Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 099

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 099 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 099)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-099

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL

33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS -

Marchés publics (1 page) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°25-33-0357 - Etablissement secondaire de la Sarl

G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 5

33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33

à Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant

dissolution du SIVOS du Bazadais (9 pages) Page 11

2CHU DE BORDEAUX

33-2025-04-18-00002

Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS

- Marchés publics

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS - Marchés publics 3CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE

BORDEAUX

DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/048/DS

Talence, le 17 avril 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH

directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,

DECIDE

Lt

[Article 1 - OBJET |

La presente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur

général du CHU de Bordeaux.

Les compétences déléguées dans le cadre de cette décision s'ajoutent, pour la personne concernée, à celles

déléguées dans le cadre de la décision 2025/021/DS relative à la direction des affaires médicales.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

À son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente

délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance. .

[Article 2 - CHAMP DE COMPETENCES CONCERNE PAR LA DELEGATION |

Elise DOUCAS reçoit délégation permanente de Signature pour tous les courriers, documents et décisions relatifs

à la passation et à l'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services.

| Article 3 - DUREE, EFFET ET PUBLICATION |

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture

de la Gironde, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes citées à

l'article 2.

Le directeur général / L

Ve. (4 LL

(FT 4

T d

© Vincent-Nicolas DELPECH

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS - Marchés publics 4PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-17-00002

Arrêté portant création d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°25-33-0357 -

Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à

Saint-André-de-Cubzac (33240)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 - Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 52 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET =: nt ureau des Élections

DE LA GIRONDE , sr . , L et de l'Administration Générale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "G.I.F 33",

situé à Saint-André-de-Cubzac (33240)

n° SIRET : 921 205 225 00029

- n’habilitation : 25-33-0357

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU les statuts à jour au 18 juillet 2024 de la Sarl "G.I.F 33" et le bail commercial signé en date du 10

septembre 2024 pour le local situé 585, avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10 février 2025 ;

VU la demande, transmise le 18 mars 2025 et complétée le 14 avril 2025, par laquelle Madame

Charlotte DIAS RAMOS née MONGNOT et Monsieur Anthony DIAS RAMOS sollicitent l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de leur entreprise Sarl "G.I.F 33", situé 585,

avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) ;

CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditions

pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : OS 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 - Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 6Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "G.I.F 33", exploité 585, avenue de

l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) par Madame Charlotte DIAS RAMOS née MONGNOT et

Monsieur Anthony DIAS RAMOS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

nd Transport de corps avant et après mise en bière,

> Fourniture de corbillard,

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations : chauffeurs et porteurs

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0357,

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la

date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications

prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture

de la Gironde,

Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra

parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue

Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible

par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de

l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification

aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-

Cubzac (33).

Bordeaux, le 1 / AVR, 2025

Le préfet,

Pourfe préfèt. _

La Diréctrice-ddjointe de

la citoyenneté-et # la légalité

Fabienne BARBON

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 - Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-17-00003

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le

domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement

principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac

(33240)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 8z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PREFET Bureau des Élections DE LA GIRONDE , ..... . or ‘ et de l'Administration Générale Liberté . Égalité Fraternité

Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement principal, de l’entreprise SARL "G.I.F 33",

exploité à Saint-André-de-Cubzac (33240)

n° SIRET : 921 205 225 00011

- changement de statut -

- n’habilitation : 23-33-0322 -

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et

L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des

diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et

à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral, en date du 24 avril 2024, portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise SAS "G.I.F 33", exploité à Saint-André-de-Cubzac

(33) ;

VU les statuts modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 18

juillet 2024. La Société par Actions Simplifiées devenant une Société À Responsabilité Limitée ;

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl dénommée

"G.IF 33" à jour au 10 février 2025 ;

VU la demande, transmise le 14 mars 2025 et complétée le 15 avril 2025, par laquelle Madame

Charlotte DIAS RAMOS née MONGNOT et Monsieur Anthony DIAS RAMOS, gérants de l'entreprise

"G.LF 33", sollicitent la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

principal exploité 185, chemin de Gastineau à Saint-André-de-Cubzac (33);

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 9CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots "l'entreprise SAS G.I.F 33" sont remplacés par les mots "l'établissement SARL G.I.F 33"

Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 23-33-0322 et reste valable jusqu'au 19 avril

2028,

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 demeurent inchangées,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue

Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible

par le site internet "www.telerecours.fr"

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de

l'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification

aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-

Cubzac (33).

Bordeaux, le ] 7 AVR 2095

Le préfet,

Pour te préfet,

id-adjointe de

et de !z légalité

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-04-18-00001

Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant

dissolution du SIVOS du Bazadais

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 11PRÉFET PRÉFET DES LANDES DE LA GIRONDE Liberté Liberté Abatité Égulité Fretsraité Frateruité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Collectivités Locales

Arrêté du 1% AVR. 205

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS (SIVOS du Bazadais)

- Dissolution -

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

La Préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26 et L5212-33, |

VU les arrêtés antérieurs :

13 novembre 1972 - Création

10 janvier 2012 - Modification des membres

26 décembre 2024 - Fin d'exercice de compétences

VU les délibérations du 22 décembre 2023 et du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS du

Bazadais validant respectivement le principe de la dissolution et la clé de répartition de l'actif et de

du passif du syndicat, ,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le

principe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat :

AILLAS, AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BERTHEZ, BIRAC, BROUQUEYRAN, CAPTIEUX,

CAUVIGNAC, CAZALIS, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS,

GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LE NIZAN, LERM-ET-MUSSET,

LIGNAN-DE-BAZAS, LUCMAU, MAILLAS, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, POMPÉJAC, PRÉCHAC, SAINT-CÔME, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, UZESTE

VU la délibération en date du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS du Bazadais approuvant le

dernier compte administratif du syndicat jointe en annexe,

VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Langon,

1/2

2, esplanacié Churtes-de Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux

Tél : 05 56 90 60 60

wvw.pirondie. gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 12SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTENT

Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du

Bazadais.

Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par

délibération des communes membres, jointe en annexe.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de la

préfecture des Landes et le Sous-Préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Gironde et de la préfecture des Landes. Une copie du présent arrêté sera

notifiée aux :

. président du groupement,

. maires des communes concernées,

. présidents des conseils départementaux,

. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,

. président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et

des Landes

. service de gestion comptable de La Réole.

Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales

et administrations concernées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application

informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

À Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR 2076 À Bordeaux, le 1 8 AVR. 2025 La Préfète, L Le Préfet,

FES Ds:

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 13À

EN DATE DU {8 AVR 2095

D2024 001

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 17 mai 2024 ) HN 2

Nombre de membres

En exercice : 80

Présents : 16 L'an deux mA vingt-quatre le dix-sept mal à 19h00, le Comité

Ont voté Pour : 15 | Syndical dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Conférences . de Bazas, sous la Présidence de Monsieur DESPUJOLS Patrice, Président. Contre : 00

Abstention : 00

Etsient présents : Mme LABROUCHE Anne-Marie, Mme GUILLON Josiane, Mme SAPRORE Christine, Mme FRANCO Sophie,

Mme LATOURNERIE Marie-Angélique, Mme AYACHE Hélène, Mme NOUAILLE Marie-Lise, M. DOUSSOU Jean-Baptiste, M.

DESPUJOLS Patrice, Mme DAUZAN-JOLY Pierrette, M. SAINT MARC Laurent Mme BURONFOSSE Christelle, M. ALLAIN

Christophe, M. LACOMBE Thierry Mme LABOY Elodie, Mme REJALOT Eksabeth.

Etalent absents ou axcusés : Mme LAULAN Christelle, M. LUCBERT Matthieu, M. DUFFAU Patrick, Mme BARREYRE Danielle,

Mme MAGNE Laetitia, M. LAMOTHE David, M. MANSEAU Jean Pierre, Mme RAMEAUD Aurélia, M. KONCHELLE Johann, Mme

LABOURGUIGNE Astrid, Mme ROCHE Sophie, Mme BGARET LABAT Amélie, , Mme DUCASSE Valérie, , M, FRADON Pascal, M.

MERLO Philippe, Mme MASEI Françoise, , Mme LEMERCIER Corinne, , Mme CLAIR Sandra, M.GUILLAN Daniel, , Mme

ESPAGNET Elizabeth, M. LANNELUC Stéphane, Mme PICARD Delphine, Mme LAULAN Elodie, MJACQUET David , M. MESANA

Marc, M. CERQUEIRA Laurent, Mme LACAMPAGNE Sandra, Mme MARQUET Sophie, , , Mme ZAGO Mélanie, Mme

DALL'ANTONIA Karine M. DOUENCE Olmier ayant donné procuration a Mme FAUGERE Stéphanie. , Mme TORREGARAY Alice,

M. TULARS Bemard, , Mme SEGHIRI Rose-Marie Mme CAPELLA Héloïse, Mme BENOIT Sandrine Mme GONZALEZ Maria-Luisa

Mme DAUBA Annie M. ALEXELINE Nicolas, Mme PAPONNEAU Magalie, Mme PORTET Adeline, Mme FOURNIOL Sandra, M.

BADAROUX Gilles M. POUBLANT Patrice, Mme FAUGERE Stéphanie M. AUDIGNON François, Mme GALAY HAMON Françoise,

Mme MOULLEC Sabrina, Mme SAINT-BLANCHARD Johanna, M. RIOT Sébastien, M. CARRETEY Michel, Mme RAMPENAUX

Auréke Mme ROUSSEAU Corine, , Mme SAINT-MARC Hélène, M. FUSTAILLON Philipe, Mme CANTIN Vanessa, Mme PEBAQUE

Laurence Mme ALIBERT Marie-Jo Mme ROBERT Valérie M. BEZOS Christian, Mme TAUZIEDE Eliane Mme BONNIN Sophie

M. LEGUISE Régis,

Date de convocation :08 mai 2024 (report faute de quorum le vendredi 03 mai 2024)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Conseil SYNDICAL réuni sous la présidence de Mme DAUZAN-JOLY Pierrette. Elu de la commune de Lucmau et doyenne de

l'assemblée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par M, DESPUJOLS Patrice Président, Lui donne

acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement investissement ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépanses | Recettes Dépenses ou | Recsties ou Excédent

Déficit

Résultats reportés 59 959.09€ 7 924.85€ 71 326.55€

Opérations de l'exercice | 29 782.50€ | 3442.01€ 0€ 0€ 29 782 50€ 3442.01€

TOTAUX 29782.50€ | 63401.70€ | 0€ |792485€ | 44063356 | 71 326.55€

Résultats définitifs 33 619.20€ 7 924.85€ 41 544.05€

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 14AI 1 E FREr ECTORAL

EN DATE DU 1 8 AVR. 2025

D2024_001

Ÿ_ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes :

“Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Appel à délibérer, le conseil SYNDICAL :

- APPROUVE le compte administratif 2023.

- CHARGE Monsieur Le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.

Fait et défibéré à Bazas, les jours, mois et an que-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Président,

Monsieur DESPUJOLS Patrice

Pour copie certifiée conforme.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 15DOCUMENT ANNEXÉ

| - FRÉFECTORAL

EN DATE DU 48 AVR. 2075

#

[ CONVENTION DE DISSOLUTION Le ' ULE | =

PREAMBULE

Composition du syndicat ; 40 communes membres du Syndicat

Compétences exercées ; transport scolaire

Motivation de la dissolution ; loi LOM et redéfinition des contours de la compétence mobilité : fin d'exercice de la compétence

mobilité

ARTICLE 1 : OBJET DE La Co

La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.

La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.

Les ordonnancements utiles à lapurement des comptes seront pris au moins un mois avant {a fin de l'exercice

courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.

ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL

Si l'entité ne dispose pas de personnel titulaire, cette clause doit stipuler qu’il n‘y a pas de reprise à effectuer.

Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :

NEANT

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)

Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante : redevance versée par la

commune 2021-2022/montant total de la redevance des membres

1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 16DOCLIMENT

ANNEXÉ

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ACTIF IMMOBILISE

Après avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobillsé restant sont

attribués aux membres de l'entité à dissoudre, suivant le tableau de l'actif Immobilisé.

ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT

Sans objet. L'entité ne dispose pas d'emprunt, il n°y a pas de reprise à effectuer.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DES S S D'INVESTISSEMENTS

(Annexe 1)

(Annexe 2)

{Annexe 3)

Les subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.

ARTICLE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYER

2/6

(Annexe 4)

,

EN DATE DU {8 AVR 2075

“

Valeur critère répartition ( participation Taux arrondis

| Membres 2021/2022) montant versé en 2021/2022

centième QUES

299,83 € 4,65 % Aubiac

116,34 € 1.80%

Bazas 1 935,23 € 30,00

% BernosBeaulac

354,38 € 5,49 %

Berthez 82,57 €

1,28 % Birac

64,58 € 1,00 %

_Brouqueyran Enr

1,07 Captieux 413,65 €

8,41 Cauvignac

57,03 € 0,88 Cazalls

65,31€ 1,01 % Corte

110,83 € 1,72

Cours les Bains

70,04 € 1,09

Cudos 235,05 €

3,67 % Escaudes

35,01 € 0,54

100,01 € 1,55 % Gans

52,25€

0,81 %

Giscos 66,68

€ 1,03 % |

Gouatade

25,58€ 0,40 % | Grignols

356,53 € 5,53 %

Labescau 33,66 €

0,62 % [ados montant théorique payé en 2021- 2022 /6450,76 72,50€ 112%

Lartigue 13,85 €

0,21 % Lavæzan

75,07 € 1,16 Le Nan

127,43 € 1,98

Lerm Musset

159,74 € 2,48

| Lignan Bazas

152,91 € 2,37 %

Lucmau 69,38 €

1,08 % Maklas

46,52 € ,72 Marimbauit

50,74 € 0,79

Martons 50,44€ 0,78 Masseilles

_33,55€ 0,52 %| Pompéjac

102,56 € 1,59 %| Préchac

345,40 € 5,35 %| Saint Côme

94,46 € 1,46

Saint Miche! Castelnau

65,08 € 1,01 %

Sauviac 82,10 €

1.27 % Sendets

106,72 € 1,65 % |Sigalens

109,53 € 1,70 % Silas

29,17 € 0,45 % Uzeste

120.24€ 1,86 % Total provisoire au 07/03/2023 6 460,95

€ 100,00 %;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 17DOC RIENT ANNEXÉ

RLAREL TE FREFECTORAL

ENDATE DU {8 AVR

2975 Les restes à recouvrer sont attribués

à Bazas. ou

Les restes à payer sont attribués à Bazas.

Toutes sommes sur comptes d'attente sont attribuées à Bazas

(Annexe 5, 6)

"ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIE

Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres selon la clé de

répartition prévue à l'article 3 {voir l'annexe 1).

(Annexe 7)

ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILAN

Les postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagés

dans le tableau de transfert.

{Annexe 7)

ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTAT

Le résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l’article

3.

ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS

Tous les contrats en cours seront résiliés.

À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membres sur

la base du tableau de transfert des contrats en cours.

(Annexe 8)

ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES |

Les archives sont versées au service d'archivage de Bazas avec l'aide des archives Départementales

Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et fe code

général des coblectivités territoriales.

ARTICLE 13 : CONTENTIEUX

Tout différent, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d’une tentative préalable de résolution

amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal

administratif de Bordeaux.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais 18Titre du signataire

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DOCUMENT ANNEXÉ

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t Titre du signata Titre du signataire | Titre du signataire

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Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM

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