Procès Verbal - 25 04 29 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 25 04 29 convoc

Déliberation - 25 04 29 Liste delib

Procès Verbal - PV 04 05 2023

Procès Verbal - 26 04 13 PV

Procès Verbal - 25 10 13 PV

Procès Verbal - PV CM 18 décembre2017

Procès Verbal - PV CM 3 juillet 2017

Procès Verbal - PV 24 04 2023

Procès Verbal - 25 03 06 PV

Procès Verbal - PV CM 25 mai 2020

Procès Verbal - 25 04 29 PV Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 04 29 PV)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

16

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 29 avril 2025, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON.

Date de convocation : le 18 avril 2025. Affichage en mairie et distribution ce même jour de la note préparatoire et des éléments utiles à la préparation de la séance.

Etaient présents : Mmes et MM. Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Guy CAUQUIL, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Stéphane FLEURY, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Virginie SIRI, Françoise TRUC, Valérie VENZAC,

Absents ayant donné procuration : Mme Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, M. Olivier GAU à Krista ROUTABOUL, Mme Véronique LAVERROUX à Valérie VENZAC, M. Djamel YAKOUBI à Patrick BERGOUGNOUX.

Absents excusés : Mmes et MM., Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Gaëlle RATIER, Angèle SOUROU.

A été nommé(e) secrétaire de séance : M. Henri PEYRAS

Le Maire déclare la séance ouverte. Il précise que le quorum (15/23 élus) étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR :

Nomenclature Objet Page Décision

Décisions du maire en vertu de l’article L2122-22

du CGCT 17

3 – Domaine et

patrimoine

2025-14 : Acquisition d’une maison et son terrain,

situé à Gagnac, 1 Rue du Chêne Vert, cadastré

section AN n° 173

17 Majorité absolue

2025-15 : Acquisition et approbation du portage

par l’EPFL du Grand Toulouse de l’ensemble

immobilier situé à Gagnac, 6 Place de la

République, cadastré section AN n° 92, 396, 397,

395 et 404

19 Majorité absolue

2025-16 : Établissement de deux servitudes au

profit d’ENEDIS 20

Majorité

absolue

4 – Fonction

publique

Suppression d’un poste d’Adjoint technique

territorial contractuel en CDI (33/35ème) et création

d’un poste d’Adjoint technique territorial titulaire

(33/35ème)

- Ajourné

5 –

Intercommunalité

2025-17 : Participation citoyenne, approbation de

la Charte Métropolitaine 21

Majorité

absolue

7 – Finances

locales

2025-18 : Délibération modificative n°1 22 Majorité absolue

2025-19 : Subvention au profit de l’Association

Solidarité avec Valky 23

Majorité

absolueCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

17

Adoption du procès-verbal de la séance du 6 mars 2025

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le procès-verbal de la séance du 6 mars 2025 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

DÉCIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2024.

Informations du conseil municipal sur les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT :

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation que lui a accordée le conseil municipal, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Décisions n°2025-01 portant demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’une tondeuse frontale (délégation 26°) ;

Le 16 avril 2025 après consultation, Monsieur le Maire :

➢ Décide de retenir l’offre la mieux disante de l’entreprise HAKO pour un montant total de 32 548.20 € HT, soit 39 057.84 € TTC

➢ Sollicite le CD31 pour financer cette acquisition au taux le plus élevé que possible.

Décisions n°2025-01 portant demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un utilitaire frigorifique électrique pour le portage des repas aux personnes âgées et/ou dépendantes (délégation 26°) ;

Le 16 avril 2025 après consultation, Monsieur le Maire :

➢ Décide de retenir l’offre la mieux disante de l’entreprise UTILÉO pour un montant total de 34 900.00 € HT, soit 41 880.00 € TTC

➢ Sollicite le CD31 pour financer cette acquisition au taux le plus élevé que possible.

3 – Domaine et patrimoine

3.1 Acquisitions & 3.5 Actes d’occupation du domaine public

Délibération n°2025-14 : Acquisition d’une maison et son terrain, situé à Gagnac, 1 Rue du Chêne Vert, cadastré section AN n° 173

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Une négociation a été menée avec les héritiers de la maison et du terrain situé à Gagnac, 1 Rue du Chêne Vert, cadastré section AN n°173. Un accord amiable est intervenu pour

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

18

l’acquisition de ce bien, en l’état, pour un montant DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 euros).

Ce montant correspond à l’évaluation de la valeur vénale de ce bien estimé par le service de France Domaine en février 2023.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver cette acquisition.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Ces acquisitions s’opérant suivant les règles du droit civil ;

Vu l’article L1311-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel les projets d’opérations immobilières mentionnées à l'article L1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État lorsqu’ils sont poursuivis par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Vu l’avis de France Domaine du 06/02/2023 n° OSE : 2023-31205-07693 ;

Vu l’accord des propriétaires ;

Considérant le souhait de la Commune de Gagnac-sur-Garonne de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier composé d’une maison et d’un terrain, sis 1 Rue du Chêne Vert à Gagnac- sur-Garonne, cadastré section AN numéro 173, d’une superficie de 640 m²,

Considérant que la maison construite dans les années 1970 a une surface habitable de 108m²,

Considérant que cette propriété, une fois réhabilitée sera affectée à l’intérêt général pour :

✓ Soutenir l’animation et la vitalité du centre bourg ;

✓ Pérenniser les équipements publics et préparer leur renforcement.

Ces objectifs s’inscrivent dans les axes 2 – « Offrir un cadre de vie désirable dans une métropole des courtes distances » - et 3 – Préparer la métropole de demain : innovante, solidaire et attractive » - du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi-H de Toulouse Métropole arrêté le 20/06/2024.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré section AN n° 173 dans les conditions décrites, au prix de 240 000 € hors frais notariés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié.

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

19

Délibération n°2025-15 : Acquisition et approbation du portage par l’EPFL du Grand Toulouse de l’ensemble immobilier situé à Gagnac, 6 Place de la République, cadastré section AN n° 92, 396, 397, 395 et 404

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Par courrier en date du 26 février 2024 complété par plusieurs mails précisant la demande, la commune de Gagnac-sur-Garonne a saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que ce dernier mène les négociations, acquière à l'amiable et porte l'ensemble immobilier situé à Gagnac cadastré section AN n° 92, 396, 397, 398 et AN 404 d'une superficie totale de 1 409 m², propriété de Mme Stella Prevost.

L'acquisition de ce bien constituera une foncière dans le centre-ville de la Commune

Suite aux négociations menées, un accord amiable est intervenu pour l'acquisition de ce bien, en l'état d'occupation, pour un montant de SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS (796 000 euros).

II est donc proposé que I’EPFL du Grand Toulouse acquière ce bien à ce montant et soit en charge de son portage pour une durée de 15 ans

II convient, à présent, de définir les conditions de portage, par l'EPFL, de cet ensemble immobilier défini ci-avant.

A cet effet, Monsieur le Maire propose d'approuver le projet de convention de portage, ci- annexé, dont les principales dispositions concernent :

✓ La durée du portage : 15 ans

✓ Le champ d'intervention : Renouvellement Urbain- habitat

✓ Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur annuellement et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0,59 %.

✓ Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur annuellement et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 est de 0,44 %.

✓ Les conditions financières de rachat.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° DEL-2025-1058 du Conseil d’Administration de l’EPFL du 31 mars 2025,

Vu l’avis délivré par France Domaine à l’EPFL du Grand Toulouse,

Vu l’accord de la propriétaire,

Vu le projet de convention de portage ci-annexé,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

20

APPROUVE cette acquisition et son portage par l’EPFL du Grand Toulouse,

APPROUVE le projet de convention de portage entre la Commune de Gagnac-sur-Garonne et l’EPFL du Grand Toulouse relatif à ce bien,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.

Délibération n°2025-16 : Établissement de deux servitudes au profit d’ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Par délibération n° DEL 2022-83 du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé une convention d’occupation temporaire du domaine pour l’installation d’une antenne relais sur la parcelle située à Fenouillet cadastrée Section AD n°8, lieu-dit « Claus Moura ».

La société ENEDIS a sollicité la commune afin de constituer deux (2) servitudes en tréfonds sur les parcelles :

✓ Commune de Gagnac-sur-Garonne, section AN n° 278, 279 et 277, portant sur une bande d’un mètre de large et 40 mètres de long ;

✓ Commune de Fenouillet, section AD n° 8, portant sur une bande d’un mètre de large et 60 mètres de long et les accessoires.

Chaque servitude étant consentie contre une indemnité de 75 € chacune.

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à la demande d’ENEDIS et de conclure avec elle deux conventions de servitude sur le domaine public.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2241- 1,

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4,

Vu les deux projets de conventions ci-annexés

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

APPROUVE les conventions de servitude au profit d’ENEDIS suivantes :

✓ Commune de Gagnac-sur-Garonne, section AN n° 278, 279 et 277, portant sur une bande d’un mètre de large et 40 mètres de long ;

✓ Commune de Fenouillet, section AD n° 8, portant sur une bande d’un mètre de large et 60 mètres de long et les accessoires.

DIT que ces servitudes sont consenties contre une indemnité de 75 € chacune,

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

21

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude telles qu’annexées à la présente délibération ainsi que sa réitération éventuelle, par acte authentique et tous les documents afférents.

5 – Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité

Délibération n°2025-17 : Participation citoyenne, approbation de la Charte Métropolitaine

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

Le 20 octobre 2022, le Conseil de Toulouse Métropole a voté l’approbation de sa Charte de la participation citoyenne. Ce document définit un cadre pour l’intervention de la Métropole dans la conduite des démarches de participation citoyenne mais aussi une référence pour l’ensemble des acteurs locaux engagés dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

La Charte, annexée à la présente délibération, a été rédigée à l’issue d’une démarche collaborative conduite avec des élus, des agents et des membres des instances citoyennes de la Métropole et des communes.

Ce document précise les grandes valeurs et les principes sur lesquels se bâtit la participation citoyenne métropolitaine tels que la transparence et la clarté, la garantie de l’intérêt général, la confiance, l’accessibilité et la lisibilité, l’inclusivité et l’équité. Il présente des instances et des démarches déjà conduites par la Métropole, en lien le cas échéant avec les communes et les acteurs de son territoire. Enfin la Charte propose quatre grandes orientations pour améliorer la participation citoyenne à l’échelle de la Métropole :

✓ Développer l’apprentissage de la citoyenneté et l’intérêt pour la chose publique ;

✓ Utiliser des outils diversifiés pour permettre à tous de mieux s’informer et de participer ;

✓ Renforcer, au bénéfice des citoyens, l’expertise des agents et des élus sur la participation citoyenne ;

✓ Rendre compte et évaluer la participation.

L’action de la Mairie de Gagnac-sur-Garonne s’inscrit dans le cadre fixé par la Charte de la participation citoyenne de la Métropole. La Mairie approuve la charte et s’associe à cette démarche intercommunale visant notamment à renforcer les capacités des acteurs locaux dont les agents des services et élus municipaux pour améliorer les pratiques de participation citoyenne.

De façon plus spécifique, la Mairie s’est engagée dans le développement de la participation citoyenne sur son territoire et dans le champ de ses compétences communales.

Son intervention dans ce domaine se traduit notamment par :

✓ La création en septembre 2023 d’un poste d’animateur de vie locale ;

✓ L‘animation depuis septembre 2023 d’ateliers de proximité avec les habitants pour aboutir à la création d’une association qui portera le projet d’Espace de Vie Sociale actuellement en préfiguration ;

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

22

✓ La conduite de concertation mobilisant des acteurs locaux pour la réalisation des projets portés par la commune tels que le comité des usagers (COUSA) en phase programmation et maîtrise d’œuvre pour la création d’un équipement socio-culturel (Médiathèque/Centre de loisirs) et la renaturation des cours d’écoles.

Enfin, des actions de mutualisation intercommunales ont été initiées dans le cadre de l’élaboration de la Charte. Pour répondre aux besoins de ses communes membres concernant l’usage d’une plateforme numérique de participation citoyenne, Toulouse Métropole a adopté par décision, le 24 octobre 2024, la pérennisation de la mutualisation de la plateforme avec les communes. Selon leurs besoins, les communes peuvent conventionner avec la Métropole pour bénéficier de la plateforme numérique. Le cas échéant, la convention fixe les modalités d’intervention et de refacturation des dépenses induites pour la mise en ligne d’une consultation communale sur la plateforme jeparticipe.metropole.toulouse.fr administrée par les services de la Métropole. Cette mutualisation intercommunale permet de réduire les coûts de mise en œuvre, comparativement à une solution exclusivement communale, la Mairie de … souhaite s’inscrire dans cette démarche.

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

APPROUVE la Charte métropolitaine et s’engage à contribuer aux côtés des acteurs de son territoire aux démarches visant à renforcer le dialogue et la participation citoyenne

AUTORISE Monsieur le Maire à conventionner avec Toulouse Métropole pour bénéficier de la plateforme numérique de participation citoyenne.

7 – Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Délibération n°2025-18 : Délibération modificative n°1

Rapporteur : Patrick BERGOUGNOUX, 1er Adjoint délégué aux Finances :

Exposé :

Monsieur BERGOUGNOUX explique que cette délibération est rendue nécessaire pour régulariser des opérations patrimoniales :

➢ Vente d’un matériel propriété de la Commune mais ne nous servant plus au prix de 1000 € à un agriculteur ;

➢ Ecritures d’ordre inscrire comptablement la moins-value sur ce bien cédé ;

➢ Virement de crédits pour ajuster le budget suite à ces écritures de cession.

Il est précisé au Conseil Municipal que cette délibération n’entraine ni d’augmentation ni baisse des crédits inscrits mais une ventilation différente entre chapitre comptables puisque les sommes nécessaires pour ouvrir le chapitre 041 sont prises sur des opérations d’investissement pour lesquelles des crédits avaient été ouverts en excédent

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

23

Crédits ventilés ainsi qu’il suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6751 : Valeur comptable des

immobilisations cédées

0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-7392221 : Fonds de

péréquation des ressources

communales et interco.

1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur

exercice antérieurs)

8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7761 : Différences sur

réalisation (négatives) reprises

au compte de résultat

0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €

R-7751 : Produits des cessions

d’immobilisations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €

R-752 : Revenus des

immeubles

0.00 € 0.00 € 9 000.00 € 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 9 000.00 € 9 000.00 € 9 000.00 € 9 000.00 €

INVESTISSEMENT

D-192 : Plus ou moins-values

sur cessions d’immobilisations

0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-231-2303 : Centre de loisirs –

Bibliothèque

8 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-024 : Produits des cessions

d’immobilisations

0.00 € 0.00 € 1 000.00 € 0.00 €

R-2182 : Matériel de transport 0.00 e 0.00 € 0.00 € 9 000.00 €

R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 8 000.00 € 8 000.00 € 9 000.00 € 9 000.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

APPROUVE la délibération modificative présentée ci-dessus.

Délibération n°2025-19 : Subvention au profit de l’Association Solidarité avec Valky

Rapporteur : Monsieur Michel SIMON, Maire

Exposé :

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

24

La communauté territoriale de Valky (31000 habitants) située à l’Ouest de Kharkiv en Ukraine est soutenue depuis 2023 par l’Alliance Territoriale des Communes du Nord Toulousain (Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Lespinasse, Fontbeauzard, Saint Alban, Saint- Jory et Seilh).

L’Alliance initiale fait place aujourd’hui à une association dont les statuts ont été déposés : « Solidarité avec Valky ».

Monsieur le Maire propose de reconduire le soutien financier voté les années précédentes de 0.50 € par habitant mais cette fois-ci au profit de l’Association Solidarité avec Valky qui pourra agir directement avec les fonds alloués par les communes fondatrices de l’Alliance et membres aujourd’hui de l’association.

Décision :

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 19 voix « pour » :

DECIDE d’attribuer la somme de 0.50€ par habitant, soit 3 253 x 0,50 € = 1 626.50 € ;

DECIDE de verser cette somme à l’Association Solidarité avec Valky ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitres 65 et article 65748.

*****

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.

ADOPTE

Votants : 15 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2025

25

Patrick

BERGOUGNOUX Thierry CASTELLA Guy CAUQUIL Gilles CHARLAS,

Éric CHOLOT Marie DUCOS Sabine DUPLAN Ana FELDMAN

Absente, pouvoir à

M. PEYRAS

Stéphane FLEURY Vanessa FRAYCINET Olivier GAU Régis GRIMAL

Absente Absent, pouvoir à Mme ROUTABOUL Absent

Véronique

LAVERROUX Marc LEBARILIER Henri PEYRAS Gaëlle RATIE

Absente, pouvoir à

Mme VENZAC Absente

Krista ROUTABOUL Michel SIMON, Maire Virginie SIRI Angèle SOUROU

Absente

Françoise TRUC Valérie VENZAC Djamel YAKOUBI

Absent, pouvoir à

M. BERGOUGNOUX