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Déliberation - 29 2025 Finances – Bilan des acquisitions et cessions immobilieres 2024
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2025 Finances – Bilan des acquisitions et cessions immobilieres 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
4
VENDARGU=S VIVRE VRAI
Prérents au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice Le Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 22 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 29/2025
Mise en ligne le 15/04/2025 Convocation transmise le 4 avril 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 avril 2025
Objet de la délibération
Finances - Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - Mme Bérangère VALLES - M.
Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M.
Jean-Claude SALAS -— M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER -
Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M.
Naïl AOURRAÂ - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Lionel
ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Représentés M. Max RASCALOU pouvoir à M. Jérémy GARCIA / M. Jean IBANEZ pouvoir à M. Xavier COMBETTES
/ Mme Pascale LOCK pouvoir à Mme Catherine ITIER / Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER pouvoir à
Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Sylvie COSTA pouvoir à Mme Céline CLOTET / M. Raymond
HAREL pouvoir à M. François BATOCHE
Absente Mme Sabrina ELKHEIÏITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur Laurent VIDAL présente l'affaire ;
L'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes doivent délibérer,
tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Le bilan annuel de la commune est retracé sous la forme d'un tableau récapitulatif, ci-joint, précisant la date
de la décision (délibération du conseil municipal ou décision du Maire), la désignation du bien, les références
cadastrales, la superficie, l'identité du tiers (Vendeur ou acquéreur), le montant de la transaction, les
conditions, le Notaire chargé de l'acte et la date de l'acte.
Pour l'année 2024, aucun acte notarié n'a été passé en matière d'acquisition ou de cession immobilière.
Je vous propose :
- de prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de
l'année 2024, état Néant, tel que joint à la présente,
-_ d'annexer ce bilan au Compte Financier Unique 2024.
Ne prennent pas part au vote : Néant
Abstentions : 4
Contre : Néant
Pour : 24
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de “Gblication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de M@ Éeuuer.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ammpliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
29-2025 - Finances - Bilan des ocquisitions et cessions immobilières 2024 Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250411-29-2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025