Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 112 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2020-112

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-14-006 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant

modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par

arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123

du 12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n°

2019-469 du 06 septembre 2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 SEL « Laboratoire

2A2B » (3 pages) Page 3

R20-2020-09-17-001 - Arrêté n° 476 du 17 septembre 2020 Portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis route de la

Cisterna à GHISONACCIA (20240) (2 pages) Page 7

R20-2020-09-14-005 - ARRETE N° ARS/2020/471 du 14/09/2020 Fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone

(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2020 (2 pages) Page 10

R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ( FINESS EG –

2A0000030) (4 pages) Page 13

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de subvention (4

pages) Page 18

R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 23

R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de subvention (4 pages) Page 28

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-09-15-004 - Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois Arrêté en

date du 15 septembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission régionale

d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière (2

pages) Page 33

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2020-09-17-002 - DIRECCTE - Arrêté portant autorisation de l'augmentation du titre

alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2020 (3

pages) Page 36

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-14-006

Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant

modification de l’arrêté ARS

n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du

29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n°

2017-123 du 12 avril 2017

n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet

2019, n° 2019-469 du

06 septembre 2019 et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 SEL

« Laboratoire 2A2B »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-006 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 3dite Pine San

Corse

_ Arrêté ARS r n° 2020-470 du 14 septembre 2020

Portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LEMMS), modifié par arrêtés . n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017- 423 du 12 avril 2017 n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 201 9-469 du 06 septembre 2019 | | et n° 2020-315 du 23 juillet 2020 oo

SEL « Laboratoire 2A2B »

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu l'ordonnance n°2010- 49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à à la biologie médicale :

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu larrêté ARS n° 2020- 315 du 23 juillet 2020 portant modification de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017- 123 du 12 avril 2017, n° 2018- 536 du 16 octobre 2018, n° 2019- 875 du 18 juillet 2019 et n° 2019-469 du 06

septembre 2019 ;

Vu la transmission datée du 22 juillet 2020 de la société d’Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom et. pour le compte de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment — les Quatre Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, reçue à l'ARS de Corse le 27 juillet 2020 d'un dossier relatif à l'agrément du prêt de consommation d’une action ordinaire détenue par la société CAB, au profit de madame Sophie GEFFROY et l agrément de cette dernière en qualité de nouvel associé professionnel en exercice ;

Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l'ordre national des pharmaciens daté du 31 juillet 21 2020 reçu à l'ARS de Corse le 02 septembre 2020 ;

Considérant que les modifications intervenues au sein de la SELAS exploitant le LBMMS, déclaréés eñ application des articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des décisions prises le 22 juin 2020 par les associés de la société SELAS « Laboratoire 2A2B » doivent dans le cas d'espèce faire l’objet d'une modification de l'autorisation dudit LBM dès lors qu’elles affectent certains éléments de l autorisation
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire répond aux dispositions de l article L. 6223-6 du code de la santé publique ;

Considérant que la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98— Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //wwwr.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-006 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 4_ ARRETE.

Article 1°:

À compter de la signature de présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015, n° 2017-123 du 12 avril 2017, n° 2018-536 du 16 octobre 2018, n° 2019-375 du 18 juillet 2019, n° 2019-469 du 06 septembre 2019 et n° 2020- 315 du 23 juillet 2020, exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1%: Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d' Exércice Libéral par Actions Simplifiée SELAS « Laboratoire 2A2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur. les 7 sites ouverts au public listés ci- dessous : | |

Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes

FINESS EJ: 2A0003570

FINESS ET: 2A0003588

Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3— Route de la Mer-

FINESS ET : 2B0005433 |

Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu — San Nicolao

FINESS ET: 2B0005425

_ Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route de la Poste

FINESS A |

Site de PORTO VECCHIO (20137) - immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou .

_ FINESS ET: 20003596

Site de PROPRIANO (20110) - Centre Commercial— Lieudit Santa Giulia :

FINESS ET: 2A0003604

Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino

FINESS ET : 2B0005763

Article 2: Aux termes des dispositions de l'article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les biologistes co- responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL « Laboratoire 2A2B » sont :

= Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, Présidente de la SELAS - Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste coresponsable, Directeur général de la SELAS

Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice du LBM sont :

- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste

- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste

- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste

- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste

- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste

- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste

- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste

213

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-006 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 5Article 2 :

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la Directrice générale de F'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr

Le délai de recours prend effet : :

= Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 ::

La Directrice générale adjointe et la Directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Corse et de Corse du Sud etpréfecture de la Haute-Corse.

Pour la Directrice à let te l'ARS de Corse, t par dél

Marie.Pia ANDREANI

3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-006 - Arrêté ARS n° 2020-470 du 14 septembre 2020 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 6Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-17-001

Arrêté n° 476 du 17 septembre 2020

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons

biologiques pour l’examen de biologie médicale de

détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit

réalisé dans un lieu temporaire sis route de la Cisterna à

GHISONACCIA (20240)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-001 - Arrêté n° 476 du 17 septembre 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR 7EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

Arrêté n° {j+6 du AT septembre 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis route de la Cisterna à GHISONACCIA (20240)

Le Préfet de la HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU les éléments portées à la connaissance de l'ARS de Corse le 15 et 16 septembre 2020 par Madame Wallys KACK-KACK, pharmacien biologiste exerçant sur le site de GHISONACCIA du laboratoire de biologie médicale (LBM) « 2A2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO VECCHIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 sus-cité ;

CONSIDERANT que les moyens décrits, mis à disposition notamment par la mairie et le LBM exploité par le LBM cité supra, sont adaptés à la bonne organisation et au bon déroulement de l'opération de dépistage programmée le 26 août 2020, dans le respect des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus précisément sur la communauté de communes de Fium'Orbu Castellu, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-001 - Arrêté n° 476 du 17 septembre 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR 8ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement le département de la Haute-Corse, le site de GHISONACCIA sis Strada NOVA, du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR selon les modalités décrites dans sa transmission reçue le 15 et 16 septembre 2020 dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO- VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 — ET 2A0003588) :

-__ pour les piétons : local municipal situé « villa BRACCONI », route de la Cisterna à GHISONACCIA (20240);

Article 2 :

Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné devront être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale « 2A2B ». A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

‘

"

Fait à Bastia, le 11/09:

LE PREFET,

François RAVIER

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-001 - Arrêté n° 476 du 17 septembre 2020 Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-14-005

ARRETE N° ARS/2020/471 du 14/09/2020 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :

2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de

juillet 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-005 - ARRETE N° ARS/2020/471 du 14/09/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2020 10© d'Agences Riginat de Santé

Cuse

AL ARRETE N° ARS/2020/ du 14/09/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie

dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2020

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-005 - ARRETE N° ARS/2020/471 du 14/09/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2020 11Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de juillet 2020 transmis le 09 septembre 2020 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;

ARRETE

Article 1

La Somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juillet 2020 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 265 369.58 €.

Article 2

La Directrice générale adjointe de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

de l'A RÈ Te Directeur Génér | La Di de Corse t par d R

€

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-14-005 - ARRETE N° ARS/2020/471 du 14/09/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2020 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-16-001

Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de

Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO

( FINESS EG – 2A0000030)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 13Ar © Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO

(FINESS EG — 2A0000030)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 AIM

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 14ARRETE

Article 1°’ :

* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 155 541.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

Missions d'intérêt général SSR : 24 291.00 euros

° dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros (versés par arrêté

n’ARS-2020-137 du 12/05/2020),

° dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).

Aide à la contractualisation : 131 250.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n'ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,

*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement

de la sécurité Sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est

fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 1 335 924.00 euros (arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).

* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

*__ 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du1 2/05/2020).

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés

à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 24 291.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 024.25 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, Soit Un douzième correspondant à

10 032.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 123 383.50 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Dim

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 15Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des

dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre

de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire

et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5:

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

' de Corse, irectrice Générale de l'ARS

Pour la BITSCIrRS par délégation. jointe

: irice Générale AGJOIE

pe

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 16Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-16-001 - Arrêté n°ARS-2020-473 du 16/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 17Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-09-15-001

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18Vu

Vu

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Direction régionale

Ex 5 de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution de subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19Vu

Vu

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l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse :

l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de

l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique:

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille trois cent

trente- trois euros (1333 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

nom ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER

N° SIRET :434 214 896 000 20

Adresse : Centre social de la CAF, route Impériale

20600 Bastia

Nom du représentant légal : Madame Angèle LIEGAULT

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021301. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20G

Groupe de marchandises : 12.02.01

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191

AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103044672

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative

et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

CONSEIL DE VIE SOCIAL JEUNES CITOYENS

L'objectif est de repérer des jeunes bénévoles, définir le rôle du conseil, sa composition, son fonctionnement,

écrire le règlement intérieur, leur proposer de la formation (Développer les savoir êtres des jeunes du quartier de

Lupinu , Pase Novo afin qu'ils s'engagent dans une démarche citoyenne) et mettre en place les projets définis

par le conseil de vie social

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque :11315

Code guichet : 00001

Numéro de compte : 08004234377

Clé RIB :50

Titulaire : OPRA A LECCIA- COMITE DE QUARTIER ASSO OPRA

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande

de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre d'évènements organisés

Nombre de personnes ayant participé aux évènements

Nombre de jeunes ayant participé à l'organisation

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

A Ajaccio, d ) SEP. 2020

La Directrice Régionale

Jacqueli € MERCURY-GIDRGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-09-15-002

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23Vu

vu

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Direction régionale

EE H de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution de subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24Vu

Vu

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l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi

de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq-cent euros

(1500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

nom ASSOCIATION DES RENCONTRES INTERNATIONALES ARTISTIQUES (L'ARIA) N° SIRET :420 168 668 000 36

Adresse : Astazzona

20259 Pioggiola

Nom du représentant légal : Monsieur ROBIN RENUCCI

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021301. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20G

Groupe de marchandises : 12.02.01

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191

AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103044671

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative

et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Les acteurs en herbe- Atelier ados de réalisation théâtrale

L'objectif est de développer des compétences sociales et citoyennes fondées sur la confiance en soi, l'ouverture

aux autres et l'autonomie mais aussi libérer l'expression et la créativité, être force de proposition, s'ouvrir aux

arts et à la culture et acquérir des compétences nouvelles ainsi que la maîtrise des langages du corps et de la

Voix.

Article 3 — Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque :20041

Code guichet : 01000

Numéro de compte : 0082862E021

Clé RIB :25

Titulaire : L'ARIA

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande

de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Nombre des fréquentations

Nombre de participants

Nombre de spectateurs

Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la Somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8

entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

15 SEP. 2020 AAjaccio,

La Directrice Régionale ke À

“

pusse

Jacquèëline MERCUR -GIORGETTI

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2020-09-15-003

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 15/09/2020 portant attribution de

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28Vu

Vu

Vu

Vu

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vu

Direction régionale

Ex | de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant attribution de subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;

l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de

l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse

ARRETE

Article 1° — Au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille trois cent

soixante quinze euros ( 2375 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

nom COMMUNE DE LUCCIANA

N° SIRET :212 001 481 000 10

Adresse : : HOTEL DE VILLE

20290 LUCCIANA

Nom du représentant légal : Monsieur Joseph GALLETTI

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire — Sous-action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel 0163-02- Code activité 016350021301. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 10.03.01

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 30L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Haute-Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191

AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2103044309

Article 2 — La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative

et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

SEJOUR SPORTIF ET CULTUREL CARGESE-PIANA-PORTO

L'objectif est de mobiliser les jeunes autour d’actions ponctuelles pour faire évoluer celles-ci vers un réseau

permanent et éventuellement créer un accueil exclusivement destiné aux adolescents.

Article 3 — Le règlement de deux mille trois cent Soixante-quinze euros (2375 €) s'effectue en totalité, en une

fois, à la notification de l'arrêté.

Article 4 — Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme

dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 — Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Article 6 — Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande

de subvention ou au plus tard le 30 juin 2021.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association. La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 — La direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son Concours, Sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun : Taux de fréquentation

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 31Article 8 — Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la Somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934

relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 — Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués

de presse, documents audiovisuels)

Article 11 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.

Article 12 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

15 SEP. 2020 AAjaccio, le

La Directrice Régionale + *

sueline MERCURY-

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2020-09-15-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 32Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-09-15-004

Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois

Arrêté en date du 15 septembre 2020 relatif à la

nomination des membres de la commission régionale

d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la

fonction publique hospitalière

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-09-15-004 - Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois Arrêté en date du 15 septembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la 33Direction régionale

Ex 5 de la jeunesse, des sports 2 et de la cohésion sociale PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du AS cep lb rl 1020

Relatif à la nomination des membres de la commission régionale d’équivalence de diplômes pour

Vu

Vu

vu

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vu

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Vu

l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

le code de la santé publique ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;

l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

l'arrêté ministériel du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts au titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-09-15-004 - Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois Arrêté en date du 15 septembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la 34Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de Madame la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

ARRETE

Article 1 : la commission régionale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé est composée ainsi qu'il suit :

Président : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, où son représentant.

Un représentant du recteur d'académie :

1. Monsieur Vincent AILLAUD, adjoint au secrétaire général, directeur des ressources humaines, titulaire.

2. Madame Anne-Marie SERRA, infirmière, conseillère technique de Madame la rectrice d'académie, suppléante.

Un représentant du préfet d'un des départements de la région :

1. Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute Corse, titulaire.

2. Monsieur Pascal KRIEGER, Directeur départemental Adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, suppléant.

Un représentant des personnels de direction exerçant dans des établissements public de santé :

> Madame Evelyne ALLODI, directrice des ressources humaines au centre hospitalier d'Ajaccio, titulaire.

> Monsieur Frédéric EBENDINGER, Directeur adjoint du centre hospitalier de Bastia, suppléant.

Le conseiller technique régional en travail social :

1. Poste non pourvu.

Article 2 : l'arrêté préfectoral n° R20-2019-02-21-001 du 21 février 2019 est abrogé.

Article 3 —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Ajaccio, le A Sephan à Ste

La Directrice Régionale . À * :

“4

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-09-15-004 - Pôle Formations, Certifications, Professions, Emplois Arrêté en date du 15 septembre 2020 relatif à la nomination des membres de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la 35Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2020-09-17-002

DIRECCTE - Arrêté portant autorisation de l'augmentation

du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration

de certains vins de la récolte 2020

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-09-17-002 - DIRECCTE - Arrêté portant autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2020 36PREFET Secrétariat général pour les affaires de Corse DE CORSE

. . e. e . e e

Penii Bureau des affaires juridiques et administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2020

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72 (CEE), (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 6056/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse ;

Vu les avis du délégué territorial de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 1” septembre 2020 et du Représentant territorial de l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la pêche — FranceAgriMer — du 21 août 2020;

Prélecture de la Corse-du-Sud - Paluns Lantivy — Cours Napoléon - 201$$ Ajaccio cedex 9 - Standard : O4 9S TI T2 13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 | dresse Cléctronique : prtecturecorse-du-sudpour fr wwwcorse-du-sud vous fr

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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-09-17-002 - DIRECCTE - Arrêté portant autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2020 37Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1°”. L'augmentation du titre alcoolémique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en annexe, issus de raisins récoltés sur l’année 2020, est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3. Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Corse, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Corse, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Corse, le délégué territorial de l’INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 11.09 20

g Le Préfet

Pour le préfet de Corse,

le secrétaire généräl pascal LELARGE

pour les affaires de Gorse

Didier MAMIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-09-17-002 - DIRECCTE - Arrêté portant autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2020 38IF

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