTEF
David
Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;
PRÉVOST
Laurent
;
GAUMY
Delphine
;PRINCE
Christophe
;
LANDORMY
Éric
| Secrétaire
de
séance
:Jérémy
CATUS
|
2024-
35
LANCEMENT
D'UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PREALABLES
EN
APPLICATION
DE
LA
LOI
ASAP
Dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
doublée
d’une
crise
économique,
le
gouvernement
a
mis
en
place
des
mesures
permettant
de
faciliter
temporairement
la
conclusion
des
marchés
publics
de
travaux
et
de
fournitures
de
denrées
alimentaires,
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°2020-1525
du
07
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique
(dite
loi
ASAP)
a
porté
à
100
000
euros
HT
le
seuil
de
dispense
de
procédure
pour
les
marchés
publics
de
travaux
et
ce
jusqu’au
31
décembre
2022,
En
effet
l’article
142
de
la
loi
ASAP
prévoit,
dorénavant,
la
dispense
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalables
pour
les
marchés
de
travaux
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
à
100
000
euros
HT.
Vu
la loi n°2020-1525
du
07
décembre
2020
(dite
loi ASAP),
Vu
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
portant
diverses
modifications
du
code
de
la
commande
publique
notamment
la
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€
en
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2024
la
mesure
temporaire
issue
de
l'article
142
de
la
loi
2020-1525
du
7 décembre
2020
de
simplification
et
d'accélération
de
l'action
publique,
Vu
le
code
de
la
commande
publique
notamment
son
article
L'2122-1
et
suivants,
Vu
le
rapport
de
la
commission
voirie,
CONSIDERANT
les
besoins
de
la
commune
en
matière
de
réfection
de
voirie,
CONSIDERANT
que
l'estimation
prévisionnelle
de
l'opération
envisagée
est
inférieure
au
seuil
autorisé
en
application
de
la
loi
dite
ASAP, Après
avoir
entendu
l’exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
le
lancement
de
cette
consultation
S'ENGAGE
à
inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’ensemble
de
l'opération DONNE
TOUT
POUVOIR
à Monsieur
Le
Maire
en
ce
qui
concerne
le
lancement
de
cette
opération
en
application
de
la
loi
dite
ASAP
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
20/06/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212403216-20240620-202436-DE) Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet : 2410612024]
Feuillet
n°
88
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 11
Juin
2024
Date
de
la séance
: 20 juin
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques;
MEYNARD
Michel;
CLAUZADE
Annick
; NORMAND
Catherine;
CHARLIER
Régine; CATUS
Jérémy; BROUSSOU
Laurent
; AUTEF
David
Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
: LANSADE
Suzy
; PRÉVOST
Laurent
; GAUMY
Delphine
; PRINCE
Christophe
;
LANDORMWY
Éric
Secrétaire
de
séance :
Jérémy
CATUS
|
2024-
36
RAPPORT
SUR
LA
QUALITE
ET
LE
PRIX
DU
SERVICE
PUBLIC
EAU
POTABLE
(RPQS)
—
EXERCICE
2023 Monsieur
Le
Maire,
conformément
à l’article
3 du
décret
n°
95.635
du
6 mai
1995,
présente
pour
l'exercice 2023
le rapport
annuel
sur Le prix et la qualité du service public EAU
POTABLE,
service
assuré
par le RDE
24.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
a
été
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Ce
rapport
est public
et permet
d’informer
les usagers
du
service.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette présentation.
Le Maire
:
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l’Etat
-_
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 20/06/2024
Jean-Jacques
DÜUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212403216-20240620-DE202437-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet : 24/06/2024]
Feuillet
n°
89
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 11
Juin
2024
Date
de
la séance
: 20 juin
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques; MEYNARD
Michel;
CLAUZADE
Annick; NORMAND
Catherine; CHARLIER
Régine;
CATUS
Jérémy; BROUSSOU
Laurent
; AUTEF
David
Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
; LANSADE
Suzy;
PRÉVOST
Laurent; GAUMY
Delphine
; PRINCE
Christophe
;
LANDORMY
Éric
Secrétaire
de
séance
: Jérémy
CATUS
|
2024-
37
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
FONDSDE
CONCOURS
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
(CCTHPN)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5214-16
V ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2020-103
du
31 juillet 2020
;
Vu
la délibération
n°DE2022/087
du
28 juin
2022
adoptant
le règlement
d’attribution
de fond
de
concours
pour
la mise
en
place
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
des
communes
;
Vu
la délibération
n°DE2023/079
du
11
septembre
2023
modifiant
le règlement
d’attribution
;
Vu
le dossier
de demande
déposé
par
la commune
de Pazayac
le 06 juin
2024
pour
l'installation
d’un
poste
incendie
Rue
de
la Vergne
;
Considérant
que
l’attribution
des
fonds
de
concours
est
encadrée
par
les
dispositions
de
l’article
L5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
: « Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être versés
entre
la communauté
de communes
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fond
de
concours.
».
Trois
conditions
doivent
être
remplies :
-Le
fond
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
;
-Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le bénéficiaire
du
fond
de
concours ;
-Le
fond
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et du
ou
des
conseils
municipaux
concernés. Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de solliciter une participation financière
au titre des fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir,
cette
dernière
participant
à hauteur
de 25%
des
dépenses
éligibles.
La répartition financière
s’effectuera
de manière
suivante :
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Dépenses
éligibles
|
3 228.68 | Fonds
propres
:
Autofinancement
2421.51
15%
Subvention
:
Fond
de concours,
part
807.17
25%
CCTHPN
Total
3 228.68
3228.68
100%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
ADOPTE
le projet
suivant
: achat
d’un
poste
incendie
FIXE
le plan de financement
comme
ci-dessus
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la Communauté
de
Communes
(CCTHPN)
au
titre
des
fonds
de
concours
pour
cet achat
DIT
que
les dépenses
ont
été prévues
au budget
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à ce projet,
Le Maire
:
- _
Certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de cet acte qui
sera affiché
ce jour
au siège
de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l'Etat
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 20/06/2024
Jean-Jacques
DÜUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(024-212403216-20240620-DF202438-DE| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet : 24/06/2024]
Feuillet
n°
90
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 11
Juin
2024
Date
de
la séance
: 20
juin
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: O0
Présents
: DUMONTET
Jean-jacques;
MEYNARD
Michel
; CLAUZADE
Annick
; NORMAND
Catherine; CHARLIER
Régine
; CATUS
Jérémy
; BROUSSOU
Laurent
; AUTEF
David
Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
: LANSADE
Suzy ;
PRÉVOST
Laurent
;
GAUMY
Delphine
; PRINCE
Christophe
;
LANDORMY
Éric
Secrétaire
de séance
: Jérémy
CATUS
|
2024-
38
- ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
SUR
LA
COMMUNE
DE
PAZAYAC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
article
L621-11
et
L621-12,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1° de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l'application
de
l'article
7-1
précité
et relatif
à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistrature
Vu
le décret
n° 85-1250
du
26
novembre
1985
relatif aux
congés
annuels,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
7 mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à l’organisation
de
la
journéesolidarité
dans
la FPT,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
18 janvier 2012
n° NOR
MFPF1202031Crelative
aux
modalités
de
miseen
œuvrede
l’article
115
de
la loin°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vul’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
endate
du
07/06/2024, Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
L'article 47
de
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
abroge
les régimes
dérogatoires
à la durée
légale
de travail
obligeant
les collectivités territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la législation.
Les
collectivités
disposent
d’un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les règles
applicables
aux
agents
La
définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies. Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce temps
différents
selon la spécificité des missions
exercées.
Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de faible
activité.
Dans
ce cadre,
l’annualisation
du
temps
de travail
répond
à un
double
objectif
:
e
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité
;
e
Maintenirunerémunération
identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris
pendant
les périodes
d’inactivité
ou
de faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de travail
de l'agent
dont
le temps
de travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail dès lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées :
-La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires). Elle
est
calculée
comme
suit :
Nombre
de jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x 52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25 jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombres
de jours
travaillés
= nb
de jours
x 7 heures
1 596
heures
arrondi
à 1 600
heures
Journée
solidarité
7
heures
Total
1 607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directiveeuropéennen°95/104/CE
du
Conseil
del’Unioneuropéennedu23
novembre
1993
etparle
décretn°2000-
815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
Durée
maximale
hebdomadaire
44
heures
en
moyenne
sur une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
12
heures
de
travail
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe
Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien Période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
où
une
autre
Travail
de
nuit
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Monsieur
Le
maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services
administratifs,
techniques,
agence
postale
communale
et
périscolaires,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Monsieur
Le
maire
propose
à l'assemblée :
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à 35
heures
par
semaine.
La
commune
n’a
pas
mis
en
place
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(RTT).
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
Pazayac
est fixée
de
la manière
suivante
:
Le
service
administratif
placé
au
sein
de
la
mairie :
L'agent
du
service
administratif
sera
soumis
à un cycle
de
travail
hebdomadaire
: semaine
à 35
heures
sur
5 jours Le
service
sera
ouvert
du
lundi
au
vendredi
aux
horaires
suivants:
Lundi
et
jeudi
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
18h00,
mardi
de
08h30
à
12h00
et
de
13h30
à
18h00
(fermé
au
public
l'après-midi),
mercredi
08h30
à 12h30
et vendredi
du
08h30
à 12h00
et de
13h30
à 17h30,
1
journée
de
7h00
sera
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
l'agent
sera
soumis
à
des
horaires
fixes
tels
que
mentionné
ci-dessus.
(L'agent
est
tenu
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à
la
durée
réglementaire), Le
service
technique :
Les
agents
du
service
technique
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
: semaine
à 35
heures
sur
5 jours.
Du
lundi
au
vendredi
de
08h00
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
Suivant
les conditions
climatiques
(période
estivale),
les agents
auront
la possibilité
de
moduler
leur plage
horaire
tout
en
restant
sur une
base
de
35h00
hebdomadaire,
Par exemple,
du
lundi
au vendredi
de 07h00
à 14h00 1 journée
de
7h00
sera
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à des
horaires
fixes
tels
que
mentionnés
ci-
dessus.
(Les
agents
sont
tenus
d'effectuer
chaque
mois
un
nombre
d'heures
de
travail
correspondant
à la
durée
réglementaire).
Le
service
— Agence
Postale
communale
Cet
agent
est
à temps
non
complet.
L'agent
en
charge
de
ce
service
sera
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
: semaine
à
16h00
sur
5
jours Ce
service
est
ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
suivant
les
horaires
suivants
: Lundi,
mardi
de
13h45
à
17h15,
mercredi
de
14h30
à 16h30,
jeudi
de
13h45
à
17h15
et vendredi
de
13h45
à
17h15
(fermé
au
public
à partir
de
16h45)
1 journée
de
7
heures
sera
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
proratisée
selon
le
temps
de
travail
de
l'agent
à
savoir
3h20
soit
3h12mn. Les
services
scolaires
et
périscolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé.
Ces
agents
sont
à temps
non
complet
suivant
des
heures
de
travail
différentes,
à savoir :
ePour
l'agent
qui
occupe
le poste
d'ATSEM
36
semaines
scolaires
à 36h00
sur 4 jours
(soit
1296h00),
4
semaines
hors
périodes
scolaires
(remplacements
divers,
ménage
mairie
et
bâtiments
scolaires...)
à
29h50
soit 29h30mn
sur
5 jours
(soit
118h00),
1
journée
de
7
heures
sera
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
proratisée
selon
le
temps
de
travail
de
l'agent
à savoir
6h26
soit 6h15mn.
ePour
l'agent
qui
gère
la RESTAURATION
SCOLAIRE
36
semaines
scolaires
à 34h50
sur 4 jours
(soit
1242h72),
4
semaines
hors
périodes
scolaires
(remplacements
divers,
ménage
mairie
et
bâtiments
scolaires...)
à
34h50
soit 34h30mn
sur
5 jours
(soit
138h00),
1
journée
de
7
heures
sera
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
proratisée
selon
le
temps
de
travail
de
l'agent
à
savoir
6h11
soit
6h06mn.
ePour
l'agent
qui
gère
la GARDERIE
DU
MATIN
ET
DU
SOIR
/
BCD
/ NETTOYAGE
SALLE
DES
FETES
36
semaines
scolaires
à 31h25
sur 4 jours
(soit
1124h64),
2 semaines
hors
périodes
scolaires
(remplacements
divers,
ménage
mairie
et bâtiments
scolaires...)
à 28h
sur
4 jours
(soit
56h00),
1 journée
de
7 heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
proratisée
selon
le temps
de
travail
de
l'agent
à
savoir
5h22
soit
5h13mn.
Dans
le cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les jours
et horaires
de travail
et permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et de
congés
annuels
de
chaque
agent.
Les
agents
sont
tenus
de
se
soumettre
au
contrôle
de
la
réalisation
de
leurs
heures
notamment
par
la
tenue
d’un
décompte
exact
du
temps
de
travail
accompli
chaque
jour
par
chaque
agent.)
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de solidarité,
afin d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée: -Par
toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
D'ADOPTER
la proposition
de
Monsieur
Le
Maire. Le Maire
:
-
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
- _
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
-
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 20/06/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire