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Déliberation - deliberations conseil municipal 02.02.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 02.02.2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DELIBERATION
"© d'A
PIERRELATTE
an mins DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-001
L’an deux mille vingt six
Nombre de Conseillers: le deux février à 18h30
enexercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 26 x 5 PS : : . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations: 05 s la Mairi cd de Monsi Alain GALLU re a à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain |
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS LEGRAND -
ANDRÉ-VACHON — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
OBJET : NOMINATION
DU SECRETAIRE
DE SEANCE PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE - VADON — POIGNET —
Vote : DURAND — CARACCHINI.
Pour : 31 Absents : MM. FONDA -— LOPEZ Contre : /
Absents excusés : Mmes MASSAUDET-SOJKA — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
MASSAUDET-SOJKA à Mme CROS — Mme SEGALIN à Mme
MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL— Mme FISSIER à
M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
Abstentions: /
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Laure PALERMO
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DECLARE Madame Laure PALERMO, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE \ Pa \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-002
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 05
votants : 31
OBJET:
APPROBATION
DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
DU 15 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vote:
Pour : 25
Contre : 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
Abstentions: /
Vu:
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —LEGRAND -
ANDRÉ-VACHON — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON — POIGNET —
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA — LOPEZ
Absents excusés : Mmes MASSAUDET-SOJKA — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
MASSAUDET-SOJKA à Mme CROS — Mme SEGALIN à Mme
MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL— Mme FISSIER à
M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 CONTRE (MM. PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pn\
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 09/12/2025
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO — FISSIER.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS* — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL
— MONNERET* — BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT* — LEONE — VADON — POIGNET — DURAND —
CARACCHINI*.
*Monsieur CARIAS quitte la séance avant la fin de la question n°13.
Retour au début de la question n°14.
*Monsieur MONNERET entre en séance au début de la question n°4.
*Monsieur Christian COUDERT entre en séance à la question n°9.
*Monsieur CARACCHINI quitte la séance avant la fin de la question n°15.
Retour avant le vote de la question n°17.
Absent : MM. CARIAS* — CARACCHINI*.
*Monsieur CARIAS est absent pour la question n°13.
*Monsieur CARACCHINI est absent pour la question n°15.
Absents excusés : Mmes MASSAUDET-SOJKA — SEGALIN — JANICOT-LUCE.
MM. MONNERET* — FONDA — LOPEZ — COUDERT*.
*Monsieur MONNERET est absent pour les questions n°1 à n°3.
*Monsieur COUDERT est absent pour les questions n°1 à n°8.
Procurations : M. MONNERET* à M. PLANEL — Mme MASSAUDET-SOJKA à M. CARIAS* — Mme SEGALIN
à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. GALLU — M. COUDERT* à M. PERA-OLIVERAS.
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 26 élus sont
présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature :
[ Monsieur Christian SABATIER
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,
e DECLARE Monsieur Christian SABATIER, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — MONSIEUR MICHEL
VADON
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,
-_ L'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le tableau du Conseil municipal,
- Le courrier de Monsieur Gilles SALGAS reçu en date du 27 novembre 2025 informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal, -__Le courrier de Madame Nicole TREFOULET reçu en date du 08 décembre 2025 informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire
appel au suivant de liste municipale, dont est issue l’ancienne élue,
Considérant que Madame Nicole TREFOULET, a été sollicitée afin de pourvoir le siège vacant et qu’elle a
démissionné,
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 -— Procès-verbal Considérant que Monsieur Michel VADON, suivant de liste, a accepté le siège vacant,
Le Conseil Municipal,
° PREND ACTE de l'installation de Monsieur Michel VADON, suivant de liste, en qualité de conseiller
municipal.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON) et 2 ABSTENTIONS (MM. DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 4 - Abstentions : 2
4. ADHESION A L’ACCORD-CADRE N°2024_AOO _ MULTIEDITEURS CONCLU PAR LA
CENTRALE D'ACHAT LA CANUT POUR LA « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-
EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES »
e RAPPORTEUR : Christophe BLANC
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.
- le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1211-1, L. 2113-2, L. 2113-4,
L'objet de l'association loi 1901 à but non-lucratif la CANUT visant à exercer de façon permanente et à
titre principal, au bénéfice de ses membres l'une au moins des activités d'achat centralisé suivantes :
la passation de marchés de fournitures ou de services portant directement ou indirectement sur
l'installation, le maintien en condition opérationnelle ou sur l'évolution des systèmes d'information de
ses membres ; l'acquisition de fournitures ou de services destinés à ses membres.
Dans une logique d'optimisation économique de la commande publique, la mutualisation des achats
conduit les collectivités territoriales à recourir de plus en plus aux centrales d’achat.
Une centrale d'achat a été créée en 2023 à destination des collectivités territoriales : La Centrale
d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
+ Une gestion simplifiée des achats,
+ Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d’accès réduits,
+ Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
* Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
* Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L.
1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale
d’achats au sens de l’article L. 2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Lorsqu'une collectivité publique décide de recourir à une centrale d'achat, la collectivité publique est
considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le
CCP.
La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés et permet de résilier la
souscription à un marché à tout moment.
Parmi les accords-cadres proposés par la CANUT figure l’accord-cadre « Multiéditeurs ».
Cet accord-cadre permet :
- L'achat de licences,
- La souscription d'abonnements SaaS
- La souscription du support éditeur
- L'achat de prestations d'intégration des éditeurs
- L'achat de prestations de prise en main / de
formation
L'offre est accessible via le portail SCC
Les solutions proposées couvrent les domaines
fonctionnels suivants
- Action sociale et santé
- Aménagement, immobilier, déplacements, routes
- Communication, délibérations
- Cybersécurité
- DSI, gestion de la donnée
- Gestion financière
- Gestion des Ressources Humaines
- Jeunesse, éducation, culture, patrimoine
- Logistique et services techniques
- Pilotage
- Restauration
- Transverse
LA(=te [=
on
La Ville souhaîïte se doter d’un logiciel de gestion électronique du courrier assurant notamment les
fonctionnalités suivantes :
+ enregistrement du courrier sortant et entrant,
* parapheur électronique,
* pose d’annotations sur les courriers de réponse.
L'accord-cadre « Multiéditeurs » de la CANUT propose ce type de logiciel.
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal L’adhésion à cet accord-cadre permettrait de solliciter des devis auprès des prestataires de la CANUT
et de comparer leurs offres avec celles des prestataires sollicités hors CANUT.
Aucun droit d'adhésion ni frais de gestion ne sont à verser à la CANUT pour l’utilisation de cet accord-
cadre.
[Arrivée de Monsieur Jean MONNERET en début de présentation.]
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, de mise à disposition de l’accord-
cadre n°2024_AOO_MULTIEDITEURS conclu par la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms
(CANUT) pour la « DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE SERVICES
ASSOCIEES ».
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
Christian DURAND se demande si cette commande publique fait partie de la Commission d'Appel d'Offres
du 21 novembre 2025 dirigée par Monsieur WEBER.
Alain GALLU explique que ce n’est pas une Commission d'Appel d‘Offres mais qu’il s’agit ici d’une
délibération pour adhérer à un organisme.
5. DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS
Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif pour l’exercice budgétaire 2025, approuvé le 17 février 2025,
- La décision modificative n°1 en date du 23 juin 2025,
- La décision modificative n°2 en date du 3 novembre 2025,
-_ L'avis de la commission des finances du 10 décembre 2025,
Considérant que le Pôle Finance, commande publique et contrôle de gestion a entrepris en collaboration
avec la Direction Générale des Finances Publiques une mise à jour de l’état de l’actif de la Commune et
que cette opération a des incidences budgétaires sur les dotations aux amortissements,
Considérant que l’évolution des taux d'intérêts sur les emprunts contractés par la ville nécessite
d’abonder le chapitre 66 « charges financières »,
Considérant que pour une meilleure lisibilité des comptes, il était opportun d'effectuer des virements
de crédits de compte à compte afin d’ajuster les ventilations, sans obligation règlementaire,
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l'équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
[Sortie de Madame Sandrine BARAKEL en début de présentation et retour de suite avant le vote de la
question.]
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM. PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e_ APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal pour l’exercice budgétaire 2025 selon les
modalités suivantes :
Dépenses de fonctionnement
Sens|Chapitre| G Libellé Arti Propo
D 023 oi Virement à la section d'investissement 31 531,37 €
D 66 01 Intérêts réglés à l'échéance 10 000,00 €
41531,37 €
Recettes de fonctionnement
Sens|ci Libellé Art ro)
R 042 01 Reprise sur amortissement 41 531,37 €
41 531,37 €
Dépenses d'investissement
[Sens|Chapitre ibellé Articl Proposé |
D 040 01 Autres matériels de bureau et mobiliers 41 531,37 €
D 21 07 Terrains nus 100 000,00 €
D 21 07 Terrains batis 100 000,00 €
D 21 01 Cimetières 10 500,00 €
D 21 07 Equipements cimetière 10 500,00 €
D 21 07 Autres bâtiments publics 10 000,00 €
D 21 08 Autre matériel informatique 3 500,00 €
D 21 08 Matériel de téléphonie 3 500,00 €
31 531,37 €
Recettes d'investissement
Sens|Chapitre Libellé Arti >
R 021 O1 Virement de la section de fonctionnement 31 531,37 €
31 531,37 €
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6
6. REGULARISATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
BUDGETAIRES — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS
Vu:
-_ L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal
- OPERATIONS NON Le code général des collectivités article L2321-1 qui prévoit que les dotations aux
amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes
de 3 500 habitants et plus ;
La délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la durée des
amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 ;
L'avis de la commission des finances du 10 décembre 2025 ;
Considérant la demande du comptable public d'améliorer la qualité des comptes de l'actif de la
commune, en collaboration avec la trésorerie et la nécessité de mettre à jour l'actif de la collectivité
ainsi que les écritures comptables d'amortissement s’y afférent.
Considérant que ces écritures de régularisation, n’auront aucun impact budgétaire pour l’exercice 2025
puisque ce sont des écritures non budgétaires avec un ajustement réalisé par le comptable public via
l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
Considérant qu'il a été constaté de nécessaires régularisations dans la gestion des amortissements et
qu'il y a lieu de rattraper certaines dotations non effectuées selon le tableau ci-dessous :
_—. Nbre à
Article N° immo Libellé Valeur brute en annuité à Rene °
rattraper
204122 |2021-1 Aide régionale 4 818,10 € 321,00 € 3 963,00 €
2041512 | 2017-2082 Subv effacement ligne 30 681,82 € 6 136,36 € 5 30 681,82 €
2041512 | 2017-2083 Subv effacement ligne 41 419,15 € 8 283,83 € 5 41419,15 €
2041512 | 2017-2125 Subv effacement ligne 12 892,78 € 2 578,56 € 5 12 892,78 €
2041512 | 2017-216 Subv effacement ligne 19 488,26 € 3 897,65 € 5 19 488,26 €
2041582 | 2019-1 Subv effacement réseau 39 515,13 € 1143,24€ 1 1143,24€
204181 |2012-7208 Subvention électrification 3572,45 € 598,15 € 3 1 794,46 €
204181 |2013-8445 Subvention Siagar 5317,56€ 354,50 € 6 2127,00 €
204183 |2009-MIGR 20418 | Migration cpte 20418 227 305,36 € 15 153,69 € 15 227 305,36 €
20422 |2016-0913 Subvention façade 2951,18 € 196,00 € 8 1 568,00 €
20422 |2022-1 Subvention façade 3 342,50 € 222,00 € 2 444,00 €
20422 |2020-1 Subvention façade 2 014,68 € 134,00 € 4 536,00 €
20422 |FISAC 2021-0025 | Subvention fisac 450,00 € 30,00 € 3 90,00 €
340 453,07 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM. PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
+ AUTORISE le comptable public à procéder à la régularisation des amortissements par une opération
d'ordre non budgétaire selon le tableau ci-dessus.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Frédéric LEONE a eu connaissance d’un audit de la Cour des Comptes et s'interroge sur toutes ces
régularisations en décembre. Il souhaite savoir s’il y a un rapport entre cet audit et toutes ces
régularisations.
Alain GALLU précise que la Cour des Comptes, qui est une Chambre régionale, a effectivement remis un
rapport à la Collectivité mais qu'il n’y a pas de corrélation avec l'audit qui est un exercice enclenché par
le percepteur. Il explique que la Cour des Comptes est un organisme un peu complexe composé de
magistrats qui viennent auditionner et font un pré-rapport, la Collectivité répond aux observations de la
Cour des Comptes par une lettre explicative, la Cour des Comptes émet alors un rapport qui a été
commenté une deuxième fois par la Collectivité vendredi 12 décembre 2025 avant le rapport final qui
sera publié en Conseil Municipal. Il précise qu'il n’y a aucun rapport entre l'audit réalisé par le comptable
public et la demande de délibération sur les régularisations de dotation aux amortissements. Il ajoute
qu'avec l’arrivée de la M57 il y a une nouvelle vision du pouvoir public et politique de la comptabilité
publique.
Jean-Marc CARIAS explique qu'il y a vraiment un problème de fléchage lorsque les amortissements
arrivent au niveau de la comptabilité à la suite d’un gros changement sur les logiciels et que ces
régularisations sont essentiellement des difficultés au niveau de la comptabilité générale et du travail du
percepteur et qui n’a rien à voir avec la Chambre Régionale des Comptes qui est une juridiction.
7. DUREE D’'AMORTISSEMENT — COMPLEMENT DELIBERATION N°2022-142 PORTANT
FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DE L'ADOPTION DE
LA NOMENCLATURE M57 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS
Vu:
-__ L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
- Le code général des collectivités article L 2321-1 qui prévoit que les dotations aux
amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes
de 3 500 habitants et plus ;
- La délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la durée des
amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 ;
- L'avis de la commission des finances du 10 décembre 2025 ;
Considérant l'acquisition de biens nouveaux dont les modalités d'amortissement n'avaient pas été
prévues dans la délibération n°2022-142 fixant les durées d'amortissement :
Considérant la mise à jour de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2025 créant notamment de
nouveaux articles budgétaires dont les modalités d'amortissement n'avaient pas été prévues dans la
délibération n°2022-142 fixant les durées d'amortissement ;
l'est rappelé que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il convient d’adopter les durées d’amortissements
pour les biens nouveaux comme suit :
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Durée Article
Libellé d'amortissement (en
année)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2185 | Matériel de téléphone 3
2186 | Cheptel 5
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM. PERA- OLIVERAS, COUDERT, LEONE,
VADON, DURAND, CARACCHINI),
+ APPROUVE les durées d'amortissement conformément au tableau ci-dessus ;
° DIT que l'intégralité des dispositions de la délibération n°2022-142 en date du 14 novembre 2022 portant fixation de la
durée des amortissements sont applicables aux biens mentionnés dans le
tableau ci-dessus :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6
8. DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES
e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif pour l'exercice budgétaire 2025, approuvé le 17 février 2025
- La décision modificative n°1 du 23 juin 2025
- L'avis de la commission des finances du 10 décembre 2025
Considérant que les opérations d'amortissement n’ont pas été prévues dans le budget primitif et qu'il y a lieu de réaliser ces opérations
d'ordre sur l'exercice 2025,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM. PERA- OLIVERAS, COUDERT, LEONE,
VADON, DURAND, CARACCHINI),
+ APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe « Energies renouvelables » pour l’exercice budgétaire 2025 selon
les modalités suivantes :
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Chapitre æ L
Virement à la section d'investissement ï 8 200,00 €
011 |Charges à caractère général 6061 |Foumitures non stockées 500,00 €
011 |Charges à caractère général 6156 |Maintenance
1 000,00 €
66 Charges financières 66111 |Intèrêts des emprunts
- 4800,00€
042. |Ppérations d'ordre de transfert entre 6811 |Dotation aux amortissements 25 000,00 € sections
13 500,00 €
13 500,00 €
13 600,00 €
21 [Immobilisations corporelles 2135 |installetions générales, agencements, aménagements des |... 200,00 €
21 Immobilisations corporelles 2151 |Installations spécialisées 150 000,00
€
16 800,00 €
Virement de la section d'exploitation 8 200,00 €
040 Fc d'ordre de transfert entre 28151 |Amortissements des installations spécialisées 25 000,00 €
16 800,00 €
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6
9. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 — VILLE ET BUDGETS ANNEXES
e RAPPORTEUR : Jean Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1,
L4312-1 et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus
à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif;
- La présentation faite en Commission des Finances du 10 décembre 2025;
10 Conseil
Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des dépenses réelles de fonctionnement
et évolution du besoin de financement), les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un
volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre
du budget primitif 2026 de la ville et de tous les budgets annexes a été
envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance
du conseil municipal.
[Arrivée de Monsieur Christian COUDERT pendant le débat.]
Le Conseil Municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires
proposées,
+ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice
2026 et de l'existence du rapport présenté.
Frédéric LEONE demande plus de précisions sur le dernier slide, il
souhaite savoir ce qui permet l'autoconsommation
des 30 bâtiments.
Alain GALLU lui rappelle qu'une délibération à ce sujet est passée
au dernier Conseil Municipal, concernant les panneaux
solaires de la salle associative (ancien local LIDL).
Frédéric LEONE estime que ce ne sont pas les quelques panneaux solaires
de LIDL qui permettent l’autoconsommation.
Alain GALLU précise que les quelques panneaux solaires qui prennent 20
bâtiments, donnent un excédent budgétaire de 40 000
€ sur le budget général et permettent en plus de diminuer de 7 années ou
8 années la durée d'amortissement. Ces quelques
panneaux solaires rapportent beaucoup d'argent. La
Municipalité est ravie de pouvoir poursuivre avec début janvier les panneaux
photovoltaïques sur les tennis couverts.
Frédéric LEONE reviens sur la recette d'exploitation de la régie vue avant
de 13 500 € et souhaite avoir confirmation qu'elle
correspond aux panneaux solaires.
Alain GALLU confirme qu'il s’agit bien des recettes des panneaux solaires.
La Collectivité paye l'amortissement, l'investissement
et il y a des recettes, 250 de prévisionnels et actuellement de 286
Kilowatt crête de mémoire, donc oui déjà des recettes dès la première année.
Frédéric LEONE souligne qu'il y a donc également des dépenses aussi à côté.
Alain GALLU ne souhaite pas revenir sur ce sujet déjà débattu en Conseil
Municipal.
Christian COUDERT pense que pour pouvoir débattre, une libre
discussion puis approfondie techniquement sur
chacun des sujets devrait avoir lieu. Or il trouve que les présentations
se veulent volontairement optimistes, donnant l'impression
que tout va bien, alors qu'en tant qu’élu comme toute
la société civile et les Pierrelattins, l’aisance financière de la collectivité
lui semble avoir tout de même bien changé. Il observe
que dans les discussions d'aujourd'hui, les Pierrelattins s'intéressent de très
près à la projection dans les années futures. Et s'agissant
des investissements, il déplore que le discours actuel
se traduise par : « Faites-nous confiance et puis vous verrez on s'occupe de
tout ». II pense qu’aujourd’hui les élus peuvent faire
appel à des administrés qui connaissent parfaitement bien la gestion
d’une collectivité pour être capables d'apprécier ce
qui se fait, ce qui manque, ce qui ne se fait plus et les
différentes attentes. Sachant que l'avenir va être plus compliqué, que les
choix devront être pertinents et qu'ils devront faire
l’objet d’arbitrages, il encourage vivement la Municipalité à bien réfléchir
aux investissements futurs, pour faire en sorte qu'ils
collent au plus près des besoins des administrés, et
permettre ainsi à la collectivité de continuer à progresser et prospérer.
Il a très bien compris que les marges de manœuvre
ont changé et que l’aisance du passé a disparu, mais encourage les élus qui
seront
11 Conseil Municipal du 15 décembre
2025 - Procès-verbal en responsabilité dans le prochain mandat à faire les meilleurs choix dans l'intérêt des Pierrelattins. Il a
le sentiment que dans ce monde public politique, pas qu'à Pierrelatte, le mensonge par omission occupe
beaucoup trop de place, il préfèrerait un certain équilibre avec la vraie vérité qui est parfois accepter de
dire que c’est plus difficile qu’autrefois et qu'il faut travailler ensemble pour prendre les meilleures
orientations. Il pense que comme lui beaucoup d’administrés souhaiteraient un peu plus
d'approfondissement, de détails et de pertinence avec largumentaire. Aussi il déplore la réponse
approximative de la Municipalité interrogée sur le budget des énergies renouvelables. Pour lui, faire des
investissements de cette nature, et être incapable d'estimer un retour sur investissement dans les 10 ans
à venir est inimaginable. Il ne souhaite pas en débattre mais regrette qu'il n’y ait pas plus de lisibilité sur
les intentions et pense qu'il faudrait être beaucoup plus factuel sur les objectifs à atteindre. Il précise que
son intervention est un ressenti personnel qui illustre un peu un genre de « storytelling » qu'il pense
partager avec beaucoup d'autres.
Malgré le désir de Christian COUDERT de ne pas en débattre, Alain GALLU souhaite tout de même lui
répondre car il trouve que son discours comporte à la fois des vérités et leurs contraires. Il rappelle les
propos de Christian COUDERT qui accuse la Municipalité de vouloir cacher la vérité aux administrés, ainsi
que d’être pessimiste et optimiste dans les mêmes cinq minutes de prise de parole. Concernant la
transparence, il lui rappelle qu'il était présent à la commission Finances durant laquelle il a pu poser ses
questions durant les 2h30 de débat. Il rappelle également que Jean-Marc CARIAS dans sa présentation a
dit tout le contraire, le dernier à avoir la parole dans cette loi de finances PLF 2026 sera le Parlement et
que la Collectivité ne serait pas engagée dans des investissements sur les années à venir. Il y aun
engagement sur la salle associative pour laquelle il reste une fraction à payer, et le budget provisionné
pour la nouvelle caserne des pompiers sur laquelle il y a un permis de construire. Il y a un engagement et
la finalisation de ce qui a été mis en place mais il n’y a pas eu de présentation de projets futurs. Tous les
détails ligne après ligne ont été présentés en commission Finances et en conseil d'exploitation des
énergies renouvelables pour les membres présents.
Christian CARACCHINI se défend et souligne qu'il n’est pas membre de la commission.
Alain GALLU lui rappelle comme depuis plusieurs années qu'il y a bien un membre désigné pour
représenter sa liste, telle que déclarée aux dernières élections puis scindée en 2 par la suite, dans toutes
les commissions. Monsieur le Maire ne sait pas quoi faire de plus si ce n’est d'inviter la Presse pour qu’elle
soit témoin que tous les détails sont présentés en commission. Il rappelle les propos de Jean-Marc CARIAS
concernant une chose très importante car il pense que beaucoup n’ont pas compris ce qu’est un potentiel
financier d’une Commune et le revenu fiscal d’un habitant. Ce sont les collectivités, qu’elles soient
anciennement riches, ou qu’elles soient anciennement avec des habitudes à ne pas avoir beaucoup de
ressources et avoir toujours géré leur fonctionnement au plus près. La ville, pendant très longtemps, avait
des rentrées économiques qui amenaient une certaine richesse. La loi de 2023 a fait que ce potentiel
fiscal, ces revenus économiques, ces bases, ont été divisées par deux, c’est-à-dire qu'autrefois lorsque la
ville avait 100, depuis 2023 elle n’a plus que 50. Lorsque toutes les années, comme à Pierrelatte, la ville
n'augmente pas les impôts pour les bonnes raisons évoquées par Jean-Marc CARIAS, et que l'Etat
augmente de 1%, autrefois les 100 augmentaient de 1% alors que maintenant les 100 sont divisés en
deux et n’augmentent que de la moitié, soit de 50. II n’y a donc plus que la moitié de la rentrée des bases.
Cette année dans la loi, sur ces bases et ces 50 qui restent, non seulement cela n'apporte rien mais en
plus l'État vient chercher 25% des 50. Avec cette loi de finances et le système mis en place, la ville perd
Son autonomie financière, en 2014 85% du budget de la ville était la perception fiscale, alors que
maintenant ce n’est plus que 52. L'Etat a repris la main sur la fiscalité des collectivités, elles doivent donc
se recentrer sur leurs dépenses et sur leurs compétences. Certaines compétences sont obligatoires,
d’autres optionnelles, il cite : la dépense de 460 000 € donnée au SDIS, 950 000 € à la CCDSP, 360 000 €
pour le partage de fiscalité, 360 000 € à l'OGEC, au SSCT … Il pense qu'il n’y a pas à avoir peur et qu'il n’y
12
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal a pas à être trop optimiste mais simplement dire la vérité aux administrés et savoir dans quelle direction
aller. Il insiste sur le faible revenu fiscal de la ville de Pierrelatte, qui est l’un des plus faibles de la
Communauté de Communes et de la Drôme et donc une population avec un revenu moyen fiscal bas. La
stratégie est de ne pas leur augmenter la fiscalité et leurs dépenses publiques. I! prend l'exemple d’un
enfant Pierrelattin qui doit aller à la piscine, la Commune va le protéger pour qu'il puisse aller à la piscine
contrairement à une personne d’Aubenas, d'Avignon ou de Valence.
Christian COUDERT trouve normal d'être présent aux commissions dont il fait partie et qui est un temps
réservé à l'échange. Il pense néanmoins que ce n’est pas parce qu’un travail est fait en commission que
le jour des délibérations les élus doivent s'abstenir de tout point de détail. S'il se permet d'intervenir
aujourd’hui, c’est aussi en fin de mandat et en responsabilité, le moment de faire passer des choses. Il a
regretté pendant toute la durée de ce mandat qu'il n’y ait pas eu la courtoisie de partager sur certains
sujets. Il profite de la fin de mandat pour rappeler que lorsqu'on est au pouvoir ou dans une équipe
majoritaire, il y a une vision plus élégante de considérer les groupes minoritaires comme des partenaires
démocratiques et pas forcément des groupes d'opposition et déplore que ce n’ait pas été le cas tout au
long de ce mandat. Il croit sincèrement que parmi ces groupes minoritaires, il y a des gens qui ont tout à
fait les compétences pour travailler et partager les réflexions avec la majorité sur des sujets importants.
Il aurait apprécié un peu plus de transparence concernant les projets d'investissement. Il fait remarquer
que les élus des groupes minoritaires n’ont jamais été invités à une inauguration ou autre et le déplore
profondément car pour lui ce n’est pas un bel exemple de démocratie. Il ne dit pas cela dans un esprit
revanchard, mais invite vivement le groupe de la majorité à changer sa façon de faire, si celui-ci reste en
responsabilité après les élections. Il estime qu'un groupe minoritaire se respecte également.
Alain GALLU souhaite apporter quelques éclairages et même une personne qui va pouvoir en témoigner.
Au début du mandat, il a rencontré les têtes de liste des groupes d’opposition en leur demandant de venir
travailler le conseil municipal avec lui, Christian DURAND, Richard POIGNET, Antonio LOPEZ en sont
témoins. Il a invité les personnes, encore et encore jusqu’à ce qu'il n’y ait plus que Richard POIGNET qui
se déplace. Christian DURAND est venu également au début.
Christian DURAND acquiesce, il rappelle toutefois qu’au bout deux ou trois vendredis Monsieur le Maire
lui aurait dit qu'il devrait être avec lui. Il souligne qu'il n’est pas avec le Maire mais contre lui. I! avait dit
que ce serait en fonction de la ligne de conduite de la majorité par rapport à la ville de Pierrelatte. I! sait
depuis longtemps que Monsieur POIGNET va le voir régulièrement mais dit haut et fort que pour lui il ne
représente rien.
Alain GALLU lui précise que lorsqu'il lui demandait de venir avec lui ce ne voulait pas dire dans son groupe.
Le ton étant monté, Monsieur le Maire calme les débats pour remettre un peu d'ordre.
Alain GALLU poursuit dans sa réponse à Christian COUDERT, sur le débat d'orientation budgétaire, il y a
une partie fonctionnement et une partie investissement. Il pense que tous les groupes ont été
systématiquement associés dans les commissions notamment la commission travaux. Sur les
investissements, le sujet le plus important du mandat était le renouvellement d’une DSP car la collectivité
a été engagée sur 10 ans et sur des investissements plutôt colossaux et que tout le monde était présent
pour en discuter lors des commissions.
Christian DURAND souhaïite revenir sur les réunions du vendredi matin concernant le conseil municipal
auxquelles il assistait et qui se passaient très bien au début jusqu’à ce ne soît plus le cas, et c’est pour
cette raison qu'il a arrêté d'y assister car le travail était sur ce qui était annoncé comme aujourd’hui alors
que le travail doit être fait dans les commissions, or pour lui il n’y a pas vraiment de commissions car elles
ne durent pas longtemps, il n’y a pas de plan et les membres ne savent donc pas de quoi ils vont discuter.
Les seules commissions importantes sont celles de Monsieur CARIAS les Finances. Les autres commissions
13
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal sont pour lui des suggestions où les membres doivent voter alors que les votes doivent avoir lieu en conseil municipal.
Alain GALLU fait remarquer qu'il y a toujours indiqué dans les visas des délibérations l'avis de la commission, il faut donc bien
un vote des membres pour savoir si l'avis est favorable ou non. Il rappelle
également à Christian DURAND qu'il n’a plus voulu assister aux réunions du vendredi matin car il y avait eu une scission de son groupe
et qu'il ne pouvait plus être représenté en tant que membre dans toutes
les commissions. Il a tout de même été convié aux commissions en tant qu'invité.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite appuyer les propos de Christian DURAND et rappelle que depuis le début il réclame un ordre du jour pour
savoir au moins de quoi ils vont parler. Il se plaint également des délais
trop courts de convocation aux commissions qui ne permettent pas de s'organiser correctement.
Frédéric LEONE signale que Richard POIGNET n’a jamais été tête de liste.
Alain GALLU affirme qu'il n’a jamais dit cela.
Christian DURAND indique que Richard POIGNET a été invité parce qu'il fallait tout de même une opposition qui soit dans
le conseil municipal à discuter avec Monsieur le Maire, donc l’opposition à
l'opposition.
Alain GALLU précise que ce sont les personnes désignées en conseil municipal pour être membres dans les commissions qui ont
été invités et il y avait 2 groupes d'opposition.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de la tenue du débat d'orientations
budgétaires pour l'exercice 2026 et de l'existence du rapport présenté.
10. PARTENARIAT AVEC LES COLLEGES DE PIERRELATTE - «MESURES
DE RESPONSABILISATION »
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu:
- Le Code Général des collectivités Territoriales,
- L'article R. 511-13 du code de l'éducation,
- L'arrêté du 30 Novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévu à l’article R. 511-13 du code de l’éducation,
L’échelle des sanctions applicable dans les établissements publics d'enseignement du second degré comprend, parmi ses dispositifs,
la mesure de responsabilisation. Cette mesure vise à prévenir les
risques de déscolarisation tout en permettant à l'élève de démontrer sa volonté de réfléchir à la portée de son acte, tant à l'égard
de la victime éventuelle que de l’ensemble de la communauté éducative.
Elle a également pour finalité d’aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et de favoriser un processus de responsabilisation.
La mesure de responsabilisation prévoit la participation de l’élève, en dehors de ses heures d'enseignement, à des
activités de solidarité, culturelles ou techniques poursuivant un objectif
éducatif.
Sa durée est limitée à 20 heures maximum et elle ne peut être mise en œuvre qu'avec l’accord des représentants légaux de l’élève.
14 Conseil Municipal
du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Dans ce cadre, la ville de Pierrelatte souhaite se positionner comme partenaire des collèges du
territoire désireux de mettre en place ce dispositif. Elle propose d’accueillir, lorsque cela sera
techniquement et humainement possible, au sein des services municipaux, des jeunes engagés dans
une mesure de responsabilisation.
La mise en œuvre de ce partenariat sera formalisée par la signature d’une convention relative à
l’organisation de ces mesures. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des actions engagées par la Ville
en matière de prévention éducative et d'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles.
Un bilan annuel sera réalisé conjointement avec les établissements scolaires concernés afin d'évaluer
l'impact des mesures mises en œuvre et les conditions de leur déroulement.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
° APPROUVE le projet de convention de responsabilisation tel que joint en annexe,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
Christian DURAND se demande ce qui est prévu si les services de la Mairie ne peuvent pas accueillir un
jeune.
Alain GALLU répond que si la Mairie ne peut pas accueillir un jeune, il ne viendra pas. Il laisse la parole à
Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services de la Commune pour apporter plus de précisions.
Isabelle GALLISA précise qu’effectivement s’il n’y a pas capacité pour les services pour des raisons diverses
de pouvoir accueillir des jeunes, ils ne seront pas pris. Cette contractualisation est faite avec plusieurs
type d'institutions ou d'établissements, donc le CCAS peut aussi accueillir comme d’autres partenaires,
type même entreprises, qui peuvent être concernés par de l'accueil ponctuel.
Christian DURAND souligne que cela concerne les élèves de plus d’un certain âge.
Isabelle GALLISA ajoute que cela concerne les jeunes du collège à partir de la sixième.
Christian DURAND se demande si c’est possible pour lescollégiens.
Isabelle GALLISA maintient que c’est tout à fait possible.
Alain GALLU ajoute que c’est une mesure pour qu'ils apprennent à devenir responsables. Il y a également
la mise en place des rappels à l’ordre qui sont essentiellement sur des jeunes de ces catégories d'âge.
11. CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL AVEC CHARGES EN VUE DE LA CREATION D'UN
LOTISSEMENT D’HABITATIONS A LA QUARREE Il — SOCIETE RAMPA REALISATIONS -
REGULARISATION DES PARCELLES APRES OBTENTION DU PERMIS D’'AMENAGER
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
15
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- La délibération n°2023-069 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 relative au lancement d’un appel à
projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier
résidentiel « La Quarrée II »
- La délibération n°2023-137 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 relative à l'attribution de
l'appel à projet à la société RAMPA Réalisations,
- La délibération n°2024-004 du 22 janvier 2024 relative à la régularisation des parcelles cédées,
- La délibération n°2024-087 du 24 juin 2024 relative à la désaffectation des canaux sur les parcelles
YC39 et YC41,
- La délibération n°2024-088 du Conseil Municipal du 24juin 2024 relative à la signature d’un PUP avec
la société RAMPA Réalisations sur l’opération susvisée,
Le Permis d'aménager n°PA02623524P0003 accordé à la société RAMPA Réalisations,
- Le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 28 octobre 2025 relatif à l’absence
de prescription de fouilles archéologiques après réalisation du diagnostic préalable,
-_ L'avis favorable de la Commission Travaux et Environnement, réunie le 04 décembre 2025,
Par délibérations successives, le Conseil Municipal de la Ville de Pierrelatte a validé la cession d’un
ensemble parcellaire à la société RAMPA Réalisations dans l'objectif d’implanter un nouveau lotissement
au droit de « La Quarrée II », Rue Léon Foucault.
La promesse de cession signée entre la commune de Pierrelatte et la société RAMPA Réalisations
comprend plusieurs clauses suspensives au projet, dont la validation d’un permis d'aménager purgé de
tous recours, et la prescription de fouilles archéologiques préventives sur le foncier par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Il a été convenu entre les parties, en lien avec les notaires associés, que la régularisation finale de
l’ensemble parcellaire après validation du permis d'aménager ferait l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal dès lors que la clause suspensive des fouilles archéologiques serait levée.
Par courrier du 28 octobre 2025, la DRAC a indiqué ne pas prescrire de fouilles sur le tènement après
analyse du diagnostic initial réalisé sur site en septembre 2025.
De ce fait, il apparait nécessaire de procéder à la régularisation des parcelles cédées en intégrant la
désaffectation de l’ancien canal de gestion des eaux actée par délibération le 24 juin 2024 et les décisions
de la Ville quant au projet d'aménagement notamment la régularisation de la superficie de la parcelle YC
157 par géomètre ainsi que la récupération par la commune d’une parcelle d’accès technique à la parcelle
YC 222.
l'est donc proposé la régularisation suivante selon le plan projet annexé :
-__ Ajout à la cession d’une partie de l’ancien canal cadastré YC39 désaffecté à l'Ouest pour
une superficie après division d'environ 1 083m2 ;
- Révision de la superficie réellement cédée de la parcelle YC 157 pour une superficie
d'environ 4 328 m2 (11 013m2 précédemment évoqué dans les délibérations avant division
géomètre) ;
- Retrait de la cession du restant de la parcelle YC 157 y compris zone technique pour une
superficie d'environ 6 756 m2 ;
16
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal -_ Création d’une nouvelle parcelle à l'Est par division des parcelles YC221, YC171, YC172,
YC173 et YC174 pour une superficie d’environ 491m2 permettant l'accès à la parcelle
YC222 propriété de la commune.
Il'est indiqué que les superficies réelles seront constatées par un géomètre.
Enfin, il est précisé que les présentes régularisations n’auront aucune incidence sur les autres clauses de
la cession.
[Sortie de Monsieur Christophe BLANC et retour de suite avant le vote de la question.]
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 CONTRE (MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON) et 2 ABSTENTIONS (MM. DURAND, CARACCHINI),
e_ APPROUVE l'intégration d’une partie de la parcelle YC39 à la cession auprès de RAMPA Réalisations
conformément au permis d'aménager et au plan projets joints pour une superficie d'environ 1 083
m2;
° APPROUVE la révision de la superficie de la parcelle YC157 à céder à la société RAMPA Réalisations
pour une superficie d'environ 4 328m2 étant précisé que la superficie restant d'environ 6 756m2 ne
sera pas cédée ;
°_ APPROUVE la création d’une nouvelle parcelle à l’Est d'environ 491m2 permettant l’accès à la parcelle
YC222 par réduction de la superficie des parcelles cédées YC171, 172, 173, 174 et 221.
e PREND ACTE de l'absence d'incidence de ces régularisations sur les autres clauses initiales de la
cession ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 4 - Abstentions : 2
Patrick PERA-OLIVERAS a une question qui n’a pas un rapport direct avec la délibération mais avec le
projet lui-même. Il souhaite savoir si le PUP a évolué par rapport à la délibération approuvée et si les
chiffres sont maintenant connus. Il reprend la phrase inscrite dans la délibération : « Il est indiqué ici qu'il
s'agit à ce stade que d'estimatifs en prospection et ne constitue en cela aucune garantie ». Il ajoute qu'il
n’y avait alors ni les réseaux, ni les travaux principaux. Il se demande si le PUP a été ficelé.
Antoine FUMAT, Directeur Service Environnement Qualité de la Ville, explique qu’à l’époque où la
Commune a cédé la parcelle, il y avait effectivement une convention PUP qui était adossée pour une partie
de reprise de voirie chemin Léon Foucault et une partie de l’agrandissement de l’école Daudel.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si c’est tout
Antoine FUMAT confirme qu'il s’agit bien de 300 000 €. Dans ce cadre-là si le projet va au bout, la
convention PUP adossée sera effective dans les mêmes termes tout simplement.
Patrick PERA-OLIVERAS se demande si les réseaux n'étaient pas compris avec le PUP car cela fait partie
des besoins.
17
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 -— Procès-verbal Antoine FUMAT explique que parmi les réseaux il y avait simplement de compris la reprise de voirie et le
redimensionnement du poste de relevage pour l'assainissement. Mais tous les réseaux intérieurs du
lotissement sont privés.
Patrick PERA-OLIVERAS se demande que devient cette phrase alors. Là elle ne constitue en cela aucune
garantie. C'était la délibération initiale.
Antoine FUMAT déclare qu’effectivement c'était le projet.
Patrick PERA-OLIVERAS reformule sa question, il souhaite savoir si aujourd’hui la Commune est claire au
niveau du PUP.
Antoine FUMAT confirme et précise que la convention du PUP entre RAMPA et la ville, telle que présentée,
est signée.
Patrick PERA-OLIVERAS se demande si c’est sur ces conditions et s’il n’y a aucune garantie.
Antoine FUMAT précise qu'il y a 360 000€ de garantie.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si c'est marqué noir sur blanc ou s’il s’agit d’estimations de prospection.
Antoine FUMAT explique que c’est le montant des travaux estimé mais le montant versé dans le cadre du
PUP par la société RAMPA à la Ville pour réaliser l’ensemble des travaux qu’elle souhaïitera faire, lui est
connu, signé et engageant. Ce qui est estimé sont les travaux, car le montant des travaux, c’est-à-dire le
montant financier du PUP en fait est contractuel.
12. CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES AH 600 et AH 601 A LA
SOCIETE IMMOBILIERE VALRIM
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment son article L.3211-14,
- Le Code Civil et notamment ses articles 1659 à 1673,
- La délibération n°2025-139 du 03 novembre 2025 portant abrogation de la cession d’une partie
de la parcelle AH588 soit la parcelle AH600 après division effectuée,
- Le courrier du 02juillet 2025 sollicitant l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées AH 600
et AH 601 par la société Immobilière VALRIM,
- La saisine des domaines en date du 26 septembre 2025 réactualisée dans le cadre du nouveau
plan d'aménagement,
- La demande de permis d'aménager déposée par la société Immobilière VALRIM intégrant les
divisions foncières à intervenir,
- L'avis favorable de la Commission Travaux et Environnement, réunie le 04 décembre 2025,
Par délibération n°2025-139 du 03 novembre 2025, la commune de Pierrelatte a abrogé la cession d’une
partie de la parcelle AH588 à la société Héraclide Pierrelatte SNC dans le cadre d’un projet de
construction d’une résidence de 26 logements meublés.
Considérant que les parcelles AH 600 et AH 601 sont issues de la division de la parcelle initiale AH588,
ces deux parcelles sont à ce jour libres de gestion pour la commune.
18
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal La société Immobilière VALRIM a émis auprès de la commune son souhait d’implanter deux résidences
constituant un minimum de 26 logements sur le tènement foncier dont l'implantation géographique ne
serait pas identique au projet antérieur. Après analyse de la faisabilité du projet, la société Immobilière
VALRIM a décidé de présenter une offre d'acquisition auprès de la commune pour un tènement de 3
242.95 m2 suivant nouvelle division parcellaire via un permis d'aménager (Lot 3) au prix de 375 000
euros net vendeur. L'avis des domaines précédemment réalisé sur ce tènement indique un prix de vente
entre 105.80 et 117.55 euros du m2. Le prix proposé correspond ainsi à un prix situé dans cette
fourchette.
En date du 16 septembre 2025, la société Immobilière VALRIM a ainsi déposé une demande de permis
d'aménager en vue de la division foncière des parcelles cadastrées AH 600 (3 190m2) et AH 601 (2 895
m2).
Après vérification par les services de la Ville, une distorsion est apparue entre les divisions cadastrales et
les relevés successifs de deux géomètres.
In fine, le plan géomètre définitif à pu être réalisé permettant la création de cinq nouveaux lots
décomposés ainsi :
- Lot 1 d’une superficie de 36.03m2 destiné à l'élargissement de la voirie Rue des Jardins qui restera
propriété de la Ville de Pierrelatte,
- Lot 2 d’une superficie de 69.42m2 destiné à rester propriété de la Ville de Pierrelatte puisqu'il
s’agit d’un canal de gestion des eaux pluviales actuellement busé,
Lot 3 d’une superficie de 3 242.95m2 destiné à être bâtis dans le cadre du projet de la société
Immobilière VALRIM faisant l’objet du projet de cession,
Lot 4 d’une superficie de 25.79m2 dont l'emprise actuelle est constituée de la voie de circulation
publique de la Rue Saint Roch. Le présent lot restera également propriété de la Ville de
Pierrelatte.
- Lot 5 d’une superficie de 3 121.31m2 destiné à accueillir un projet de parc public dans la
continuité des parcs existants et reliant la Rue des Jardins au centre-ville de Pierrelatte. Le
présent lot restera également propriété de la Ville de Pierrelatte.
Au regard du projet présenté, il est proposé, sous réserve d’une corrélation de l'avis des domaines à
intervenir en concordance avec le plan définitif des lots, de céder à la société Immobilière VALRIM une
partie des parcelles cadastrées AH 600 et AH 601 suivant la division (Lot 3) identifiée au permis
d'aménager pour une surface de 3242.95m2 au prix de 375 000 euros net vendeur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 CONTRE (MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
° _ APPROUVE la cession, sous réserve de l’avis des domaines à intervenir, d’une partie des parcelles AH
600 et AH 601 (Lot 3 au projet de permis d'aménager) d’une superficie de 3 242.95m2, à la société
Immobilière VALRIM, au prix de 375 000 euros net vendeur, étant précisé que les frais d’acte notarié
seront à la charge de l’acquéreur :
+ AUTORISE la subdélégation de la société VALRIM, afin de pouvoir transférer, le cas échéant, la Signature
de l'acte aux mêmes conditions initiales de la délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
19
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 6 - Abstention : 0
Frédéric LEONE revient sur le projet initial annulé avec HERACLIDE vu au dernier conseil, il s'agissait d’un
projet sur 3 190m? à 412 500 €, c'est-à-dire 130€/m2. Aujourd’hui, le projet VALRIM est sur 3242m2 donc
un peu plus important à 375 000 €. Le prix passe donc de 130€/m° à 115€/m? entre 2023 et 2025. II ne
pense pas que le coût de la vie ait baissé depuis 2023, il se questionne sur un tel rabais pour cette société.
Alain GALLU répond que la Commune ne fait pas de cadeaux à des sociétés. Il souligne l’avis des Domaines
précédemment réalisé sur ce tènement qui indique un prix de vente entre 105€ et 117€.
Frédéric LEONE l'a bien vu, il considère qu'il s’agit simplement d’une indication.
Alain GALLU explique qu'après c’est une négociation qui se fait toujours sur l'avis des Domaines. La
société qui était sur le projet et qui imaginaïit pouvoir acheter plus que l'avis des Domaines n’a pas pu
aller au bout. Et là la société achète à l’avis des Domaines. Il n’y a donc pas de rabais. La Commune est
soumise au prix du Domaine, si quelqu'un fait une proposition supérieure, elle acceptera et si une
proposition inférieure est faite, la Commune cherchera un autre acheteur. Ici le prix est de 115,60€ sur
105,80€, ce qui est même au-dessus du prix des Domaines. Il ajoute que dans le projet initial, la Commune
a acheté le terrain 70€/m2 quel que soit le prix de vente, à partir du moment où la Commune vend au
prix des Domaines, la Commune sera tout de même bénéficiaire puisqu'il y a 6 300m? qui ont été divisés
en deux et achetés 450 000€. Le prix de revient est à 225 000€ et la Commune le vend à 375 000 €.
Frédéric LEONE se questionne sur l’urgence de vendre à VALRIM.
Alain GALLU explique que VALRIM est une société qui fait de belles constructions, elle a réalisé BOISSIER1,
BOISSIER 2 et là elle propose de faire BOISSIER 3. Les gens sont très contents, la Municipalité continue de
faire de l'attractivité, du développement territorial. Cela amène de forts pouvoirs d'achat dans le centre-
ville pour aider les commerces de proximité. Cela correspond toujours à notre politique.
Christian DURAND est d'accord que gagner de l'argent c’est bien mais il se demande qui va s’occuper de
l'entretien du parc, si ce sera comme BOISSIER 1, BOISSIER 2 et BOISSIER 3, la Mairie donc.
Alain GALLU répond qu’exactement comme toutes les choses que la collectivité a engagées. Il ajoute que
tout à l'heure il a entendu que les gens du quartier étaient très contents d’avoir un espace vert à côté de
chez eux en centre-ville, et là c’est exactement pareil.
Christian DURAND estime que si c'est la Mairie qui va s'occuper de l'entretien c’est un sacré cadeau qui
est fait à cette société.
Alain GALLU ajoute que les habitants du quartier de la Ferme Baumet sont très contents du parc qui se
trouve au milieu, quartier des Prairies également.
Ce qui dérange Christian DURAND n’est pas le fait de contenter les gens qui achètent à 200 000€ mais
c’est de contenter la société VALRIM à qui la Commune va céder encore un terrain, et que les Pierrelattins
vont devoir payer l'entretien du parc. Cela fera déjà 3 parcs.
Alain GALLU assure ne pas connaître plus que ça cette société. Il ne sait pas où il veut en venir mais fait
remarquer qu'il y a des parcs partout dans Pierrelatte qui sont entretenus par la Ville.
Christian DURAND trouve que là c’est un peu spécial, qu'il n’y a pas des bâtiments à 200 000€ autour.
Quant aux Domaines, ils peuvent proposer un prix mais la Commune n’est pas obligée de l’accepter. I! rappelle le débat concernant la fameuse pyramide en verre, les Domaines en demandaient environ
180 000€ mais la Commune était prête à l'acheter ou la vendre à 215 000€.
20 Conseil
Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Alain GALLU n'en a pas le souvenir, il ne sait pas de quoi il parle. Il revient sur les espaces verts qui était
le thème de son sujet pour expliquer que les espaces verts des lotissements, qui sont repris dans tous les
quartiers, sont entretenus par les agents de la ville et c’est pour cela que les gens payent des impôts. I!
prend l’exemple de Natexis qui vient de finir un lotissement de 11 maisons et dont la Commune reprend
l’espace vert au milieu pour expliquer que c’est la même chose car il ne comprend pas où veut en venir
Christian DURAND. C'est du collectif comme pour les gens qui payent des impôts pour les écoles alors
qu'ils n’ont pas d’enfants scolarisés. Il ajoute que le parc Boissier est ouvert au public et que tout le monde
peut y aller.
Christian DURAND ne dénigre pas les espaces verts, il souhaiterait qu'il y en ait même plus mais il estime
que la Commune fait cadeau à VALRIM de l'entretien du parc alors que cette société profite de l'attrait
du parc pour vendre des appartements bien situés avec ensoleillement et parc à proximité. I| pense qu'il
faudrait peut-être commencer par là pour faire des économies.
Alain GALLU fait remarquer que c'est la même chose pour le parc municipal qui est payé par la Commune.
Frédéric LEONE intervient pour dire que ce n’est pas du tout la même chose car personne ne fait de
l'investissement au parc municipal. Pour les lotissement, ils ont été construits avec des espaces verts
aménagés par les lotisseurs privés et repris plus tard par la Commune pour l'entretien, alors que sur le
deuxième projet Boissier, la Commune rachète le terrain en friche 100 000€ au promoteur et il va encore
falloir l’aménager. Il estime que c'est un cadeau offert par la Commune.
Alain GALLU répond que c’est un parc comme les autres.
Le ton commençant à s'élever Monsieur le Maire demande à tout le monde de se calmer, cela ne sert à
rien de s'énerver et de crier, les points de vue sont différents et il faut simplement en débattre et échanger
sans se crier dessus. Il ajoute qu'il peut y avoir 2 philosophies différentes : aimer les parcs ou ne pas les
aimer, vivre à la campagne ou vivre en centre-ville, chacun fait ce qu'il veut. Il estime que la volonté de
mettre des espaces verts au plus près des habitants et en accord avec la politique de la majorité. Il a
néanmoins bien entendu leur désaccord et peuvent proposer ce qu'ils veulent. Il ajoute que
malheureusement dans de nombreuses villes les gens bâtissent sur les espaces verts mais que la
philosophie du groupe de la majorité est différente.
Frédéric LEONE se défend en assurant qu’Alain GALLU déforme ses propos. Il n’est pas contre les espaces
verts, il propose de laisser VALRIM entretenir le terrain pendant 2 ou 3 ans pour voir le résultat puisque
la société est si fière d’avoir des espaces verts.
Christian DURAND se défend également et assure qu'il n’est pas contre les espaces verts, il est simplement
contre le fait de donner des ressources financières à des sociétés qui n’en n’ont pas besoin.
Alain GALLU affirme à nouveau qu'ils se trompent, la Commune ne donne rien.
Christian DURAND déplore que toute l’opposition ne parle pas. Il aurait souhaité entendre une certaine
opposition.
Alain GALLU réaffirme sa position, la Commune ne donne rien, elle vend, elle aménage. Tous les espaces
verts communaux sont aménagés. || prend l'exemple de l’espace vert à côté du Rocher où la Commune a
racheté 3 maisons pour les détruire et en faire un espace vert, tout était à la charge de la Commune mais
tous les gens du quartier sont contents. Sur le haut quartier Saint-Roch, tous les gens autour seront
contents, sur Boissier tous les habitants de la rue des Jardins sont enchantés d'autant plus que la rue va
être agrandie.
Christian COUDERT souhaite intervenir sans crier pour faire écho à la discussion qui fait référence à un
premier projet annulé par le promoteur pour des raisons X et un nouveau projet qui effectivement
s’autorise un espace végétal. Il se demande si un promoteur qui prendrait en compte cet espace végétal
21
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal au moment de la vente resterait attractif ou non, étant tous convaincus qu’un peu de végétal, lorsqu'il
s’agit d'accéder à la propriété, participe à l'attractivité des lots. Il souhaite une réponse car il pense que
cette discussion doit tout de même avoir lieu entre le promoteur et la ville.
Alain GALLU trouve cette question très pertinente. Il est effaré que l'opposition fasse référence à cette
personne qui a déjà construit sur Pierrelatte alors qu'il y a des dizaines de promoteurs qui viennent avec
des projets car il reste quelques grandes surfaces végétales dans le centre de Pierrelatte. Leur objectif est
de faire de la promotion. L’objectif de la collectivité est de protéger l'intérêt général, le bien-être et la
qualité de vie à Pierrelatte. Lorsque la collectivité peut faire en sorte de vendre un morceau de terrain
pour faire 27 logements et garder un poumon vert en centre-ville, bien sûr que c’est gagnant pour la
Commune et les Pierrelattins. Pour revenir à Boissier, il a entendu dire que des enfants prenaient de la
nourriture à emporter pour aller manger au parc. Les gens s’approprient la ville à travers les espaces
verts, les points d’eau et les points d'ombre aménagés. Il réaffirme être en accord avec des promoteurs
qui font ces promotions. Par contre la collectivité a refusé un projet Avenue de la Gare pour construire un
bâtiment de 3 étages qui donnait sur la piscine des voisins et qui n’avait pas d'espaces verts.
Christian COUDERT trouve que ça ne répond pas à sa demande qui est plus simple. Il souhaite savoir si la
ville abandonne l'idée de faire l'acquisition de ce jardin public, et qu'elle demande à VALRIM dans son
offre, à son public cible, d'intégrer cette surface au nom d’un végétal de proximité, si cette offre
commerciale devient viable pour l’accession à la propriété ou si cela pose un problème. Auquel cas, à son
idée, la ville deviendrait partenaire du promoteur pour faciliter l'accession à la propriété, ce qui est un
petit peu différent.
Alain GALLU est incapable de lui répondre, il n’est pas promoteur et ne connaît pas le coût de revient de
ces sujets mais il comprend bien le sens de la question qui est plus claire. Il prend l'exemple du quartier
du Roc et de Drôme Aménagement Habitat qui a 1m de bande autour des bâtiments, tout le reste
appartient à la collectivité qui fait l'entretien mais c’est du social, il ne voit pas où est le problème.
13. BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC LA SOCIETE SURVEY COPTER - AVENANT N°1
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-2,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.451-1,
- La délibération n°2024-050 du 25 mars 2024 portant signature d’un bail emphytéotique entre la
commune de Pierrelatte et la société Survey Copter,
- L'avis favorable de la Commission Environnement, Travaux réunie le 04 décembre 2025,
La commune de Pierrelatte a procédé à la signature d’un bail emphytéotique avec la société Survey
Copter suite à la délibération n°2024-050 du 25 mars 2024.
Suite à cet acte, la société Survey Copter a déposé et obtenu un permis de construire visant à agrandir
la société.
Pour ce faire, la ville a dû intervenir en tant que propriétaire pour redimensionner la microstation
épuratoire présente sur le tènement foncier et utilisée dans le cadre de l’activité de Survey Copter.
Les travaux de mise en œuvre de la nouvelle station, dimensionnée pour le besoin futur de la société,
ont été réalisés au 1° semestre 2025 pour un montant de 76 332 euros. De plus, cette microstation
nécessite un suivi réglementaire et annuel via une prestation de service.
22
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal En compensation des dépenses engendrées pour la commune du fait du développement d’une
entreprise privée et considérant que la surface exploitée en construction est supérieure, il a été décidé
d’un commun accord de procéder à l'établissement d’un avenant n°1 au bail emphytéotique consistant
a:
-_ Réviser le montant du loyer annuel rétroactivement à compter du 01 juillet 2025 ;
- Intégrer une part fixe de charges annuelles sur 19 ans à compter du 01 juillet 2025.
Le montant du loyer actuel est de 44 264 euros ce qui portera le montant annuel actualisé, pour l’année
2026, à 52 196 euros (montant indexé pour les années suivantes).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e VALIDE la passation d’un avenant n°1 au bail emphytéotique entre la commune et la société Survey
Copter,
+ APPROUVE l'augmentation de 3 490 euros par an du loyer annuel à compter du 01 juillet 2025 dans
le cadre de l’avenant n°1,
+ APPROUVE l'intégration d’une part fixe de charges annuelles de 4 017 euros à compter du 01 juillet
2025 et pour 19 ans dans le cadre de l’avenant n°1,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer l'avenant n°1 au bail emphytéotique,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0
[Sortie de Monsieur Jean-Marc CARIAS pendant la présentation et retour après le vote de la question.]
14. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2025
° RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics,
Conformément aux codes cités ci-dessus, le Conseil Municipal doit être informé de l’ensemble des
cessions et acquisitions immobilières par le biais d’un bilan récapitulatif annuel,
La présente délibération a donc vocation à présenter ce bilan pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
+ APPROUVE le bilan de l’année 2025 des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la
Commune,
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
23
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - Procès-verbal Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir ce qu'il y a 15 bis rue du Pont Noir.
Alain GALLU explique que la collectivité avait déjà acheté une première maison et que celle-ci est à côté
en sortie du pont à gauche en allant sur Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Patrick PERA-OLIVERAS s'interroge sur le prix si c’est bien 43 000€.
Alain GALLU confirme.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite avoir des informations sur le bien suivant « Le Clos », ce que c'est.
Alain GALLU précise qu'il s’agit du bien cédé à la CCDSP, un morceau de terrain qu'ils ont utilisé pour
agrandir leur espace extérieur car ils ont agrandi leur cantine. Il rappelle que la collectivité a pris le
morceau de terrain le long de l’école de musique et de la Pastourelle. II précise que le projet de la
collectivité est de dédoubler le Pont Noir un jour, le point bloquant est la zone pour pouvoir passer
dessous et donc attendre les ventes.
15. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE — FINANCER MON
INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR DEVAUX
Frédéric
© RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu:
-__ La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre
des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement
d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes,
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en
œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la
Région AURA - avenant de prolongation,
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise
en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la
Région AURA,
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien,
la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le
développement de l'emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises,
impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à
hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
— Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Monsieur Frédéric DEVAUX, gérant de la SARL «ZIO HABILLEUR
HOMMES » pour son commerce « ZIO COSTUMES », dont la demande de subvention éligible au titre
des aides directes de la Région s'élève à 4 404 € HT.
24
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ APPROUVE la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Monsieur
Frédéric DEVAUX gérant du commerce « ZIO COSTUMES », portant participation à hauteur financière
de 2 202€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0
Christian DURAND n'est pas contre l’aide aux commerçants, il souhaite simplement savoir si la collectivité
a un suivi sur cette subvention et sur combien de temps.
Alain GALLU confirme, c’est le Conseil Régional qui est tête de pont sur ce sujet et qui ont un suivi sur le
dossier, la collectivité a passé une convention avec la Région car ils aident les commerces de notre
territoire mais c'est eux qui ont le suivi et le bilan.
Christian DURAND ne sait pas à quoi va servir cette aide.
Alain GALLU répond qu'il s'agit d'investissement, il pense que le commerçant a dû faire des
aménagements intérieurs.
Christian SABATIER confirme et précise qu'il y a tout de même une surveillance au niveau des factures.
Toute facture payée n’est pas prise en compte, sont pris en compte uniquement les devis. Après la Région
ne débloquent l'argent que sur facture.
Christian DURAND se demande ce qu'il se passe si le commerçant ne reste que 4 mois, il souhaiterait que
le suivi soit au moins sur 1 an.
Christian SABATIER explique que c’est comme pour les associations, si le commerce ne dure que 4 mois
après il n’y a plus d'aide mais qu’aider les commerçants c’est déjà bien.
Christian DURAND est tout à fait d'accord.
Christian COUDERT souhaite avoir plus d'information sur les critères retenus par la Région dans ce genre
de dossier, le détail qui a permis de le rendre éligible. Avant la décision, il souhaite savoir si la collectivité
se concerte avec la Région pour éventuellement stopper le dossier.
Christian SABATIER explique que le manager commerce de la collectivité prend contact avec le
commerçant et lui donne tous les conseils qu'il faut qui concerne tout ce qui est ameublement,
rayonnages et toutes les aides.
Christian COUDERT se questionne sur le maintien d'activité, car cela pourrait aussi concerner le
développement ou l'arrivée d'une nouvelle activité.
[Sortie de Christian CARACCHINI avant le vote de la question]
Alain GALLU précise que l'aide, elle traîne depuis quelques temps, mais ils ont commencé le dossier il ya
trois ans de ça en fait.
Christian COUDERT se demande si c'était quand ils étaient à l'ancienne adresse.
25
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Alain GALLU précise que non, la subvention est pour la nouvelle adresse. II explique que la Région a un
budget pour 8 000 dossiers. Si l'enveloppe est vide le dossier bascule sur l’année d’après.
16. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE — FINANCER MON
INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR LANDOLFINI
Joseph
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu:
- La loi NOTRE du 7 août 2015
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en
œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et
règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes.
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en
œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la
Région AURA - avenant de prolongation.
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise
en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec
la Région AURA,
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien,
la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le
développement de l'emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises,
impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à
hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
—._ Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
—_ Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000€ HT
Une aide peut être octroyée à Monsieur Joseph LANDOLFINI, président de la SAS « L’ECRIN
GOURMAND » pour son commerce « L’ECRIN GOURMAND », dont la demande de subvention éligible
au titre des aides directes de la Région s'élève à 9 904 € HT.
Au vu des débats, Monsieur le Maire décide de retirer la question n°16 à l’ordre du jour.
17. CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2027-2030 ET CONVENTIONS DE
PARTICIPATION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 2027-2030
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
e Pour le contrat groupe risques statutaires :
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
26
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - Procès-verbal Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret
n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :
Les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Considérant :
e L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents ;
e _L’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière
à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
° __ L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence ;
e Que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
e Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés
publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Etant entendu que :
e Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable,
longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité
de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
27
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal e Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
- _ Régime du contrat : capitalisation.
e Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans
le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e DONNE mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des
conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d'entreprises d'assurances
agréées, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées }
e DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Drôme après avis du Conseil Social Territorial ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
© RAPPORTEUR : ALAIN GALLU
- La Loi 84-53 du 26janvier 1984 modifiée,
- La délibération n°2025-119 du conseil municipal en date du 15 septembre 2025 approuvant le
tableau des effectifs,
- Les lignes directrices de gestion,
- Le budget de la ville de Pierrelatte,
Considérant les évolutions de carrière,
Considérant les nécessités de recrutements en cours, et notamment :
e dans la filière technique, les postes de Technicien voirie et réseaux divers et Technicien
bâtiments, les postes en hygiène
° dans la filière administrative, le poste de Responsable Culture, Evènementiel et Commerce
28
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 — Procès-verbal Etant entendu que :
o les postes créés pourront, compte tenu de la nature des fonctions, et si aucun fonctionnaire
territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2è"e qu susvisé
code.
© ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans
maximum compte tenu de la spécificité des missions et les besoins du service et qu’il est précisé que le contrat serait renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est
reconduit, il le serait pour une durée indéterminée.
© Les agents devront justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l’accès au grade d'affectation
et une expérience significative dans les missions souhaitées.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
+ AUTORISE la création des postes d’agents non-titulaires suivants :
Nombre Rémunération | Temps de ï
de postes SFAUE (IB) travail Pere besoin
1 Attaché Echelon 5 35/35 Art. 332-8 (2 } justifié par la
territorial nature des fonctions
1 Technicien Echelon 9 35/35 Art. 332-8 (2 )justifié par la
territorial nature des fonctions
1 Adjoint Ethélonÿl 29/35 Art. 332-23 (1 ) accroissement
technique temporaire d’activité
1 Adjoint Echelon 1 21/35 Art. 332-23 (1°) accroissement
administratif temporaire d'activité
+ APPROUVE tous les emplois créés antérieurement et les nouveaux tableaux des effectifs des agents titulaires et contractuels,
tel qu’annexés.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
29 Conseil Municipal du 15 décembre
2025 — Procès-verbal DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER — DIA
Monsieur le Maire indique qu'une collation est servie à l'issue du Conseil Municipal pour les fêtes de
fin d'année, tous les conseillers sont invités et souhaite à toutes et tous une bonne soirée.
La séance a pris fin à 20h34.
Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Christian SABATIER Alain GALLU
Conseiller Municipal
30
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 - Procès-verbal Va
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-003
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 05
votants : 31
OBJET :
AFFECTATION
PROVISOIRE DES
RESULTATS 2025 —
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON -— POIGNET -
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA— LOPEZ
Absents excusés : Mmes MASSAUDET-SOJKA — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
MASSAUDET-SOJKA à Mme CROS — Mme SEGALIN à Mme
MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL— Mme FISSIER à
M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par le
comptable de la ville concernant le budget principal de la commune de Pierrelatte,
- L'état des restes à réaliser 2025 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable de
la ville,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 autorise l'assemblée
délibérante, en l'absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats
estimés de fin d’exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,
Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de
l'assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2025 au plus tard le 30
juin 2026, DEL 2026-003
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en
priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement si celui-ci est négatif,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
APPROUVE l'affectation en 2026 des résultats de l'exercice 2025 du budget principal
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
305 064.05 €
+ 3 628 045 .02 €
+ 3 322 980.97 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
- 893 305.58 €
+ 1 448 013.85 €
R- 001 Excédent de financement + 554 708.27 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 899 201.53 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement - 344 493.26 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 345 000 €
Report en fonctionnement RO02 2 977 980.97 €
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va\
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-004
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
REPRISE ANTICIPEE DES
RESULTATS 2025 —
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE
Vote:
Pour : 25
Contre : 4
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL— NOUGIER
— DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON — POIGNET —
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS- Mme SEGALIN à
Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par le
comptable de la ville concernant le budget principal de la commune de Pierrelatte,
- L’affectation provisoire des résultats 2025 telle que votée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e REPREND par anticipation les résultats de l'exercice 2025 du budget principal de la
commune de Pierrelatte au budget 2026 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECR il DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES Ve
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-005
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2026
— BUDGET PRINCIPAL
DE LA COMMUNE
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA - BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON — POIGNET —
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à
Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale, prévue par l’article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 15 décembre 2025,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que le budget primitif 2026 se présente équilibré en dépenses et en recettes
dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE chapitre par chapitre, le budget primitif 2026 de la commune de
Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit : DEL 2026-005
€ à caractère général
€ de let frais assimilés
Atténuations de its
Dépenses ues
Virement à la section d'investissement
rations d'ordre de transfert entre sections
Autres chal de courante
Charges financières
Cha ex! Îles
Dotations semi
TOTAL
ENT
Résultat de fonctionnement
Atténuations de cha
rations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services, du domaine et ventes div
1 ettaxes
Fiscalité locale
Dotations et tions
Autres uits de
Produits financiers
Produits ex
Re ns semi
TOTAL
courante
Solde d'exécution de la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
niales
nses
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Immobilisations relles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations Îles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations financières
tions de tiers
TOTAL
Solde d'exécution de la section d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations
rations d'ordre de transfert entre sections
rations les
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Immobilisations lles
co de tiers
TOTAL
7 728 773,45 €
12 000 000,00 €
3 080 288,00 €
958 794,37 €
2874 871,80 €
3 993 994,00 €
195 365,73 €
20 000,00 €
533 351,00 €
31 385 4: 5 €
3 628 045,02€
167 000,00 €
419 409,37 €
848 500,00 €
2 275 800,00 €
14 437 050,00 €
8 569 123,00 €
998 484,00 €
1 500,00 €
40 526,96 €
31385 €
419 409,37 €
200 000,00 €
1 060 000,00 €
105 026,00 €
685 896,90 €
6 088 961,39 €
184 433,84 €
151 050,00 €
8 894 777 €
1 448 013,85 €
958 794,37 €
115 473,04 €
2 874 871,80 €
200 000,00 €
1 375 000,00 €
1322 624,47 €
599 999,97 €
8 894 777 €
6 479 807,00 €
12 000 000,00 €
2 680 288,00 €
3 771 570,00 €
3 444 472,00 €
153 619,65 €
10 000,00 €
314 661,82 €
28 8544 7 €
2 977 980,97 €
145 000,00 €
390 071,00 €
884 440,00 €
2 275 800,00 €
14 757 425,00 €
6 427 941,50 €
983 760,00 €
7 000,00 €
5 000,00 €
28 854 418,47 €
390 071,00 €
200 000,00 €
1 030 000,00 €
26 100,00 €
700 000,00 €
3 310 700,00 €
246 107,74 €
15 186,00 €
17 216,80 €
1227 891,87 €
102 091,80 €
1362 386,47 € 5 902 978,74 €
7 265 365, €
554 708,27 €
1 039 902,00 €
3 771 570,00 €
200 000,00 €
830 000,00 €
345 000,00 €
463 184,94 € 61 000,00 €
463 184,94 € 6 802 180,27 €
7 265 365,21 € DEL 2026-005
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant
à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-006
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
Nombre de Conseillers:
OBJET :
AFFECTATION
PROVISOIRE DES
RESULTATS 2025 —
BUDGET ANNEXE
EAU POTABLE
Vote :
Pour : 25
Contre : 1
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL - NOUGIER
— DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON — POIGNET —
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS — Mme SEGALIN à
Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme
FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par le
comptable de la ville concernant le budget annexe eau potable de la commune de
Pierrelatte,
- L'état des restes à réaliser 2025 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable de
la ville,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 autorise l'assemblée
délibérante, en l’absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats
estimés de fin d'exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats ;
Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de
l'assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2025 au plus tard le 30
juin 2026; DEL 2026-006
Considérant que le résultat cumulé de la section d'exploitation doit être affecté en priorité
à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d'investissement
si celui-ci est négatif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE l'affectation en 2026 des résultats de l'exercice 2025 du budget annexe
eau potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d’exploitation n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 199 065.78 €
+ 1 234 422.61 €
+1 433 488.39 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
+ 197 544.07 €
- 3 138.64 €
+ 194 405.43 €
Solde des restes à réaliser d’i nvestissement n-1
Besoin de financement 429 652.88 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement - 235 247.45 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 235 500.00 €
Report en fonctionnement RO02 1 197 988.39 €
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va\
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-007
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
REPRISE ANTICIPEE
DES RESULTATS 2025 —
BUDGET ANNEXE
EAU POTABLE
Vote :
Pour : 25
Contre : 1
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —LEGRAND -
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL — BIASINI — PERA-
OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON — POIGNET —
DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS - Mme SEGALIN à
Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme
FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par le
comptable de la ville concernant le budget annexe eau potable de la commune de
Pierrelatte,
- _ L’affectation provisoire des résultats 2025 telle que votée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e REPREND par anticipation les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe eau
potable de la commune de Pierrelatte au budget 2026 ; DEL 2026-007
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va\
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-008
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2026
— BUDGET ANNEXE
EAU POTABLE
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
DURAND, CARACCHINI)
COUDERT, LEONE, VADON,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD -
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN - Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale, prévue par l’article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 15 décembre 2025,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que le Budget primitif 2026 du service de l’eau potable se présente
équilibré par chapitre en section d'exploitation et en section d'investissement ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE chapitre par chapitre, le budget primitif 2026 du service de l’eau potable DEL 2026-008
D'EXPLOITATI
45 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
1372 495,10 €
143 501,00 €
19 740,29 €
1 595 736,39 €
30 900,00 €
10 750,00 €
3 500,00 €
1347 898,73 €
140 697,94 €
23 720,94 €
1 557 467,61 €
Cha à caractère général
Cha de personnel
Atténuation de uits
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Cha financières
LOITATION
Résultat d'exploitation rté 1234 422,61€ 1 197 988,39 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 045,00 € 23 045,00 €
Ventes tions de services, marchandises 300 000,00 € 369 103,00 €
Autres produits de courante 5 600,00 €
1 557 467,61 € 1 595 736,39 €
DEPENSES
Solde d'exécution de la section d'investissement re 3 138,64 €
Oo tions d'ordre de transfert entre sections 23 045,00 € 23 045,00 €
oO trimoniales
Emprunts et dettes assimilées 96 000,00 € 93 000,00 €
Immobilisations i Îles
Immobilisations corporelles 766 939,32 € 412 372,88 € 150 000,00 €
Immobilisations en cours 887 127,71€ 17 280,00 € | 1 268 603,65 €
1 776 250,67 € 429 652,88 € | 1 534 648,65 €
1 964 301,53 €
D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement re 194 405,43 €
Virement de la section d'exploitation 1347 898,73 € 1 372 495,10 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 697,94 € 143 501,00 €
oO tions les
Dotations, fonds divers et réserves 23 654,00 € 18 400,00 €
Réserves 264 000,00 € 235 500,00 €
Subventions d'investissement
Autres immobilisations financières
1 776 250,67 € 1 964 301,53 €
1 964 301,53 €
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-009
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
AFFECTATION
PROVISOIRE DES
RESULTATS 2025 -
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD -—
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN —- Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par
le comptable de la ville concernant le budget annexe assainissement collectif de la
commune de Pierrelatte,
- L'état des restes à réaliser 2025 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable
de la ville,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 autorise l’assemblée
délibérante, en l'absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats
estimés de fin d'exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,
Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de
l'assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2025 au plus tard le
30 juin 2026 ; DEL 2026-009
Considérant que le résultat cumulé de la section d'exploitation doit être affecté en
priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement si celui-ci est négatif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
APPROUVE l'affectation en 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe
Assainissement collectif de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-
dessous :
Résultats d'exploitation n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 157 750.77 €
+ 332 238.30 €
+ 489 989.07 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
- 300 670.52 €
+ 981 969.61 €
+ 681 299.09 €
Solde des restes à réaliser d’i nvestissement n-1
Besoin de financement - 204 453.43 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 476 845.66 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 489 989.07 €
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-010
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
REPRISE ANTICIPEE
DES RESULTATS 2025 —
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -—
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD -
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA — LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN —- Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par
le comptable de la ville concernant le budget annexe assainissement collectif de la
commune de Pierrelatte,
- _ L’affectation des résultats 2025 telle que votée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe
Assainissement collectif de la commune de Pierrelatte au budget 2026 ; DEL 2026-010
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-011
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2026
— BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vote :
Pour : 25
Contre : 4
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD —
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA — LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL —- Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale, prévue par l’article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 15 décembre 2025,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant que le Budget primitif 2026 du service de l’Assainissement collectif se
présente équilibré par chapitre en section d’exploitation et en section
d'investissement ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE chapitre par chapitre, le budget primitif 2026 du service de
l'assainissement collectif DEL 2026-011
DEPENSES D'EXPLOITATION
Cha à caractère 29 768,99 € 130 000,00 €
Char de personnel 10 750,00 € 10 000,00 €
nses i
Virement à la section d'investissement 443 257,09 € 558 324,08 €
tions d'ordre de transfert entre sections 173 821,00 € 173 903,00 €
Cha financières 53 410,22 € 49 170,99 € 711 007,30 € 921 398,07 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Résultat d' tion rté 332 238,30€ 489 989,07 €
2 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 769,00 € 48 769,00 €
70 Ventes de services, marchandises 300 000,00 € 376 990,00 €
74 Subventions d' itations 30 000,00 €
75 Autres de n courante 5 650,00 €
711 007,30 € 921 398,07 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
tions d'ordre de transfert entre sections 48 769,00 € 48 769,00 €
ns les
Em et dettes assimilées 180 000,00 € 185 000,00 €
Immobilisations inco Îles
Immobilisations 202 564,00 € 564,00 € 318 869,31 €
Immobilisations en cours 1 168 014,70 € | 203 889,43 € 696 834,43 €
1 599 347,70 € | 204 453,43 € | 1 249 472,74 €
1 453 926,17 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement 981 969,61 € 681 299,09 €
Virement de la section d'exploitation 443 257,09 € 558 324,08 €
Oo tions d'ordre de transfert entre sections 173 821,00 € 173 903,00 €
oO ns patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves 300,00 € 40 400,00 €
Subventions d'investissement
Autres immobilisations financières
1 599 347,70 € 1 453 926,17 €
1 453 926,17 €
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2026-012
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
AFFECTATION
PROVISOIRE DES
RESULTATS 2025 —
BUDGET ANNEXE
ENERGIES
RENOUVELABLES
Vote :
Pour : 25
Contre : 4
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD -
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON -
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA — LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par le comptable de la ville concernant le budget annexe Energies Renouvelables de la
commune de Pierrelatte,
- L'état des restes à réaliser 2025 établi par l’ordonnateur et transmis au comptable
de la ville,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- L'avis du Conseil d'Exploitation du Service Public Industriel et Commercial
Production Energies Renouvelables réuni le 29 janvier 2026,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M4 autorise l'assemblée
délibérante, en l’absence de compte de gestion du Trésorier, à approuver les résultats
estimés de fin d'exercice n-1 et de procéder à une affectation provisoire de ces résultats,
Considérant qu’une affectation définitive des résultats sera soumise au vote de
l'assemblée délibérante à l’issue du vote du compte administratif 2025 au plus tard le
30 juin 2026 ; DEL 2026-012
Considérant que le résultat cumulé de la section d'exploitation doit être affecté en
priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement si celui-ci est négatif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE l'affectation en 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe
Energies Renouvelables de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-
dessous :
Résultats d'exploitation n-1
Résultats de l'exercice 2025 + 3 569.38 €
Résultats antérieurs reportés 000€
Résultats de clôture à affecter + 3 569.38 €
Solde d'exécution d’investissement n-1
Résultats de l'exercice 2025 +73 566.57 €
Résultats antérieurs reportés 0.00 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement +73 566.57 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 0.00 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement +73 566.57 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 3 569.38 €
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va
Lo PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-013
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
REPRISE ANTICIPEE
DES RESULTATS 2025 -
BUDGET ANNEXE
ENERGIES
RENOUVELABLES
Vote:
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -—
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD —
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT -— LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA -— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations: M. MONNERET à M. CARIAS - Mme
SEGALIN à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL —- Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- L'avis du Conseil d'Exploitation du Service Public Industriel et Commercial
Production Energies Renouvelables réuni le 29 janvier 2026,
- Les résultats prévisionnels de l’année 2025 établis par l’ordonnateur et attestés par
le comptable de la ville concernant le budget annexe Energies Renouvelables de la
commune de Pierrelatte,
- L’affectation des résultats 2025 telle que votée par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e REPRENDRE par anticipation les résultats de l'exercice 2025 du budget annexe
Energies Renouvelables de la commune de Pierrelatte au budget 2026 ; DEL 2026-013
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE LPS
ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-014
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 27
procurations : 04
votants : 31
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2026
— BUDGET ANNEXE
PRODUCTION
D'ENERGIES
RENOUVELABLES
Vote: Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 6
(MM. PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, VADON,
DURAND, CARACCHINI)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD -—
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA-— LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale, prévue par l’article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 15 décembre 2025,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
- L'avis du Conseil d'Exploitation du Service Public Industriel et Commercial
Production Energies Renouvelables réuni le 29 janvier 2026,
Considérant que le Budget primitif 2026 du service production d'énergies
renouvelables se présente équilibré par chapitre en section d'exploitation et en section
d'investissement ; DEL 2026-014
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(MM. PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, VADON, DURAND, CARACCHINI),
e APPROUVE chapitre par chapitre, le budget primitif 2026 du service production
d'énergies renouvelables
Pour mémoire |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Ich pie) Libellé ‘budget n-1 | Restes alisi Proposition 2026 |
011 Charges à caractère général 3 500,00 € 7 047,38 €
66 Charges financières 1 000,00 € 13 000,00 €
042 Opération de transfert entre sections 25 000,00 € 31 122,00 €
TOTAL 29 500,00 € 51 169,38 €
Pour mémoire | RUE RE | L Restes à réaliser | Proposition
002 Résultat de fonctionnement reporté Te 3569,38
0 Produits des services, du domaine et ventes diverl 29 500,00 € 47 600,00 €
TOTAL 29 500,00 € 51 169,38 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Lib
Emprunts et dettes assimilées | 6 000,00 € 25 000,00 €
Immobilisations corporelles 229 000,00 € 79 688,57 €
TOTAL 235 000,00 € -__€ 104 688,57 €
104 688,57 €
ESTISSEMENT
Solde d'exécution de la section d'investissement 73 566,67 € reporté
040 Opération de transfert entre sections 25 000,00 € 31 122,00 €
TOTAL 25 000,00 € -__€ 104 688,67 €
104 688,67 €
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2026-015
enexercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 27
procurations: 04
votants : 31
OBJET :
SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
CCAS
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstentions: /
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six
le deux février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2026
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS —-LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -
NOUGIER — DONNE-SUIRE — PALERMO.
MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD —
MANZANEDA — AUBERT - SABATIER — BLANC — MICHEL —
BIASINI — PERA-OLIVERAS — COUDERT — LEONE — VADON —
POIGNET — DURAND — CARACCHINI.
Absents : MM. FONDA — LOPEZ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE -—
FISSIER.
M. MONNERET.
Procurations : M. MONNERET à M. CARIAS —- Mme
SEGALIN à Mme MARTIN — Mme JANICOT-LUCE à M.
PLANEL — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Laure PALERMO.
- Le Code Général des Collectivités territoriales,
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance
du 15 décembre 2025,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 28 janvier 2026,
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de la
Ville de mettre en œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la
solidarité auprès des personnes âgées, des personnes en difficultés et du programme
de réussite éducative ; DEL 2026-015
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e APPROUVE le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant
de 670000.00 € ;
e APPROUVE le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon
les besoins liés à la gestion du foyer restaurant ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à engager ces dépenses.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
en