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Compte-Rendu - 11 23 16 compte rendu recunion du cm Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 23 16 compte rendu recunion du cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Présents: Mr Robert SOUQUE.

Mmes: Barbara MATEOS, Marie-José PASSIAN, Hélène PEREZ et Mrs Didier BADUEL, ALBERT BOSCHAGE, Jean-Marc DUPUIS, Pierre-Alain GARCIA, Bernard SANCHEZ. Absents excusés: Mme Jacqueline BONNAFOUS et Mr Laurent GALINIE. Secrétaire de séance: Mme Barbara MATEOS.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibérations : Monsieur le Maire,

2016/29: Opposition au transfert de compétence P.L.U. à la Communauté de Communes Avant-Monts Centre

Hérault ou à tout autre E.P.C.I. :

Rappelle : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d’applicabilité. Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de P.L.U. interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus ».

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, afin de maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces et activités.

Et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Propose :

Article 1 : de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Avant Monts et Centre Hérault ou à tout autre EPCI ;

Article 2 : de demander au Conseil Communautaire, à tout EPCI, de prendre acte de cette décision d’opposition ; LE CONSEIL MUNICIPAL :

S’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Avant-Monts et Centre Hérault ou tout autre EPCI.

Demande au conseil communautaire, à tout EPCI, de prendre acte de cette décision. Voté à l’unanimité.

2016/30: Mise à jour de la longueur de la voirie communale :

Rappelle que le tableau de classement actuel des voies communales a été réalisé en 1974 pour 1 670 m. Or l’étendue de la voirie communale détermine le montant des subventions allouées à la commune. Une mise à jour en 2008 avait permis d’identifier 4 458 m de voies communales issues d’un reclassement, 3 567 m de voies communales à caractère de rue et 1 540 m de places et espaces publics, ce qui fait un total de 11 235 m à ce jour.

Le tableau de classement actuel permettant le calcul des subventions recense 3 727m la longueur de voirie et justifie la prise en compte de cette mise à jour car des chemins ruraux et des Places Publiques correspondant aux critères de classement dans la voirie communale desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal mais n’a jamais donné lieu à une approbation du Conseil Municipal.

Séance ordinaire du mercredi 23 novembre 2016.

Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, à 18h30, sous la présidence de Mr Robert SOUQUE,

Maire.

COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS République Française

Département de l’Hérault

Canton de Murviel lès Béziers

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 9

Procurations

Votant 9

Date de la convocation

17/11/2016

LOTS Entreprises Montant HT

LOT n°1 GROS ŒUVRE Spécialité Maçonnerie ancienne

2RPROCESS 194 861.75

Lot N° 2 REVETEMENT DE SOL INTERIEUR Spécialité béton

ciré

CEMMIA BETON CIRE

34

13 213.00

Option

4 207.50

Lot n° 3 PLAQUE de PLATRE ISOLATION

AVIGNON Frères 17 311.00

Lot n° 4 MENUISERIE METALLIQUE SERRURERIE

THERON 38 827.82

Lot n° 5 MENUISERIE BOIS spécialité restauration bois ancien

DRUILHET 40 454.00

Lot n° 6 DECOR PEINT spécialité restauration plafond ancien

PAILLARD-BOYER 18 160.00

Lot n° 7 PEINTURE FAIENCES

AVIGNON Frères 7 028.00Propose d’approuver cette mise à jour du tableau de classement de la voirie communale établi par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Hérault, SATO et d’annexer le tableau de classement de la voirie communale à cette même délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide de valider le tableau de classement de la voirie présenté par la Direction Départementale de l’Equipement, SATO,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la prise en compte du nouveau tableau de classement de voirie communale. Voté à l’unanimité.

2016/31 : Régime indemnitaire des agents territoriaux:

Rappelle la délibération 2011/11 du 19/04/2011 instituant un régime indemnitaire des agents territoriaux de la commune. Ce régime indemnitaire relève des termes de l’article 88 (1er alinéa) de la loi n°84-53 du 26 février 1984 modifiée ; L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Informe que le tableau annexé au décret n°91-875, pris pour l’application de l’article 88-1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précité, détermine les équivalences des différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale avec la Fonction Publique d’Etat ainsi que les régimes indemnitaires de référence dont les critères sont les suivants : - Connaissance professionnelles,

- Initiative, exécution, rapidité, finition,

- Sens du travail en commun et relation avec le public,

- Ponctualité et assiduité.

Propose en conséquence de reconduire le régime IAT comme suit et de porter le montant global à 5.000,00 € pour l’année 2016 à l’identique de 2015.

I.A.T. (Indemnités d’Administration et de Technicité) conformément aux dispositions du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, au profit des agents des cadres d’emplois (les valeurs indiciaires ont été modifiées) : Filière Administrative : (Secrétaire de mairie) sur la base du montant annuel de référence (592,22 €) qui sera revalorisé sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice 100 et du coefficient attribué (1 à 8). Filière Technique : (Adjoint technique) sur la base du montant annuel de référence (472,48 €) qui sera revalorisé sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice et du coefficient attribué (1 à 8).

Filière Animation : (A.T.S.E.M.) sur la base du montant annuel de référence (451,99 €) qui sera revalorisé sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice 100 et du coefficient attribué (1 à 8). LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve de reconduire le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires, que les bénéficiaires et les taux individuels seront déterminés par le Maire en application des critères. Voté à l’unanimité.

2016/32 : Hérault Energies : Subvention Future Mairie au Château : Travaux d’Electricité – Eclairage Public – Télécommunications:

Présente à l’assemblée délibérante le projet de travaux cité en objet, estimé par Hérault Energies, Estimation des dépenses de l’opération TTC (Honoraires, Etudes et Travaux), s’élève à : - Travaux d’électricité : 9.915,61 € - Travaux d’éclairage public : 680,47 € - Travaux de télécommunications : 813,90 € ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Total de l’opération : 11.409,98 € Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- Subvention sur les travaux d’électricité : 6.274,73 € - Subvention sur les travaux d’éclairage public : 425,30 € (A inscrire en recettes)

- Subvention du Département sur les travaux télécommunications : 343,37 € - La TVA sur les travaux d’électricité sera récupérée par Hérault Energies : 1.549,31 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 3.247,57 € LE CONSEIL MUNICIPAL :

Accepte le projet de Dissimulation future mairie pour un montant prévisionnel global de 1.409,98 € TTC ; Accepte le Plan de financement présenté par Monsieur le Maire ;

Sollicite les subventions les plus élevées possibles de la part d’Hérault Energies ; Sollicite Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux ; Prévoit de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant fin 2016 début 2017 ;Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision ;

S’engage à inscrire au Budget 2017 de la collectivité :

- Chapitre 23, opération 204, article 2315, la somme de 3.242,57 €. Voté à l’unanimité.

2016/33 : Hérault Energies : Subvention rue Tour du Château : Travaux d’Electricité – Eclairage Public – Télécommunications:

Présente à l’assemblée délibérante le projet de travaux cité en objet, estimé par Hérault Energies,

Estimation des dépenses de l’opération TTC (Honoraires, Etudes et Travaux), s’élève à : - Travaux d’électricité : 30.307,35 € - Travaux d’éclairage public : 12.372,35 € - Travaux de télécommunications : 10.503,05 € ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Total de l’opération : 53.182,75 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- Subvention sur les travaux d’électricité : 19.178,87 € - Subvention sur les travaux d’éclairage public : 7.732,72 € (A inscrire en recettes)

- Subvention du Département sur les travaux télécommunications : 4.430,98 € - La TVA sur les travaux d’électricité sera récupérée par Hérault Energies : 4.735,52 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de : 24.837,38 € Accepte le projet de Dissimulation future mairie pour un montant prévisionnel global de 53.182,75 € TTC ; Accepte le Plan de financement présenté par Monsieur le Maire ;

Sollicite les subventions les plus élevées possibles de la part d’Hérault Energies ; Sollicite Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux ; Prévoit de réaliser cette opération selon l’échéancier suivant fin 2016 début 2017 ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision ;

S’engage à inscrire au Budget 2017 de la collectivité :

- Chapitre 23, opération voirie 2017, article 2315, la somme de 24.837,38 € Voté à l’unanimité.

2016/34 : Emprunt Travaux Château et RD33 auprès du Crédit Agricole : Propose de recourir à un emprunt auprès du Crédit Agricole pour les travaux de réhabilitation de l’Aile est du Château pour y installer la future mairie et terminer les travaux de la 2ème tranche de la RD33 : - Durée : 120 mois.

- Montant : 150.000,00 €.

(Cent cinquante mille euros)

- Taux d’intérêt annuel fixe : 1,0900%

- Tirage : dans les 8 mois de la signature dont le premier de 10% minimum dans les 4 mois de la date d’édition. - Frais de dossier : 225,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. Voté à l’unanimité.

2016/35 : Décision modificative n° 4.

DM demandée par la trésorerie de Murviel mais annulée car erreur de leur part.

2016/36 : Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme entre la Communauté de Communes Avant-Monts Centre Hérault et le commune de Pailhès : Informe l’assemblée que :

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes par l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er janvier 2017,Vu le Code des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger les EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’Urbanisme en matière des droits des sols et qui permet donc d’envisager la création par la communauté de communes des Avant-Monts Centre Hérault (CCAMCH) d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme, Vu les statuts de CCAMCH, suite à la réunion d’information avec la DDTM le 27 janvier 2015, il a été proposé aux communes lors du bureau du 30 mars 2015 une aide de la CCAMCH pour pallier au désengagement de l’Etat quant à l’instruction des droits des sols par l’EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Informe que les maires des communes membres de la CCAMCH s’étant positionné en faveur de la création d’un service mutualisé, hormis les communes d’Autignac, Caussiniojouls, Fos, Montesquieu, Roquessels et Vailhan, dont l’instruction continuera à être assurés par l’Etat, ces communes étant sous le régime de la RNU ou de la carte communale avec signature de l’Etat.

Considérant que les communes ont acté le principe de création d’un tel service, que dans ce contexte il a été proposé au conseil communautaire de prendre acte de ce large consensus en faveur de la création d’un service d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « Service d’instruction des droits des sols » et qui entrerait en fonction au 1er janvier 2017 .

Explique que la création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

Ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la CCAMCH aura la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés. De manière générale, le service commun ADS sera chargé de l’instruction de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes à l’exception des certificats d’urbanisme de type a et des déclarations préalable dont l’instruction restera à la charge de la commune.

Informe le conseil qu’une convention doit être signée entre la CCAMCH et chaque commune adhérente au service ADS. Celle-ci précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans les cas de contentieux et ou de recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au Code de l’Urbanisme pours lesquels Monsieur le Maire est compétent au nom de la commune, à savoir : Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L410-1b du Code de l’Urbanisme. Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique expressément que la commune conserve certaines fonctions d’instruction et la notification de majoration ou prolongation de délais après proposition des agents du service instructeur.

Précise que la mairie restera le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne pourront pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la CCAMCH. De plus, Monsieur le Maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de sept jours calendaires.

Informe son conseil qu’il reste seul signataire de la décision finale, que la création du service commun d’ADS ainsi que la signature de la convention n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le Code de l’Urbanisme.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune et de ce fait la responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être imputée à la CCAMCH. Se prononce favorablement,

Approuve la délégation de l’instruction des demandes d’urbanisme et actes, relatives à l’occupation du sol, CCAMCH

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relevant de cette décision. Voté à l’unanimité.

2016/37 : D.E.T.R. 2017 :

La délibération a été retirée du Conseil Municipal car non concerné cette année.

Séance levée à 19h15.