Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 066 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 066 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 066 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2020-066

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020Sommaire

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la

pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. (4

pages) Page 3

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse

R20-2020-07-01-001 - Décision d'implantation d'un débit saisonnier à Brando (1 page) Page 8

2Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2020-06-29-002

portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à

pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au

large de la Corse au titre de l’année 2020.

portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux

territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. 3EX = =

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Direction interrègionale de la mer Méditerranée

Service réglementation contrôle

Arrêté du 29 juin 2020

portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020.

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;

le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :

le règlement (UE) n° 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée :

la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

l'arrêté ministériel du 1% décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous- marine sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par la délivrance d'autorisations de pêche ;

l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare :

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. 4vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et

d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;

vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche

professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée :

vu l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse :

vu l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse :

VU l'arrêté préfectoral n°R20-2020-02-05-008 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée:

VU les demandes des intéressés ;

ARRETE

ARTICLE ler :

Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d’un appareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 susvisé, les personnes dont les noms suivent sont autorisées pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté à pratiquer la pêche du corail rouge, dans les eaux territoriales au large de la Corse, dans les limites prévues notamment :

— parles certificats d'aptitude à l'hyperbarie qu'elles détiennent,

— par les certificats de visite médicale (durée de validité, navigation et aptitude aux

interventions en milieu hyperbare) :

Nom Prénom N°d'identification Nom du navire N°d’immatriculation

OREILLE Rémi 19893257-G | Sutta Rocca AJ 824028

GIORDANO Jean-Philippe 19824799-W |L'archange AJ 765788

DI DOMENICO Claude 19923573-J Hydra Il AJ 819316

CERVASIO Jean-Francois 19893636-U Stella-Marine || AJ 790119

CARDUCCI Jean-Pierre 19934905-B Blue Marlin BI 887508

TORRE Dominique 19766340-D Stella-Marine II AJ 790119

RAFFAELLI Jean-Michel 19835253- J Lola BI 720728

REBUFFAT Robert 19755609-P | Alboran AJ 619315

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse, le nombre d'autorisations est fixé à huit (8).

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. 5ARTICLE 3 :

Retrait ou suspension.

Les dérogations mentionnées à l'article 1 et 3 du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'État notamment en cas de raréfaction de la ressource, d'infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées aux articles 4 et suivants.

Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à charge de l'État, en cas d'accident de plongée, de perte de la qualité de marin, d'échéance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, d'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ou aux interventions en milieu hyperbare ou de non-renouvellement du certificat médical à la date d'échéance.

ARTICLE 4:

Obligations particulières relatives aux lieux de plongée.

Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent pratiquer la pêche du corail dans les zones où la plongée, ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.

Ils sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin n'est calé dans les parages à explorer.

IIS ne doivent laisser sur les lieux de pêche aucun signal pouvant occasionner la nuit, des dommages aux filets flottants et dérivants.

Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l'un des signaux prévus par la circulaire du 19 septembre 1969.

ARTICLE 5 :

Les bénéficiaires doivent également se conformer aux prescriptions complémentaires qui peuvent leur

être éventuellement fixées par décision du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent, en fonction du lieu de pêche.

ARTICLE 6 :

Autres obligations incombant aux bénéficiaires.

Outre le signalement auprès du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage compétent, tout accident de plongée devra immédiatement être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer par les intéressés auprès de laquelle ils sont identifiés et du service de santé des gens de mer en Corse.

Nonobstant la procédure de déclaration des captures auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (Délégation à la Mer et au Littoral) du lieu d'immatriculation du navire, un état récapitulatif des quantités pêchées ou une copie des fiches de pêche devra être transmis à la direction interrégionale de la mer Méditerranée en fin de campagne.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.

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Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. 6ARTICLE 8

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 29 JUIN 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur interrégional de la mer

Méditerranée et par délégation,

l

Jean-Lhc HALL

Directeur interrégional adjoint

de la mer Méditerran

Diffusion

- Intéressés

Copies

- RAA SGAC

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse - DDTM/DML 2A 2B

- CNSP ETEL

- Office de l'Environnement de la Corse

- DPMA BGR, BAËEI

- DIRM AJ et délégation

- Dossier RC

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-06-29-002 - portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2020. 7Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de

Corse

R20-2020-07-01-001

Décision d'implantation d'un débit saisonnier à Brando

Décision d'implantation d'un débit saisonnier sur la commune de Brando (Haute-Corse)

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-07-01-001 - Décision d'implantation d'un débit saisonnier à Brando 8EE

Liberté » Égalité » Fraters

DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER

SUR LA COMMUNE DE BRANDO

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8, 18 et 31 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale des buralistes de Corse a été régulièrement consultée ;

DÉCIDE :

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de Brando.

En application des articles 18 et 31 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée par appel à candidatures.

Fait à Ajaccio, le [* jumidet 2325.

L'Administrateur des Douanes,

Directeur Reg ional

Dour |la 23 Te glonal

teur jonal

AE PER E

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date

de publication au recueil des actes administratifs de Corse.

iii à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Corse - R20-2020-07-01-001 - Décision d'implantation d'un débit saisonnier à Brando 9