Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 087 du 10 septembre 2018 special delegations de signatures

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 087 du 10 septembre 2018 special delegations de signatures Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 087 du 10 septembre 2018 special delegations de signatures)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-087

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (4 pages) Page 3

07-2018-09-05-001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle

gestion publique (2 pages) Page 8

07-2018-09-05-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscale (2 pages) Page 11

07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux -

SIP SIE de AUBENAS (4 pages) Page 14

07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux

Fiscal- SIP SIE AUBENAS (4 pages) Page 19

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-09-05-009

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3Es

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-018 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’ Ardèche en date du 11 décembre 2017 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’ Ardèche des programmes suivants:

° n°156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

+ n°218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

° n°318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4e n°348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

° n°723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ; à l'exception des crédits de FUO 723-DP69-DD07,

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

- Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018

sera exercée par:

- Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- Mme Catherine CARTIERRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique

- Mme Valérie PIETTE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’ Ardèche en date du 11 décembre 2017 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche du programme suivant :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5sera exercée par:

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation ;

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

- Mme Nicole ARSAC, M.Philippe GIRAUD-MAISTRE, contrôleurs des finances publiques ;

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’ Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 5 septembre 2018

Pour le préfet,

et Par délégation,

nee Andre Enr

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 607_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 707_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-09-05-001

Décision de délégation générale de signature au

responsable du pôle gestion publique

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 8= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. David NAYME, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Gestion Publique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 9seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 5 septembre 2018 et remplace celle du 15 septembre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

A Privas, le 4 septembre 2018

Signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-001 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 1007_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-09-05-002

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion fiscale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 11SN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE 11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 121. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement

Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division

2. Pour la Division Assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du patrimonial,

Mme Rita MARANDEL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

A Privas, le 4 septembre 2018

Signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-05-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 1307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-01-15-019

Délégation de Signature en matière de Contentieux et de

Gracieux - SIP SIE de AUBENAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux - SIP SIE de AUBENAS 14SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Nadia, et à Madame ROYAU Carine , inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux - SIP SIE de AUBENAS 151°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros BARRIOL

Lugdivine

Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 euros

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux - SIP SIE de AUBENAS 16Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BEZIAT Servais Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros CHAMBON

Dominique

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

PEREIRA DU

MONTE Stéphane

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

ROCHER

Julien

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

VALLON

Christine

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

GOURNET

Vincent

Agent - 3 mois 3 000 euros

PREVOT Thierry Agent - 3 mois 3 000 euros VIONNET Muriel Agente - 3 mois 3 000 euros FOSSAT Jean-

Louis

Contrôleur

SOULELIAC

Annie

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

IMBERT Marie-

Claire

Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

DANGUIRAL

Jean- Paul

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

DESCOURS

Gérard

Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux - SIP SIE de AUBENAS 17Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

ALBORE

Viviane

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CHOLLET

Elise

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DANGUIRAL

Marielle

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DEVIDAL

Nicole

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

SAINT BOIS Jean

François

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HELLY

Véronique

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BLACHERE

Jean-Louis

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PICARD

Pascale

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DANGUIRAL

Jean-Paul

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DESCOURS

Gérard

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

IMBERT

Marie-Claire

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

VOLLE

Didier

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FOSSAT Jean

Louis

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SOULELIAC

Annie

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A AUBENAS, le 15 Janvier 2018

La chef de service comptable,

Responsable du SIP-SIE d’Aubenas,

signé

Anne-Marie CATANZARO

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-01-15-019 - Délégation de Signature en matière de Contentieux et de Gracieux - SIP SIE de AUBENAS 1807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-09-01-001

Délégation de signature en matière de Contentieux et de

Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Aubenas

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et

R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à à MR William FROMENTIN,Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme VOLLE Nadia, à Madame ROYAU Carine,, , inspectrices des finances publiques, au SIP-SIE d’ Aubenas, à l’effet de signer en mon absence,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS 20Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

6°) tout acte d'administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Limite Durée somme des agents des décisions des maximale [maximale pour contentieuses| décisions | des délais | laquelle un

gracieuses de délai de

paiement | paiement peut

être accordé

VOLLE Nadia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois | 15 000 euros ROYAU Carine | Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois | 15 000 euros FROMENTIN Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois | 15 000 euros William divisionnaire

des finances

publiques

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS 21Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée somme des agents des décisions maximale [maximale pour gracieuses des délais | laquelle un

de délai de

paiement | paiement peut

| h être accordé

BEZIAT Servais Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

CHAMBON Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 G00 euros Dominique

PEREIRA DU Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 006 euros

MONTE Stéphane

ROCHER Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros Julien

VALLON Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

Christine | |

GOURNET Agent - 3 mois 3000 euros Vincent

PREVOT Thierry Agent - 3 mois 3000 euros

VIONNET Muriel Agent - 3 mois 3000 euros

FOSSAT Jean Contrôleur os OO0 € 6 mois 5 000 euros Louis

SOULELIAC Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros

n Annie

IMBERT Marie- Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 euros Claire |

DANGUIRAL Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

Jean- Paul

DESCOURS Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros _ Gérard . VOLLE Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS 22Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Limite des agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

CHOLLET Contrôleuse 10 000 € 10 000 € : Elise

DANGUIRAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Marielle

DEVIDAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Nicole

KLEIN Brigitte Contrôleur 10 000€ 10 000 € HELLY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Véronique

PICARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Pascale

DANGUIRAL Contrôleur 10 000 € 10 000 € Jean-Paul

DESCOURS Contrôleur 10 006 € 10 000 € Gérard :

IMBERT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Marie-Claire

VOLLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Didier

FOSSAT Jean Contrôleur 10 000 € 10 000 € Louis

SOULELIAC Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Annie |

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires. , A AUBENAS, le 1 SEPTEMBRE 2018 La chef de service comptable, JL; Responsable du SIP-STE f'Aubgnes,

| À fi

Anne-Marie CATANZARO : ; Le SN as

KT

La Respônsäble du Service du SIP SIE Le S Li … | =

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Anne-Marie CATANZ ARC

SIP-SIE AUIBENAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-09-01-001 - Délégation de signature en matière de Contentieux et de Gracieux Fiscal- SIP SIE AUBENAS 23