Procès Verbal - pv 15 sept 20 28102020162221

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Procès Verbal - pv 15 sept 20 28102020162221 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 sept 20 28102020162221)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ainsi, l'an deux mille vingt, le mardi quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf septembre 2020, s'est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33

ETAIENT PRESENTS : (30)

Youssef AFOUADAS Dominique DESHAYES | Bruno EQUILLE Stéphane LEMOINE Jean-Pierre ALCIERI Joseph DIAZ André FRANCIGNY Dominique LETOUZE Catherine AUBIJOUX Amandine DUBAND Joël GEOFFROY Steeve LOCHET Gilberte BLUM Patrick DUBOIS Frédéric GRIZARD Rodolphe PERROQUIN Chrystiane CHEVALLIER | Jean-Luc DUCERF Fabienne HARDY HOUDAS Frédéric ROBIN Cécile DAUZATS Valérie DUFRENE Stéphane HOUDAS Sylvie ROLAND Yoann DEBOUCHAUD Benjamin DUROSAU Claudine JIMENEZ Christelle TOUSSAINT Florence LE HYARIC Robert TROUILLET

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (2)

Sylviane BOENS a donné pouvoir à Benjamin DUROSAU

Marie-Anne HAUVILLE a donné pouvoir à Frédéric ROBIN

ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (1)

Nicole MAKLINE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Sylvie ROLAND est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30

ORDRE DU JOUR

1- Approbation des procès-verbaux du 4 et 10 juillet 2020

AFFAIRES GENERALES

2- Détermination du nombre d'adjoints : annule et remplace la délibération n° 20-047 du 04/07/20

3- Election des adjoints : annule et remplace la délibération n° 20-048 du 04/07/2017

18

19

20

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TRAVAUX

TERRITOIRE ENERGIE 28 : Rénovation points lumineux résidence St Rémy

TERRITOIRE ENERGIE 28 : raccordement au réseau de distribution publique d'électricité du Complexe sportif La Guillotine

RESSOURCES HUMAINES

Reconduction de l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Désignation des membres du Comité Technique et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des conditions de travail

Création d'un poste emploi permanent assistant d'enseignement artistique principal de

2ème classe

Création d'un poste pour un emploi non permanent pour octobre 2020

COMMERCES

Dérogation au repos hebdomadaire pour 2021

DIVERS

Arrêtés et décisions du maire relatifs aux délégations de M le Maire

Questions diverses

PREAMBULE

M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire informe les membres du conseil que Mme MARTIN Patricia a démissionné et qu'elle est remplacée par M. Steeve LOCHET.

A l'interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l'ordre du jour complet.2. DELIBERATION N°20/101 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°20/047 DU 4/07/2020 RELATIVE A LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

Lors de la séance du conseil municipal du 4 juillet dernier, la délibération n°20/047 a été adoptée relative à la détermination du nombre d'adjoints. Dix adjoints ont été élus. Or, par courrier du 30/07/20, la Préfecture demande à la commune de retirer cette délibération car le nombre d'adjoints maximum est de neuf.

En effet, entre le premier renouvellement et le deuxième renouvellement consécutifs à la création de la commune nouvelle (seconde phase de la période transitoire), et en application l’article L. 2113-8 du CGCT : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »

Sachant qu'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est une commune nouvelle, la strate de la population à retenir pour déterminer le nombre de conseillers municipaux est 10 000 à 19 000, soit 33 conseillers municipaux.

Dès lors, l'article L2122-2 du CGCT permet l'élection d’un nombre maximal de neuf adjoints : 33 X 0.30 = 9.9 soit 9 adjoints

En la matière, il ressort de la jurisprudence (CE, 24/04/1985, n° 58793) que le seuil fixé à 30% de l'effectif légal est une limite maximale, de telle sorte qu'il n’est pas possible d'’arrondir à l'entier supérieur.

Lorsque nous avons établi le projet de délibération, nous nous sommes entourés des services juridiques de l'Association des Maires de France d'Eure-et-Loir. Ils ont alors produit une note sur laquelle était mentionnée le nombre d'adjoints à 10 (cf. note ci-jointe). Concomitamment, nous avons contacté d'autres services qui n’ont pas relevé l'irrégularité du nombre d'adjoints. Dès lors, faisant confiance aux compétences de chacun, nous avons pris en compte ce nombre.

En conséquence, il convient de retirer la délibération n°20/047 du 4/07/2020 en portant le nombre

d'adjoints à neuf (9).

DEBAT :

M. Stéphane LEMOINE suggère que deux délibérations distinctes soient prises à savoir une qui retire la délibération n°20/047 et une autre pour déterminer le nouveau nombreLED PU3SLES U GUJUITILS DUIIL LICED PUUL 1Q UUICE LULGIE UU ITIGIIUQL ITIUITILIPGI:

De plus, l'article L2113-7 du CGCT dispose que « Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal composé dans les conditions prévues au II du présent article >».

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;

Vu l'Ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19;

Vu la Circulaire du 15 mai 2020 sur l'installation de l'organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 ;

Considérant que même si la note de synthèse permet aux conseillers municipaux d'appréhender les sujets abordés lors du conseil municipal, la décision finale revient aux conseillers municipaux lors du vote ;

Ainsi, pour la Commune, le nombre d’adjoints appelés à siéger sans que ce nombre ne puisse excéder 30% donne un effectif maximum de 9 (neuf) adjoints.

M. le Maire propose au conseil municipal de créer neuf postes d’adjoints.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2113-7 à 8; 141 la rndla néâénéral Aac rnllartivitée tarritnrislac at nnt2ammant cac artirlac 1199-79 at criivyante :En la matière, il ressort de la jurisprudence (CE, 24/04/1985, n° 58793) que le seuil fixé à 30% de l'effectif légal est une limite maximale, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'arrondir à l’entier supérieur.

Lorsque nous avons établi le projet de délibération, nous nous sommes entourés des services juridiques de l'Association des Maires de France d'Eure-et-Loir. Ils ont alors produit une note sur laquelle était mentionnée le nombre d'adjoints à 10 (cf. note ci-jointe). Concomitamment, nous avons contacté d'autres services qui n'ont pas relevé l'irrégularité du nombre d'adjoints. Dès lors, faisant confiance aux compétences de chacun, nous avons pris en compte ce nombre.

En conséquence, il convient de retirer la délibération n°20/048 du 4/07/2020 en élisant une nouvelle liste de neuf (9) adjoints.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-1,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et suivants ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2 et suivants ;

- Vu la délibération n°20/048 du 4/07/2020 relative à l'élection des adjoints ;

Vu la délibération n°20/101 du 15/09/2020 relative au retrait de la délibération 20/047 du

4/07/2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints

ARTICLE 1 : Retire la délibération °20/048 du 4/07/2020 relative à l'élection du nombre d'adjoints

ARTICLE 2 : Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes afférents au dossier.

5. DELIBERATION N° 20/ 104 - ELECTION DES ADJOINTS

RAPPORTEUR : Maire

NOTE DE SYNTHESE :LOTITOTITIÉITIETIL AUX dIULIES L.21447/ EL SUIVATILS UU COUE UÉTIETdI UES COIECLIVILES LETTILOTIAIES, UArs 1ES

communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

L'article L. 2122-7-2 du CGCT modifié prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (...) aucune disposition législative n'interdit la présentation de listes incomplètes.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;

Vu l'Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19;

Vu la Circulaire du 15 mai 2020 sur l'installation de l'organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 ;

Considérant que même si la note de synthèse permet aux conseillers municipaux d'appréhender les sujets abordés lors du conseil municipal, la décision finale revient aux conseillers municipaux lors du vote ;

Dans les communes nouvelles, les maires délégués, sont de droit adjoints. Ils sont classés entre maires délégués suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune

Le conseil municipal a décidé par délibération de fixer le nombre d'adjoints à neuf (9) dont l’ordre se présente comme suit :

1e" adjoint En charge de ] Sécurité - MobilitéAURAS TS EN ET ETS

M. le Maire fait procéder au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc dans l'urne prévue à cet effet.

M le Maire nomme deux assesseurs M. Youssef AFOUADAS et M. Frédéric GRIZARD qui procèdent au dépouillement et annonce les résultats du vote qui se présentent comme suit :

LISTE YOUSSEF AFOUADAS

nombre de bulletins 32

bulletins blancs ou nuls 9

suffrages exprimés 23

majorité absolue 16

A obtenu 23

M. le Maire proclame les résultats :

La liste « Youssef AFOUADAS » : 23 (vingt-trois) voix

DEBAT :

M. Stéphane LEMOINE demande comment cela va se passer pour les indemnités perçues par dix adjoints alors que seuls neufs adjoints doivent être élus.

M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que les services de la Préfecture ont déjà été interrogés à ce propos. Il reviendra vers le conseil pour donner l'explication.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote. Après en avoir délibéré à bulletin secret, à la majorité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-1,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et suivants ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2 et suivants ;

- Vu la délibération n°20/048 du 4/07/2020 relative à l'élection des adioints :6. DELIBERATION N° 20/105 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 20-057 Du 10/07/20

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

Lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet dernier, la délibération n°20/057 a été adoptée relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints. Dix adjoints avaient été élus. Or, par courrier du 30/07/20, la Préfecture demande à la commune de retirer cette délibération car le nombre d’adjoints maximum est de neuf.

En effet, entre le premier renouvellement et le deuxième renouvellement consécutifs à la création de la commune nouvelle (seconde phase de la période transitoire), et en application l'article L. 2113-8 du CGCT:

« Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Sachant qu'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est une commune nouvelle, la strate de la population à retenir pour déterminer le nombre de conseillers municipaux est 10 000 à 19 000, soit 33 conseillers municipaux.

Dès lors, l’article L2122-2 du CGCT permet l'élection d'un nombre maximal de neuf adjoints : 33 X 0.30 = 9.9 soit 9 adjoints

En la matière, il ressort de la jurisprudence (CE, 24/04/1985, n° 58793) que le seuil fixé à 30% de l'effectif légal est une limite maximale, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'arrondir à l'entier supérieur.

Lorsque nous avons établi le projet de délibération, nous nous sommes entourés des services juridiques de l'Association des Maires de France d'Eure-et-Loir. Ils ont alors produit une note sur laquelle était mentionnée le nombre d'adjoints à 10 (cf. note ci-jointe). Concomitamment, nous avons contacté d'autres services qui n'ont pas relevé l'irrégularité du nombre d’adjoints. Dès lors, faisant confiance aux compétences de chacun, nous avons pris en compte ce nombre. En conséquence, il convient de retirer la délibération 20-057 du 10/07/2020 afin de déterminer à nouveau les indemnités dues au maire, aux adjoints et conseillers délégués.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

S's ascimess darssssvanmae 5GHHaILCOIIGIIL a IQ SUGALE UCI IUYI GPINYUE HINHTICUIGLOITICIL SUPEOIICUIE, #

Sachant qu'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est une commune nouvelle, la strate de la population à retenir pour déterminer le nombre de conseillers municipaux est 10 000 à 19 000, soit 33 conseillers municipaux.

Dès lors, l'article L2122-2 du CGCT permet l'élection d'un nombre maximal de neuf adjoints : 33 X 0.30 = 9.9 soit 9 adjoints

En la matière, il ressort de la jurisprudence (CE, 24/04/1985, n° 58793) que le seuil fixé à 30% de l'effectif légal est une limite maximale, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'arrondir à l'entier supérieur.

Lorsque nous avons établi le projet de délibération, nous nous sommes entourés des services juridiques de l'Association des Maires de France d'Eure-et-Loir. Ils ont alors produit une note sur laquelle était mentionnée le nombre d'adjoints à 10 (cf. note ci-jointe). Concomitamment, nous avons contacté d'autres services qui n’ont pas relevé l'irrégularité du nombre d'adjoints. Dès lors, faisant confiance aux compétences de chacun, nous avons pris en compte ce nombre.

Compte tenu de la modification du nombre d'’adjoints acté par délibération n°20/102 du 15/09/2020 et bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l'élu prévoit le versement d'indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats.

Conformément aux articles L.2123-20 et L.2123-24 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur les indemnités de fonctions versées au maire délégué, aux adjoints et aux conseillers délégués. Ces indemnités sont calculées en appliquant le pourcentage du barème en fonction de la population de la commune, mais aussi de l'indice brut et de l'échelle indiciaire appliquée dans la fonction publique.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, renforcée par l'article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Or, M le Maire souhaite diminuer ses indemnités à 53.6 % au lieu des 55 % autorisés.

L'article L. 2123-20-1.-I. du CGCT - issu de la loi la loi 2015-366 du 31/03/2015, précise : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. »

100 000 à 200 000 145 67 675,57 5 639,63 66.00 30 804,05 2 567,00

> 200 000 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82

Paris, Marseille, Lyon 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82

Ainsi l'enveloppe maximale globale pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués d'Auneau- Bleury-Saint-Symphorien, dont la strate correspondante est de 3 499 à 9 999 habitants est de 9 840.19 €.

Enfin, toute délibération d'une assemblée locale sur les indemnités de fonction d'un ou plusieurs élus doit être accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à ses membres.

FONCTION l'indice Brut 1027 |__ MENSUEL Maire 53.6 % 2 084.72 €

1° Adjoint 26,60% 1 034,58 €

2° Adjoint 20,60% 801,22 €

3° Adjoint 20,60% 801,22 €

4e Adjoint 20,60% 801,22 €

5e Adjoint 20,60% 801,22 €

6° Adjoint 9,60% 373,38 €

7e Adjoint 20,60% 801,22 €

8° Adjoint 9,60% 373,38 €

9 Adjoint 11,60% 451,17 €

19 conseiller délégué 9,60% 373,38 €

2° conseiller délégué 9,60% 373,38 €

3° conseiller délégué 6,60% 256,70 €

4e conseiller délégué 6,60% 256,70 €

5€ conseiller délégué 6,60% 256,70 €

TOTAL 9 840,19 €- Vu l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, renforcée par l'article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123 et suivants

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.2113-13 à 19

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.5212-7

- Vu la délibération n° 20/044 du 4/07/2020 relative à l'élection du maire d'Auneau-Bleury-St- Symphorien ;

- Vu la délibération n° 20/104 du 15/09/2020 relative au retrait de la délibération 20-057 du 10/07 relative aux indemnités de fonction des élus ;

- Vu la délibération n° 20/105 du 15/09/2020 relative à l'élection de neuf adjoints ;

-_ Considérant la volonté de M le Maire de diminuer ses indemnités à 53.6 %

-_ Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer dans un délai maximal de trois mois après les élections les indemnités de fonction attribuées au maire et ses adjoints.

ARTICLE 1 : Approuve les indemnités de fonction du maire à hauteur de 53.6 %

ARTICLE 2 : Approuve les indemnités de fonction aux neuf adjoints et cinq conseillers délégués d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien telles qu'indiquées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Précise que cette indemnité prendra effet à compter de l'élection du maire et de ses adjoints.

ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération pour la durée du mandat.

8. DELIBERATION N° 20/107 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 20-058 Du 10/07/2020

RELATIVE A LA MAJORATION DES INDEMNITES

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet dernier, la délibération n°20/058 relative à la majoration des indemnités de fonction a été adoptée.

Dix adjoints avaient été élus. Or, par courrier du 30/07/20, la Préfecture demande à la commune de retirer cette délibération car le nombre d'adjoints maximum est de neuf.

En affat canton la nrsamiins ranainrallsmamimt ladanvikamasamainallanamt axmakablée L'harmmlatin ie 2eLE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-22 modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461 ;

- Vu la délibération n° 20-058 du 10/07/2020 portant majoration des indemnités de fonction ;

ARTICLE 1 : Retire la délibération °20/058 du 10/07/2020 relative à la majoration des indemnités de fonction.

Article 2 : Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes afférents au dossier.

9. DELIBERATION N° 20/108 - MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le conseil municipal de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est également bureau centralisateur.

A ce titre, elle peut, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus à hauteur de 15 %.

L'article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l'article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet désormais de voter des majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.

Ce même article confirme que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

En effet, dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.

Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.

La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire où au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à

l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Voix Contre : 0

Abstentions : 6 > Mmes Gilberte BLUM et Christelle TOUSSAINT et MM. Yoann DEBOUCHAUD, Joël GEOFFROY, Stéphane LEMOINE et Dominique LETOUZE Voix Pour : 26

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-22 modifié par l'article 92 1° de la loi n° 2019-1461 ;

- Vu la délibération n° 20-104 du 15/09/2020 relative à l'élection des adjoints

- Vu la délibération n°20-106 du 15/09/2020 relative aux indemnités de fonction du maire et des adjoints ;

- Vu la délibération n°20-107 du 15/09/2020 relative au retrait de la délibération 20-058 du 10/07/2020

ARTICLE 1 : Approuve la majoration des indemnités de fonction aux élus d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien telle qu'indiquée ci-dessus.

ARTICLE 2 : Précise que cette majoration d'indemnités s'appliquera à compter de l'élection du maire et de ses adjoints.

ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération pour la durée du mandat.

10. DELIBERATION N° 20/109 -— ELECTION D'UN ADMINISTRATEUR AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles et aux articles R.123-7 à R.123-15 et aux articles R.123-27 à R.123-29 du code de l'action sociale et des familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

WALZ Hu MU ÉEISAUS MS ANRT MRSEESreprésentants étaient absents lors de la séance du 4 juillet 2020.

Vu la délibération n° 20/051 du 4/07/2020 portant sur la désignation des 6 membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale qui sont :

Cécile DAUZATS

Claudine JIMENEZ

Chrystiane CHEVALLIER

Patrick DUBOIS

Nicole MAKLINE

Dominique LETOUZE

M. le Maire demande aux représentants présents de la liste « Ensemble pour agir » qui est candidat.

1 candidat propose une liste.

LISTE

«Ensemble pour agir »

Catherine AUBIJOUX

M. le Maire propose à l'assemblée un vote à main levée. A l'unanimité, l'assemblée approuve le vote à main levée.

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote. Après en avoir délibéré et avoir voté à main levée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-22 et suivants

- Vu la délibération n°20/051 du 4/07/2020 portant sur la désignation de 6 membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale qui sont :

Cécile DAUZATS

Claudine JIMENEZ

Chrvstiane CHEVALLIER 12.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, l'urbanisme et de l’environnement. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement...

La plaquette présentant les différentes missions du CAUE a été jointe au présent projet de délibération et communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux dans les délais impartis.

Vu l'intérêt public de l'architecture, de l'urbanisme, du patrimoine et des paysages,

Vu les possibilités de conseils personnalisés et d'accompagnement que propose le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement d'Eure et Loir (CAUE 28), à ses adhérents,

Vu le tarif de l'adhésion 2020 fixé au minimum à 400€ pour les communes entre 5001 et 10000

habitants,

Considérant que la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien peut être amenée à solliciter le CAUE dans le cadre des opérations d'aménagement prévues dans son PLU,

En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d'adhérer au CAUE 28 pour un montant de 400 € par an.

ARTICLE 2 : Dit que le montant est inscrit au budget 2020.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

DELIBERATION N° 20/111 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 20-071 pu 10/07/2020 RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TERRITOIRE D'ÉNERGIE 28

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020, des membres du conseil municipal ont été désignés pour représenter la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien au sein de Territoire d'Fneraie d'Fure-et-l oir.au OCNI UU SYTIUIRLOQLe

Un seul titulaire et un suppléant par commune doivent être élus.

Par ailleurs, l'article L.2121-33 du CGCT dispose : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ».

Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7

L'article L. 5211-7 dispose également que les délégués sont élus au scrutin nominal à la majorité absolue. Si après deux tours aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Les délégués sont élus au scrutin nominal à la majorité absolue. Si après deux tours aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

A défaut de désigner des délégués titulaire et suppléant dans le délai imparti, la collectivité sera représentée par le Maire de la commune.

M le Maire fait un appel à candidature.

Les candidats sont :

Titulaire Suppléant

M. Jean-Pierre ALCIERI M. Bruno EQUILLE

Le Maire demande un assesseur. M. Youssef AFOUADAS se propose pour le dépouillement.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Jean-Pierre ALCIERI | [ T an14.

ARTICLE 2 : CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 20/113 - LISTE DES JURES D'ASSISE 2021

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

En application de l'article 261 du Code de procédure Pénale, « le maire, dans chaque commune, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription >». Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes :

< qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au 1° janvier 2021. Pour le présent tirage au sort,

il convient donc d'écarter tout électeur qui serait né après le 31/12/1997,

e qui, étant résidents français à l'étranger sont inscrits sur la liste électorale.

La circulaire préfectorale du 12 mars 2020 indique que le nombre de jurés à désigner pour l'ensemble

du département d'Eure-et-Loir est fixé à 331. Pour la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,

l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2020 porte le nombre de jurés à quatre, le tirage au sort portera

donc sur douze électeurs.

M. Jean-Luc DUCERF, maire d'’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, donne la procédure de désignation.

Il explique qu'un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

M. le Maire précise qu'il est nécessaire d'avoir deux scrutateurs.

MM Youssef AFOUADAS et Frédéric GRIZARD se portent volontaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles 261 et suivants du Code de Procédure Pénal,

ARTICLE 1 : décide que le procédé de désignation retenu sera le suivant : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par rnnecâénnant la nom Air iniréPIALLERUIN (AVELARL) UEIQIUIIICS FICICIIE OULGINIE

13 263 3 ï 2

1986

AMIEL (RIBARCZYK) Isabelle Camille Jacqueline 14 6 4

1966

15 342 4 ISAMBERT Willie Gérard - 1976

ARTICLE 2 : Rappelle que conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, la liste préparatoire sera établie en double exemplaire, dont l'un sera transmis au Tribunal de Grande Instance avant le 1° octobre 2020, sachant qu'il conviendra au préalable de solliciter, auprès des tirés au sort, la profession qu'ils exercent.

ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire d'informer chaque personne tirée au sort que ce tirage ne constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

15. DELIBERATION N° 20/114 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS

RAPPORTEUR : M. le Maire

M. le Maire informe le conseil qu'il doit être procédé à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux

professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

A la demande des services fiscaux, la commune doit proposer une liste de 32 noms parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

M. le Maire donne lecture des précisions complémentaires, à savoir :

Conditions à remplir par les commissaires :

- Etre âgés de 18 ans au moins ;

- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ; LE Lan RCEn l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire fait procéder au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-32,

- VU le code général des impôts et notamment l'article 1650,

- CONSIDERANT que dans les communes de plus de 2 000 habitants la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et huit commissaires,

- CONSIDERANT que les commissaires doivent être français, être âgés d'au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission,

- CONSIDERANT que les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus,

- CONSIDERANT qu'il y a lieu de proposer une liste de 32 contribuables pour la constitution par le directeur des services fiscaux de la commission communale des impôts directs,

Article unique : propose une liste de trente-deux (32) personnes telle que détaillée dans le tableau joint à la présente, en vue de la désignation par le directeur des services fiscaux des huit (8) membres titulaires et des huit (8) membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

16. DELIBERATION N° 20/115 - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : M. le Maire

Depuis le 1° janvier 2017, la commune est membre de la Communauté de Communauté des Portes Euréliennes d'Ile-de-France née de la fusion de cinq Communauté de Communes.Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu la délibération n°20_07_30 du 22/07/20 de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France relative à la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées

Après en avoir délibéré et voté à main levée, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Désigne à la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communauté des Portes Euréliennes d'Ile-de-France Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury- Saint-Symphorien.

SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE

17. DELIBERATION N° 20/116 - DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

SAEM AUNEAU DEVELOPPEMENT

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

M Eu égard à la délibération n° 13/77 DU 9/09/2013 le conseil municipal d'Auneau a décidé de la création d'une SAEM d'aménagement dénommée « SEM AUNEAU DEVELOPPEMENT »

Considérant l'installation d'un nouveau conseil municipal en date du 4 juillet 2020, il y a lieu de nommer de nouveaux délégués. Actuellement cinq représentants de la commune siègent.

Il est proposé d'élire de nouveaux délégués au conseil d'administration.

En ce qui concerne l'indemnisation du président directeur général, il convient d'attendre la décision en la matière du conseil d'administration de la SEM.

Conformément à l’article 2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal d'Auneau par délibération n°13/77 en date du 09 septembre 2013, a décidé la création d'une SEML d'Aménagement dénommée « SEML AUNEAU DEVELOPPEMENT ».

Par délibération n°13/78 en date du 09 septembre 2013, le conseil municipal a fixé les modalités de fonctionnement, la répartition du capital et de représentation au sein du conseil d'administration. Ces18.

- Vu l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 1 : Nomme comme délégués représentants la ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien au sein de la SEML Auneau Développement : Mmes Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS et Claudine JIMENEZ et MM Youssef AFOUADAS et Jean-Luc DUCERF.

ARTICLE 2 : Autorise M. Jean-Luc DUCERF à accepter le poste de Président Directeur Général au conseil d'administration de la SEML Auneau Développement. Les postes de Président et de Directeur Général sont donc cumulés.

DELIBERATION N° 20/117 — DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

SAEM VILLE D'AUNEAU

Eu égard à la délibération n° 13/79 du 9 septembre 2013 portant acquisition d'actions de la SAEM de la ville d'Auneau auprès de PROCILIA ;

Eu égard à la délibération n° 13/80 du 9 septembre 2013 portant désignation au poste d'administrateur la SAEM de la ville d'Auneau ;

Ainsi, il a été décidé par le conseil municipal de la commune nouvelle de dénombrer les représentants publics à 4, il n'y a plus de représentants privés.

Il revient donc au conseil municipal de nommer les 4 délégués représentants la collectivité territoriale. Par ailleurs, un des membres, conformément à l'article 1524-5 du CGCT, occupera les fonctions de Président Directeur Général. En ce qui concerne l'indemnisation du président directeur général, il convient d'attendre la décision en la matière du conseil d'administration de la SEM.

Considérant l'installation d'un nouveau conseil municipal en date du 4 juillet 2020 ;

Considérant la note du cabinet ECOGES est jointe au présent projet de délibération et a été transmis à l'ensemble des conseillers dans les délais impartis.

M. le Maire fait appel aux candidatures. Il y a quatre candidats :

Mme Sylviane BOENS, MM Youssef AFOUADAS, Jean-Luc DUCERF et Stéphane LEMOINE.19.

RAPPORTEUR : M, LE MAIRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Comme chaque année, le tableau d'attribution de subventions à diverses associations est soumis à l'approbation de l'assemblée.

DELIBERATION N° 20/118 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est rappelé que lors du vote du Budget Primitif Principal de la Commune (M 14) 2020, en début de séance, il a été inscrit un montant global de 130 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Les montants proposés ont été préalablement soumis à l'avis de la commission Municipale « Finances - Economie Locale » du 2 septembre 2020 qui a statué sur les demandes formulées.

Il est procédé au vote, soumis à l'assemblée présente afin de d'approuver l'attribution des subventions aux associations qui en ont fait la demande.

Après en avoir délibéré,

PROPOSITION

ACOMPTE te COMMISSION

VERSE 50% SUB 2020 POUR T EFFECTIF PAR VOTE

AS OSATONS ? DE 2019 DEMANDEE VERSEMENT EN 2020 COMMISSION FINAL

FINANCES

1500 3500 Après en avoir délibéré,

ASFOOT 112 4000 2000 adopté à

l'unanimité

300 1000 Après en avoir

A VOS CISEAUX 31 1000 700 délibéré,

adopté à l'unanimitéUE LUUVIVYJAUL I fUU £eJU adopté à

l'unanimité

AUNEAU FOOT 157

2500

8000

5000

2500

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

BIENVENUE 190

4250

12000

8500

4250

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

BOULE ALNELOISE 40

200

400

400

200

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

CAFES 18

8500

17000

10000

1500

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

CHB AUNEAU 224

5000

10000 10000 5000

M. Yoann

DEBOUCHAUD

se retire du

vote.

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité.

CLUB LOISIRS 3 AGE 45

300

600

600

300

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

CLUB PHOTO

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

COBRA TEAM 54

1500

5000

3000

1500

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

COMITE FETES 350 350 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité Leu adopté à l'unanimité ESA TENNIS 84 1750 4000 3500 1750 Après en avoir délibéré, adopté à l’'unanimité ESA TIR A L'ARC 68 250 3500 2500 2250 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité FITNESS CLUB 73 800 2000 2000 1200 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité FNACA 121 300 750 750 450 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité GRAINES DE GV 80 1750 4000 3500 1750 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité HARMONIE D'AUNEAU 30 2300 4600 4600 2300 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité JEUNES SAPEURS POMPIERS 31 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité JUMELAGE CASTEL SYMPHORINOIS 19 350 700 700 350 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité JUMELAGE MAINTENON 106 50 100 100 50 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité LA COMPAGNIE DES PAPELOUS a1 500 1300 1000 500 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimité Arnn Anrèc an avanirVALLEE délibéré,

adopté à

l'unanimité

PECHE 483 125 250

250

125

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

PNCAR 19 250 500 500 250

M. Patrick

DUBOIS se

retire du vote.

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

PREVENTION

ROUTIERE 100 200

200

100

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

SCRAP'DECO 13 175 350

350

175

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

SECOURS

CATHOLIQUE 200

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

TOP DANSE 28 14

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

UNC 78 225 500 500 275

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

VIVRE ET

TRAVAILLER

AUTREMENT

3714 3 000 3 000

Après en avoir

délibéré,

adopté à

l'unanimité

VOIE DE LA LIBERTE 250 500 500 250 Après en avoir délibéré, adopté à l'unanimitéARTICLE 1 : Alloue les subventions telles qu'elles figurent dans le tableau ci-dessus à hauteur de 99 050 € sous réserve que soient produits par chaque bénéficiaire, les documents ou éléments manquants à ce jour au dossier de demande.

ARTICLE 2 : VALIDE le complément pour versement final à hauteur de 50 100 €.

ARTICLE 3 : PRECISE que ces montants seront imputés à l'article 6574 « Finances - Economie Locale » du Budget Communal (M14) de 2020.

20. DELIBERATION N° 20/119 - CONVENTION COMMUNE / LOCATAIRES PROFESSIONNELS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

Madame FAVARD, ostéopathe locataire d’un des deux locaux professionnels communaux situés 6 place du Marché à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, a saisi la commune pour obtenir une remise gracieuse sur les titres de loyers reçus durant la période de confinement. L'arrêt de son activité pendant cette période ne lui a en effet pas permis de percevoir de rentrées monétaires.

Par décision n°2020-041 en date du 22/06/2020, il a été décidé d'exonérer à titre exceptionnel Madame FAVARD du paiement de ses loyers et charges des mois de mars et d'avril 2020.

Or, après vérification auprès des services fiscaux, il s'avère que la dispense de loyer à une entreprise locataire d'un bâtiment dont la commune est propriétaire constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales et une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

Si la commune est bien compétente pour accorder une aide de ce type, elle doit le faire dans le respect des exigences fixées par le droit interne et le droit européen. La commune ne doit pas être notamment éligible au zonage d'aide à finalité régionale (aides à l'investissement et à la création d'emploi allouées par l'Etat ou les collectivités locales aux entreprises sous certaines conditions et limites). La commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN ne fait pas partie des communes éligibles à ce zonage. Elle peut donc accorder ce type d'exonération à une entreprise.

Par ailleurs, le bénéfice d'une telle aide est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Enfin, l'aide doit donner lieu à la conclusion d'une convention entre là commune et l'entreprise THAT ra rammnarktent ina Aérlsratinn Asne lsnnalla l’antranrica mantinnna l'ancambhlila fac aiñdac21.

VU la carte des communes éligibles au zonage d'aide à finalité régionale établie par l'observatoire des territoires ;

VU la demande d'exonération de loyers et de charges pour les mois de mars et d'avril 2020 de Madame FAVARD, locataire du local professionnel communal situé 6 place du Marché à Auneau-Bleury-Saint- Symphorien ;

Considérant le manque à gagner dû à l'arrêt total de son d'activité d'ostéhopathe durant la crise sanitaire liée à la COVID ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer la même décision à l'autre locataire d'un local professionnel communal également situé au 6 place du marché à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, en l'occurrence, Madame FERNANDES Céline, coiffeuse ;

ARTICLE 1 : Approuve le principe d'exonérer des loyers et charges des mois de mars et avril 2020 les

occupants des locaux situés au 6 place du marché à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien : - Mme FAVARD pour un montant de 1 385.26 €

- Mme FERNANDES pour un montant de 976.68 €

ARTICLE 2 : Approuve les conventions annexées à la présente délibération.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions

DELIBERATION N° 20/120 - ADHESION ET NOMINATION D'UN REPRESENTANT A LA CENTRALE D'ACHAT APPROLYS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

NOTE DE SYNTHESE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 22.

ArtICIe 1°: L'agnesion qe là Mairie d'AUNEAU-BLEURY-SAINI-SYMPHURIEN au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS est approuvée.

Article 2 : Les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe sont acceptés sans réserve.

Article 3 : M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est autorisé à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS

Article 4 : Sont désignés comme représentants de la Mairie d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS : Mme Sylviane BOENS se propose comme titulaire et M. Patrick DUBOIS comme suppléant

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d'Administrateur au sein du Conseil d'Administration du GIP.

Article 5 : La délégation de compétence/pouvoir conférée à M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau- Bleury-Saint-Symphorien par délibération du Conseil Municipal n°20/049 du 4/07/20 à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR'ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de Mairie d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN.

ARTICLE 6 : Le Maire est autorisé à inscrire pour l'année 2020 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS.

DELIBERATION N° 20/121 - TERRITOIRE D'ENERGIE 28 : RENOVATION DE POINTS LUMINEUX

RESIDENCE ST REMY

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE DE SYNTHESE :

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de rénover deux points lumineux au niveau de la résidence St Rémy. Les travaux de la présente convention sont exécutés et préfinancés par ENERGIE EURE-ET-LOIR. M le Maire précise que cela fait l’objet d’un avis favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l'exercice budgétaire 2020.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une nolitinue d'effirarité énernétinne at de maîtrice de la rnnenmmatinn d'énarnia En l'état roc travaiivPUIRAITIR QEITIV y URL VIT URLS GIULO FITIUIILICILRO POUrT LIVLINUIR LUIR GE EVIT TIR HUUVOIIL LE DETOITIRRE EU

dans le cas contraire.

" Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s'engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

" S'engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

" Opte pour l'option suivante quant aux modalités de versement des participations dues à ENERGIE Eure-et-Loir : versement sur l'exercice budgétaire 2020.

" Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d'enfouissement.

23. DELIBERATION N° 20/122 - TERRITOIRE D'ENERGIE 28 : RACCORDEMENT COMPLEXE SPORTIF DOJO-TENNIS LA GUILLOTINE

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité -Segment C4 - sont à réaliser pour le futur complexe sportif dojo/tennis de la Guillotine. Les travaux de la présente convention sont exécutés et préfinancés par ENERGIE EURE-ET-LOIR. M le Maire précise que cela fait l'objet d’un avis favorable d'ENERGIE Eure- et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l'exercice budgétaire 2020.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d'arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

2. Exécution des travaux :Deux cas de figure :

= Dans le cas où le tableau de comptage n'est pas installé en limite de domaine public ou n'est pas juxtaposé au coffret de coupure, le montant des travaux en domaine privé comprend la valorisation de la fourniture et de la pose du câble, le pétitionnaire s'engageant pour sa part à mettre à disposition d'ENERGIE Eure-et-Loir une tranchée en domaine privé (cf article 4.1}.

=“ Dans le cas où Le tableau de comptage est installé dans une armoire et non dans un local technique, le montant des travaux comprend également la valorisation de la fourniture et de l'implantation de cette armoire.

‘rais de maîtrise d'œuvre

Financement Contribution du

COÛT (en euros HT) ENERGIE Eure-et-Loir pétitionnaire

TRAVAUX ENERGIE Eure-et-Loir PETITIONMAIRE

6,00€ 7 980,00 € TOTAL GLOBAL HT

Le pétitionnaire contribue au financement de l'opération dans la limite du plan de financement prévisionnel citée

à l'article 5. Dans le cas où le coût des travaux est inférieur à l'estimation initiale, la contribution du pétitionnaire est réduite au prorata de la dépense réalisée. Le versement de cette contribution, exonëérée de TVA, intervient

dans les conditions suivantes:

Y_ un acompte de 50 % sur production d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service, lettre de commande),

* _ le solde à l'achèvement des travaux, sur présentation d'un mémoire de fin de travaux, l'absence de mise en service de l'installation du pétitionnaire ne pouvant faire obstacle au versement des sommes dues.MONTSIQUT 1€ MIdIre ITITOTITIE QUE Id COITITIUTIÉ ESL QUIIÉTETILE au LOITIILÉ INdLIUTIdI U ACLIUIT SULIGIÉ PUUT IE

personnel des collectivités territoriales (CNAS), qui répond à une mise en œuvre d'une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer.

* Considérant /‘Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...

* Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire

et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l'objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant, à l'unanimité,IKAPPORTEUR : IYIOTISIEUT 1€ IMaire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire informe que le rôle du CT est de donner son avis sur les questions et projets de textes

relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et que le rôle du C.H.S.C.T. est d'analyser les risques professionnels et les conditions de travail et contribue à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité de tous les agents.

Considérant les articles suivants :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la délibération n°18/63du conseil municipal en date du 29 juin 2018 fixant à 4 le nombre des représentants titulaires (et nombre égal de représentants suppléants) du personnel au CHSCT ; Vu le procès-verbal établi par l'autorité territoriale répartissant les sièges au CHSCT entre les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des représentants du personnel ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de désigner, parmi les membres de l'organe délibérant et les agents de la collectivité ou de l'établissement public, les représentants des collectivités et établissements relevant du CHSCT ;

Considérant qu'il appartient aux organisations syndicales de désigner les représentants du personnel siégeant au CHSCT ;

M. le Maire propose de désigner les représentants du collège collectivité aux CT et CHSCT en procédant à un vote à main levée. Ce procédé est adopté à l'unanimité par les conseillers municipaux.

DEBAT :

M. Stéphane LEMOINE demande que soit fourni le tableau des effectifs. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par l'affirmative.1 ELQUIISSCITIEIIL, L'UIYGIIS UETNUEIGIIL UUIL ITICTILIUTITICT SUI YUCI YIQUE EL QG YUCI IIVEQU UC IECITIUTICI GUIUIT il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Compte tenu qu'un agent bénéficie d'un avancement de grade, il convient de créer le grade au tableau des effectifs.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé

sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement

artistique principal de 2ème classe.

L'agent bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s'il

remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer :

- À compter du 1° septembre 2020, un emploi permanent sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2èe classe relevant la catégorie B à temps complet pour assurer les fonctions de professeur de musique.

ARTICLE 2 : Décide d'autoriser M. le Maire à signer les arrêtés de recrutement

ARTICLE 3 : De fixer la rémunération de l'agent recruté comme suit : la rémunération de l'agent sera

fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'assistant d'enseignement artistique principal

de 2ème classe, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des

qualifications et de l'expérience des agents recrutés.

Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire.

27. DELIBERATION N° 20/126 - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES

BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

RAPPORTEUR : M. le Maire28.

ARTICLE 1 : Décide de créer, à compter du 1° octobre 2020, deux postes non permanents sur le grade d'adjoint technique relevant la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, et autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées.

ARTICLE 2 : Décide d'autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984

ARTICLE 3 : De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience des agents recrutés.

Article 4 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire

DELIBERATION N° 20/127 - DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE POUR 2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La possibilité est offerte aux commerçants de détail d'ouvrir 12 dimanches maximum par an, afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des habitants. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il bénéficie d’une dérogation.

À cet égard, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;

Considérant qu'il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale.

Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'ensemble des commerces qui umiidennt ransrir nn dnnrzild A'scibariese lainrartiies dis 2nmmarrs Aa Aâtsil eiv Aimsnrhas an 9N91

Circulation alternée et stationnement des véhicules interdit rue du Bois de

2020/07/309 | 07/07/2020 | Fourche (Auneau) — Travaux réparation branchement gaz

Stationnement des véhicules interdit parking Silo à Blé (Auneau) — Travaux

2020/07/310 | 07/07/2020 | espaces verts

2020/07/311 | 07/07/2020 | Fermeture du cimetière communal (Auneau)- Travaux de traitement

2020/07/312 | 10/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit — Déménagement au 44 rue Marceau

(Auneau)

2020/07/313 | 10/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit 20 rue du Maréchal Leclerc (Auneau) —

Travaux ravalement de façade

2020/07/314 | 10/07/2020 | Fermeture du cimetière communal le 13/07/2020 -— Travaux de traitement des

allées

2020/07/315 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au maire délégué d’Auneau

2020/07/316 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au maire délégué de Bleury-

Saint-Symphorien

2020/07/317 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au premier adjoint

2020/07/318 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au deuxième adjoint

2020/07/319 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au troisième adjoint

2020/07/320 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au quatrième adjoint

2020/07/321 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au cinquième adjoint

2020/07/322 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au sixième adjoint

2020/07/323 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au septième adjoint

2020/07/324 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au huitième adjoint

2020/07/325 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au neuvième adjoint

2020/07/326 | 10/07/2020 | Délégation d’une partie de fonction et de signature au dixième adjoint

2020/07/327

2020/07/328

2020/07/329 | 10/07/2020 | Nomination d’un conseiller délégué aux bâtiments publics

2020/07/330 | 10/07/2020 | Nomination d’un conseiller délégué à la voirie

2020/07/331 | 13/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit rue Jean Jaurès (Auneau) — Travaux de

raccordement

2020/07/343 15/0//2020 | Location d'une salle communale par l'association CLAN pour des dates

ponctuelles

2020/07/344 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association CLUB DE L’AMITIÉ pour des

dates ponctuelles

2020/07/345 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par le COLLÈGE JULES FERRY pour des dates

ponctuelles

2020/07/346 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par le COLLÈGE SAINT JOSEPH pour des dates

ponctuelles

2020/07/347 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association CRIA pour des dates

ponctuelles

2020/07/348 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association DANSE ET RYTHME pour des

dates ponctuelles

2020/07/349 | 15/07/2020 Location d’une salle communale par l’École EMILE ZOLA pour des dates

ponctuelles

2020/07/350 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l’école MAURICE FANON pour des dates

ponctuelles

2020/07/351 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l’école SAINT JOSEPH pour des dates

ponctuelles

2020/07/352 | 15/07/2020 | Location d'une salle communale par l'association ESA JUDO pour des dates

ponctuelles

2020/07/353 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l’association ESA KARATÉ pour des dates

ponctuelles

2020/07/354 | 15/07/2020 Location d’une salle communale par l'association ESA TENNIS pour des dates

ponctuelles

2020/07/355 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association ESA TIR A L’ARC pour des

dates ponctuelles

2020/07/356 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association EVE pour des dates

ponctuelles

2020/07/357 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association EVE pour des dates

ponctuelles

2020/07/358 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association FORM & FITNESS pour des

2020/07/369 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l’association OACLA SOPHROLOGIE pour

des dates ponctuelles

2020/07/370 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association SAAHL pour des dates

ponctuelles

2020/07/371 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l’association SCRAP DECO pour des dates

ponctuelles

2020/07/372 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association ACADÉMIE COBRA TEAM

AUNEAU TAE KWON DO pour des dates ponctuelles

2020/07/373 | 15/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association TOP DANSE 28 pour des dates

ponctuelles

2020/07/374 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association CHBA pour des dates

ponctuelles

2020/07/375 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association ACPG CATM pour une date

ponctuelle

2020/07/376 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association ADPEP 28 pour une date

ponctuelle

2020/07/377 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par un particulier pour une date ponctuelle

2020/07/378 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par un particulier pour une date ponctuelle

2020/07/379 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association OACLA pour une date

ponctuelle

2020/07/380 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association OACLA pour une date

ponctuelle

2020/07/381 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association OACLA pour une date

ponctuelle

2020/07/382 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par un particulier pour une date ponctuelle

2020/07/383 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association ESA BASKET pour des dates

ponctuelles

2020/07/384 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association OACLA pour une date

ponctuelle

2020/07/385 | 16/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association OACLA pour une date nonrtuallapour une date ponctuelle

2020/07/398 | 23/07/2020 | Location d’une salle communale par l’association CHB AUNEAU pour des dates

ponctuelles

2020/07/399 | 23/07/2020 | Location d’une salle communale par l'association FORM & FITNESS pour des

dates ponctuelles

2020/07/400 | 24/07/2020 | Arrêté portant modification des limites d'agglomération sur la RD RD 122

2020/07/401 | 24/07/2020 | Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit 16 bis rue des

Bergeries (Auneau) — Travaux raccordement réseau eau

2020/07/402 | 24/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit 2 rue Pasteur (Auneau) — Travaux de

voirie

2020/07/403 | 24/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit — Travaux 2 rue Chartres (Auneau)

2020/07/404 | 24/07/2020 | Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit 16 bis ru des

Bergeries (Auneau) — Travaux réseau électrique

2020/07/405 | 27/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit - Vente au déballage place du Champ de

Foire (Auneau)

2020/07/406 | 27/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit - Vente au déballage place du Champ de

Foire (Auneau)

2020/07/407 | 28/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit rue de Chartres (Auneau) — Travaux de voirie

2020/07/408 | 28/07/2020 | MME MICHEL MARIE - Équillemont le 12 septembre 2020

2020/07/409 | 29/07/2020 | STE PÊCHE ALNÉLOISE - Espace Dagron le 5 décembre 2020

2020/07/410 | 30/07/2020 | Arrêté provisoire de circulation règlementée -— Stop au 5 rue Jean Jaurès

(Auneau) (annule et remplace l’arrêté 2020/07/393)

2020/07/411 | 31/07/2020 | Stationnement des véhicules interdit -Déménagement au 58 rue Marceau

(Auneau)

2020/07/412 | 31/07/2020 | Circulation des véhicules et stationnement interdit rue des Chaudonnes (Saint

Symphorien) — Travaux branchement eau potable

2020/08/413 | 01/08/2020 | PROTECTION CIVILE - Espace Dagron le 16 septembre 2020

2020/08/414 | 01/08/2020 | STE DE CHASSE D'AUNEAU - Espace Dagron le 25 septembre 2020

2020/08/415 | 01/08/2020 | STE DE CHASSE D'AUNEAU - Espace Dagron le 26 septembre 2020électricité

2020/08/429 | 19/08/2020 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit 10 ter rue Jules

Ferry (Auneau) — Travaux sur réseau d’eau

2020/08/430 | 19/08/2020 Circulation des véhicules et stationnement interdits rue Joliot Curie (Auneau) —

Travaux sur réseau d’eau

2020/08/431 19/08/2020 Circulation des véhicules alternée et stationnement interdit rue Albert Gougis

(Auneau) — Travaux sur réseau d’eau

2020/08/432 19/08/2020 | Stationnement des véhicules interdit —- Déménagement au 71 rue Pasteur

(Auneau)

2020/08/433 | 19/08/2020 | Déménagement Mr Camin 71 Pasteur

2020/08/434 Délégation officier d'etat civil à Patrick DUBOIS mariage du 29 aout

20/08/2020 | 2020

2020/08/435 21/08/2020 | Stationnement des véhicules interdit —- Déménagement au 32 rue de la

Résistance (Auneau)

2020/08/436 | 21/08/2020 Permission de voirie (Auneau) — Réalisation réseau haut et très haut débit sur

la commune

2020/08/437 GROUPEMENT PHILATELIQUE REGIONAL CVDL - Foyer culturel le 19

27/08/2020 | septembre 2020

2020/08/438 27/08/2020 | CHBA - Gymnase Perrot les 24, 25 et 26 août 2020

2020/09/439 | 27/08/2020 | CHBA - Espace Dagron les 22 et 27 août 2020 2020/09/440 | 28/08/2020 Stationnement des véhicules interdit place de l'Eglise rue Pasteur (Auneau) — Cérémonie de mariage

2020/08/441 | 28/08/2020 Autorisation occupation du domaine public — Travaux de rénovation de façade

9 rue de la Résistance (Auneau)

2020/08/442 | 28/08/2020 Stationnement des véhicules interdit du 17 au 19 rue Carnot (Auneau) — Travaux

sur façade au n°16

2020/08/443 | 28/08/2020 Circulation des véhicules alternée 10 rue Jean Jaurès et rue Joliot Curie

(Auneau) et stationnement interdit — Travaux de pose de coffretMULUIE HEISINNIS PISOSIIL TIS THIGIHIGORS OUIT UCGOOLLUI Le

M. Stéphane LEMOINE, voudrait savoir ce qu'il en est concernant une suspicion de cas Covid dans une classe.

Mme Sylvie ROLAND précise qu'une classe de maternelle a fermé à l’école St Joseph et un cas non avéré de Covid concernerait un enseignant de l'école Coursaget. Elle rajoute que les mesures de précaution ont été prises et que finalement aucun cas n'est avéré.

M. Stéphane LEMOINE demande ce qui va être fait avec le cabinet qui accompagne la commune et la communauté de communes pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Il rajoute que le vice- président en charge de l'urbanisme est particulièrement inquiet et voudrait savoir s'il Y aurait une rupture de contrat avec ce prestataire qui n'est visiblement pas à la hauteur des attentes. Il rappelle que c'est une compétence communautaire. Par ailleurs, M. LEMOINE précise qu'une simple modification de PLU pourrait être entreprise.

M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu'il partageait ces inquiétudes et que la pression, en partenariat avec la communauté de communes, serait mise sur le prestataire pour qu'il réagisse au plus vite. Il rajoute que ce dossier est essentiel pour le développement de la commune et qu'effectivement, l'axe de la modification du PLU est souhaitable en coordination avec la communauté de communes

M. Dominique LETOUZE voudrait savoir comment va se dérouler la fête de la St Côme.

M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe qu'une publication via les différents supports de communications de la commune va être faite ce jour et le 16 septembre.

M. Benjamin Durosau rajoute que le vide-grenier est annulé pour des raisons sanitaires. Pour autant, les ateliers pour les enfants sont maintenus, ainsi que la fanfare. Des réponses de la Préfecture sont également attendues pour la fête foraine.

Mme Catherine AUBIJOUX est surprise du maintien de la fête foraine est maintenue. Elle trouve que les risques sont équivalents que ce soit un vide-grenier ou une fête foraine.

Mme Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, informe que le maire d'Epernon voulait annuler la fête foraine mais les avocats de M CAMPION sont venus plaider leur cause. De ce fait, la fête a eu lieu.

Par ailleurs, M. Stéphane LEMOINE, rajoute que le maire d'Epernon n’a pas voulu aller au conflit avec les forains.

M. Dominique LETOUZE demande pourquoi ne pas combler les rues qui relient la place du champ de foire et l'espace Dagron.

M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, explique que les normes sanitaires

complexifient l'organisation de manifestations sur l'espace public. Il rajoute que de fait, si la commune avait maintenu cette manifestation, un afflux de visiteurs se serait surajouté au flot habituel de par lsnnuilstinn fée suitroae bhrarsntse M la Msiraveiaiiba nritil ne saribsiia mec mumndes amiens