unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05.1 Convention groupement commandes pour fourniture energie

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05.1 Convention groupement commandes pour fourniture energie Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05.1 Convention groupement commandes pour fourniture energie)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

OJ N° 005 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Convention de groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (électricité et gaz), coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Date de la convocation : 3 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°14) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno (jusqu’à l’OJ N°13) ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°4).

ABSENTS OU EXCUSES :

BACH Fabrice-Sébastien ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LAUQUÉ Christine ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°15) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°13) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre à OLIVE Claude ; LAUQUÉ Christine à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 12/11/2021OJ N° 005 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Convention de groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (électricité et gaz), coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Afin de répondre à l’ouverture des marchés de l’énergie et à la disparition progressive des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait le choix de poursuivre en 2019 une démarche de groupement d’achat pour la fourniture d’électricité, initiée en 2015 par la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour.

Depuis sa constitution, le groupement d’achat a évolué et comprend à présent vingt membres (soit une consommation électrique de plus de 60GWh/an) :

 la Communauté d’Agglomération Pays Basque (coordonnateur) ;  l’École Supérieure d’Art Pays Basque ;

 l’Office de Tourisme Pays Basque ;

 la commune d’Anglet et Anglet Tourisme ;

 la commune de Bayonne et l’Office de Tourisme de Bayonne ;

 la commune de Biarritz, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot, Biarritz Tourisme, le Centre Communal d’Action Sociale de Biarritz, Biarritz Océan, l’Hôtel du Palais, l’ATABAL, la Société d’Economie Mixte Locale des Golfs de Biarritz et le Skate Parc de Biarritz (Lassosalai Skate Club Biarritz) ;  la commune de Bidart ;

 la commune d’Ostabat-Asme ;

 la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) NOBATEK/INEF4 ;  le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.

La convention de groupement désigne la Communauté d’Agglomération Pays Basque en tant que coordonnateur chargé de l’élaboration du marché, de la consultation, de l’attribution et de la bonne exécution de celui-ci.

A la suite de l’adoption en Conseil communautaire le 12 juin 2021 de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération est aujourd’hui renforcée dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur son territoire. La feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques et d’un développement ambitieux des énergies renouvelables, invite à proposer aux membres de la Communauté d’Agglomération une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Aussi, il a été proposé aux communes du territoire (et à leurs satellites) d’élargir le groupement de commandes préexistant à l’achat de gaz naturel.

A l’instar du groupement d’achat pour la fourniture d’électricité, ce marché groupé de fourniture de gaz permettra d’envisager :

 un gain économique au bénéfice des membres : effet d’échelle sur le coût du MWh lié à l’effet volume généré par le groupement, stratégie d’achat adaptée au contexte des marchés de gaz (allotissement, durée, …) ;

 une offre de services « sur-mesure » par rapport aux souhaits des membres et à leurs spécificités : facturation, services associés, accompagnement par la Communauté, … une orientation en faveur de l’achat de biométhane : à l’image du choix opéré par le groupement pour la fourniture d’électricité renouvelable de plus de 230 Points de Livraison (soit 10GWh/an), en étant exigeant quant à la traçabilité et l'origine de l'énergie produite et en privilégiant un fournisseur local (« lot 3 » attribué à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif ENARGIA basée à la pépinière d’entreprise Lanazia à Ascain) qui réinvestit les bénéfices vers de nouveaux moyens de production renouvelables et locaux, il est envisagé de recourir (pour tout ou partie du périmètre du futur groupement) à un fournisseur qui contractualise directement avec des producteurs de biométhane et dont la production est certifiée à 100% d’origine renouvelable.

A la suite de la confirmation de l’intérêt des membres du groupement pour la structuration d’un marché groupé de fourniture de gaz (dont du biométhane) et dans la perspective de la préparation de la consultation en 2022, une nouvelle convention constitutive de groupement portant sur l’électricité et le gaz (jointe en annexe) doit faire l’objet d’une délibération de chacun des membres (y compris de la part des satellites), et d’une signature, avant de pouvoir lancer la consultation sur l’accord-cadre, puis les marchés subséquents.

Cette convention abroge la convention constitutive de groupement adoptée par délibération du Conseil permanent du 12 mars 2019.

Pour information, les délibérations devront être prises par les membres du groupement, au plus tard mi-janvier 2022, afin de permettre un lancement de la procédure de consultation de l’accord- cadre au premier trimestre 2022.

En outre, à la suite d’un travail mené en concertation avec les membres du groupement et avec l’appui d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) accompagnant techniquement et juridiquement le groupement sur l’ensemble de la procédure d’achat de gaz, la procédure de consultation peut, à présent, être envisagée.

Le marché, lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, prendra la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents. La durée de l’accord-cadre est fixée à 4 ans et celle des marchés subséquents à 3,5 ans.

L’allotissement proposé est le suivant :

 Lot 1 : gaz naturel « classique » ;

 Lot 2 : biométhane « démarche engagée ».

Focus sur la « démarche engagée » : Achat de gaz auprès d’un fournisseur qui contractualise directement avec des producteurs de gaz renouvelable et dont la production est certifiée à 100% d’origine renouvelable et française (voire régionale/locale). Fabriqué à partir de matières organiques fermentescibles (sous-produits de l’industrie agro-alimentaire, déchets de la restauration collective, agricoles et ménagers ou encore boues de stations d'épuration etc.) et qui, grâce au processus de méthanisation, en fait un équivalent renouvelable au gaz naturel. Le biométhane permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en donnant une seconde vie à des déchets et participe ainsi au développement d'une économie circulaire territoriale où les déchets deviennent des ressources renouvelables.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » et « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, relative à la fourniture d’électricité et de gaz coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent ;

 autoriser Monsieur le Président à lancer, selon la procédure de l’appel d’offres, un marché de fourniture de gaz sous forme d’un accord-cadre à marchés subséquents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre (procuration à Olive Claude) ; OLIVE Claude)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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