Arrêté - Préfecture - Drôme - 26 2020 11 06 002 portant derogation au confinement du a epidemie covid 19 pour autoriser la chasse de regulation pour interet general 2

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Arrêté - Préfecture - Drôme - 26 2020 11 06 002 portant derogation au confinement du a epidemie covid 19 pour autoriser la chasse de regulation pour interet general 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - 26 2020 11 06 002 portant derogation au confinement du a epidemie covid 19 pour autoriser la chasse de regulation pour interet general 2)Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense, PRÉFET us , _ DE LA DRÔME Direction Départementale des Territoires

bats Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Égalité Pôle Espaces Naturels Fraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIÉES À L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS LE CADRE DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, LA RÉGULATION DE CERTAINES ESPÈCES DE GIBIER SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS IMPORTANTS AUX ACTIVITÉS HUMAINES

Le préfet de la Drôme

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du président de la République du 13 février 2019 nommant monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse et autorisée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-11-003 du 11 juin 2020 prolongeant jusqu'au 31/12/2020 la période d'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le 17 septembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-10-009 du 10 juin 2020 fixant les dates d'ouverture-fermeture et les modalités d'exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2020-2021;

VU la note de madame la Ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d'une mission d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique entre dans le périmètre réglementaire des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT les coûts très importants des dégâts de gibier aux cultures, aux forêts et aux biens ;

CONSIDÉRANT que ces dégâts sont provoqués dans le département de la Drôme, essentiellement par les sangliers, cerfs, et chevreuils ;

CONSIDÉRANT le risque d'augmentation forte de la population de ces espèces, en cas de suspension de la chasse, et l'augmentation substantielle des dégâts qui en résulterait, accentué par la part prépondérante des prélèvements cynégétiques des mois de novembre et décembre dans le tableau de chasse annuel de ces espèces ;

CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité et l'urgence à maintenir une régulation de la population des sangliers, cerfs et chevreuils ;

SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 81 66 80 00 ° Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26-2020-11-06-002ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour et durant toute la période de confinement l'exercice de la chasse est interdit, à l'exception, pour des motifs d'intérêt général, de la régulation par la chasse à tir des espèces suivantes et aux conditions suivantes :

GRAND GIBIER soumis à plan de chasse : cerf élaphe et chevreuil

Chasse autorisée pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel dans les conditions d'exécution fixées par celui-ci. Le tir à balle est obligatoire pour les armes à feu à l'exception des dispositions figurant ci-dessous et intitulées : Tir du chevreuil à la grenaille. Pour la chasse en temps de neige : se reporter à l’article 2 du présent arrêté.

Espèces | Mode de chasse Conditions particulières

Tous les jours de la semaine.

battue, y compris Limitation à 30 chasseurs par équipe CHEVREUIL | : Obligation de tenir un registre de battue délivré aux détenteurs avec chiens à

et par la FDC Drôme.

CERF ELAPHE Le renard pourra être chassé dans les mêmes conditions | spécifiques.

U__ laffüt sans chien Tous les jours de la semaine. oo ‘

Les titulaires d'un plan de chasse grand gibier ont l'obligation, sous 8 jours maximum, de saisir les fiches de tirs des animaux prélevés soit sous l'application smartphone GéoChasse soit sous la plateforme du site internet (Espace adhérent / GéoChasse) de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.

Tir du chevreuil à la grenaille : sur les communes suivantes : ALBON, ALIXAN, ANDANCETTE, ARTHEMONAY, BATIE ROLLAND (LA), BEAUMONT lès VALENCE, BOURG de PEAGE, BOURG lès VALENCE, BREN, CHABEUIL, CHATEAUNEUF sur ISÈRE, CHATUZANGE le GOUBET, CHAVANNES, CLERIEUX, ÉTOILE sur RHÔNE, EYMEUX, MARGES, MONTELEGER, MONTELIER, PONT de L'ISÈRE, PORTES lès VALENCE, ROCHE de GLUN (LA), SAINT SORLIN en VALLOIRE, SAINT DONAT sur l'HERBASSE, SAINT MARCEL lès VALENCE, VALENCE, le tir du chevreuil

avec Une arme à feu, s'effectue obligatoirement à la grenaille de plomb d'un diamètre situé entre 3.9 et 4 mm sur les postes préalablement définis et déclarés par le détenteur du droit de chasse et répertoriés par la F.D.C. de la Drôme. Dans ce cas, les fusils sans choke ou 4 choke sont interdits. L'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L 424- 6 du code de l'environnement s'étend aux chevreuils de sorte que sur ces zones, l'emploi de munitions de substitution au plomb est obligatoire. Ces munitions sont d'un diamètre compris entre 4 et 4.8 mm.

GRAND GIBIER non soumis à plan de chasse : sanglier

La chasse du sanglier est encadrée par le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé (P.G.C.A.)

Mode de chasse Conditions particulières

Tous les jours de la semaine.

Limitation à 30 chasseurs par équipe

battue, y compris | Registre de battue obligatoire.

avec chiens Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.

L Le renard pourra être chassé dans les mêmes conditions spécifiques. Tous les jours sur autorisation du détenteur du droit de chasse et sous sa responsabilité, selon les conditions suivantes :

- Les secteurs de chasse sont attribués par le détenteur du droit de chasse. - Un seul chasseur est autorisé par secteur de chasse

- Déclaration obligatoire des animaux prélevés auprès du détenteur Autorisée tous les jours dans les réserves de chasse et de faune sauvage communales.

aff0t sans chien

3 boulevard Vauban , 26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

2/3Article 1 (suite) :

Les opérations préalables à l'acte de chasse (préparation de la battue) ou postérieures (recherche du gibier blessés et récupération des chiens) sont autorisées et obligatoirement réalisées, comme l'acte de chasse lui-même, par les seuls titulaires d'un permis de chasser valable. La recherche du grand gibier blessé est autorisée aux seuls conducteurs de chien de sang, agréés et déclarés auprès de la D.DT.

Article 2:

La chasse en temps de neige est autorisée pour le sanglier, le cerf élaphe et le chevreuil et pour le renard dans les mêmes conditions que prévues à l’article 1.

Article 3 : Le responsable du territoire de chasse, ou son délégué, est garant notamment du respect des gestes barrières, de l'interdiction de repas, ou collation, collectif avant où après chaque opération, et d'une manière générale du respect des principes actuels ou à venir des mesures visant à ralentir la propagation du virus covid-19. Le traitement de la venaison est assuré par un groupe de trois personnes au plus.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 __ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, les responsables de territoires de chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 6 novembre 2020

Le préfet,

Hugues MOUTOUH

ES

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