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Déliberation - DEC04 du 16 05 2022 Bourse Esprit dEntreprendre attribuee au Bar le Vanity
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC04 du 16 05 2022 Bourse Esprit dEntreprendre attribuee au Bar le Vanity)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
017-211703475-20220516-2022 ST DEC4A-AU
Recu le 20/05/2022
Publié le 20/05/2022
Vi Ile de
Saint-Jean-d'Angély, le 16 mai 2022
ai ntJ e an DÉCISION DU MAIRE d An g E LV N° 2022_ST_DECAA-DE
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté portant sur la
détermination de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « politique locale du commerce » adoptée lors de la séance du 10 décembre 2018,
Vu la question écrite au Sénat n°03725 publiée au JO Sénat du 15/03/2018 — page 1144,
Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 — page 2702,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 validant la création du dispositif Bourse
Esprit d’Entreprendre,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Mme la Maire à attribuer les subventions par voie de décision à l'appui du procès-verbal de la commission d’attribution,
Vu la délibération de la ville de Saint-Jean-d’Angély portant sur le vote du budget 2022, adoptée
lors de la séance du 7 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal
à Mme la Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le centre-ville commercial,
Considérant que ce dispositif financier a pour objectif de faciliter la création/reprise d'activités en
cœur de ville,
Considérant que cette action communale est juridiquement recevable compte tenu de la
définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce,
Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d'Entreprendre du 16 mai 2022.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220516-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex RE non : éfect
Tél. : 05 46 59 56 56 ccusé de réception Sous-préfecture
Fax : 05 46 32 29 54 le 20 mai 2022
www.angely.net Affichée 20mai2022
AR Prefecture
017-211703475-20220516-2022 ST DECAA-AU
Reçu le 20/05/2022
Publié le 20/05/2022
DÉCIDE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 3 000 € est attribuée pour soutenir le projet de
reprise d’un bar «Le Vanity », 10 place François Mitterrand, porté par la Société par action
simplifiée, représentée par M. Steven HUBERT.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
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Pour la Maire-empéchée; par délégation,
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Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220516-
2022 _ST DECA4A-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
lé 20 mai 2022
Affiché le .20 mai 2022... 2/2