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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-108
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-002 - Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique du Cap FINESS ET -
2B0003016 (2 pages) Page 5
R20-2020-09-11-008 - Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET -
2B0004584) (2 pages) Page 8
R20-2020-09-11-016 - Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du
Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) (3 pages) Page 11
R20-2020-09-11-020 - Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) (2 pages) Page 15
R20-2020-09-11-021 - Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) (2 pages) Page 18
R20-2020-09-11-005 - Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) (2 pages) Page 21
R20-2020-09-11-006 - Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) (2 pages) Page 24
R20-2020-09-11-007 - Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) (2 pages) Page 27
R20-2020-09-11-009 - Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) (2 pages) Page 30
R20-2020-09-11-010 - Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ( FINESS EG –
2A0000030) (3 pages) Page 33
R20-2020-09-11-011 - Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 37
R20-2020-09-11-012 - Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) (2 pages) Page 40
2 R20-2020-09-11-013 - Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) (2 pages) Page 43
R20-2020-09-11-014 - Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique :
2A0000261) (3 pages) Page 46
R20-2020-09-11-015 - Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051)
(2 pages) Page 50
R20-2020-09-11-017 - Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) (3 pages) Page 53
R20-2020-09-11-018 - Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) (2 pages) Page 57
R20-2020-09-11-019 - Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (2
pages) Page 60
R20-2020-09-11-022 - Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) (2 pages) Page 63
R20-2020-09-11-003 - Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello FINESS ET -
2B0004113 (2 pages) Page 66
R20-2020-09-11-004 - Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San
Ornello FINESS ET - 2B0003917 (2 pages) Page 69
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2020-09-08-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS
VINIBIO (3 pages) Page 72
R20-2020-09-08-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA
SANTA MARIA (4 pages) Page 76
R20-2020-09-08-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
INZAINA Claudine (3 pages) Page 81
R20-2020-09-08-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
Mattea SCARBONCHI HODNIK (4 pages) Page 85
R20-2020-09-08-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
BONAGGIUNTA François Xavier (3 pages) Page 90
3 R20-2020-09-08-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
MATTEI Jean Philippe (3 pages) Page 94
R20-2020-09-08-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
ROSSI Charles Joseph (3 pages) Page 98
4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-002
Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la
Clinique du Cap
FINESS ET - 2B0003016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-002 - Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique du Cap 5 A © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2020 versé à la Clinique du Cap
FINESS ET - 2B0003016
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS-2020- 281 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique du Cap ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la CLINIQUE DU CAP au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 31 003.00 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 31 003.00 euros, au titre de l'action « Dispositif indemnitaire EBL OQN PSY », à imputer sur la mesure « MI4-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-002 - Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique du Cap 6 Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-280 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La directrice générale adjointe de l’ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R “se et k
La Di ef irobe HR cs ation
Marie - Fja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph GS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-002 - Arrêté n° ARS-2020- 466 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique du Cap 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-008
Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité
d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de
CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-008 - Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de sante
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le
CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-008 - Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 9 Vu l'arrêté °ARS-2020- 285 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"_:
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 598.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 1 598.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (n° ARS-2020- 285 du 15/07/2020) : 1 050 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 548 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 4 140.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versé par arrêté n°ARS-2020-135 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 4 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 345.00 euros
Soit un montant total de douzième de 345.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-285 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d’autodialyse de l'ATUP:-C pour le site de CATERAGGIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Pour le Directeur Général
de l'A.R:S. de ce et par délégation
La Directric srald A
\
Marie - Pià ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-008 - Arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-016
Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-016 - Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 11 AT © » Agence Régionale de Santé Corsa
Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “In
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-016 - Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 12 ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 752 842.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros
+ __ dont base : 50 000.00 euros.
Aide à la contractualisation : 1 702 742.00 euros
+ dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020) : 203 700.00 euros,
+ dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif :
- 858.00 euros à recouvrer par le présent arrêté.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* Forfait annuel des urgences : 705 366.00 euros (arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020), + Forfait activités isolées : 1 056 720.00 euros (arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020).
* Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 78 822.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020- 293 du 15/07/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'annét 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166.67 euros ;
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 762 086.00 euros, soit un douzième correspondant à 146 840.50 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 78 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 568.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 157 575.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020- 293 du 15/07/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-016 - Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 13 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général |
de l'A.R.S. de Corse el par délégation
La Ty tè
Marie - Pia AD REANI
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-016 - Arrêté n°ARS-2020- 458 du 11/09/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-020
Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-020 - Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 15 Ar © D hgenre Région de Santé Cyse
Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-020 - Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 16 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 215 458.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 215 458.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n° ARS-2020-296 du 15/07/2020) : 189 000 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 26 458 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 151 744.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 151 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 645.33 euros
Soit un montant total de douzième de 12 645.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 296 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Génégale Adjointe
[A avEuM ,
Marie - Pia ANDREANT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-020 - Arrêté n°ARS-2020- 462 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-021
Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-021 - Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 18 Ar © gene Béginae de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020- 297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-021 - Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 19 Ar © D Agen Régine de Santé Corse
ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 469.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 7 469.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-
297 du 15/07/2020) : 10 500.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 3 031.00 euros.
* _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme
suit :
+ 3281 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 281.00 euros, soit un douzième correspondant à 273.42 euros
Soit un montant total de douzième de 273.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 297 du 15/07/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse et nar délégation
La Directrice Fe “LU : A Li]
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-021 - Arrêté n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-005
Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-005 - Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 21 A © DAgence Régienale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêt n°ARS-2020-282 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
I"
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-005 - Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 22 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 000.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 12 000.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°’ARS-2020-282 du 15/07/2020) : 11 550 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif à
verser en un seul tenant par le présent arrêté : 450 euros.
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
Ù 6 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-133 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 6 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 511.75 euros
Soit un montant total de douzième de 511.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-282 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
Tee Pour le Directeur
Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
Le Directrice Générale Adjointe
Marie - Pia Aka
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-005 - Arrêté n°ARS-2020-447 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-006
Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité
d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-006 - Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 24 Ar ® D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité
d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale f
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêt n°ARS-2020-283 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
AIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-006 - Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 25 ARRETE
Article 1er :
*__ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation :
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-283 du 15/07/2020) : 3 150 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 3 150 euros.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 3 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-134 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un
douzième du montant fixé pour 2020 : 3555.00 euros, soit un douzième : correspondant à 296.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 296.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-283 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité
d'auto-dialyse ILE ROUSSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
es Pour le Directeur Général
|
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie - Pia ANDREANT
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-006 - Arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-007
Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité
d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-007 - Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 27 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité
d'auto-dialyse de CORTE
(FINESS ET - 2B0004071)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code |
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêt n°ARS-2020-284 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
AIM
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-007 - Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 28 ARRETE
Article 1er :
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation :
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n°ARS-2020-284 du 15/07/2020) : 1 050 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratit à recouvrer par le présent arrêté : - 1 050 euros.
Article 2:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-284 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
nl A ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-007 - Arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-009
Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr
Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-009 - Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 30 Ar ODAhgenre Béginar de Santé Case
Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté n°ARS-2020-286 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-009 - Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 31 Ar D igenre Réginar de Santé Corse
ARRETE
Article 1°:
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 958.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 18 958.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 286 du 15/07/2020) : 35 700 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 16 742.00 euros.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 27 913.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-136 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 27 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 326.08 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 326.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2020-286 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à
la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La TA Adjointe »
/ Nous Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-009 - Arrêté n°ARS-2020-451 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-010
Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
( FINESS EG – 2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-010 - Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 33 Ar ® DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
( FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale
pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019
l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation :
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du
code de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus
à l’article L. 174-1-2 du même code:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
Sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général ;
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29)
;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
Sociale, les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et
L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-010 - Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 34 ARRETE
Article 1° :
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité Sociale est fixé à 141 291.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 24 291.00 euros
° dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 17 801.00 euros (versés par arrêté
n°ARS-2020-137 du 12/05/2020),
° dont ateliers d'appareillage: 6 490.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 12/05/2020).
Aide à la contractualisation : 117 000.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n'ARS-2020-287 du 15/07/2020) : 131 250.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 14 250.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement
de la sécurité Sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est
fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 1 335 924.00 euros
(arrêté n°ARS-2020-137 du 1 2/05/2020).
* __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 120 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-137 du 1 2/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 24 291.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 024.25 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 1 335 924.00 euros, soit un douzième correspondant à 111 327.00 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 120 387.00 euros, soit un douzième correspondant à
10 032.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 123 383.50 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
DIM
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-010 - Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 35 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-287 du 15/07/2020
portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation
et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre
de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter
de sa notification.
Article 5:
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'AR.SS. de Corse et par délégation
La Njgdu Adjointg
de ANDREANT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-010 - Arrêté n°ARS-2020-452 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-011
Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE
CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-011 - Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 37 A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’'HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique:
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé !
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse f
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du même code :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
Sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 1 62-22-13 et L. 162-23-8 du code de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code a
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
“In
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-011 - Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 38 ARRETE
Article 1 :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 39 361.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 39 361.00 euros
dont molécules onéreuses (arrêté n°ARS-2020-138 du 1 2/05/2020) : 5 611.00
euros, dont dispositif indemnitaire pour les
personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté
n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif à verser en un Seul tenant par le présent arrêté
: 4 350.00 euros.
*__ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article
L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre
de l'année 2020, comme suit :
* 15 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la
qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-138
du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des
dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros,
Soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros
Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020
portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation
et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE
CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et Sociale dans le délai d'un mois à compter
de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture
de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des régis mentipnnas
dans le miésent arrêté.
de l'A.R:S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie - MA an
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-011 - Arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-012
Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre
Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-012 - Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 40 Ar @ Agence Béghnatk de Santé Cose
Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’'HAD du Centre Raoul MAYMARD
(FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le
8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté n°ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMAROD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700
Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-012 - Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 41 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 963.00 euros au titre de l'année 2020
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 32 963.00 euros
dont molécules onéreuses (arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020) : 6 464.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020- 289 du 15/07/2020) : 14 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : 11 799.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 36 149.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versé par arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-289 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale aadjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
»
Marie L ANL +
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-012 - Arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 42 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-013
Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO
ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-013 - Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 43 A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
* Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État Sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée
par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 g g p J
Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-013 - Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 44 ARRETE
Article 1er :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
24 750.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
*__ Aide à la contractualisation : 24 750.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (arrêté n’ARS-2020-290 du 15/07/2020) : 17
850.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif à verser en un seul tenant par le présent
arrêté : 6 900.00 euros.
* _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de
l'année 2020, comme suit :
* 11 303.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
le champ MCO (versé par arrêté n°ARS-2020-140 du 1 2/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 11
303.00 euros, soit un douzième correspondant à
941.92 euros
Soit un montant total de douzième de 941.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-290 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation
et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à
l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse
du Sud.
anne . ni iracteur Général Se pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits,FOUR AER TE FE ation
| La Directrice Générale Adjointe
varie VE doses ‘
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-013 - Arrêté n°ARS-2020-455 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 45 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-014
Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-014 - Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 46 À ® D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale !
Vu le code de la santé publique:
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article
L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29)
;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les
dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 5
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
An
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-014 - Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 47 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 401.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 1 151.00 euros
dont hyperspécialisation : 1 151.00 euros (versés par arrêté n°’ARS-2020-141 du 12/05/2020).
* Aide à la contractualisation SSR : 53 250.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-291 du 15/07/2020) : 58 800.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à recouvrer par le présent arrêté : - 5 550.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 344 905.00 euros (arrêté n'ARS-2020-141 du 12/05/2020).
*__ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 33 411.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versé par arrêté n°ARS-2020-141 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 1 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 95.92 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 344 905.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 742.08 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 411.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 784.25 euros
Soit un montant total de douzième de 31 622.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-291 du 15/07/2020 portant fixation des
dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté.
DIM
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-014 - Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 48 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 : ————— ———
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directri CA le Adjointe
pau ..r 4 Marie- Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-014 - Arrêté n°ARS-2020-456 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 49 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-015
Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-015 - Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 50 Ar © D Agence Régionale de Sarité Corse
Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 AIN
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-015 - Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 51 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du
Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directr énérle Adjointe
—"*
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-015 - Arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 52 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-017
Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la
Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-017 - Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 53 © Dance Région de Santé
Cwse
Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Clinique de la Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour
les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations
de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même
code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique
de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio
cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51. 99.00
Site INTERNET :http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-017 - Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 54 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 107 165.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
*__ Aide à la contractualisation SSR : 107 165.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS- 2020-294 du 15/07/2020) : 67 200.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 39 965.00 euros.
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2020, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 339 044.00 euros (arrêté
n'ARS-2020-143 du 12/05/2020).
* _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : * 35 230.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ (versés par arrêté
n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 339 044.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 253.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 35 230.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 935.83 euros
Soit un montant total de douzième de 31 189.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-294 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-017 - Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 55 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R:S. de Ogrs pardélégations
La Directrice Jedi
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-017 - Arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 56 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-018
Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique
Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-018 - Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 57 SD gene Bégionar de Santé
Ce
Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-018 - Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 58 ODAgence Réginatk de Santé
Corse
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 138 000.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 138 000.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre
du dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 33 962.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2020 : 33 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 830.17 euros
Soit un montant total de douzième de 2 830.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits menionnes gens de présent arrêté. 4
de l'A.R.S. de C ee et par délégation
La Directrice here jointe ;
Marie - NEmducan
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-018 - Arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 59 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-019
Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-019 - Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 60 À © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale
pour 2019 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour
l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale :
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation :
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code
de la Sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus
à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre
2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
Sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
:
Vu la circulaire relative à la Campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29)
:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales
mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales
mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale,
les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et
L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
“1m
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-019 - Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 61 F4 © D Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE
Article 4er :
*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code
de la sécurité sociale est fixé à 335 798.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 81 362.00 euros
*__ dont base : 80 390.00 euros :
* dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements
hospitaliers (AHN): 972.00 euros (versés par arrêté - N'ARS-2020-145),
Aide à la contractualisation : 254 436.00 euros
*__ dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n'ARS-2020-295 du 1 9/07/2020) : 210 000.00
euros,
* __ dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à verser en un Seul tenant par le présent arrêté
: 44 436.00 euros.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme Suit :
° 114 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité
sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-1 45).
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités
MCO pour 2020 : 81 362.00 euros, soit un douzième Correspondant
à 6 780.17 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à
un douzième du montant fixé pour 2020 : 114 539.00 euros,
Soit Un douzième correspondant à 9 544.92 euros
Soit un montant total de douzième de 16 325.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-295 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation
et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois
à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédiis menfée seu PER at ati arrêté.
La Directrice Générale Adiointe
N f A
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20Marieccis GANDREANI
Din
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-019 - Arrêté n°ARS-2020-461 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 62 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-022
Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de
TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-022 - Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 63 2
Ar © hence Réginak de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-022 - Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 64 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 61 370.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 61 370.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020) : 53 550 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 7 820.00 euros.
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 14 049.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020),
+ 2 204.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 14 049.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 170.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 204.00 euros, soit un douzième correspondant à 183.67 euros
Soit un montant total de douzième de 1 354.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. Pour le Directeur Général
de ARS. de C orse et par délégation
La Directrice GéSnérelg Adjcinte À
»
y heau Marie - Pia ANDRE ANI 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-022 - Arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 65 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-003
Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la
Clinique San Ornello
FINESS ET - 2B0004113
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-003 - Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello 66 A ® Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello
FINESS ET - 2B0004113
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse;
Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-314 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 327 813.50 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 14 093,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par
la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-003 - Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello 67 - 210 472.50 euros, au titre de l'action « Accompagnement d'urgence - matériel de protection COVID (sur-blouses) », à imputer sur la mesure « MI1-8 : COVID19 » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 103 248.00euros, au titre de l'action « Dispositif indemnitaire EBL OQN PSY », à imputer sur la mesure « MI4-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-314 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La directrice générale adjointe de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
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Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20709 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-003 - Arrêté n°ARS-2020-467 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé à la Clinique San Ornello 68 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-09-11-004
Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre
de jour La Villa San Ornello
FINESS ET - 2B0003917
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-004 - Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello 69 Ar © » Agence Régionale de Santé Corss
Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020
versé au Centre de jour La Villa San Ornello
FINESS ET - 2B0003917
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2020/65 du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2020 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-280 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE JOUR VILLA SAN ORNELLO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 22 971.00 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 2 583.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-004 - Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello 70 - 20 388. 00 euros, au titre de l'action « Dispositif indemnitaire EBL OQN PSY », à imputer sur la mesure « MI4-8 : Autres Mission 4 (sanitaire) » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-280 du 15 juillet 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La directrice générale adjointe l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
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La Diréctrisé Cenérele Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-11-004 - Arrêté n°ARS-2020-468 du 11/09/2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au Centre de jour La Villa San Ornello 71 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-010
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SAS VINIBIO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS VINIBIO 72 PRÉFET
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SAS VINIBIO 75 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-011
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SCEA SANTA MARIA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA SANTA MARIA 76 PRÉFET
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de la Forêt
R20-2020-09-08-007
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame INZAINA Claudine
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame INZAINA Claudine 81 PRÉFET
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2020.09.08 18:37:13
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame INZAINA Claudine 84 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Mattea SCARBONCHI HODNIK
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Mattea SCARBONCHI HODNIK 85 PRÉFET
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Catherine MARCELLIN
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Mattea SCARBONCHI HODNIK 89 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-008
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur BONAGGIUNTA François Xavier
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BONAGGIUNTA François Xavier 90 PRÉFET
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur BONAGGIUNTA François Xavier 93 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-009
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur MATTEI Jean Philippe
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Jean Philippe 94 PRÉFET
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur MATTEI Jean Philippe 97 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-09-08-006
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur ROSSI Charles Joseph
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-08-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur ROSSI Charles Joseph 98 PRÉFET
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