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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 40 Tarifs regie recettes Ludotheque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 40 Tarifs regie recettes Ludotheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 040-200069417-20260410-D2026_40-DE
vus DRTHE *ARRIGANS {
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F - 2026 -
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°40/2026
Objet : Décision fixant les tarifs de la régie de recettes de la Ludothèque
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance du 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics en modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, et l’autorisant
à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ; VU l'avis conforme du Service de gestion comptable de Dax en date du 13 Avril 2026 ; VUIa décision portant acte constitutif d’une régie de recettes pour la Ludothèque en date du 16 mars 2017;
VU la décision fixant les tarifs de la régie de recettes de la Ludothèque en date du 16 mars 2017; VU l'avenant 1 à la décision fixant les tarifs de la régie de recettes de la Ludothèque en date du 31 juillet 2019 ;
VU l'avenant 2 à la décision fixant les tarifs de la régie de recettes de la Ludothèque en date du 05 février 2020 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des ventes et prestations de la Ludothèque ;
CONSIDERANT la mise en place d’un forfait à la semaine ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Les tarifs inhérents à la vente des prestations de la ludothèque sont fixés comme suit à compter du 10 Avril 2026:
CATEGORIES Gratuit Tarif plein Tarif Tarif plein Tarif plein Tarif famille réduit collecti Indépendant/ locatio 40€ /an famille vité Assmat n TARIFICATION 10€/an 45€ 30€ 10€ par jeu +
Caution
200€
Habitants du Pays X
d'Orthe et
Arrigans
Décision du Président CCPOA n°2026-40 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 040-200069417-20260410-D2026_40-DE
Associations dont X
le siège social
se trouve en
Pays d’'Orthe
et Arrigans
Communes du X
Pays d’Orthe
et Arrigans
Établissements X
scolaires du
Pays d’Orthe
et Arrigans
Habitants hors X
territoire
Habitants hors X
territoire sur
présentation
d'un
justificatif:
Quotient CAF inf à
645 ;
étudiants ;
demandeurs
d'emploi ;
carte CNAS
Associations et X collectivités
hors territoire
Indépendant / X assistante
maternelle /
profession
libérale
Prêt/ location de
jeux Géants
ARTICLE 2 : Monsieur le Président est chargée de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera : adressée à Madame le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade, le 10 Avril 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Pays
d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-40 h p. 2/2