unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Convention gp de commande SDIE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Convention gp de commande SDIE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Convention gp de commande SDIE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, = PaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention

constitutive d’un

groupement de

commande

SCHEMA DIRECTEUR

IMMOBILIER ERNERGIE (SDIE)

Article L. 2113-6 du code de la commande publiqueTable des matières

Article I. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................. 4 Article III. NATURE DU GROUPEMENT ................................................................................. 4 Article IV. LE COORDONNATEUR .......................................................................................... 4 4.01 Désignation du coordonnateur ............................................................................................ 4 4.02 Missions du coordonnateur ................................................................................................. 4 Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................... 5 Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS .............................................. 5 Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS ............................................................... 6 Article VIII. DUREE ................................................................................................................... 6 Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 6 Article X. ADHESION AU GROUPEMENT................................... Erreur ! Signet non défini. Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES .................................. Erreur ! Signet non défini.PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque œuvre pour le développement de ses communes membres, en termes de transition énergétique et écologique, axe central du projet de territoire et plus particulièrement sur la thématique de la sobriété et l’efficacité énergétique.

Dans ce cadre, la CAPB propose aux communes un accompagnement interne sur le groupement d’achat d’énergie, la construction durable, la performance énergétique et le déploiement des Energies renouvelables.

Suite à la mobilisation des communes, la CAPB souhaite aller plus loin en proposant la réalisation d’une étude mutualisée dans le cadre d’un groupement de commande, afin de tendre vers une gestion patrimoniale sobre, efficace et homogène sur le territoire.

Cette étude correspond à un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE), véritable colonne vertébrale d’une gestion patrimoniale des bâtiments, permettant de prioriser des travaux d’amélioration de la performance énergétique mais également de tirer parti des externalités liées à l’amélioration de la valeur patrimoniale.

Dans une logique de Programme Pluriannuel d’investissements, le SDIE permet de phaser les projets et d’élaborer une vraie stratégie immobilière, financière et énergétique du patrimoine, et ainsi d’avoir un visuel complet par bâtiment, en intégrant toutes les stratégies du territoire autour de la transition écologique et énergétique.

C’est dans ce cadre, et poursuivant cet objectif, que la CAPB et les communes du territoire engagées dans cette démarche, ont décidé de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de gestion patrimoniale sobre, efficace et homogène sur le territoire.

La présente convention définit les modalités d’organisation de ce groupement de commande, constitué entre pouvoirs adjudicateurs.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article I. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande en vue de la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE).

Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres du présent groupement :

• La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Représentée Jean-René ETCHEGARAY, Président

• Les communes suivantes représentées par leur maire :

✓ X

✓ Y

✓ Z

✓ AA

✓ BB…

Article III. NATURE DU GROUPEMENT

Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit public susvisées.

Article IV. LE COORDONNATEUR

4.01 Désignation du coordonnateur

La communauté d’agglomération Pays Basque est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

4.02 Missions du coordonnateur

Dans le respect des dispositions du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

➢ Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de(s) la procédure(s) de consultation en accord avec les membres du groupement :

✓ Recenser et définir les besoins,

✓ Choisir et conduire la procédure de passation du(es) marché(s),

✓ Elaborer les documents de la consultation

✓ Faire valider ces documents par les membres du groupement,

✓ Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,

✓ Remettre le dossier de consultation des entreprises aux candidats qui en font la demande et recevoir les candidatures et les offres,

✓ Analyser les candidatures et les offres,

✓ Mener, le cas échéant, les négociations, avec les candidats si la procédure suivie le permet, ✓ Organiser la commission d'appel d'offres et formaliser sa décision✓ Finaliser la procédure d’attribution :

- Demander les pièces justificatives au(x) candidat(s) pressenti(s) attributaire(s), - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.

- Prononcer, le cas échéant, les déclarations sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général,

- Rédiger le rapport de présentation en cas de procédure formalisée.

- Transmettre au contrôle de légalité le(s) marché(s) lorsque c’est requis,

✓ Publier l’avis d’attribution si nécessaire,

✓ Signer le marché avec le titulaire désigné,

✓ Recevoir les subventions éventuelles,

✓ Conclure un ou plusieurs avenants en fonction des nécessités du marché ✓ Eventuellement gérer le contentieux qui pourrait naître de l’exécution du marché. Notamment par l’application des pénalités ou la résiliation du marché.

Le coordonnateur transmettra aux membres du groupement un exemplaire des pièces du ou des marché(s) qui les concernent.

Chaque membre du groupement assure directement l’exécution du marché pour la part qui le concerne et s’acquitte des paiements correspondants.

Article V. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées à l’article II. Celles-ci sont dénommées « membres » du groupement de commandes.

Chacun des membres du groupement s'engage notamment par son représentant à :

En phase de consultation :

• Communiquer au coordonnateur les informations relatives au recensement des besoins ; • Prendre connaissance et valider le projet de pièces du marché ;

• Fournir au coordonnateur les réponses aux éventuelles questions des candidats, lorsque ces informations ne sont pas directement accessibles au coordonnateur

En phase d’exécution

• Engager comptablement les dépenses qui lui seront imputables au titre du marché, • Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du ou des marchés. • Informer le coordonnateur de toute modification envisagée dans les conditions d’exécution, a fortiori si celles-ci ont un impact sur les conditions contractuelles nécessitant la conclusion d’un avenant au(x) marché(s).

Article VI. PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

La procédure de passation sera choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Pour le choix du titulaire, et s’il s’agit d’une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d’appel d’offresdu coordonnateur sera chargée du choix du titulaire. Elle donnera son avis sur les avenants qui le cas échéant nécessiteront d’être soumis à son avis.

Article VII. DEFINITION ET ETENDUE DES BESOINS

Les parties au groupement décident de se coordonner pour la passation de marché(s) conjoint(s) portant sur un Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE).

En fonction du périmètre de mission, un allotissement du marché peut être envisagé.

Article VIII. DUREE

Le groupement de commandes est réputé constitué, une fois la présente convention signée par ses membres, et transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire.

Il prendra fin après l’exécution complète du ou des marchés, objets du groupement, reconductions comprises.

En cas de résiliation anticipée du marché conclu par le groupement pour quelque motif que ce soit, le groupement pourra procéder à la conclusion d’un nouveau marché répondant aux mêmes besoins, après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel qu’il est constitué à ce moment.

Article IX. DISPOSITIONS FINANCIERES

La prestation du coordonnateur est assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes. Le coordonnateur n’est pas rémunéré pour sa mission de conseil en termes de suivi du SDIE et prendra en charge les coûts relatifs aux réunions intercommunales avec le prestataire. Il ne peut pas quitter le groupement avant la fin de sa mission.

Chaque membre du groupement s’acquittera directement des paiements le concernant auprès du titulaire du marché.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

✓ Subvention FNCCR/Programme ACTEE CHENE 4 : 60% du montant global HT des études, ✓ Membres du groupement d’achats : 40% du montant global HT des études sous réserve d’être lauréat du Programme ACTEE CHENE 4.

La demande de subvention pourra aussi porter sur le financement de l’ingénierie potentielle dédiée

à ces études par les membres du groupement (financement de poste RH entre 40% et 65% du coût

brut selon contrat).

Dans le cadre de ce programme, une candidature mutualisée sera déposée par le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres de celui-ci au plus tard le 20 septembre 2024.Si le dossier est retenu, le coordonnateur répartira les fonds obtenus du financeur entre les membres du groupement, sur la base des justificatifs de dépenses que ceux-ci devront lui transmettre ; et à hauteur de 60 % du montant total HT des études.

Le coût global des études en € HT sera actualisé par avenant suite à la notification du marché.

Article X. ADHESION AU GROUPEMENT

Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, de son représentant y étant dûment habilité.

Une copie de la délibération ou de la décision autorisant la conclusion de la convention est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article XI. ACTIONS JURIDICTIONNELLES

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le coordonnateur est habilité à agir en justice.

S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.Fait en X exemplaires.

Le…………………………………………..

MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Commune de

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Commune de

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Commune de

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Commune de

Mme / Mr …………………………………………………..

Représentant la Commune de