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Déliberation - AR 2022 ST DEC21DE
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 ST DEC21DE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Saint-Jean-d'Angély, le 15 décembre 2022
DÉCISION DU MAIRE
N° 2022 ST_DEC21-DE
La Maire de la Ville de Saint-Jean d’Angély,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe qui réorganise les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements en matière économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté portant sur la
détermination de l'intérêt communautaire relatif à la compétence « politique locale du
commerce » adoptée lors de la séance du 10 décembre 2018,
Vu la question écrite au Sénat n°03725 publiée au JO Sénat du 15/03/2018 — page 1144,
Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 — page 2702,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 validant la création du dispositif Bourse
Esprit d’Entreprendre,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Mme la Maire à attribuer les subventions par
voie de décision à l’appui du procès-verbal de la commission d’attribution,
Vu la délibération de la ville de Saint-Jean-d’Angély portant sur le vote du budget 2022, adoptée lors de la séance du 7 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal
à Mme la Maire,
Vu l'attestation de respect du règlement de la bource Esprit d’Entreprendre et des règles
d'urbanisme,
Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le centre-ville commercial,
Considérant que ce dispositif financier a pour objectif de faciliter la création/reprise d'activités en
cœur de ville,
Considérant que cette action communale est juridiquement recevable compte tenu de la
définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce,
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221213 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex En S sfect Tél. : 05 46 59 56 56 ccusé de réception sous-preérecture
Fax : 05 46 32 29 54 le 44/42/2082 2_
www.angely.net Publication dématérialisée le 1 4/12 }Go2 À
AR Prefecture
017-211703475-20221215-2022_ST_DEC21-DE
Reçu le 19/12/2022 Vu le procès-verbal de la commission de la Bourse Esprit d’Entreprendre du 12 décembre 2022.
DÉCIDE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 000 € est attribuée pour soutenir le projet de
Création d’un café ludique « Nuage Dés Thés », 3 rue de l'Hôtel de Ville, porté par MME. Julie
BEAUFILS.
Article 2
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
La Maire,
Conseillère Régionale,
Françoise MESNARD
Cette-décision pourra faire Fobjet d'urrrecours-acdministratif-ou d“umrecours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de d'ARÉTRAMBIAES da publication et de sa réception par le réprésentant de l’Etat.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20221215
2022_ST_DEC21-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
Publication dématérialisée le -4 4) 12/2529 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20221215-2022_ST_DEC21-DE
Reçu le 19/12/2022