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Arrêté - AP 22SEP20 6333 interdiction rassemblements
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Coaraze.
Lien du pdf (Arrêté - AP 22SEP20 6333 interdiction rassemblements)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Liberté
Égaiité
Fraternité
Nice, le 2 2? SEP. 2020
ARRÊTÉ n°2020- 6 2,2
PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS DE PLUS DE 10 PERSONNES DANS LES PARCS,
JARDINS, PLAGES ET QUAIS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9, et L 3136-1 :
Vu le code de la sécurité intérièure, et notamment ses articles L 211-1 à L-211-4 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020 -856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet du
département des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
CADAM
D6286 NICE Cedex 3Vu l'arrêté préfectoral n°2020-617 du 18 septembre 2010 portant interdiction des rassemblements
de plus de 10 personnes dans les parcs, jardins, plages et quais sur l’ensemble du territoire de la
commune de Nice ;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en date du 17
septembre 2020 complété le 21 septembre 2020, concernant l’évolution épidémiologique de la
covid 19 dans le département des Alpes-Maritimes :
Considérant que, Santé Publique France a placé le département des Alpes-Maritimes en zone de
circulation active du virus covid 19, le contexte sanitaire actuel rend donc particulièrement sensible la
tenue de rassemblements au sein de son territoire ;
Considérant que les taux d'incidence et de positivité à la covid-19 dans le département des Alpes-
Maritimes ont connu une augmentation significative au cours des derniers jours ;
Considérant que la situation sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes doit impérativement
être préservée ;
Considérant que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique
toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il
peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles
L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation
de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre
toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, le préfet
peut interdire les rassemblements si les mesures prescrites ne permettent pas de respecter les
mesures sanitaires ;
Considérant l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures de
prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population :
Considérant que les rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la
transmission rapide, simultanée et à grande échelle, du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques sanitaires par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Considérant donc que les prescriptions sanitaires, à savoir faire respecter et garantir en tout lieu et en
toute circonstance les gestes « barrières» et la distanciation physique exigée, ne pourront être
rigoureusement et strictement maîtrisées et vérifiées.
CADAM
06286 F CedexSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1“: Les rassemblements statiques de plus de 10 personnes sont interdits au sein des parcs,
jardins, plages et quais sur l’ensemble du territoire du département des Alpes-Maritimes à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu’au
15 octobre 2020 ;
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2020-617 du 18 septembre 2010 portant interdiction des
rassemblements de plus de 10 personnes dans les parcs, jardins, plages et quais sur l’ensemble du
territoire de la commune de Nice est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et jusqu’au jeudi 15 octobre 2020 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture
{cabinet-direction des sécurités) soit d’un recours contentieux devant le.tribunal administratif (18 avenue des
Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux dispositions de l’article. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 : Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de la
sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des
maires du département des Alpes-Maritimes.
CADAM
06286 NICE Cedex