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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240626 192)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-192
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-05-10-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0252 DU 10 MAI
2021 BBM - ANNEMASSE (3 pages) Page 4
74-2021-05-10-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0265 DU 10 MAI
2021 COMMUNE DE SILLINGY (3 pages) Page 8
74-2021-05-10-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0266 DU 10 MAI
2021 COMMUNE DE NEYDENS - DÉCHETTERIE (3 pages) Page 12
74-2021-05-10-00089 - PREF/CABINET/BPA 2021-0267 DU 10 MAI
2021 COMMUNE DE LOVAGNY (3 pages) Page 16
74-2021-05-10-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0269 DU 10 MAI
2021 GERTRUDE - MEGEVE (3 pages) Page 20
74-2021-05-10-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0270 DU 10 MAI 2021
GROUPE SCOLAIRE NELSONMANELA - SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3
pages) Page 24
74-2021-05-10-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0278 DU 10 MAI
2021 HOTEL RESTAURANT LA BOULE DE NEIGE - SAMOIENS (3 pages) Page 28
74-2021-05-10-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0279 DU 10 MAI
2021 DECATHLON - PASSY (3 pages) Page 32
74-2021-05-10-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0280 DU 10 MAI 2021 I
TRE SAPORI - SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 36
74-2021-05-10-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0283 DU 10 MAI 2021 BY
CQC GIOIA - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 40
74-2021-05-10-00088 - PREF/CABINET/BPA 2021-0289 DU 10 MAI
2021 COMMUNE DE LOISIN (3 pages) Page 44
74-2021-05-10-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0291 DU 10 MAI
2021 CARREFOUR CONTACT - LES HOUCHES (3 pages) Page 48
74-2021-05-10-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0296 DU 10 MAI
2021 HOTEL NOVOTEL MEGEVE MONT - BLANC (3 pages) Page 52
74-2021-05-10-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0301 DU 10 MAI
2021 GIE - ARGONAY (3 pages) Page 56
74-2021-05-10-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0302 DU 10 MAI 2021 LA
POSTE - ABONDANCE (3 pages) Page 60
74-2021-05-10-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0308 DU 10 MAI 2021 LA
POSTE - AYZE (3 pages) Page 64
74-2021-05-10-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0313 DU 10 MAI
2021 CREDIT MUTUEL - BONNEVILLE (3 pages) Page 68
74-2021-05-10-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0315 DU 10 MAI 2021 DB
ALLINGES INTERMARCHE - ALLINGES (3 pages) Page 72
2 74-2021-05-10-00087 - PREF/CABINET/BPA 2021-0316 DU 10 MAI
2021 COMMUNE DE CHARVONNEX (3 pages) Page 76
74-2021-06-02-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-0342 DU 02 JUIN
2021 SARL BEBA BOULANGERIE - HAUTEVILLE SUR FIER (3 pages) Page 80
74-2021-06-02-00127 - PREF/CABINET/BPA 2021-0357 DU 02 JUIN
2021 SNC LA PLAGE TABAC - ANNECY (3 pages) Page 84
74-2021-06-02-00125 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN
2021 SAS CARROSSERIE DU CANAL - THONON LES BAINS (3 pages) Page 88
74-2021-06-02-00126 - PREF/CABINET/BPA 2021-0374 DU 02 JUIN
2021 SEPHORA - ANNECY (3 pages) Page 92
74-2021-06-02-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-0400 DU 02 JUIN
2021 MARIONNAUD - CLUSES (3 pages) Page 96
74-2021-05-10-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-294 DU 10 MAI 2021 LA
POSTE - ANNECY (3 pages) Page 100
74-2021-05-10-00083 - PREF/CABINET/BPA 221-0284 DU 10 MAI 2021 BNP
PARIBAS - SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 104
74-2021-05-10-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0264 DU 10 MAI
2021 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENEVOIS - DÉCHETTERIE DE
VULBENS (3 pages) Page 108
74-2021-06-02-00124 - PREF/CABINET/BPA 2021-0341 DU 02 JUIN
2021 SAS CAPRI - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (3 pages) Page 112
74-2021-05-10-00100 - PREF/CABINNET/BPA 2021-0281 DU 10 MAI 2021 I
TRE SAPORI - SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 116
74-2021-05-10-00104 - PREF/CABNINET/BPA 2021-0293 DU 10 MAI
2021 LA POSTE - ANNEMASSE (3 pages) Page 120
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00082
PREF/CABINET/BPA
2021-0252 DU 10 MAI 2021
BBM - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0252 DU 10 MAI 2021 BBM - ANNEMASSE 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égâalité Pôle Prévention et accompagnement Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MAI 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0252
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BBM - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Yohann FEASSON,
administrateur systèmes et réseaux, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BBM ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance
74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2019/0176 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BBM ANNEMASSE, 14 rue de la Résistance
74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras autorisées (terrasse 1, entrée
galerie, et terrasse 2. La caméra n°2 (perso) est refusée.
Article 2: L'administrateur de systèmes et réseaux est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0252 DU 10 MAI 2021 BBM - ANNEMASSE 5 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au gg MAI 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux.
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0252 DU 10 MAI 2021 BBM - ANNEMASSE 6 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur dajcabinet,
Wahid FERC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref a Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 @ Y ; Ê ; Modules 1 et 7 : Relation générale d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sers SAR BETETE ANNE + à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0252 DU 10 MAI 2021 BBM - ANNEMASSE 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00091
PREF/CABINET/BPA
2021-0265 DU 10 MAI 2021
COMMUNE DE SILLINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0265 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE SILLINGY 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MAI 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0265
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE SILLINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février mars 2021, par laquelle Monsieur Yvan SONNERAT, maire, sollicite l'autorisation d'installer un sytème de vidéoprotection aux abords de la
commune de 74330 SILLINGY, enregistrée sous le numéro 2021/0073;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner aux abords de la commune de 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire de est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0265 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE SILLINGY 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 9 MAI 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0265 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE SILLINGY 10 auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur defcabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual:e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Qi Y
Er ° ‘ + |Modules 1 et 7 : Relation générale avec 7 Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0265 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE SILLINGY 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00090
PREF/CABINET/BPA
2021-0266 DU 10 MAI 2021
COMMUNE DE NEYDENS - DÉCHETTERIE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0266 DU 10 MAI 2021 12 PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
aérs Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité :_ Pôle Prévention et accompagnement
; . 1 0 MAI 202!
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0266
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE NEYDENS - DECHETTERIE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 11 janvier 2021, par laquelle Monsieur Christophe CUBELLS,
responsable services déchets et logistique, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à la DECHETTERIE, chemin des Fillinges 74160 NEYDENS,
enregistrée sous le numéro 2021/0011 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans la commune, à la DECHETTERIE, chemin des Fillinges 74160 NEYDENS, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection: 11 caméras extérieures et 2 caméras voie publique autorisées.
Article 2 : Le responsable services déchets et logistique est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0266 DU 10 MAI 2021 13 Article 4 : deg ÉPAPEetIoN est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 03
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0266 DU 10 MAI 2021 14 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur da cabinet,
FT
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref É Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Qi Y £ : : Modules 1 et 7 : Relation général / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr SOUIEZ ALT RAANON BERÉAIE avec * Ç les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0266 DU 10 MAI 2021 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00089
PREF/CABINET/BPA
2021-0267 DU 10 MAI 2021
COMMUNE DE LOVAGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00089 - PREF/CABINET/BPA 2021-0267 DU 10 MAI 2021 16 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ’ . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie | le 1 0 MAÏ ?p21
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0267
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE LOVAGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2021, par laquelle Monsieur Henri CARELLI, maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune, 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY, enregistrée sous le numéro 2021/0068 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la commune, 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras visionnant la voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00089 - PREF/CABINET/BPA 2021-0267 DU 10 MAI 2021 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au La MAI 2026. Lo. Le renouvel ent devra être demandé trois mois avant la date
d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit: Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00089 - PREF/CABINET/BPA 2021-0267 DU 10 MAI 2021 18 techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeur
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble |
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Q N x : . 0 AR nn )
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FIRBUNES 1 08 7: RelREON general ivee « . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00089 - PREF/CABINET/BPA 2021-0267 DU 10 MAI 2021 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00095
PREF/CABINET/BPA
2021-0269 DU 10 MAI 2021
GERTRUDE - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0269 DU 10 MAI 2021 GERTRUDE - MEGEVE 20 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MA! 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0269
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
GERTRUDE - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 20217, par laquelle Monsieur Romain TEBOUL,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection dans
l'établissement GERTRUDE, 12 rue Darly 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro
2021/0065 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement GERTRUDE, 12 rue Darly 74120 MEGEVE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection: 2.caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0269 DU 10 MAI 2021 GERTRUDE - MEGEVE 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 26
Le enouvelR MAL 0 être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0269 DU 10 MAI 2021 GERTRUDE - MEGEVE 22 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article _14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CL Y\
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Modules 1 et 7 : Relati inérale
Mél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr odules1ct clation générale avec =
S les usagers & Communication
http://{www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en
cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0269 DU 10 MAI 2021 GERTRUDE - MEGEVE 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00097
PREF/CABINET/BPA
2021-0270 DU 10 MAI 2021
GROUPE SCOLAIRE NELSONMANELA - SAINT
JULIEN EN GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0270 DU 10 MAI 2021 24 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Are Bureau de la sécurité intérieure
Frateraité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MAI 20?!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0270
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement j
GROUPE SCOLAIRE NELSON MANDELA - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2021, par laquelle Madame Véronique LECAUCHOIS, maire, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection au GROUPE
SCOLAIRE NELSON MANDELA (rue J. Duboin/ rue Nelson Mandela/chemin de la Ferme) 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2021/0062 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sous la forme d'un périmètre au GROUPE SCOLAIRE NELSON MANDELA (rue J. Duboin/rue Nelson Mandela/chemin de la Ferme) 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en Œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0270 DU 10 MAI 2021 25 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 0 MA 2026
Le renouvellément devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0270 DU 10 MAI 2021 26 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de,cabinet,
+
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”*° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 (GA » , : : Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr QUE OL A7 PEAR ON ENS RNSE « È les usagers & Communication http://www.haute -savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0270 DU 10 MAI 2021 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00099
PREF/CABINET/BPA
2021-0278 DU 10 MAI 2021
HOTEL RESTAURANT LA BOULE DE NEIGE -
SAMOIENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0278 DU 10 MAI 2021 28 PRÉFET. Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
{0 MA! 2071
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0278
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL RESTAURANT LA BOULE DE NEIGE - SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 mars 20217, par laquelle Madame Loetitia FARJOU, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL RESTAURANT LA BOULE DE NEIGE, 220 chemin des Bollus 74340 SAMOENS, enregistrée sous le numéro 2020/0746 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement HOTEL RESTAURANT LA BOULE DE NEIGE, 220 chemin des Bollus 74340 SAMOENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (n°1) à recentrer Sur l'entrée, et 1 caméra extérieure autorisées. 3 caméras privées (n°2,3,4) à déclarer à la CNIL
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en Œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0278 DU 10 MAI 2021 29 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 a MAI 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0278 DU 10 MAI 2021 30 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa
notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfi
le directeur de Œabinet,
——
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC & ; À Modules 1 et 7 : Relation générale ave Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr nr ae A sd * à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-0278 DU 10 MAI 2021 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00094
PREF/CABINET/BPA
2021-0279 DU 10 MAI 2021
DECATHLON - PASSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0279 DU 10 MAI 2021 DECATHLON - PASSY 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité intérieure
FM Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MA; 202]
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2018/0279
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DECATHLON SA - PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 19 mars 2021, par laquelle Monsieur Gilles COMBES, responsable
de maintenance et travaux site, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DECATHLON SA, 170 avenue Léman Mont Blanc
74190 PASSY enregistrée sous le numéro 2018/0373 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement DECATHLON SA, 170 avenue Léman Mont Blanc 74190 PASSY dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 13 caméras intérieures et 36 caméras extérieures autorisées. Les caméras n°50,51,52,53 sont privées.
Article 2: Le responsable de maintenance et travaux site est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0279 DU 10 MAI 2021 DECATHLON - PASSY 33 transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au gg MAI 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0279 DU 10 MAI 2021 DECATHLON - PASSY 34 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur de cabinet,
LUS
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, Ç£ x" ; : > les 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr POSE LEE PS RAIRUNN BONES EE « 5 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0279 DU 10 MAI 2021 DECATHLON - PASSY 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00101
PREF/CABINET/BPA
2021-0280 DU 10 MAI 2021
I TRE SAPORI - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0280 DU 10 MAI 2021 36 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
ue. Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MA! 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0280
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
| TRE SAPORI - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 février 2021, par laquelle Monsieur BRUZZANITI Francesco,
gérant associe, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement | TRE SAPORI, 4 avenue de la Gare 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
enregistrée sous le numéro 2020/0440 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement 1 TRE SAPORI, 4 avenue de la Gare 74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras extérieures : n°1 autorisée et caméra n°2 refusée,
2 caméras intérieures n°3,5 (caisse et bar) autorisées
1 caméra intérieure n°2 refusée (salle)
2 caméras intérieures n°1 et 4 (privées)
Article 2: Le responsable de maintenance et travaux site est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0280 DU 10 MAI 2021 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au MAI 2
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0280 DU 10 MAI 2021 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le-directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”*° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref v
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0280 DU 10 MAI 2021 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00084
PREF/CABINET/BPA
2021-0283 DU 10 MAI 2021
BY CQC GIOIA - LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0283 DU 10 MAI 2021 40 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Entité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
10 MAI 2021
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0283
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BY CQC GIOIA - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU la demande déposée le 9 février 2021, par laquelle Madame Cosette MARECHAL, présidente, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BY CQC GIOIA, 40 rue du Silence 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2020/0745 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BY CQC GIOIA, 40 rue du Silence 74800
LA-ROCHE-SUR-FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0283 DU 10 MAI 2021 41 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
| . | » | DS MA! 2026 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0283 DU 10 MAI 2021 42 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Pour le préfet
le directeur de 1
l4
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C »
, . , Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ù Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Re a * £ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0283 DU 10 MAI 2021 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00088
PREF/CABINET/BPA
2021-0289 DU 10 MAI 2021
COMMUNE DE LOISIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00088 - PREF/CABINET/BPA 2021-0289 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE LOISIN 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ’ .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MA! 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0289
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE LOISIN - route de Ballavais
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le le 19 mars 2021, par laquelle Madame Laetitia VENNER, maire,
sollicite l'autorisation d'installer un sytème de vidéoprotection, route de Ballavais 74140
LOISIN enregistrée sousle numéro 2021/0069 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, route de Ballavais 74140 LOISIN dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00088 - PREF/CABINET/BPA 2021-0289 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE LOISIN 45 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renoue MAt QATAR être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00088 - PREF/CABINET/BPA 2021-0289 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE LOISIN 46 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC Y g À « Modules 1 et 7 : Relation général ‘ Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr socle Aer ce + À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00088 - PREF/CABINET/BPA 2021-0289 DU 10 MAI 2021 COMMUNE DE LOISIN 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00085
PREF/CABINET/BPA
2021-0291 DU 10 MAI 2021
CARREFOUR CONTACT - LES HOUCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0291 DU 10 MAI 2021 48 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ’ .
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Le préfet de la Haute-Savoie le 10 MA! 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0291
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CARREFOUR CONTACT - LES HOUCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2014175-0063 du 24 juin 2015, autorisant Monsieur Cédric GENEST, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement 2CGMJ — supermarché, 32 place de la Mairie 74310 LES HOUCHES, enregistré sous le numéro 2014/0159 ;
VU la demande déposée le 9 février 2021, par laquelle Monsieur Cédric GENEST, gérant, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement 2CGMJ- CARREFOUR CONTACT, 32 place de la Mairie 74310 LES HOUCHES, enregistré sous le numéro 2014/0159 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement 2CGMJ - CARREFOUR CONTACT, 32 place de la Mairie 74310 LES HOUCHES est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0291 DU 10 MAI 2021 49 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 9 MAI 2096
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0291 DU 10 MAI 2021 50 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur da cabinet,
24
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 el » Modules 1 et 7 : Relation générale avec d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les drasers À Communication
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0291 DU 10 MAI 2021 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00098
PREF/CABINET/BPA
2021-0296 DU 10 MAI 2021
HOTEL NOVOTEL MEGEVE MONT - BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0296 DU 10 MAI 2021 52 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
cn Bureau de la sécurité intérieure
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10 MA! 201
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0296
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement HOTEL NOVOTEL MEGEVE MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2021, par laquelle Monsieur Jean-François DELETTRE, président de la SAS, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS SH DU PADDOCK - HOTEL NOVOTEL MEGEVE MONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2021/0053 ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS SH DU PADDOCK - HOTEL NOVOTEL MEGEVE MONT-
BLANC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
4 caméras intérieures autorisées (les 2 entrées/sas/ascenseur)
2 caméras extérieures autorisées (les 2 entrées)
Toutes les autres caméras sont privées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0296 DU 10 MAI 2021 53 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 9 MAI 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est. tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0296 DU 10 MAI 2021 54 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
—————,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec + Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ler:usagers & Communication
htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0296 DU 10 MAI 2021 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00096
PREF/CABINET/BPA
2021-0301 DU 10 MAI 2021
GIE - ARGONAY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0301 DU 10 MAI 2021 GIE - ARGONAY 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité A a .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 MAï 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0301
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GIE- ARGONAY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté 2016-304 du 20 juin 2016, autorisant Monsieur Clément GAUTHIER, directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GIE ARGONAY, 600 route de
Parmelan 74370 ARGONAY, enregistré sous le numéro 2016/0228 ;
VU la demande déposée le 19 janvier 20217, par laquelle Monsieur Clément GAUTHIER, directeur, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement GIE ARGONAY, 600 route de Parmelan 74370 ARGONAY, enregistrée SOUS le numéro 2016/0228 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GIE ARGONAY, 600 route de Parmelan 74370 ARGONAY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures autorisées.
Article 2: Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0301 DU 10 MAI 2021 GIE - ARGONAY 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au ÿ g MAI 2026 . Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0301 DU 10 MAI 2021 GIE - ARGONAY 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le FT de dabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref ss
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 1Q > Ù Ù . les 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FOGUIGS LES 7 RD BON RERATAE AVES * : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0301 DU 10 MAI 2021 GIE - ARGONAY 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00102
PREF/CABINET/BPA
2021-0302 DU 10 MAI 2021
LA POSTE - ABONDANCE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0302 DU 10 MAI 2021 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fes Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 MA!
Le préfet de la Haute-Savoie le L eva
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0302
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE - ABONDANCE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251- à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2016-339 du 20 juin 2016, autorisant Mme Danielle MAUBERT, LA POSTE DSCC ISERE PAYS DE SAVOIE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE DSCC ISERE PAYS DE SAVOIE, Offaz 74360 ABONDANCE, enregistré sous le numéro 2016/0254 ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2021, par laquelle le directeur sécurité prévention des incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, Offaz 74360 ABONDANCE, enregistrée SOUS le numéro 2016/0254
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, Offaz 74360 ABONDANCE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure autorisées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0302 DU 10 MAI 2021 61 Article 2 : Le directeur sécurité prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 9 MA! 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0302 DU 10 MAI 2021 62 La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
7
nc FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
_ Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC à Modules 1 et 7 : Relation générale avec 7 Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr 1e vid cers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0302 DU 10 MAI 2021 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00105
PREF/CABINET/BPA
2021-0308 DU 10 MAI 2021
LA POSTE - AYZE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0308 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - AYZE 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ue Bureau de la sécurité intérieure
Pratersité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MAI 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0308
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE - AYSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1742 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Franck BAIS, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE DSCC ISERE PAYS DE SAVOIE,
route des Lacs 74130 AYSE, enregistré sous le numéro 2010/0159 ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2021, par laquelle le directeur sécurité prévention des
incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, route des Lacs 74130 AYSE, enregistrée sous le numéro
2010/0159 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, route des Lacs 74130 AYSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2 : Le directeur sécurité prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0308 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - AYZE 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouve Lrhdié Hè0e$ être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0308 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - AYZE 66 un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur abinet,
a
RE
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CD : 2 : Modules 1 et 7 : Relat inéral Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr QE RES PERRET À les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-0308 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - AYZE 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00092
PREF/CABINET/BPA
2021-0313 DU 10 MAI 2021
CREDIT MUTUEL - BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0313 DU 10 MAI 2021 68 PRÉFET | Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité n ; .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021 10313
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 3R 253 et l'article L 251- 1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2006-1383 du 4 juillet 2006, autorisant le responsable du service sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 107 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, enregistré SOUS le numéro 06-52 ; VU la demande déposée le 9 février 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 107 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, enregistré SOUS le numéro 2011/0172 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 107 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le cente de conseil et de service sécurité réseaux est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0313 DU 10 MAI 2021 69 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 09 MAI 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0313 DU 10 MAI 2021 70 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfe
le directeur de cabinet,
+4
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°”"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci > Modules 1 et 7 : Relation générale avec à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0313 DU 10 MAI 2021 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00093
PREF/CABINET/BPA
2021-0315 DU 10 MAI 2021
DB ALLINGES INTERMARCHE - ALLINGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0315 DU 10 MAI 2021 72 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité a : .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 MA! 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0315
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DB ALLINGES INTERMACHE - ALLINGES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article L 251- 1 et suivants; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2018-348 du 28 mai 2018, autorisant Monsieur Arnaud MARTELUCCI , président, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DB ALLINGES INTERMARCHE,
157 route des Blaves 74200 ALLINGES, enregistré SOUS le numéro 2018/0156 ;
VU la demande déposée le 9 février 2021, par laquelle Monsieur Arnaud MARTELUCCI, PDG, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement DB
ALLINGES INTERMARCHE, 157 route des Blaves 74200 ALLINGES, enregistré sous le numéro 2018/0156 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement DB ALLINGES INTERMARCHE, 157 route des Blaves 74200 ALLINGES, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 37 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0315 DU 10 MAI 2021 73 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Go MAI JUS — pa Le renouVetfement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0315 DU 10 MAI 2021 74 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CK Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec & / Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ... [les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0315 DU 10 MAI 2021 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00087
PREF/CABINET/BPA
2021-0316 DU 10 MAI 2021
COMMUNE DE CHARVONNEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00087 - PREF/CABINET/BPA 2021-0316 DU 10 MAI 2021 76 PRÉFET | Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 M
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0316
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE CHARVONNEX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande déposée le 10 février 2021, par laquelle Monsieur Jean-François GIMBERT,
maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune,
585 route du chef-lieu 74370 CHARVONNEX, enregistrée sous le numéro 2021/0057 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la commune, 585 route du chef-lieu 74370 CHARVONNEX, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 16 caméras visionnant la voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00087 - PREF/CABINET/BPA 2021-0316 DU 10 MAI 2021 77 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au |
Le renoue MA: 2048; être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciairé, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00087 - PREF/CABINET/BPA 2021-0316 DU 10 MAI 2021 78 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lelpréfet
le directeurlde [7
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual.e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC Y A . : M les 1 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PRE SEA SRE RS REP RNEE + : les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00087 - PREF/CABINET/BPA 2021-0316 DU 10 MAI 2021 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00123
PREF/CABINET/BPA
2021-0342 DU 02 JUIN 2021
SARL BEBA BOULANGERIE - HAUTEVILLE SUR
FIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-0342 DU 02 JUIN 2021 80 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Éoaité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
02 JUIN 297
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0342
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL BEBA BOULANGERIE - HAUTEVILLE SUR FIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Jean-Baptiste BEBA, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BEBA BOULANGERIE, 23 route de Vaulx 74150 HAUTEVILLE SUR FIER, enregistrée sous le numéro 2021/0194 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL BEBA BOULANGERIE, 23 route de Vaulx 74150 HAUTEVILLE SUR FIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-0342 DU 02 JUIN 2021 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. D ? JUIN A1
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-0342 DU 02 JUIN 2021 82 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directelir degabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30f"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC "4 F : : Modules 1 et 7 : Relati inéralc Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DENIS DEL Fe PORVAN PME RNE EEE = ' les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-0342 DU 02 JUIN 2021 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00127
PREF/CABINET/BPA
2021-0357 DU 02 JUIN 2021
SNC LA PLAGE TABAC - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00127 - PREF/CABINET/BPA 2021-0357 DU 02 JUIN 2021 84 PRÈFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Évalité | Bureau de la sécurité intérieure
a in © Pôle Prévention
et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSl/PPA-2021/0357
d'autorisation d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
SNC LA PAGE TABAC - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de
cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 2 : Le co-gérant est responsable
de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00127 - PREF/CABINET/BPA 2021-0357 DU 02 JUIN 2021 85 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
. Le renouvellement devra être demandé trois mois
avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant Un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée peut
s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la
concernent ou d'en vérifier la
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les
deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00127 - PREF/CABINET/BPA 2021-0357 DU 02 JUIN 2021 86 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone
de compétences, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour F préfet
le directeur d binet,
Wahid FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP
2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 |
C ) Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr
jee quies 1 et 7 : Relation généralc avec En ‘ les usagers & Communication htt D:/Jwww.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00127 - PREF/CABINET/BPA 2021-0357 DU 02 JUIN 2021 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00125
PREF/CABINET/BPA
2021-0359 DU 02 JUIN 2021
SAS CARROSSERIE DU CANAL - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00125 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 88 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 02 JUIN 20?)
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0358
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CARROSSERIE DU CANAL - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 3 avril 20217, par laquelle Monsieur Sébastien SOCQUET-JUGLARD), directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE DU CANAL, 8 route de la Visitation 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0187
;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai
2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement CARROSSERIE DU CANAL, 8 route de la Visitation 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 4 caméras extérieures autoriséés.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00125 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 89 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire
de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images,
et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance. 0 JUIN
2026
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des Caméras de
vidéoprotection.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout
moment, aux fins de contrôle et d'exploitation.
Sans
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être opposé pour Un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique,
au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
SUSvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00125 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 90 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref _ Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
CC »
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec
%
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie
gouv.fr) d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00125 - PREF/CABINET/BPA 2021-0359 DU 02 JUIN 2021 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00126
PREF/CABINET/BPA
2021-0374 DU 02 JUIN 2021
SEPHORA - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00126 - PREF/CABINET/BPA 2021-0374 DU 02 JUIN 2021 SEPHORA - ANNECY 92 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sue Bureau
de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0374
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEPHORA - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1
et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2011179-0041 du 28 juin 2011,
autorisant Monsieur Denis CONDAMINAS,
à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA, 65 rue Carnot
74000 ANNECY, enregistré sous le numéro
2011/0194 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2027,
par laquelle Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler
Un système de vidéoprotection dans l'établissement SEPHORA, 65 rue Carnot 74000 ANNECY. enregistrée sous le numéro 2011/0194 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SEPHORA, 65 rue
Carnot 74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00126 - PREF/CABINET/BPA 2021-0374 DU 02 JUIN 2021 SEPHORA - ANNECY 93 Article _3_: Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la rise de décision soit ATRICIE 7 : û f q P P Jusqu'au UIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de
vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire
de l'autorisation, qui a constitué le dossier
de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de
la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en
cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents
des services de police ou de
e nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est
tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent
arrêté, à tout moment, aux fins
de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour
les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
peuvent en prendre copie librement. En cas
de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir
la transmission du SUpport par
le biais d'une réquisition administrative.
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00126 - PREF/CABINET/BPA 2021-0374 DU 02 JUIN 2021 SEPHORA - ANNECY 94 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 aoÛt 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours Contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de Sa notification.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directaur/de abinet,
+
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332
- 74034
Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
:
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CC Y $ : : les1et 7: Rel général
Mél : francoise lepere@haute-savoie gouv.fr
Lodules 1 et 7 : Relation généralc avec * Û les usagers
& Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr)
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00126 - PREF/CABINET/BPA 2021-0374 DU 02 JUIN 2021 SEPHORA - ANNECY 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00122
PREF/CABINET/BPA
2021-0400 DU 02 JUIN 2021
MARIONNAUD - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-0400 DU 02 JUIN 2021 96 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Pass Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0400
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIONNAUD - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-2266 du 26 août 2010, autorisant Monsieur Gaetano PEZZA, à installer un
système .de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0255 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle Madame Angela ZABALETA,
responsable sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0255 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARIONNAUD, 18 Grande Rue 74300 CLUSES, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 :-Le directeur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection. |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-0400 DU 02 JUIN 2021 97 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 4 JUIN 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-0400 DU 02 JUIN 2021 98 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur LC
Lis nr Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC Y £ . . M les 1 7 :Relati général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DURE 1067 PRO EERTTAIR EIRE * à les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-0400 DU 02 JUIN 2021 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00103
PREF/CABINET/BPA
2021-294 DU 10 MAI 2021
LA POSTE - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-294 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - ANNECY 100 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
sue Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
10 MAI 202; Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/294
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté 2011179-0014 du 28 juin 2011, autorisant Monsieur Jean Marc GREGUY
a installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE DDCC ISERE PAYS
DE SAVOIE, 6 passage du Thiou 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0096 :
VU la demande déposée le 19 janvier 2021, par laquelle le directeur sécurité prévention des
incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement LA POSTE, 6 passage du Thiou 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro
2011/0096 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 6 passage du Thiou 74000 ANNECY, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur de l'établissement est responsable de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-294 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - ANNECY 101 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au png MAI 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-294 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - ANNECY 102 un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
Wähid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. Q \ e . . Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEMRRE sr ré émihhine + $ les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-294 DU 10 MAI 2021 LA POSTE - ANNECY 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00083
PREF/CABINET/BPA
221-0284 DU 10 MAI 2021
BNP PARIBAS - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00083 - PREF/CABINET/BPA 221-0284 DU 10 MAI 2021 104 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Bralité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le le MAI 2021 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0284
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 février 2021, par laquelle le responsable de l'agence, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS, 3
avenue de Genève 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2021/0063;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BNP PARIBAS, 3 avenue de Genève 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2: Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00083 - PREF/CABINET/BPA 221-0284 DU 10 MAI 2021 105 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 09 MAI 206
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00083 - PREF/CABINET/BPA 221-0284 DU 10 MAI 2021 106 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de dabinet,
—"
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC Ÿ é ‘ A Modules 1 et 7 : Relat général
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Sénro Mr EG sin sl. sole isa * À les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00083 - PREF/CABINET/BPA 221-0284 DU 10 MAI 2021 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00086
PREF/CABINET/BPA
2021-0264 DU 10 MAI 2021
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENEVOIS -
DÉCHETTERIE DE VULBENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0264 DU 10 MAI 2021 108 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités tune Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 MAI 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0264
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - DECHETTERIE DE VULBENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 11 janvier 2021, par laquelle Monsieur Christophe CUBELLS,
responsable services déchets et logistique, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection dans la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS, DECHETTERIE DE VULBENS, chemin des Grands Chavannoux 74520 VULBENS, enregistrée sous le numéro 2021/0012;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS, DECHETTERIE DE VULBENS, chemin des Grands Chavannoux 74520 VULBENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 9 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable services déchets et logistique est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0264 DU 10 MAI 2021 109 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au {9 MAI 202%
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à
de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0264 DU 10 MAI 2021 110 techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur.dag cabinet,
ne
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, CC »
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générale
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr oduies 1 ot-7 : Relation générale avec + : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0264 DU 10 MAI 2021 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00124
PREF/CABINET/BPA
2021-0341 DU 02 JUIN 2021
SAS CAPRI - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00124 - PREF/CABINET/BPA 2021-0341 DU 02 JUIN 2021 112 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Beahité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0341
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CAPRI - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Bruno CAPRI, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SAS CAPRI, 15
impasse des Castors 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, enregistrée sous le numéro 2021/0147 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS CAPRI, 15 impasse des Castors 74800 SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00124 - PREF/CABINET/BPA 2021-0341 DU 02 JUIN 2021 113 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ff JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00124 - PREF/CABINET/BPA 2021-0341 DU 02 JUIN 2021 114 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |{e préfet
le directeuride £abinet,
r
HE
2
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref es
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Qt ) 1. : + Modules 1 et 7 : Relation générale avec A Mél: francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr tes usagers É Éommunication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00124 - PREF/CABINET/BPA 2021-0341 DU 02 JUIN 2021 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00100
PREF/CABINNET/BPA
2021-0281 DU 10 MAI 2021
I TRE SAPORI - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00100 - PREF/CABINNET/BPA 2021-0281 DU 10 MAI 2021 116 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure cod 7 Pôle Prévention et accompagnement
L TO MAI 207 Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0281
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
I TRE SAPORI - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS avenue de Genève
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 février 2021, par laquelle Monsieur BRUZZANITI Francesco,
gérant associe, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement | TRE SAPORI, 33 avenue de Genève 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
enregistrée sous le numéro 2020/0440 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement 1 TRE SAPORI, 33 avenue de Genève
74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
1 caméra intérieure entrée, et 1 caméra extérieure entrée autorisées.
1 caméra extérieure terrasse refusée.
Article 2 : Le responsable de maintenance et travaux site est responsable de la mise en œuvre
du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00100 - PREF/CABINNET/BPA 2021-0281 DU 10 MAI 2021 117 Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au MA
Le renouvelle 114026 être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui là concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe Un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00100 - PREF/CABINNET/BPA 2021-0281 DU 10 MAI 2021 118 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de Eabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C{ \ * à : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr siens NOR RENE ee n à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00100 - PREF/CABINNET/BPA 2021-0281 DU 10 MAI 2021 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-05-10-00104
PREF/CABNINET/BPA
2021-0293 DU 10 MAI 2021
LA POSTE - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00104 - PREF/CABNINET/BPA 2021-0293 DU 10 MAI 2021 120 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 0 MAI 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0293
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2016-332 du 20 juin 2016, autorisant Mme Danielle MAUBERT, LA POSTE DSCC ISERE PAYS DE SAVOIE, installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 4 avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2016/0253 ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2021, par laquelle le directeur sécurité préventions incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 4 avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2016/0253 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 4 avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2 : Le directeur de l'établissement est responsable de la mise en œuvre du système
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00104 - PREF/CABNINET/BPA 2021-0293 DU 10 MAI 2021 121 de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 3 MA! 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00104 - PREF/CABNINET/BPA 2021-0293 DU 10 MAI 2021 122 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cdbinet,
ne FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C Y : . . Modules 1 et 7 : Relati inérale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PESTE ES RES EEE NES + k les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-05-10-00104 - PREF/CABNINET/BPA 2021-0293 DU 10 MAI 2021 123