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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N 87 2021 036 du 2 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N 87 2021 036 du 2 avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-036
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation
d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-04-02-00001
Arrêté portant interdiction de consommation
d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville
de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 3 VU le code pénal;
VU le code de la santé publique, notamment son article L, 3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ; .
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 4 mars et du 19 mars 2021 portant interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges ;
VU l'arrêté municipal pris par M. le Maire de la commune de Limoges en date du 7 mai 2020
interdisant la vente d'alcool à emporter de boissons alcoolisées de 22 h à 7 h du matin sur un
périmètre correspondant au centre-ville et aux zones touristiques de Limoges ;
CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, l'analyse de la situation
épidémiologique par Santé Publique France dans le département témoignant d'une circulation
accrue du virus, se traduisant par un taux d'incidence de 239,5 pour 100 000 habitants pour la
période du 23 au 29 mars 2021 dans le département de la Haute-Vienne et un taux de positivité de
6,7 % ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les efforts pour protéger le système de soins et permettre
la prise en charge, en particulier en réanimation, de tous les patients qu'ils soient atteints ou non
par la COVID-19 ;
CONSIDERANT que la circulation et le croisement de publics sont importants dans le centre-ville de
Limoges et peuvent favoriser des rassemblements de population amplifiant les risques sanitaires ;
que les débits de boissons peuvent proposer à la vente des boissons alcoolisées à emporter à
proximité de ces espaces publics à forte affluence ;
CONSIDERANT que des attroupements de plus de six personnes ont été constatés à proximité de
ces débits de boissons, où les mesures sanitaires et notamment les règles de distanciation physique
ne peuvent être garanties ; que ce constat a conduit, le 4 mars 2021, à prendre un arrêté interdisant
la consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre de Limoges, renouvelé le 19 mars 2021
inclus ; que l’aggravation de la situation épidémiologique conduit à renouveler cette mesure ;
CONSIDERANT que l'article 3 du décret n°2020-1310 précité indique au IV que «le préfet de
département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,
tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du II, lorsque les
circonstances locales l'exigent » ; qu'il convient donc de mettre en œuvre des mesures limitant les
rassemblements ou attroupements ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 4 CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'elle
suscite la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour
lutter contre l'épidémie de COVID‘19; qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures
nationales par des mesures locales adaptées, proportionnées et ciblées selon les zones
géographiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans la commune de Limoges, la consommation d'alcool est interdite sur la voie publique,
entre 11 h 00 et 19 h 00 dans le périmètre défini sur la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 avril 2021 et jusqu'au 16
avril 2021 inclus.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le maire de Limoges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 2 avril 2021
Signataire : Jérôme DECOURS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 5 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 6 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-04-02-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 7