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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024
OJ N° 007 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Appel d'offres pour la fourniture d'électricité et de gaz dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Date de la convocation : 16 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 007 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Appel d'offres pour la fourniture d'électricité et de gaz dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Mes chers collègues,
Afin de répondre à l’ouverture des marchés de l’énergie et à la disparition progressive des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) et de permettre aux communes de bénéficier d’une offre de
fourniture d’énergie renouvelable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait le choix, en
2019, de poursuivre une démarche de groupement d’achat pour la fourniture d’électricité initiée en
2015 par la Communauté d’Agglomération Côte Basque Adour.
Depuis sa constitution, ce groupement d’achat, dont la coordination est assurée par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, a évolué et a notamment élargi son offre à la
fourniture de gaz en 2022. Son périmètre a par ailleurs été étendu et comprend, pour les marchés
de fourniture en cours d’exécution, respectivement, pour la distribution :
- d’électricité : 27 membres, 2 400 points de livraison et 60 GWh de volume de
consommation annuelle ;
- de gaz : 14 membres, 130 points de livraison et 20 GWh de volume de consommation
annuelle.
En outre, la création du Secrétariat Général à la Transition Énergétique et à la Planification
Écologique, au printemps 2023, a permis l’apport de moyens humains renforcés pour
l’accompagnement technique et administratif des membres mais également, d’une offre de
services associés enrichie : outil de suivi énergétique du patrimoine, optimisations tarifaires,
prévisions budgétaires annuelles ou encore la valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie
(CEE) obtenus dans le cadre de travaux d’efficacité énergétique ou d’actions d’effacement
électrique (réduction de la consommation énergétique d'un site donné sur un pas de temps défini à
l’avance).
Les marchés actuels de fourniture d’électricité et de gaz arriveront à échéance au 31 décembre
2025. Dans ces conditions, une procédure unique de renouvellement est envisagée.
Ce groupement, qui comptait, fin 2023, 27 membres, s’est, dans la perspective des marchés de
fourniture futurs, désormais élargi à 55 membres du territoire de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque. Ces membres sont des entités aux origines (EPCI, communes, syndicats mixtes,
sociétés d’économie mixte, SCIC ou encore associations etc.) et aux activités (administratives,
éducatives et scolaires, sportives, culturelles, etc.) variées.
Une stratégie d’achat sur mesure en réponse à la crise énergétique
Dans un souci d’homogénéisation des besoins à l’échelle du groupement et d’approche concertée
associant l’ensemble des parties prenantes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a
engagé la préparation du cadre de consultation afin d’assurer un début de fourniture en électricité
et en gaz au terme des marchés actuels, soit au 1er janvier 2026. A l’occasion d’un comité technique réunissant les principaux représentants des services des
entités membres du groupement, chaque partenaire a pu faire part de ses particularités, de ses
besoins et de ses attentes spécifiques.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a également pu rappeler certains des objectifs
structurants de la trajectoire de transition écologique fixé par le Plan Climat à horizon 2030, et
notamment ceux de réduire de 25 % les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique et
de parvenir à un doublement de la production territoriale d’EnR pour couvrir 30 % des
consommations (par rapport à la situation de référence de 2019).
Ainsi, une stratégie d’achat sur mesure a été élaborée de façon collégiale avec les membres du
groupement en réponse à toutes ces exigences et la conjoncture des marchés de l’électricité et du
gaz.
Une forme de marché adaptée permettant de simplifier la gestion des contrats et de
disposer de la plus grande visibilité budgétaire possible
Il est proposé d’envisager un marché de fournitures, lancé selon la procédure de l’appel d’offres
ouvert, prenant la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents.
La durée proposée pour l’accord-cadre est de 4 ans et celle des marchés subséquents sera
adaptée aux besoins, suivant les lots.
De manière globale, la durée la plus longue sera recherchée afin de disposer des opportunités de
marché.
Par ailleurs, eu égard aux spécificités inhérentes au marché de l’énergie soumis à une très forte
volatilité des prix, le délai de validité des offres des marchés subséquents devra être le plus court
possible afin de pouvoir disposer de prix compétitifs (soit 4h entre la réception des offres et la
notification des marchés).
Un allotissement stratégique afin d’ouvrir à la concurrence, de maximiser le nombre de
candidats et de garantir une compétitivité accrue des prix entre les fournisseurs ; et de
permettre la construction d’un contrat de vente directe à long terme en matière d’électricité
renouvelable (EnR)
o Electricité :
Lot n°1 : points de livraison de segments de puissance C2 et C4 (≥ 36kVA), d’une durée de
trois ans et pour un volume maximum de 100 GWh par an ;
Lot n°2 : points de livraison de segment de puissance C5 (≤ 36kVA), d’une durée de trois
ans et pour un volume maximum de 40 GWh par an.
Conformément au souhait formulé par les membres du groupement de commandes, il est proposé
de conserver, pour chacun de ces lots et à titre facultatif, la possibilité de souscrire des offres
incluant des « Certificats de Garantie d’Origine (CGO) Energies Renouvelables (ENR) ». Les
membres qui le souhaitent peuvent ainsi, individuellement, choisir de couvrir à hauteur de 50 % ou
100 % leur volume par des CGO standards. Il convient de souligner que ces certificats standards peuvent être achetés par le fournisseur de
manière dissociée de l’énergie, cette dernière peut ainsi être de toute origine : nucléaire,
renouvelable et également carbonée, etc. Ce type d’offres ne peut être considéré comme le
meilleur outil de soutien au développement de la filière EnR française.
Lot n°3 « démarche engagée » : points de livraison, tous segments de puissance
confondus (C2, C4 et C5), d’une durée d’un an, reconductible deux fois, et pour volume
maximum de 140 GWh par an.
Comme évoqué précédemment, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est renforcée
dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Les orientations
stratégiques qui en découlent visent notamment l’inscription des activités du territoire sur une
trajectoire de réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, il est proposé de
poursuivre la contribution active du groupement de commandes au développement des EnR en
actant le renouvellement de l’engagement de celui-ci en faveur d’une offre de fourniture 100 %
d’origine renouvelable (au travers d’un lot dédié), et exigeante quant à la traçabilité et l'origine de
l'énergie renouvelable produite (achat conjoint de l’énergie et de la garantie d’origine auprès du
producteur d’EnR exigé du fournisseur).
La durée de ce marché subséquent est fixée à une année, reconductible deux fois, afin de
permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’étudier la faisabilité d’un modèle
alternatif de contrat à compter du 1er janvier 2027.
En effet, pour répondre au besoin de stabilité et de visibilité budgétaires exprimé de manière collégiale par les membres du groupement, mais également sortir de la dépendance et de la volatilité des marchés de gros, des contrats de vente directe entre producteurs d’EnR et consommateurs finaux peuvent désormais être signées par les acteurs publics1. La durée de ces contrats, généralement calée sur la durée de vie de l’outil de production (soit 15 à 20 ans), garantit :
- au producteur, sa rémunération et l’amortissement de son investissement ; - au consommateur final, un volume d’énergie à un prix défini sur le long terme.
Dans un tel contexte, le consommateur ne dispose pas d’une garantie d’acheter l’énergie à un prix
plus performant que celui des marchés, notamment dans les périodes potentielles de conjoncture
de surproduction des EnR et de faible consommation, mais il dispose, pour le volume concerné,
d’une visibilité tarifaire sur une longue période. Ces contrats permettent, par ailleurs, un soutien au
développement de nouveaux outils de production d’énergie renouvelable.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des études techniques et juridiques au
printemps 2024 qui devraient permettre la signature d’un tel contrat à compter du 1er janvier 2027
et répondre aux besoins en énergie électrique renouvelable des membres souhaitant s’engager
dans cette démarche.
o Gaz : Lot n°4 : tous points de comptage en gaz naturel, d’une durée de trois ans, et pour un
volume maximum de 40 GWh par an.
Pour ce lot, il n’est pas défini d’exigence concernant l’origine de la production de la molécule.
Lot n°5 : tous points de comptage en biométhane, d’une durée de trois ans et pour un
volume maximum de 40 GWh par an.
Le biométhane sera issu d'installations de méthanisation approvisionnées par :
- des déchets ménagers en installation de stockage de déchets non dangereux et
assimilés ;
- des déchets non dangereux en digesteurs ;
- des produits agricoles en digesteurs (proportion maximale de 15 % du tonnage brut des
intrants).
Comme pour le lot n°3, les certificats de garantie d’origine devront être achetés conjointement au
producteur, par le fournisseur.
Cadrage et méthode de fixation du prix de fourniture en électricité
Les paramètres liés à la fixation du prix de fourniture seront déterminés au stade des marchés
subséquents, en fonction de la conjoncture à date, soit l’un des modèles suivants :
- « fixe » avec possibilité de fixer le prix en plusieurs fois (« achat dynamique » ou
« cliqué ») ;
- « indexé » aux cours du marché.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2
à R. 2161-5 concernant la procédure de passation d’appel d’offres ouvert ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6,
R. 2162-7 et R. 2162-12 concernant la forme de contrats de type accord-cadre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des
marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 novembre 2021 approuvant le convention constitutive
de groupement de commandes pour la fourniture d’énergie (électricité et gaz), coordonné par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque
engagé - réinventer nos modèles de développement » ; Le Conseil Permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer,
selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, la consultation des entreprises pour un marché ayant
pour objet la fourniture d’électricité et de gaz, sous la forme d’un accord-cadre à marchés
subséquents, conformément aux modalités présentées ci-avant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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