Déliberation - cm 2024 077 delib sivom boucle modification des statuts

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Déliberation - cm 2024 077 delib sivom boucle modification des statuts Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 077 delib sivom boucle modification des statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-077

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

SIVOM DE LA BOUCLE – MODIFICATION DES STATUTS

Le 25 novembre 2024 à 20h38, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 novembre 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault et Mme Ridde.

Avaient donné pouvoir : Mme Bernard à M. Millot, Mme Borias à M. de Bourrousse, Mme Karam à Mme Conesa-Rouat, Mme Souchet à M. Andrade Dos Santos, M. Vasseur à M. Valentin et M. Drougard à M. Ageitos.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de membres représentés : 6

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-077

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

SIVOM DE LA BOUCLE – MODIFICATION DES STATUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-19,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle dans leur dernière version issue de la délibération du Comité syndical n°23-17 en date du 23 novembre 2023,

Vu la délibération 24/092 du 19 juin 2024 de la commune de Maisons Laffitte sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,

Vu la délibération 24/064 du 25 juin 2024 de la commune de Houilles sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,

Vu la délibération 39/024 du 25 juin 2024 de la commune de Sartrouville sollicitant son retrait du SIVOM de la Boucle,

Vu la délibération n°24-10 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 3 octobre 2024, relative à la modification des statuts de ce syndicat,

Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Boucle en date du 16 octobre 2024 notifiant ladite délibération au Maire de Carrières-sur-Seine,

Vu l’étude d’impact en date du 29 avril 2024 sur le retrait des communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville du SIVOM de la Boucle,

Considérant que la Commune de Carrières-sur-Seine est membre du SIVOM de la Boucle,

Considérant que le retrait d’une commune membre d’un syndicat intercommunal est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,

Considérant que le retrait de la commune membre est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'État,

Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 19 novembre 2024,

Sur proposition de Madame Agnès CONESA-ROUAT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle issue de la délibération du Syndicat du 3 octobre 2024, ayant pour conséquence le retrait du SIVOM de la Boucle des communes de Houilles, Sartrouville et Maisons-Laffitte.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM de la Boucle ne sera effective qu’après délibérations concordantes de l’organe délibérant des collectivités membres du Syndicat, se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement, le retrait des communes intéressées étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier

- Madame la Présidente du SIVOM de la Boucle.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse