Procès Verbal - 09 pv cm du 23 SEPTEMBRE 2019

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Procès Verbal - 09 pv cm du 23 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv cm du 23 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du lundi 23 Septembre 2019 à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mme BERTHELOT, Claudine, M. CAMPAIN Denis, M. CLÉMENCEAU Ronan, Mme CLOUET

Delphine, M GAUTIER Charbel, M. PAGEAU Laurent, M. PRAUD Jacques, M. SOURISSEAU Freddy, M.

VALAT Patrick

Absente et excusée : Mme LEMOINE Isabelle a donné procuration à M. PRAUD Jacques

Absents : Mme BARRON Lise, M. Laurent SIREUDE, Mme RENOU Argitxu, Mme RIOUX Angélique,

Présents : 9

Pouvoirs : 1

Total : 10

Monsieur Ronan CLEMENCEAU est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance à 20h00.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Juin 2019.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 Juin 2019 n’appelle pas d’autres modifications. Il est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Rapporteur : Jacques PRAUD

Afin de préparer la rentrée scolaire 2019-2020, la mairie doit créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité au service restaurant scolaire, accueil périscolaire et entretien.

L’emploi sera créé pour la période : du 1er octobre 2019 jusqu’au 29 février 2020.

Grade de l’emploi : adjoint technique

- Durée hebdomadaire : 18h

Rémunération de l’emploi ;

- Indice brut : 348

- Indice Majoré : 326

DCM N°2019-50 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE2

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 1er octobre 2019 au 29 février 2020.

- Emploi n°1 : Catégorie C – adjoint technique – 1er échelon – 18h

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Pour l’année scolaire 2018-2019, 6 enfants domiciliés au sein de la commune de LA ROCHE BLANCHE sont scolarisés à l‘école publique de POUILLÉ LES COTEAUX : un en MS, un en CP, un en CE1, un en CE2 et deux en CM1.

Le montant pour la participation aux frais de scolarité pour l’année 2019 sera de 584 € par élève. (559 € en 2018) Le détail des charges est transmis en annexe n°1 de la présente note.

- Pour les frais de fonctionnement : 524.82 € par élève.

- Pour les fournitures scolaires : 59 € par élève.

- Total : 584 € x 6 élèves = 3 504 €.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la demande de participation de la commune de POUILLÉ-LES-COTEAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ACCEPTE le montant de la participation financière à hauteur de 584 € par élève.

AUTORISE le versement du montant de 3 504 € à la commune de POUILLÉ LES COTEAUX accueillant six élèves domiciliés à LA ROCHE BLANCHE au sein de son école publique.

Rapporteur : Delphine CLOUET

DCM N°2019-51 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE POUILLE LES COTEAUX

DCM N°2019-52 : PARTICIPATION AUX FRAIS DU TERRAIN DE FOOTBALL3

Les conseillers municipaux de la Roche Blanche et de Pouillé Les Coteaux se sont engagés en 2000 à partager les frais de fonctionnement liés à l’entretien des deux terrains de football (terrain stabilisé à la Roche Blanche et terrain en herbe à Pouillé Les Coteaux).

Ci-dessous figurent l’état des frais de fonctionnement des terrains de football de LA ROCHE BLANCHE et de POUILLE LES COTEAUX en 2018

Dépenses LA ROCHE BLANCHE

POUILLÉ

LES

COTEAUX

Tracteur 155 €

Main d'œuvre 331.65 € 1 349.76

Tondeuse

(carburant) 278.40 €

Tondeuse

(entretien) 300.92 €

Tondeuse

(amortissement) 1 145.45€

Engrais 1 935.68

Arrosage

Brosse 129.84 €

Téléphone 288.24 €

Electricité terrain 2 061.00 €

TOTAL 2 965.73 € 5 010.21 € 7 975.94 €

Charges totales pour les deux terrains : 7 975.94 €

Participation due par commune : 3 987.97 €

Participation à régulariser par la commune de LA ROCHE BLANCHE : 1 022.24 €.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les charges présentées par chacune des communes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de retenir la participation de 1 022.24 € en faveur de la commune de POUILLÉ LES

COTEAUX au titre de la péréquation des frais de fonctionnement de 2018 des terrains de football des

deux communes.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme à la commune de POUILLÉ LES COTEAUX.

PRÉCISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget 2019.4

Remarques :

Monsieur Ronan CLEMENCEAU se questionne sur l’augmentation des charges de fonctionnement des engrais et sur l’avenir des terrains de foot.

Monsieur le Maire indique qu’il serait judicieux de réunir les deux communes et les clubs afin d’avoir une vue pour l’avenir.

Rapporteur : Delphine CLOUET

L'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, le décret 82/979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 prévoient dans quelles mesures le Conseil Municipal doit délibérer chaque année afin de définir le montant de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor.

Le montant de référence servant de base à l’indemnité de conseil est déterminé en fonction d’un barème appliqué à la moyenne des dépenses réelles du budget principal et des budgets annexes des trois dernières années : 2016-2017-2018.

Il est décidé de proposer de retenir le taux de 50 % à appliquer au montant de référence : 421.50 €, considérant le niveau et de la qualité des prestations fournies par le Comptable.

Le montant proposé est donc de 193.19 € sur une gestion de 330 jours pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue :

POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

DÉCIDE d’accorder l’indemnité de conseil au Comptable du Trésor à hauteur de 50 % , soit 193.19 € au titre de l’année 2019 (gestion de 330 jours).

INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6225 du budget prévisionnel 2019

Rapporteur : Jacques PRAUD

Une demande a été faite par le SIVU DE L’ENFANCE en date du 4 septembre dernier concernant des couchettes pour le centre de loisirs.

A ce jour, la commune possède 15 couchettes qui sont inutilisées.

Il a été décidé de fixer le prix de la couchette à 20 € l’unité soit 300 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue :

DCM N°2019-53 : INDEMNITE AU TRESORIER 2019

DCM N°2019-54 : VENTE DES COUCHETTES AU SIVU DE L’ENFANCE5

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de vendre les 15 couchettes à 20 € l’unité soit 300 € pour le compte du SIVU de l’ENFANCE d’Ancenis

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Dans le but de régulariser la situation concernant les frais d’étude pour l’extension de l’accueil périscolaire, la Commune doit procéder à une délibération modificative. Il s’agit là d’une simple écriture comptable.

Section

d'investissement

Dépenses Recettes

Chapitre /

Opé. Article Montant Chapitre Article Montant

D 041 2313 1 900.00 € 041 2031 1 900.00 €

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Rapporteur : Jacques PRAUD

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis exerce la compétence Animation et gestion du réseau de lecture publique depuis le 1er juin 2014, à la suite de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014.

Au 1er janvier 2018, la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » a par ailleurs été transférée à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis suite à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017.

En application des articles L 1321-1 à L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert a pour effet d’entraîner de plein droit la mise à disposition à la COMPA des biens meubles

DCM N°2019-55 : DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET COMMUNAL

DCM N°2019-56 : COMPETENCE « CREATION ET GESTION DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE » : APPROBATION DES PROCES VERBAUX ARRETANT LES CONDITIONS DU TRANSFERT6

et immeubles appartenant aux communes nécessaires à l’exercice de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » ainsi que des contrats qui leur sont attachés.

Toutefois dans le cadre des travaux de préparation au transfert de charges, il a été observé par les communes membres et la COMPA que les locaux affectés aux bibliothèques étaient le plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, rendant difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. De fait il a été décidé d’un commun accord entre la COMPA et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeurent propriété des communes, principe acté par délibération du conseil communautaire le 21 décembre 2017.

De fait il a été signé par la Commune auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, une convention déterminant à compter du 1er janvier 2018 les modalités d’utilisation par la COMPA des locaux communaux accueillant le service de la bibliothèque, qui prévoit également les conditions de remboursement par la COMPA des frais engagés par la commune au titre des frais de fonctionnement de la bibliothèque.

La consistance de ce transfert de compétence est constatée au travers d’un procès-verbal de transfert. Cet acte comprend notamment le recensement des biens meubles et immeubles utilisés à la date du 1er janvier 2018. Il s’agit principalement de biens mobiliers et informatiques, ainsi que du fonds documentaire de la bibliothèque (ou médiathèque).

Il recense également les contrats relatifs à la bibliothèque (ou médiathèque), en vigueur au 1er janvier 2018, notamment les marchés publics, les emprunts affectés et les conventions.

Enfin, il comprend l’état de l’actif, l’état de la dette, l’état des subventions restant à amortir et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017.

De fait, il est proposé au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal annexé à la présente délibération, en ce qui concerne le transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 à L 5211-17 et L 5214-6

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

APPROUVE le procès-verbal de transfert de compétences « création et gestion du réseau de lecture publique », arrêtant les conditions de transfert à la Communauté de communes du Pays d’Ancenis

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer de façon concordante avec la délibération prise par le Conseil communautaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.7

Le conseil municipal de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire a délibéré favorablement le 19/06/2019 sur le principe de l’adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région d’Ancenis au 30/12/2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

Dénommée « Ingrandes-Le Fresne sur Loire», cette commune nouvelle issue du regroupement des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire a été créée au 1er janvier 2016. Elle est située dans le département du Maine-et-Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) située en Loire-Atlantique.

Pour mémoire, la commune historique d’Ingrandes adhérait au SIAEP Loire Béconnais qui assurait en régie le service d’alimentation en eau potable de la Ville. A la dissolution du SIAEP Loire-Béconnais faisant suite à la création du Syndicat Eau de l’Anjou (SEA) au 1er/01/2018, la commune d’Ingrandes n’a plus été intégrée dans une structure intercommunale pour la gestion de l’eau (en effet, seules des communautés de communes adhèrent au SEA). Jusqu’à ce jour et en raison de la nécessité de la continuité de service, le Syndicat Eau de l’Anjou a assuré à titre transitoire le service de distribution d’eau potable sur le territoire d’Ingrandes. Il est rappelé que le territoire d’Ingrandes est approvisionné en totalité par le syndicat départemental de Loire-Atlantique « atlantic’eau » dans le cadre d’une convention de fourniture d’eau passée avec le syndicat Eau de l’Anjou.

La commune historique du Fresne-sur-Loire est adhérente du SIAEP de la région d’Ancenis qui exerce en lieu et place des communes adhérentes toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d’eau potable : la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Le SIAEP de la région d’Ancenis adhère au syndicat mixte atlantic’eau qui, depuis le 1er avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable. L’exploitation du service sur le secteur d’Ancenis est confiée à Véolia par délégation de service public prenant fin au plus tard le 31 décembre 2025.

Il est rappelé qu’atlantic’eau fixe les tarifs du service public de distribution d’eau potable pour les abonnés compris dans son territoire.

Dans le contexte précité et dans un souci de rationalisation, il est envisagé que la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire adhère au SIAEP de la région d’Ancenis pour la totalité de son territoire en intégrant ainsi le territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

Aussi, cette adhésion pourrait être effective à la date du 30/12/2019. En effet, le syndicat mixte atlantic’eau a mis en œuvre courant 2019 une procédure de modification de ses statuts, en lien avec ses membres, en vue d’une prise de compétence production « à la carte » à la date du 31/12/2019. Ainsi, dans le cas d’un transfert de la compétence production par le SIAEP de la région d’Ancenis à atlantic’eau au 31/12/2019, la COMPA se substituera directement à ses communes, y compris pour l’ensemble de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne, au sein d’atlantic’eau au 1er/01/2020 pour l’ensemble de la compétence « eau ».

La procédure juridique d’adhésion de l’intégralité de la commune nouvelle au SIAEP, par adjonction de son territoire correspondant à la commune historique d’Ingrandes, est prévue à l’article L.5211-18 I 1°) du CGCT. Il convient ainsi de procéder à une modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis,

DCM N°2019-57 : ADHESION DE L’INTEGRALITE DE LA COMMUNE NOUVELLE D’INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE AU SIAEP DE LA REGION D’ANCENIS AU 30 DECEMBRE 2019, PAR ADJONCTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE HISTORIQUE D’INGRANDES AU PERIMETRE DU SIAEP DE LA REGION D’ANCENIS – MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP DE LA REGION D’ANCENIS8

le comité syndical devant approuver une extension du périmètre du SIAEP au territoire de la commune historique d’Ingrandes. Cette modification statutaire devra ensuite être examinée par les assemblées des communes membres du SIAEP de la région d’Ancenis.

Aussi, la commune nouvelle «Ingrandes-Le Fresne sur Loire » serait désormais intégrée dans sa totalité à la commission territoriale d’atlantic’eau dénommée « Commission territoriale de la région d’Ancenis.

En application de l’article L. 5211-18 I-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire, par délibération en date du 19/06/2019, a sollicité l’adhésion de la commune d’Ingrandes-Le Fresne pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis, à la date du 30/12/2019.

Le comité syndical du SIAEP de la région d’Ancenis, lors de sa séance en date du 27/06/2019, a proposé, conformément à la procédure prévue à l’article L.5211-18 I du CGCT, une modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis. Le comité syndical a ainsi approuvé une extension du périmètre du SIAEP au 30 décembre 2019 par adjonction de la partie de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire correspondant à la commune historique d’Ingrandes.

En application de l’article L. 5211-18 I du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient désormais que les assemblées de chacune des collectivités membres du SIAEP de la région d’Ancenis délibèrent sur l’admission de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire pour la totalité de son territoire et sur le projet de modification statutaire du SIAEP de la région d’Ancenis, dans les conditions de majorité requises pour la création du SIAEP de la région d’Ancenis. Elles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du SIAEP.

Suite à ces informations, Monsieur Le Maire donne lecture du projet de modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis relatif à l’adhésion de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne pour la totalité de son territoire au 30 décembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5212-1, Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ingrandes-Le Fresne en date du 19/06/2019 sollicitant l’adhésion de la commune pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis au 30 décembre 2019 par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de la région d’Ancenis en date du 27/06/2019 acceptant l’adhésion de la commune d’Ingrandes Le Fresne pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis à compter du 30 décembre 2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis,

Vu le projet de modification statutaire du SIAEP de la région d’Ancenis joint, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 à L 5211-17 et L 5214-6

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 20199

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE l’adhésion de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire pour la totalité de son territoire au SIAEP de la région d’Ancenis à compter du 30 décembre 2019, par adjonction du territoire de la commune historique d’Ingrandes au périmètre du SIAEP de la région d’Ancenis.

APPROUVE en conséquence la modification des statuts du SIAEP de la région d’Ancenis joints à la présente délibération.

Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations depuis le Conseil Municipal du 20 mai 2019.

Délégations n°3 et 4 : Dépenses d’investissement :

Objet de la dépense Entreprise Date du mandatement Montant TTC

DEBROUISSAILLEUSE –

MOTOBINEUSE - SOUFFLEUR COMPTOIR 09/05/2019 1 654.96

EXT APS

MO 4EME VERSEMENT ACTIS INGENIERI 09/05/2019 573.79 €

EXT APS

MO 4EME VERSEMENT NPTEC 09/05/2019 878.56 €

EXT APS

MO 4EME VERSEMENT OXA ARCHITECTURE 09/05/2019 226.99 € CHAPELLE ST MICHEL

FRAIS DE BORNAGE TERRAIN ARRONDEL 27/05/2019 900.00 €

SERVICES TECHNIQUES

LEVE TONDEUSE ADS 27/05/2019 2 040.00 €

MAIRIE

ACHAT ORDINTEUR ACCUEIL

DOUBLE ECRAN SG

LINK 6 12/06/2019 777.00 €

SALLE POLYVALENTE

ARMOIRE REFRIGERATEUR

LAVE VAISSELLE

EQUIP SERVICES 12/06/2019 6 000.00 €

DCM N°2019-58 : DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS10

BIBLIOTHEQUE

POSE DE RIDEAUX OCCULTANTS SOLUNA 24/06/2019 2 882.72 €

PARC DE LA MAIRIE

SANITAIRES PUBLICS SAGELEC 03/07/2019 28 800.00 €

RUE DE L’AN 2000

POSE DE FOURREAUX HUET HAIE 03/07/2019 4 623.60 €

EXT APS

LOT N°2 GROS ŒUVRE

CP 1

BOISSEAU 03/07/2019 2 260.42 €

SERVICES TECHNIQUES

ACHAT KANGOO BENNE

GARAGE BERTHELOT

– SUTEAU 09/07/2019 6 000.00 €

EXT APS

MO 5EME VERSEMENT OXA ARCHITECTURE 09/07/2019 891.36 €

PLU

REPRODUCTION DOSSIER

(COMMISSAIRE ENQUETEUR)

DUPLIJET 18/07/2019 194.44 €

MAIRIE

PACK OFFICE ACCUEIL LINK 6 18/07/2019 289.50 €

APS/FOYER DES JEUNES

ACHAT 2 BABY FOOT

L’UNIVERS DU

BILLARD 18/07/2019 2 900.00 €

EXT APS

LOT N°1 TERRASSEMENT

CP 1

GUILLOTEAU 18/07/2019 8 757.74 €

PLU

PHASE ENQUETE PUBLIQUE AGENCE CITTE CLAES 19/08/2019 2 985.00 €

EXT APS

BORNAGE PARCELLE ARRONDEL 19/08/2019 840.00 €

SALLE POLYVALENTE

DIAGNOSTIC AMIANTE QUALICONSULT 19/08/2019 972.00 €

EXT APS

MO 5EME VERSEMENT ACTIS INGENIERI 19/08/2019 378.32 €

EXT APS

MO 5EME VERSEMENT NPTEC 19/08/2019 1 614.72 €11

EXT APS

MO 6EME VERSEMENT OXA ARCHITECTURE 19/08/2019 323.88 €

EXT APS

LOT N°2 GROS ŒUVRE

CP2

BOISSEAU 19/08/2019 22 695.10 €

EXT APS

BUREAU CONTROLE

2EME SITUATION

QUALICONSULT 19/08/2019 516.00 €

EXTERIEURS ATELIER MUNICIPAL

LOT 1 TERRASSEMENT LANDAIS 10/09/2019 78 777.50 €

Le conseil municipal :

VU le code Général des Collectivités Territoriales

PREND note de ces décisions

FINANCES

Madame CLOUET Delphine indique qu’une commission finances a eu lieu le lundi 7 juillet afin de faire le point à mi budget et de définir l’organisation pour le vote du budget 2020.

SIVU DE L’ENFANCE

Mosnier CLEMENCEAU Ronan indique une forte augmentation de fréquentation du nombre d’enfants sur les camps et sur le centre de loisirs du mercredis et vacances scolaires.

VOIRIES

Monsieur GAUTIER Charbel informe le conseil municipal qu’environ 60% des personnes sont venus en mairie pour récupérer son numéro. Un bilan sera fait en fin d’année.

Il fait part également d’une bonne participation à la journée du patrimoine « la chapelle Saint Michel » le dimanche 22 septembre, environ 160 personnes.

SCOLAIRES

Madame BERTHELOT Claudine informe le conseil municipal de l’augmentation de la fréquentation au sein du service périscolaire et cantine depuis le début de l’année scolaire.

Monsieur le Maire indique que les travaux de l’extension de l’accueil périscolaire avancent bien selon le calendrier. Les travaux de couverture devraient débuter courant de la semaine 40.

COMMISSIONS ET COMITÉS12

Monsieur Fabien LE BERRIGAUD, nouvel agent au sein du service technique a été recruté du 9 septembre au 31 décembre afin de pallier au départ en retraite de Monsieur Joseph POILANE.

PLU :

Permanences du commissaire enquêteur :

Jeudi 26 septembre de 9h à 12h

Samedi 5 octobre de 9h à 12h

Mercredi 9 octobre de 14h à 18h

Vendredi 18 octobre de 9h à 12h

Repas du CCAS : Dimanche 13 Octobre 2019

Assemblée Générale des Maires du Pays d’Ancenis : Samedi 12 octobre 2019

La séance est levée à 21h02

Le Maire

Jacques PRAUD

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES