Arrêté - AP 11MAI 2020 040 protection foret incendies

Documents similaires

Arrêté - AP 15SEP20 2020 176 prologation peche

Arrêté - ap relatif a protection incendies bois forets

unknown - reglementation protection foret incendie

Arrêté - DDTM SEAFEN AP N°2024 356 peche eau douce perma

Arrêté - AP 22SEP20 630 consommation alcool

PLU - Annexes - 4.5.2.4 Plan de protection des forêts contre l'inc

Arrêté - 20200827 arrete protection incendies de foret

Arrêté - Obligations legales debroussaillement

Arrêté - arrete incendie foret

Arrêté - AP 02JAN21 P006 20200101 Couvre feu avance Alpes M

Arrêté - AP 11MAI 2020 040 protection foret incendies Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Coaraze. Lien du pdf (Arrêté - AP 11MAI 2020 040 protection foret incendies)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISFR

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale

des territoires et de la Nice, le h Î MAI 2020

mer

Service SEAFEN/PFEN

Arrêté préfectoral n° DDTM - SEAFEN 2020 - 040

portant approbation du plan départemental de protection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes

sur la période 2019-2029

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.133-2 et R.133-1 à R.133-11

relatifs au plan départemental de protection des forêts ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-8, L.414-4 et

R.122-17 et R.122-20 relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000 et à

l’évaluation environnementale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-295 du 27 avril 2009 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie des Alpes-Maritimes pour la période 2009-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-223 du 5 avril 2016 prorogeant de 3 ans la mise en œuvre du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-168 du 3 mars 2015 fixant la liste, prévue au 2° du II de l’article L 414-4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans sa formation en sous-commission relative aux incendies de forêts, landes, maquis et garrigues en date du 19 juin 2019 ;Vu les avis favorables des collectivités territoriales consultées par courrier le 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et du bois en date du 6 novembre 2019 :

Vu labsence d’observation de l’autorité environnementale du 15 janvier 2020 ;

Vu la synthèse des avis lors de la consultation du public réalisée du 15 janvier au 20 février 2020 ;

Considérant que le plan départemental de protection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens. des activités économiques et sociales, et de la préservation des milieux naturels :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;

Arrête :

Article 1 :

Le plan départemental de protection de la forêt contre les incendies pour le département des Alpes-Maritimes pour la période 2019-2029, annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 :

Conformément à l’article R.133-10 du code forestier, le présent arrêté fera l’objet :

- d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,

- d’un avis publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

- d’un affichage en mairie des communes maralpines pendant une durée de deux mois.

Le plan est consultable sur le site internet de la préfecture et peut être également consulté en version papier à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer pendant toute sa période de validité.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice par la voie électronique via l’application internet «télérecours citoyens » (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, les maires des communes des Alpes- Maritimes, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes- Maritimes. le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’agence interdépartementale Var et Alpes- Maritimes de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

nat GONZATEZ