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Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.07 ConventImmob Ets Region BFC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le S L Fr
ID : 089-248900896-20230302-2023 07-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2023-07
—. Économie et = EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS tourisme CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 2 mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 février, se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Sérotin (2
rue des Écoles), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Denisot (Compigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry),
Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Babouhot (Gisy les Nobles), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint
Jean), Chislard, Dorte (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer
(Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Goglins
(Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyardi),
Était présent (suppléant} : Madame Guéret (Michery)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Desserey,
Duval, Joly (Pont sur Yonne)),}, Beaumont (Villeblevin), Cochonnec, (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise avec la Région BFC
Le Conseil communautaire, vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe,
- l'instruction NOR INTB15311253 du 22 décembre 2015 relative à là nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
-l’arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Yonne Nord,
- la délibération du Conseil Régional en date du 15 décembre 2022,
- la convention d’autorisation en matière d'immobilier d'entreprise entre le Conseil Régional de
Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes Yonne Nord, jointe à la présente
délibération ;
Considérant,
- que La Région peut intervenir en matière d'immobilier si une convention avec la CCYN a été
signée et après instruction d'une demande,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3
mars 2023 et de sa publication légale le 3 mars 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le SG
- que la Région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les a 088:2%8900896-20280802:2088 07 DE
en place par la CCYN et dans le respect de la règlementation relative aux aides d’État,
- l'aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par la
CCYN ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de de convention d'autorisation en matière d'immobilier
d'entreprise avec la Région Bourgogne Franche Comté,
> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document
se
rapportant à la présente délibération.
La Secrétaire de Séance, Christina RANGDET le Président, Thierry,
SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3.
mars 2023 et de sa publication légale le 3 mars 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr