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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240626 189)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-189
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-02-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0343 DU 02 JUIN
2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE (3
pages) Page 4
74-2021-06-02-00071 - PREF/CABINET/BPA 2021-0344 DU 02 JUIN
2021 AUTOCARS SABA - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 8
74-2021-06-02-00083 - PREF/CABINET/BPA 2021-0345 DU 02 JUIN
2021 COMMUNE DE SAINT - JEOIRE (3 pages) Page 12
74-2021-06-02-00072 - PREF/CABINET/BPA 2021-0348 DU 02 JUIN
2021 BLEU LIBELLULE FRANCE - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 16
74-2021-06-02-00079 - PREF/CABINET/BPA 2021-0350 DU 02 JUIN
2021 CENTRE HOSPITALIER - REIGNIER ESERY (3 pages) Page 20
74-2021-06-02-00080 - PREF/CABINET/BPA 2021-0353 DU 02 JUIN
2021 CIGUSTO HDD8 HODING - SALLANCHES (3 pages) Page 24
74-2021-06-02-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0354 DU 02 JUIN
2021 CONTAT SPORT - SAINT JEAN DE SIXT (3 pages) Page 28
74-2021-06-02-00078 - PREF/CABINET/BPA 2021-0355 DU 02 JUIN
2021 CARMACO CARRIERES - ANNECY LE VIEUX (3 pages) Page 32
74-2021-06-02-00081 - PREF/CABINET/BPA 2021-0362 DU 02 JUIN
2021 CIGUSTO HDD 8 HOLDING - ANNECY (3 pages) Page 36
74-2021-06-02-00070 - PREF/CABINET/BPA 2021-0363 DU 02 JUIN
2021 ARS COIFFURE - HAIRSUIT COIFFEUR ANNECY (3 pages) Page 40
74-2021-06-02-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0366 DU 02 JUIN
2021 COMMUNE DE VILLE LA GRAND (3 pages) Page 44
74-2021-06-02-00077 - PREF/CABINET/BPA 2021-0367 DU 02 JUIN
2021 CABINET MEDICAL DES ROSES - GAILLARD (3 pages) Page 48
74-2021-06-02-00076 - PREF/CABINET/BPA 2021-0368 DU 02 JUIN
2021 BOUCHERIE CHARCUTERIE VAVEY - THONON LES BAINS (3 pages) Page 52
74-2021-06-02-00068 - PREF/CABINET/BPA 2021-0369 DU 02 JUIN
2021 ALLIADE HABITAT - ANNEMASSE (3 pages) Page 56
74-2021-06-02-00067 - PREF/CABINET/BPA 2021-0370 DU 02 JUIN
2021 ACTION FR4ANCE SCIONZIER (3 pages) Page 60
74-2021-06-02-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0373 DU 02 JUIN
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BONNEVILLE (3 pages) Page 64
74-2021-06-02-00073 - PREF/CABINET/BPA 2021-0385 DU 02 JUIN
2021 BNP PARIBAS - ANNECY LE VIEUX (3 pages) Page 68
74-2021-06-02-00074 - PREF/CABINET/BPA 2021-0386 DU 02 JUIN
2021 BNP PARIBAS - ANNECY (3 pages) Page 72
2 74-2021-03-05-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-067 DU 05 MARS
2021 PHARMACIE DU JOURNAL - CRAN GEVRIER (3 pages) Page 76
74-2021-03-05-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-070 DU 05 MARS
2021 SEM LES PORTES DU MONT BLANC - MEGEVE (3 pages) Page 80
74-2021-03-05-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-071 DU 05 MARS
2021 SAS LA PANIERE DES ARAVIS - DOUVAINE (3 pages) Page 84
74-2021-03-05-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-072 DU 05 MARS
2021 SAS ISLAMORADA - J.L DAVID COIFFEUR - PASSY (3 pages) Page 88
74-2021-03-05-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-073 DU 05 MARS
2021 SARL LAVAGE NEW WAVE - CLUSES (3 pages) Page 92
74-2021-03-05-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-081 DU 05 MARS 2021
VERTIR GEMO - 74300 CLUSES (3 pages) Page 96
74-2021-03-05-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-083 DU 05 MARS
2021 SAS ARMAND THIERRY - SALLANCHES (3 pages) Page 100
74-2021-03-05-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-084 DU 05 MARS
2021 TABAC PRESSE LOTO LE CYCLAMEN - THONES (3 pages) Page 104
74-2021-03-05-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-089 DU 05 MARS 2021
PICARD - ANNEMASSE (3 pages) Page 108
74-2021-03-05-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-090 DU 05 MARS
2021 PICARD RUE LAVALETTE - ANNEMASSE (3 pages) Page 112
74-2021-03-05-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-096 DU 05 MARS
2021 MAIRIE DE GAILLARD ( PERIMETRE ESPACE SIMON ) (3 pages) Page 116
74-2021-03-05-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0123 DU 05 MARS
2021 PERIMETRE SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX MONT BLANC (3
pages) Page 120
74-2021-06-02-00069 - PREF/CABINET/BPA 2021-0361 DU 02 JUIN
2021 ANNECY VELO SARL - MON VELO MOUSTACHE - ANNECY (3 pages) Page 124
74-2021-06-02-00075 - PREF/CABINET/BPA 2021-0371 DU 02 JUIN
2021 BNP PARIBAS - DOUVAINE (3 pages) Page 128
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00082
PREF/CABINET/BPA
2021-0343 DU 02 JUIN 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE
DE SAVOIE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0343 DU 02 JUIN 2021 4 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fute Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSi/PPA-2021/0343
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 avril 2021, par laquelle Monsieur Christian HEISON, président de la
communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, sollicite l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection dans l'établissement GYMNASE DU CHERAN, rue Magnin de Madrid 74150
RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2021/0154 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement GYMNASE DU CHERAN, rue Magnin de Madrid 74150 RUMILLY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le chef de la police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0343 DU 02 JUIN 2021 5 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers ‘peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0343 DU 02 JUIN 2021 6 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour de préfet
le directebr da cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. (Qi \
‘ + « Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr pal SR ie + : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00082 - PREF/CABINET/BPA 2021-0343 DU 02 JUIN 2021 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00071
PREF/CABINET/BPA
2021-0344 DU 02 JUIN 2021
AUTOCARS SABA - SEYNOD ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00071 - PREF/CABINET/BPA 2021-0344 DU 02 JUIN 2021 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Realité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0344
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement AUTOCARS SABA - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Sébastien BACHET, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans ses autocars SABA, 10 rue de la Bouverie - Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0191; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans les autocars SABA immatriculés :
- véhicule CN-333-FA (1 caméra intérieure)
- véhicule CQ-341-ZL (3 caméras intérieures)
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le référent ressources humaines est responsable de la mise en Œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00071 - PREF/CABINET/BPA 2021-0344 DU 02 JUIN 2021 9 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 01]UIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00071 - PREF/CABINET/BPA 2021-0344 DU 02 JUIN 2021 10 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
ride €abinet,
Wahi ICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ci )
, Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr prod” | Manga il He gs +
. les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00071 - PREF/CABINET/BPA 2021-0344 DU 02 JUIN 2021 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00083
PREF/CABINET/BPA
2021-0345 DU 02 JUIN 2021
COMMUNE DE SAINT - JEOIRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00083 - PREF/CABINET/BPA 2021-0345 DU 02 JUIN 2021 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fan Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0345
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNE DE SAINT-JEOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Antoine VALENTIN, maire,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, chef-lieu
74490 SAINT JEOIRE, enregistrée sous le numéro 2021/0209 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans la commune, chef-lieu 74490 SAINT JEOIRE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 24 caméras voie publique autorisées.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00083 - PREF/CABINET/BPA 2021-0345 DU 02 JUIN 2021 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent + obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions OU d'opérations préliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00083 - PREF/CABINET/BPA 2021-0345 DU 02 JUIN 2021 14 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directelir ddcabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
:
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC \ , : : Modules 1 et 7 : Relation général / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr odules 1 et 7 : Relation BÉnEra’e aV6E « Ë ' les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00083 - PREF/CABINET/BPA 2021-0345 DU 02 JUIN 2021 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00072
PREF/CABINET/BPA
2021-0348 DU 02 JUIN 2021
BLEU LIBELLULE FRANCE - SEYNOD ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00072 - PREF/CABINET/BPA 2021-0348 DU 02 JUIN 2021 16 PRÉFET Direction du cabinet
ne LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie de e JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0348
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BLEU LIBELLULE FRANCE - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 avril 2021, par laquelle Monsieur Steeve DEKYDTSPOTTER, responsable sécurité, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BLEU LIBELLULE FRANCE, centre commercial — Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0138 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement BLEU LIBELLULE FRANCE, centre commercial - Seynod 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures autorisées.
Article 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00072 - PREF/CABINET/BPA 2021-0348 DU 02 JUIN 2021 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 206
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251:1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00072 - PREF/CABINET/BPA 2021-0348 DU 02 JUIN 2021 18 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref ,
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. [qe Y
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr [OR OET EE AR ARNO RENINNANRe + les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00072 - PREF/CABINET/BPA 2021-0348 DU 02 JUIN 2021 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00079
PREF/CABINET/BPA
2021-0350 DU 02 JUIN 2021
CENTRE HOSPITALIER - REIGNIER ESERY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00079 - PREF/CABINET/BPA 2021-0350 DU 02 JUIN 2021 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Egalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN 292;
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0350
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CENTRE HOSPITALIER - REIGNIER ESERY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 28 avril 2021, par laquelle Madame Agnès BEAUHAIRE, directrice, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans son établissement CENTRE
HOSPITALIER DE REIGNIER, 411 Grande Rue 74930 REIGNIER ESERY, enregistrée sous le numéro 2021/0183 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE REIGNIER, 411 Grande Rue 74930
REIGNIER ESERY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures
autorisées.
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00079 - PREF/CABINET/BPA 2021-0350 DU 02 JUIN 2021 21 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 { JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00079 - PREF/CABINET/BPA 2021-0350 DU 02 JUIN 2021 22 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur fe dabinet, ie
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref _
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 G Y Modules 1 et 7 : Relation générale avec e*
Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00079 - PREF/CABINET/BPA 2021-0350 DU 02 JUIN 2021 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00080
PREF/CABINET/BPA
2021-0353 DU 02 JUIN 2021
CIGUSTO HDD8 HODING - SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00080 - PREF/CABINET/BPA 2021-0353 DU 02 JUIN 2021 24 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Eté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0353
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement CIGUSTO HDDB HOLDINY - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 avril 2021, par laquelle Monsieur Hervé DELILLE, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO, HDDB HOLDINY, 1751 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2021/0162 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé fonctionner dans l'établissement CIGUSTO HDDB HOLDINY, 1751 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées. La caméra située dans la réserve est privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00080 - PREF/CABINET/BPA 2021-0353 DU 02 JUIN 2021 25 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la‘ date d'échéance. 0 1 JUIN 20 26
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles ivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de L2511 du code de la sécurité et sui
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00080 - PREF/CABINET/BPA 2021-0353 DU 02 JUIN 2021 26 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de chbinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC ) A , . Modules 1 et 7 : Relation générale Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sr Cr et ia + à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00080 - PREF/CABINET/BPA 2021-0353 DU 02 JUIN 2021 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00085
PREF/CABINET/BPA
2021-0354 DU 02 JUIN 2021
CONTAT SPORT - SAINT JEAN DE SIXT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0354 DU 02 JUIN 2021 28 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fou Bureau de la sécurité intérieure fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0354
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CONTAT SPORT - SAINT JEAN DE SIXT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ; |
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Didier CONTAT, gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CONTAT SPORT, 74
route du Grand Bornand 74450 SAINT JEAN DE SIXT, enregistrée sous le numéro 2021/0185 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement CONTAT SPORT, 74 route du Grand Bornand 74450 SAINT
JEAN DE SIXT, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0354 DU 02 JUIN 2021 29 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 { JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0354 DU 02 JUIN 2021 30 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directaur/de Eabinet,
————...,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
|
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. @ >
Mél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr (Bees at 5 RCIeUOR AnAraTE Rise ; les usagers & Communication htto://wwuw.haute-savoie gouv.fr} d'urgence
en cas d'événement majeur
DS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00085 - PREF/CABINET/BPA 2021-0354 DU 02 JUIN 2021 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00078
PREF/CABINET/BPA
2021-0355 DU 02 JUIN 2021
CARMACO CARRIERES - ANNECY LE VIEUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00078 - PREF/CABINET/BPA 2021-0355 DU 02 JUIN 2021 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Rotré Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
0 2 JUIN pos
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0355
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CARMACO CARRIERES - Annecy le Vieux 74940 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Monsieur Gilles DECOSNE, directeur d'exploitation, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARMACO CARRIERES, route de Thones - Le Pas d'un Jean - Annecy le Vieux. 74940 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0137 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement CARMACO CARRIERES, route de Thones - Le Pas d'un Jean -
Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra extérieure autorisée
(portail).
Article 2: Le directeur d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00078 - PREF/CABINET/BPA 2021-0355 DU 02 JUIN 2021 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00078 - PREF/CABINET/BPA 2021-0355 DU 02 JUIN 2021 34 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie OU Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Ip préfet
le directe e £abinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex.
Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019,
CC D
*
1. .
‘
Modules 1 et
7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00078 - PREF/CABINET/BPA 2021-0355 DU 02 JUIN 2021 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00081
PREF/CABINET/BPA
2021-0362 DU 02 JUIN 2021
CIGUSTO HDD 8 HOLDING - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00081 - PREF/CABINET/BPA 2021-0362 DU 02 JUIN 2021 36 PRÉFET Direction du
cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des Sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
02 JUIN 299: Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BS I/PPA-2021/0362
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CIGUSTO HDDB HOLDINY - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et. départements et notamment son article 43
;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 21 avril 20217, par
laquelle Monsieur Hervé DELILLE, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO, HDDB HOLDINY, centre commercial carrefour, 134 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0161 :
VU l'avis émis par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CIGUSTO HDDB HOLDINY, centre commercial Carrefour, 134
avenue de Genève 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à
la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 Caméras
extérieures autorisées. La caméra située dans la réserve est privée.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en
œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00081 - PREF/CABINET/BPA 2021-0362 DU 02 JUIN 2021 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire
de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images,
et le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance. O1) IN
2026
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la
sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le
chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant Un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
préjudice des nécessités de leur Conservation
pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du SUPpOrt par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la
protection du secret de la vie privée du ou des
tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00081 - PREF/CABINET/BPA 2021-0362 DU 02 JUIN 2021 38 Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de Cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
|
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332
-
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref + Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 CO 1. . + Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie gouv.fr)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00081 - PREF/CABINET/BPA 2021-0362 DU 02 JUIN 2021 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00070
PREF/CABINET/BPA
2021-0363 DU 02 JUIN 2021
ARS COIFFURE - HAIRSUIT COIFFEUR ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00070 - PREF/CABINET/BPA 2021-0363 DU 02 JUIN 2021 40 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Pre Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le D 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0363
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ARS COIFFURE - HAIRSUIT COIFFURE ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 13 avril 2021, par laquelle Madame Sabrina CASTOR, gérante,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ARS COIFFURE —
HAIRSUIT COIFFURE, 134 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0155
:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement ARS COIFFURE - HAIRSUIT COIFFURE, 134 avenue de Genève 74000 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00070 - PREF/CABINET/BPA 2021-0363 DU 02 JUIN 2021 41 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. L
0 { Ji
CEE 2026 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà
duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers
peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la
transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant
à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des
tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00070 - PREF/CABINET/BPA 2021-0363 DU 02 JUIN 2021 42 Article 14 : Monsieur le directeur
de cabinet du préfet, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie OU Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de binet,
+ è
ci FERCHICHE
Le présent arrêté peut être Contesté
dans les deux mois suivants Sa notification
:
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
URue du 30" régiment d'infanterie
- BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
:
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019
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:
Modules 1 et 7 : Relation générale
avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communicaion
d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00070 - PREF/CABINET/BPA 2021-0363 DU 02 JUIN 2021 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00084
PREF/CABINET/BPA
2021-0366 DU 02 JUIN 2021
COMMUNE DE VILLE LA GRAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0366 DU 02 JUIN 2021 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 Jin 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0366
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement COMMUNE DE VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Madame Nadine JACQUIER, maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune chef-lieu 74100 VILLE LA GRAND, enregistrée sous le numéro 2021/0145 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la commune de VILLE LA GRAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 24 caméras voie publique.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0366 DU 02 JUIN 2021 45 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 L JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0366 DU 02 JUIN 2021 46 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuf de/cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref j
Tel : 04 50 33 61 62 Ie san CC) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PEN ENS RO NOR RE = , les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00084 - PREF/CABINET/BPA 2021-0366 DU 02 JUIN 2021 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00077
PREF/CABINET/BPA
2021-0367 DU 02 JUIN 2021
CABINET MEDICAL DES ROSES - GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00077 - PREF/CABINET/BPA 2021-0367 DU 02 JUIN 2021 48 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ne Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0367
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CABINET MEDICAL DES ROSES - 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie c
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 11 avril 2021, par laquelle Monsieur Jean Michel MADIGNIER, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CABINET MEDICAL
DES ROSES, 19 rue René Cassin 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2021/0148 VU
l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner
dans l'établissement CABINET MEDICAL DES ROSES, 19 rue René Cassin 74240 GAILLARD, dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
: 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00077 - PREF/CABINET/BPA 2021-0367 DU 02 JUIN 2021 49 Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au Système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a
constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des Caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
préjudice des nécessités de leur Conservation
pour les besoins d'une procédure pénale,
ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une
réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection
du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00077 - PREF/CABINET/BPA 2021-0367 DU 02 JUIN 2021 50 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet
du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté
dans les deux mois suivants sa notification
:
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- soit par voie de TECOUrS contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie
- BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.c-Pref
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Tel : 04 50 33 61 62
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d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00077 - PREF/CABINET/BPA 2021-0367 DU 02 JUIN 2021 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00076
PREF/CABINET/BPA
2021-0368 DU 02 JUIN 2021
BOUCHERIE CHARCUTERIE VAVEY - THONON
LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00076 - PREF/CABINET/BPA 2021-0368 DU 02 JUIN 2021 52 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ao Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
ls 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0368
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOUCHERIE CHARCUTERIE ALBERT VAVEY - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 11 avril 2021, par laquelle Monsieur Adrien DUBOIS, gérant, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOUCHERIE
CHARCUTERIE ALBERT VAVEY, 2 boulevard Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS,
enregistrée sous le numéro 2021/0182
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE ALBERT VAVEY, 2 boulevard
Georges Andrier 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00076 - PREF/CABINET/BPA 2021-0368 DU 02 JUIN 2021 53 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. (1 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de.
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00076 - PREF/CABINET/BPA 2021-0368 DU 02 JUIN 2021 54 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
dg cabinet,
ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC \
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication «
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00076 - PREF/CABINET/BPA 2021-0368 DU 02 JUIN 2021 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00068
PREF/CABINET/BPA
2021-0369 DU 02 JUIN 2021
ALLIADE HABITAT - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00068 - PREF/CABINET/BPA 2021-0369 DU 02 JUIN 2021 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
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fgalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0369
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ALLIADE HABITAT - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Thierry BONNAUD, responsable
moyens généraux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ALLIADE HABITAT, bailleur social, 3 rue René Blanc 74100 ANNEMASSE,
enregistrée sous le numéro 2021/0186 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ALLIADE HABITAT, bailleur social, 3 rue René Blanc 74100
ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure autorisée (sas). Les autres caméras sont privées.
Article 2 : Le DPO est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00068 - PREF/CABINET/BPA 2021-0369 DU 02 JUIN 2021 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. f 1 JUIN 206
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00068 - PREF/CABINET/BPA 2021-0369 DU 02 JUIN 2021 58 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeyr dé cabinet,
Wähid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
: Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
EN Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
Modules 1 et 7 : Relation générale avec CL, S les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr} d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00068 - PREF/CABINET/BPA 2021-0369 DU 02 JUIN 2021 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00067
PREF/CABINET/BPA
2021-0370 DU 02 JUIN 2021
ACTION FR4ANCE SCIONZIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00067 - PREF/CABINET/BPA 2021-0370 DU 02 JUIN 2021 60 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ; .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
02]
Le préfet de la Haute-Savoie le UIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0370
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ACTION FRANCE SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2016/306 du 20 juin 2016, autorisant Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION FRANCE, 415 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER enregistré sous le numéro 2016/0241 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle M. Wouter DE BACKER, directeur général sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement 415 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2016/0241;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ACTION FRANCE, 415 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 14 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00067 - PREF/CABINET/BPA 2021-0370 DU 02 JUIN 2021 61 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : TTL NE est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au IN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. |
Article 9 : Hormis.le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions OU d'opérations préliminaires à de telles procédures, OU au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00067 - PREF/CABINET/BPA 2021-0370 DU 02 JUIN 2021 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FÉRCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°” régiment d'infanterie - BP 2332 - ° 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http:/Iwww.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
:
depuis le 18 décembre 2019 > Modules 1 et 7 : Relation générale avec ae
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00067 - PREF/CABINET/BPA 2021-0370 DU 02 JUIN 2021 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00086
PREF/CABINET/BPA
2021-0373 DU 02 JUIN 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0373 DU 02 JUIN 2021 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n F .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0373
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 236 place de l'Hotel
de Ville 74130 BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 97-48 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable d'unité sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 236 place de l'Hotel de Ville 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2010/0220 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 236 place de l'Hotel de Ville 74130 BONNEVILLE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2: Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0373 DU 02 JUIN 2021 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 1 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251:1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0373 DU 02 JUIN 2021 66 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourie préfet
le directebr,.de £abinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO 2 ‘ ‘ M les 1 7 lati inéral Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DOUTE SAR TIOR EONErS ANNE ‘ les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00086 - PREF/CABINET/BPA 2021-0373 DU 02 JUIN 2021 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00073
PREF/CABINET/BPA
2021-0385 DU 02 JUIN 2021
BNP PARIBAS - ANNECY LE VIEUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00073 - PREF/CABINET/BPA 2021-0385 DU 02 JUIN 2021 68 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n / . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0385
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS - ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 98-2368 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS, 8 rue Centale - Annecy le Vieux 74940
ANNECY LE VIEUX, enregistré sous le numéro 98-14 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable gestion immobilière,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
BNP PARIBAS, 8, rue Centrale - Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistrée sous le numéro
2010/0124 ; ( VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS, 8 rue Centrale - Annecy le Vieux 74940 ANNECY,
est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00073 - PREF/CABINET/BPA 2021-0385 DU 02 JUIN 2021 69 Article _ 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvelle UE ZE. demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00073 - PREF/CABINET/BPA 2021-0385 DU 02 JUIN 2021 70 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid PERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labcllisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019 » Modules 1 et 7 : Relation générale avec QC F les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00073 - PREF/CABINET/BPA 2021-0385 DU 02 JUIN 2021 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00074
PREF/CABINET/BPA
2021-0386 DU 02 JUIN 2021
BNP PARIBAS - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00074 - PREF/CABINET/BPA 2021-0386 DU 02 JUIN 2021 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités a Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 2 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0386
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 99.2290 du 6 septembre 1999, autorisant le directeur, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS, 27 rue Royale 74000 ANNECY,
enregistré sous le numéro 99.06 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable gestion immobilière,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
BNP PARIBAS, 27 rue Royale 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0061 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS, 27 RUE Royale 74000 ANNECY, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure autorisées.
Article 2: Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00074 - PREF/CABINET/BPA 2021-0386 DU 02 JUIN 2021 73 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Of JUIN 20 L . Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00074 - PREF/CABINET/BPA 2021-0386 DU 02 JUIN 2021 74 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°""° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci Y
, : : Modules 1 et 7 : Rel zénérale / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr re s'aston générale avec + . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00074 - PREF/CABINET/BPA 2021-0386 DU 02 JUIN 2021 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00105
PREF/CABINET/BPA
2021-067 DU 05 MARS 2021
PHARMACIE DU JOURNAL - CRAN GEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-067 DU 05 MARS 2021 76 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
a Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le D. 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-067
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE DU JOURDIL - CRAN GEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 5 novembre 2020, par laquelle Monsieur Florent THUILLIER,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement PHARMACIE DU JOURDIL, 1 place de l'Etale - CRAN-GEVRIER 74960
ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0575 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement PHARMACIE DU JOURDIL, 1 place de l'Etale - Cran-
Gevrier 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-067 DU 05 MARS 2021 77 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 0 4 MARS 7076
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-067 DU 05 MARS 2021 78 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article_14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet,
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - RS OS
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual e Prof
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 { 4 : . Modules 1 ct 7 : Relation générale avec D
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication bttp://www.haute:savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00105 - PREF/CABINET/BPA 2021-067 DU 05 MARS 2021 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00121
PREF/CABINET/BPA
2021-070 DU 05 MARS 2021
SEM LES PORTES DU MONT BLANC - MEGEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-070 DU 05 MARS 2021 80 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité x : . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-070
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SEM LES PORTES DU MONT-BLANC - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2020, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,
directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SEM LES PORTES DU MONT-BLANC, 821 route de la télécabine du Jaillet 74120 MEGEVE, enregistrée sous le numéro 2020/0631;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SEM LES PORTES DU MONT-BLANC, 821 route de la télécabine du Jaillet 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 21 caméras extérieures autorisées.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-070 DU 05 MARS 2021 81 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au O4 MARS 2096. . ie. Le renouvellement devrä être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-070 DU 05 MARS 2021 82 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification. |
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur da cabinet,
Wahig FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - RENE
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
ttp://www.haute-savoie gouv.fr]
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
depuis le 18 décembre 2019
Modules 1 ct 7 Relation générale avec & les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00121 - PREF/CABINET/BPA 2021-070 DU 05 MARS 2021 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00120
PREF/CABINET/BPA
2021-071 DU 05 MARS 2021
SAS LA PANIERE DES ARAVIS - DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-071 DU 05 MARS 2021 84 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ss Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-071
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS LA PANIERE DES ARAVIS - DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 novembre 2020, par laquelle Monsieur Laurent CANTENOT, PD-G, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE DES ARAVIS, 2 rue des Vignes de Bachelard 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro 2020/0571;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS LA PANIERE DES ARAVIS, 2 rue des Vignes de Bachelard 74140 DOUVAINE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
2 caméras intérieures autorisées (n°1,2) et 1 caméra intérieure refusée (n°3)
2 caméras extérieures autorisées (n°1,2)
1 caméra privée (bureau)
Article 2 : Le PD-G est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-071 DU 05 MARS 2021 85 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au D 4 MARS 2926
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-071 DU 05 MARS 2021 86 un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuf dekabinet,
ei FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellrsée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ç , Modules 1 et 7 : Relation générale avec a Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00120 - PREF/CABINET/BPA 2021-071 DU 05 MARS 2021 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00119
PREF/CABINET/BPA
2021-072 DU 05 MARS 2021
SAS ISLAMORADA - J.L DAVID COIFFEUR - PASSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-072 DU 05 MARS 2021 88 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ces Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-072
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS ISLAMORADA - J.L. DAVID COIFFEUR - PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur David JOUEN, gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEAN
LOUIS DAVID COIFFEUR, 91 avenue de Marlioz 74190 PASSY, enregistrée sous le numéro
2020/0559 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement JEAN LOUIS DAVID COIFFEUR, 91 avenue de Marlioz
74190 PASSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée (porte
d'entréee).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-072 DU 05 MARS 2021 89 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Jusqu'au 0 4 MARS 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-072 DU 05 MARS 2021 90 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article_14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de POIRSE,
DE
Wahid FERCH CHE
€
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture
labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C:
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les usagers & Communication à. http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00119 - PREF/CABINET/BPA 2021-072 DU 05 MARS 2021 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00117
PREF/CABINET/BPA
2021-073 DU 05 MARS 2021
SARL LAVAGE NEW WAVE - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-073 DU 05 MARS 2021 92 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ciuee Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-073
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL LAVAGE NEW WAVE - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 5 novembre 2020, par laquelle Monsieur William GERVAIS,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LAVAGE NEW WAVE, 691 rue de la Pointe de Cupoire 74300 CLUSES,
enregistrée sous le numéro 2020/0563 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL LAVAGE NEW WAVE, 691 rue de la Pointe de
Cupoire 74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras extérieures autorisées. Les
caméras voie publique sont refusées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-073 DU 05 MARS 2021 93 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au O4 MARS 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-073 DU 05 MARS 2021 94 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 œ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ç£ Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication PS
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00117 - PREF/CABINET/BPA 2021-073 DU 05 MARS 2021 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00123
PREF/CABINET/BPA
2021-081 DU 05 MARS 2021
VERTIR GEMO - 74300 CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-081 DU 05 MARS 2021 96 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
eulié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 202!
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-081
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
VETIR GEMO 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 5 novembre 2020, par laquelle Monsieur Thierry PENVEN,
directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement VETIR GEMO, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 74300 CLUSES,
enregistrée sous le numéro 2020/0190 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement VETIR GEMO, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-081 DU 05 MARS 2021 97 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 4 MAS 7076
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. |
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-081 DU 05 MARS 2021 98 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur delcabinet,
ne
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoic.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref | depuis le 18 décembre 2019 ( à: :l
Modules 1 et 7. Relation géncraic avec ... | les usagers & Communication
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] d'urgence en
cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00123 - PREF/CABINET/BPA 2021-081 DU 05 MARS 2021 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00118
PREF/CABINET/BPA
2021-083 DU 05 MARS 2021
SAS ARMAND THIERRY - SALLANCHES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-083 DU 05 MARS 2021 100 PRÉFET | Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ee Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2971
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-083
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS ARMAND THIERY - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2020, par laquelle Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS ARMAND THIERY, avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistrée sous le numéro 2020/0577 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS ARMAND THIERY, avenue de Genève 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2: Le directeur technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-083 DU 05 MARS 2021 101 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au D 4 MARS 2076
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-083 DU 05 MARS 2021 102 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de sa notification.
Article _ 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Modules 1 et 7 : Relation générale avec C ‘1. . + ue Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00118 - PREF/CABINET/BPA 2021-083 DU 05 MARS 2021 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00122
PREF/CABINET/BPA
2021-084 DU 05 MARS 2021
TABAC PRESSE LOTO LE CYCLAMEN - THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-084 DU 05 MARS 2021 104 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pré Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 7071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-084
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TABAC PRESSE LOTO LE CYCLAMEN - THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2020, par laquelle Monsieur Jacques MEDICO,
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement TABAC PRESSE LOTO LE CYCLAMEN, 17 rue des Portiques 74230 THONES,
enregistrée sous le numéro 2020/0673 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement TABAC PRESSE LOTO LE CYCLAMEN, 17 rue des Portiques
74230 THONES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 7 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure autorisée,
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-084 DU 05 MARS 2021 105 Article 4 : Cette au tration est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 04 MARS 702
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai
maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-084 DU 05 MARS 2021 106 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe e cabinet,
se
ÿ—
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019
GE N\
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
+ http://www.haute-savoie
gouv.fr les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00122 - PREF/CABINET/BPA 2021-084 DU 05 MARS 2021 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00107
PREF/CABINET/BPA
2021-089 DU 05 MARS 2021
PICARD - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-089 DU 05 MARS 2021 PICARD - ANNEMASSE 108 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités td Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARK 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-089
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PICARD - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1725 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Aymar LE ROUX, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 10 rue de Genève 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0047 ;
VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe MAÎTRE,
directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 10 rue de Genève 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2010/0047 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PICARD, les surgelés, 10 rue de Genève 74100 ANNEMASSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2: Le service sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-089 DU 05 MARS 2021 PICARD - ANNEMASSE 109 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au O4 MARS ?n°5
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-089 DU 05 MARS 2021 PICARD - ANNEMASSE 110 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - :
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 @ Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Les vibgers & Comaunicstion *
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00107 - PREF/CABINET/BPA 2021-089 DU 05 MARS 2021 PICARD - ANNEMASSE 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00106
PREF/CABINET/BPA
2021-090 DU 05 MARS 2021
PICARD RUE LAVALETTE - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-090 DU 05 MARS 2021 112 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n A . Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5.MARS 2021:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-090
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PICARD - rue Lavalette - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1724 du 5 juillet 2010, autorisant Monsieur Aymar LE ROUX, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, les surgelés, 1 rue Lavalette 74100
ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0046 ;
VU la demande déposée le 3 novembre 2020, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,
directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
dans l'établissement PICARD, les surgelés, 1 rue Lavalette 74100 ANNEMASSE, enregistrée
sous le numéro 2010/0046 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PICARD, les surgelés, 1 rue Lavalette 74100 ANNEMASSE, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures
autorisées.
Article 2: Le service sureté est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-090 DU 05 MARS 2021 113 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 04 MARS 7976
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-090 DU 05 MARS 2021 114 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C Ÿ
F . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec — Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00106 - PREF/CABINET/BPA 2021-090 DU 05 MARS 2021 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00103
PREF/CABINET/BPA
2021-096 DU 05 MARS 2021
MAIRIE DE GAILLARD ( PERIMETRE ESPACE
SIMON )
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-096 DU 05 MARS 2021 116 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Lan Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2921
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-096
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE DE GAILLARD (périmètre ESPACE SIMON)
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2010-1713 du 5 juillet 2010, autorisant Madame Renée MAGNIN, maire de
GAILLARD, à installer un système de vidéoprotection sur la commune de Gaillard, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue du Chatelet/allée de la Libération/rue du Jura/rue de Vernaz/rue du Martinet/rue du Chateau d'Eau/rue des Vignes) 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2010/0122 ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2020, par laquelle Monsieur Jean-Paul BOSLAND,
maire de GAILLARD, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de
vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue du Chatelet/allée de la
Libération/rue du Jura/rue de Vernaz/rue du Martinet/rue du Chateau d'Eau/rue des Vignes) 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2010/0122 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de GAILLARD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (rue du Chatelet/allée de la libération/rue du Jura/rue de Vernaz/rue du Martinet/rue du Chateau d'Eau/rue des Vignes) 74240 GAILLARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-096 DU 05 MARS 2021 117 Article 2 : Le Maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article _ 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au Ü 4 MARS 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-096 DU 05 MARS 2021 118 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeut de gabinet,
© ERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Ci : . . Modules 1 ct 7 : Relation générale avec Mél : francoise lepere@haute-savoie.gouv.fr 5 ét = | les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-096 DU 05 MARS 2021 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-05-00104
PREF/CABINET/BPA
2021-0123 DU 05 MARS 2021
PERIMETRE SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX
MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0123 DU 05 MARS 2021 120 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité x E =
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 5 MARS 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0123
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Périmètre SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2020, par laquelle Monsieur Jean-Philippe GAL, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX MONT-BLANC, périmètre (étage salle des jeux/et rez de chaussée contrôle d'accès jeux) 12 place HB de Saussure 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, enregistrée sous le numéro 2020/0738 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 février 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SOCIETE DU CASINO DE CHAMONIX MONT-BLANC, périmètre (étage salle des jeux/et rez de chaussée contrôle d'accès jeux) dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Les caméras intérieures (n°34,35,36,59,60) sont privées et à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0123 DU 05 MARS 2021 121 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 4 MARS 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin
avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0123 DU 05 MARS 2021 122 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise. lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-ce-Pref
depuis le 18 décembre 2019
Modules 1 et 7 : Relation générale avec « les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majCcur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00104 - PREF/CABINET/BPA 2021-0123 DU 05 MARS 2021 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00069
PREF/CABINET/BPA
2021-0361 DU 02 JUIN 2021
ANNECY VELO SARL - MON VELO MOUSTACHE -
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00069 - PREF/CABINET/BPA 2021-0361 DU 02 JUIN 2021 124 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
at Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 02
JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0361
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANNECY VELO SARL - MON VELO MOUSTACHE - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 mars 2021, par laquelle Monsieur Olivier BOLLY, vice président,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ANNECY
VELO SARL - MON VELO MOUSTACHE, 78 avenue de Genève 74000 ANNECY, enregistrée sous le
numéro 2021/0165 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 mai 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement ANNECY VELO SARL - MON VELO MOUSTACHE, 78 avenue de
Genève 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le vice président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00069 - PREF/CABINET/BPA 2021-0361 DU 02 JUIN 2021 125 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans,
à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé
par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du
code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûôment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de
présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur Conservation pour
les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir
la transmission du SUpport par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré
de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00069 - PREF/CABINET/BPA 2021-0361 DU 02 JUIN 2021 126 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuf d cabinet, a,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
URue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CC N) Mél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr
LA EVIES-2 € 7 :Relation géndrale-avec + * les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr)
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00069 - PREF/CABINET/BPA 2021-0361 DU 02 JUIN 2021 127 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-02-00075
PREF/CABINET/BPA
2021-0371 DU 02 JUIN 2021
BNP PARIBAS - DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00075 - PREF/CABINET/BPA 2021-0371 DU 02 JUIN 2021 128 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité
: / .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le D 2 JUIN 202:
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0371
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS - DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants : ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2009-2316 du 21 aout 2009, autorisant le responsable gestion immobilière de
BNP PARIBAS, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS,
8 place de ‘Hotel de Ville 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 09-87 ;
VU la demande déposée le 19 avril 2021, par laquelle le responsable du service sécurité,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
BNP PARIBAS, 8 place de l'Hotel de Ville 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro
2014/0244 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 mai 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS, 8 place de l'Hotel de Ville 74140 DOUVAINE, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures
autorisées.
Article 2: Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00075 - PREF/CABINET/BPA 2021-0371 DU 02 JUIN 2021 129 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4.: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au { JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00075 - PREF/CABINET/BPA 2021-0371 DU 02 JUIN 2021 130 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |
le directe
préfet
dg cabinet,
RCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 Q
) , : :
Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr es rh: mitel opt + À
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas
d'événement majeur
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