Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 034 du 2 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 034 du 2 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 034 du 2 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2021-034

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2021-03-25-00062 - 60 - 20110072 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00063 - 61 - 20210038 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00064 - 62 - 20210039 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00065 - 63 - 20110131 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2

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87-2021-03-25-00066 - 64 - 20200223 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00067 - 65 - 20120227 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00068 - 66 - 20100028 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00069 - 67 - 20090077 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00070 - 68 - 20210045 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00071 - 69 - 20210046 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00072 - 70 - 20150143 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00073 - 71 - 20210049 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00074 - 72 - 20210050 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00075 - 73 - 20150359 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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287-2021-03-25-00080 - 78 - 20210057 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00081 - 79 - 20210058 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00082 - 80 - 20150382 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00083 - 81 - 20210060 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00084 - 82 - 20210061 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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87-2021-03-25-00085 - 83 - 20210062 Arrêté préfectoral vidéoprotection

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3Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00062

60 - 20110072

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00062 - 60 - 20110072 Arrêté préfectoral vidéoprotection 4Dossier n°2011-0072

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mars 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – Family Village-SCI Limoges Invest, présentée par monsieur Yannick LEQUIMENER;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Monsieur Yannick LEQUIMENER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) –

Family Village-SCI Limoges Invest, un système de vidéoprotection (12 caméras extérieures)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0072.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne déléguée à la protection des données.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00062 - 60 - 20110072 Arrêté préfectoral vidéoprotection 5Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yannick LEQUIMENER, 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – Family Village-SCI Limoges Invest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00062 - 60 - 20110072 Arrêté préfectoral vidéoprotection 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00063

61 - 20210038

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00063 - 61 - 20210038 Arrêté préfectoral vidéoprotection 7Dossier n°2021-0038

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé sur le secteur d’Ester Technopole à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le maire ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer sur le secteur d’Ester Technopole – Ville de Limoges,

un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 2021-0038.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention d’actes terroristes et Autres : Dissuasion passage à l’acte, Aide à l’élucidation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cyril SARLIN (directeur de la direction sécurité prévention).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00063 - 61 - 20210038 Arrêté préfectoral vidéoprotection 8Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00063 - 61 - 20210038 Arrêté préfectoral vidéoprotection 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00064

62 - 20210039

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00064 - 62 - 20210039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 10Dossier n°2021-0039

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Montlhéry à LIMOGES (87) – SAS Gaderent, présentée par monsieur Denis CLARETON;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Denis CLARETON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Montlhéry à LIMOGES (87) – SAS

Gaderent, un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0039.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autre : Cambriolages, vandalismes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Denis CLARETON (Directeur).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00064 - 62 - 20210039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 11Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Denis CLARETON, 2 rue Montlhéry à LIMOGES (87) – SAS Gaderent.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00064 - 62 - 20210039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00065

63 - 20110131

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00065 - 63 - 20110131 Arrêté préfectoral vidéoprotection 13Dossier n°2011-0131

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 15 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) – SARL MJ Chaussures, présentée par madame Martine CHARBY;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Madame Martine CHARBY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) –

SARL MJ Chaussures, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0131.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Martine LAMBERT (Gérante).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00065 - 63 - 20110131 Arrêté préfectoral vidéoprotection 14Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Martine CHARBY, 15 avenue du Général de Gaulle à LIMOGES (87) – SARL MJ Chaussures. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00065 - 63 - 20110131 Arrêté préfectoral vidéoprotection 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00066

64 - 20200223

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00066 - 64 - 20200223 Arrêté préfectoral vidéoprotection 16Dossier n°2020-0223

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZA Jean Monnet à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – SARL Transports et TP Mausset, présentée par monsieur Georges MAUSSET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Georges MAUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à ZA Jean Monnet à CONDAT-SUR-VIENNE

(87) – SARL Transports et TP Mausset, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures, 8

caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0223.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Georges MAUSSET (Gérant).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00066 - 64 - 20200223 Arrêté préfectoral vidéoprotection 17Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Georges MAUSSET, ZA Jean Monnet à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – SARL Transports et TP Mausset. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00066 - 64 - 20200223 Arrêté préfectoral vidéoprotection 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00067

65 - 20120227

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00067 - 65 - 20120227 Arrêté préfectoral vidéoprotection 19Dossier n°2012-0227

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 21 place Jourdan à LIMOGES (87) – Société Générale, présentée par le responsable logistique ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Le responsable logistique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer 21 place Jourdan à LIMOGES (87) – Société Générale,

un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0227.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de sécurité Société Générale.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00067 - 65 - 20120227 Arrêté préfectoral vidéoprotection 20Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable logistique, 1 avenue Jean Jaurès à BRIVE (19) – Société Générale. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00067 - 65 - 20120227 Arrêté préfectoral vidéoprotection 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00068

66 - 20100028

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00068 - 66 - 20100028 Arrêté préfectoral vidéoprotection 22Dossier n°2010-0028

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 7 rue Pasteur au PALAIS SUR VIENNE (87) – Crédit Mutuel Le Palais sur Vienne, présentée par le chargé de sécurité;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer 7 rue Pasteur au PALAIS SUR VIENNE (87) – Crédit

Mutuel Le Palais sur Vienne, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément

au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0028.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CM-CIC Services - Sécurité Réseaux.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00068 - 66 - 20100028 Arrêté préfectoral vidéoprotection 23Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à NANTES (44) – Crédit Mutuel.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00068 - 66 - 20100028 Arrêté préfectoral vidéoprotection 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00069

67 - 20090077

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00069 - 67 - 20090077 Arrêté préfectoral vidéoprotection 25Dossier n°2009-0077

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 34 place de la Nation à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Crédit Mutuel Saint Yrieix la Perche, présentée par le chargé de sécurité;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer 34 place de la Nation à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) –

Crédit Mutuel Saint Yrieix la Perche, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0077.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CM-CIC Services - Sécurité Réseaux.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00069 - 67 - 20090077 Arrêté préfectoral vidéoprotection 26Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à NANTES (44) – Crédit Mutuel. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00069 - 67 - 20090077 Arrêté préfectoral vidéoprotection 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00070

68 - 20210045

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00070 - 68 - 20210045 Arrêté préfectoral vidéoprotection 28Dossier n°2021-0045

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 avenue Louis de Broglie à LIMOGES (87) – TB Limoges, présentée par monsieur Mohamed AÏT BRAHIM ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Mohamed AÏT BRAHIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 45 avenue Louis de Broglie à

LIMOGES (87) – TB Limoges, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément

au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0045.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vincent KHIEV (Manager).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00070 - 68 - 20210045 Arrêté préfectoral vidéoprotection 29Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mohamed AÏT BRAHIM, 45 avenue Louis de Broglie à LIMOGES (87) – TB Limoges. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00070 - 68 - 20210045 Arrêté préfectoral vidéoprotection 30Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00071

69 - 20210046

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00071 - 69 - 20210046 Arrêté préfectoral vidéoprotection 31Dossier n°2021-0046

ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue du général de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SAS Barris, présentée par monsieur Laurent BARRIS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Monsieur Laurent BARRIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue du général de Gaulle à SAINT-

YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SAS Barris, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2

caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2021-0046.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent BARRIS (PDG).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00071 - 69 - 20210046 Arrêté préfectoral vidéoprotection 32Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BARRIS, 2 avenue du général de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SAS Barris.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00071 - 69 - 20210046 Arrêté préfectoral vidéoprotection 33Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00072

70 - 20150143

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00072 - 70 - 20150143 Arrêté préfectoral vidéoprotection 34Dossier n°2015-0143

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue Stuart Mill – ZI Magré à LIMOGES (87) – Produits chimiques Mazal, présentée par monsieur Dominique MAZAL ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Dominique MAZAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue Stuart Mill – ZI Magré à LIMOGES (87)

– Produits chimiques Mazal, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 7 caméras

extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2015-0143.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Dominique MAZAL (Président).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00072 - 70 - 20150143 Arrêté préfectoral vidéoprotection 35Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Dominique MAZAL, 9 rue Stuart Mill – ZI Magré à LIMOGES (87) – Produits chimiques Mazal. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00072 - 70 - 20150143 Arrêté préfectoral vidéoprotection 36Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00073

71 - 20210049

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00073 - 71 - 20210049 Arrêté préfectoral vidéoprotection 37Dossier n°2021-0049

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 56 boulevard Gambetta à LIMOGES (87) – SELARL Pharmacie Coiffe, présentée par monsieur Renaud COIFFE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Renaud COIFFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 56 boulevard Gambetta à LIMOGES (87) –

SELARL Pharmacie Coiffe, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0049.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Renaud COIFFE (Gérant).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00073 - 71 - 20210049 Arrêté préfectoral vidéoprotection 38Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Renaud COIFFE, 56 boulevard Gambetta à LIMOGES (87) – SELARL Pharmacie Coiffe. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00073 - 71 - 20210049 Arrêté préfectoral vidéoprotection 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00074

72 - 20210050

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00074 - 72 - 20210050 Arrêté préfectoral vidéoprotection 40Dossier n°2021-0050

ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire, présentée par madame Sofie GOETGHEBEUR ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Madame Sofie GOETGHEBEUR est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à

BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire, un

système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 12 caméras extérieures) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0050.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des deux fondateurs.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00074 - 72 - 20210050 Arrêté préfectoral vidéoprotection 41Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Sofie GOETGHEBEUR, 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00074 - 72 - 20210050 Arrêté préfectoral vidéoprotection 42Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00075

73 - 20150359

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00075 - 73 - 20150359 Arrêté préfectoral vidéoprotection 43Dossier n°2015-0359

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 15 rue Auguste Merle à SAINT-JUNIEN (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer 15 rue Auguste Merle à SAINT-JUNIEN (87) – La Poste,

un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0359.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Danielle CHENE (Direction de la sécurité).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00075 - 73 - 20150359 Arrêté préfectoral vidéoprotection 44Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00075 - 73 - 20150359 Arrêté préfectoral vidéoprotection 45Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00076

74 - 20210053

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00076 - 74 - 20210053 Arrêté préfectoral vidéoprotection 46Dossier n°2021-0053

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 rue des Tanneries à LIMOGES (87) – Crédit Municipal, présentée par le directeur général adjoint ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Le directeur général adjoint est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 18 rue des Tanneries à LIMOGES (87) –

Crédit municipal, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0053.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général adjoint.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00076 - 74 - 20210053 Arrêté préfectoral vidéoprotection 47Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint, 29 rue du Mirail à BORDEAUX (33) – Crédit Municipal de Bordeaux. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00076 - 74 - 20210053 Arrêté préfectoral vidéoprotection 48Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00077

75 - 20210054

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00077 - 75 - 20210054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 49Dossier n°2021-0054

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say Tout Com SAS, présentée par monsieur Bruno MARCHAT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Bruno MARCHAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say

Tout Com SAS, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0054.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane COMMERY (Directeur général).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00077 - 75 - 20210054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 50Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bruno MARCHAT, 2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say Tout Com SAS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00077 - 75 - 20210054 Arrêté préfectoral vidéoprotection 51Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00078

76 - 20100152

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00078 - 76 - 20100152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 52Dossier n°2010-0152

ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 route de Rochechouart à SAINT-MATHIEU (87) – SAS Targe-Casino, présentée par madame Carole LE VEZU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Madame Carole LE VEZU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 route de Rochechouart à SAINT-MATHIEU

(87) – SAS Targe-Casino, un système de vidéoprotection (42 caméras intérieures et 7 caméras

extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2010-0152.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Cambriolage-Vandalisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Carole LE VEZU (Directrice).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00078 - 76 - 20100152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 53Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Carole LE VEZU, 20 route de Rochechouart à SAINT-MATHIEU (87) – SAS Targe-Casino. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00078 - 76 - 20100152 Arrêté préfectoral vidéoprotection 54Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00079

77 - 20100241

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00079 - 77 - 20100241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 55Dossier n°2010-0241

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé au lieu-dit Le Bas Fauré au VIGEN (87) – Picard, présentée par monsieur Philippe MAITRE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer au lieu-dit Le Bas Fauré au VIGEN (87) – Picard, un

système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la

demande enregistrée sous le numéro 2010-0241.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00079 - 77 - 20100241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 56Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Philippe MAITRE, 19 place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92) – Picard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00079 - 77 - 20100241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 57Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00080

78 - 20210057

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00080 - 78 - 20210057 Arrêté préfectoral vidéoprotection 58Dossier n°2021-0057

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 rue Francisco Ferrer à COUZEIX (87) – SARL Stock Plus, présentée par monsieur Samuel JODEAU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Samuel JODEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 rue Francisco Ferrer à COUZEIX (87) – SARL

Stock Plus, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures) conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0057.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Samuel JODEAU (Directeur général).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00080 - 78 - 20210057 Arrêté préfectoral vidéoprotection 59Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Samuel JODEAU, 5 rue de la Hautière à L’HERMITAGE (35) – SARL Stock Plus. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00080 - 78 - 20210057 Arrêté préfectoral vidéoprotection 60Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00081

79 - 20210058

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00081 - 79 - 20210058 Arrêté préfectoral vidéoprotection 61Dossier n°2021-0058

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 avenue des Cambuses à LIMOGES (87) – Ital Auto 87, présentée par monsieur Jean-Christophe BOUSSAVIE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Jean-Christophe BOUSSAVIE est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 avenue des

Cambuses à LIMOGES (87) – Ital Auto 87, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 4

caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2021-0058.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Christophe BOUSSAVIE (Directeur).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00081 - 79 - 20210058 Arrêté préfectoral vidéoprotection 62Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean- Christophe BOUSSAVIE, 19 avenue des Cambuses à LIMOGES (87) – Ital Auto 87. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00081 - 79 - 20210058 Arrêté préfectoral vidéoprotection 63Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00082

80 - 20150382

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00082 - 80 - 20150382 Arrêté préfectoral vidéoprotection 64Dossier n°2015-0382

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Le Mas des Landes à ISLE (87) – Aixe Pneus-Euromaster, présentée par monsieur Jean-Claude PARTHENAY;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Monsieur Jean-Claude PARTHENAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Le Mas des Landes à ISLE (87) – Aixe Pneus-

Euromaster, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0382.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Julien PARTHENAY (Gérant).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00082 - 80 - 20150382 Arrêté préfectoral vidéoprotection 65Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Claude PARTHENAY, Le Mas des Landes à ISLE (87) – Aixe Pneus-Euromaster. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00082 - 80 - 20150382 Arrêté préfectoral vidéoprotection 66Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00083

81 - 20210060

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00083 - 81 - 20210060 Arrêté préfectoral vidéoprotection 67Dossier n°2021-0060

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) – Pharmacie de la Place, présentée par monsieur Romain FONTAINE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Romain FONTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) –

Pharmacie de la Place, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au

dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0060.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Romain FONTAINE (Pharmacien titulaire).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00083 - 81 - 20210060 Arrêté préfectoral vidéoprotection 68Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Romain FONTAINE, 10 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) – Pharmacie de la Place. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00083 - 81 - 20210060 Arrêté préfectoral vidéoprotection 69Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00084

82 - 20210061

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00084 - 82 - 20210061 Arrêté préfectoral vidéoprotection 70Dossier n°2021-0061

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue des Fourneries à LIMOGES (87) – Evro-JMT, présentée par monsieur Baptiste LEPICARD ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Monsieur Baptiste LEPICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue des Fourneries à LIMOGES (87) –

Evro-JMT, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0061.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITÉS : Sécurité des personnes et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Baptiste LEPICARD (Gérant).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00084 - 82 - 20210061 Arrêté préfectoral vidéoprotection 71Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Baptiste LEPICARD, 2 rue des Fourneries à LIMOGES (87) – Evro-JMT.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00084 - 82 - 20210061 Arrêté préfectoral vidéoprotection 72Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00085

83 - 20210062

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00085 - 83 - 20210062 Arrêté préfectoral vidéoprotection 73Dossier n°2021-0062

ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZA La Croix du Breuil à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Sirmet SAS, présentée par monsieur Damien CHAMINADE;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 – Monsieur Damien CHAMINADE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZA La Croix du Breuil à BESSINES-

SUR-GARTEMPE (87) – Sirmet SAS, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras

extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2021-0062.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Romain POUJADE (Directeur).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00085 - 83 - 20210062 Arrêté préfectoral vidéoprotection 74Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Damien CHAMINADE, ZA La Croix du Breuil à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – Sirmet SAS.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00085 - 83 - 20210062 Arrêté préfectoral vidéoprotection 75Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-03-25-00086

84 - 20100002

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00086 - 84 - 20100002 Arrêté préfectoral vidéoprotection 76Dossier n°2010-0002

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles

R.251-7 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 14 rue Paul Breton à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à installer 14 rue Paul Breton à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) –

La Poste, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures)

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0002.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Danielle CHENE (Directrice Sécurité et de la Prévention des Incivilités).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 17 45

mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00086 - 84 - 20100002 Arrêté préfectoral vidéoprotection 77Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 25 mars 2021

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien BRACH

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-25-00086 - 84 - 20100002 Arrêté préfectoral vidéoprotection 78