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Déliberation - DEC07 du 16 05 2022 Bourse Esprit dEntreprendre attribuee a la saladerie rue Gambetta
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC07 du 16 05 2022 Bourse Esprit dEntreprendre attribuee a la saladerie rue Gambetta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
017-211703475-20220516-2022 ST DEC7A-AU
Reçu le 20/05/2022
Publié le 20/05/2022
Vi Ile de
Saint-Jean-d'Angély, le 16 mai 2022
Sal ntJ eanñ DÉCISION DU MAIRE dAN ge LV N° 2022_ST_DEC7A-DE
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté portant sur la
détermination de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « politique locale du
commerce » adoptée lors de la séance du 10 décembre 2018,
Vu la question écrite au Sénat n°03725 publiée au JO Sénat du 15/03/2018 — page 1144,
Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 — page 2702,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 validant la création du dispositif Bourse
Esprit d'Entreprendre,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Mme la Maire à attribuer les subventions par voie de décision à l’appui du procès-verbal de la commission d'attribution,
Vu la délibération de la ville de Saint-Jean-d’Angély portant sur le vote du budget 2022, adoptée
lors de la séance du 7 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal
à Mme la Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le centre-ville commercial,
Considérant que ce dispositif financier a pour objectif de faciliter la création/reprise d'activités en
cœur de ville,
Considérant que cette action communale est juridiquement recevable compte tenu de la
définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce,
Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d'Entreprendre du 16 mai 2022.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220516- 2022 _ST_DEC7A-DE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex ! , . , Accusé de réception Sous-préfecture
Tél. : 05 46 59 56 56 |
Fax : 05 46 32 29 54 e 20 mai 2022
www.angely.net Affiché le .20 mai. 2022...
AR Prefecture
017-211703475-20220516-2022 ST DEC7A-AU
Reçu le 20/05/2022
Publié le 20/05/2022
DÉCIDE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 500 € est attribuée pour soutenir le projet de
création d’une saladerie, 51 rue Gambetta, porté par la Société par actions simplifiée, ROBI-LM.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
CIE Pour la Maty
\ ÈS ©: À
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220516-
2022_ST DEC7A-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 mai 2022
Affiché le .20 mai 2022...
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