PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2023 validé en séance le 4 mai 2023 L’an deux mille vingt-trois, le 24 avril, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à vingt heure trente sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 18 avril 2023, dans la salle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. • Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2023 • Délibérations à l’ordre du jour : Rapporteur : M. Patrick BERGOUGNOUX, 1er Adjoint aux Finances 2023 - 30 : Autorisation signature garantie annuelle 2023 AFL 2023 - 31 : Autorisation souscription d’un emprunt auprès de l’AFL 2023 - 32 : Autorisation demandes de subventions CD31, Etat et CAF pour l’Espace de Vie Sociale 2023 - 33 : Utilisation du compte 6232 : Fêtes et Cérémonies Rapporteur : M. Stéphane FLEURY, Adjoint à l’urbanisme 2023 – 34: PUP résidence sénior Les Jardins de Louis
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
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Gagnac
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DELIBERATION N° 2023/30 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 24 avril 2023
Le 24 avril 2023 à 19h30, à Gagnac-sur-Garonne, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
18 avril 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Guy CAUQUIL, Ana
FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL,
Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Françoise TRUC.
Procurations : Sabine DUPLAN à Gilles CHARLAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à
Michel SIMON, Marie DUCOS à Virginie SIRI, Djamel YABOUKI à Krista ROUTABOUL.
Absents : Eric CHOLOT, Marc LEBARILLIER, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL.
Secrétaire de séance : Véronique LAVERROUX
OBJET : Autorisation d'octroi de la garantie d'emprunt auprès de l'Agence France Locale
Patrick BERGOUGNOUX, 1° Adjoint délégué aux finances :
EXPOSE que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
e L'agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance. + L'agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
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CET ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Gagnac-sur-Garonne a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 décembre 2020.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
PRÉSENTE les modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires), le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Gagnac-sur-Garonne (qui n'ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
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12 B CUS
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Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé dans un délai de ‘5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
PROPOSE pour le dispositif de la délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 161 1-3-2,
Vu la délibération n°2023-31 en date du 24 avril 2023 ayant confié à M. le Maire, Michel SIMON, la compétence en matière d'emprunts :
Vu la délibération n°2020/58, en date du 14 décembre 2020 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de là commune de Gagnac-sur-Garonne.
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Gagnac-sur-Garonne, afin que la commune de Gagnac-sur-Garonne puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que la Garantie de la commune de Gagnac-sur-Garonne est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
+ Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gagnac sur Garonne est autorisée à souscrire pendant l'année 2023.
+ La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Gagnac-sur-Garonne pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
+ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale.
° Si la Garantie est appelée, la commune de Gagnac-sur-Garonne s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré.
* Le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
AUTORISE le conseil municipal ou son représentant, pendant l'année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gagnac-sur-Garonne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
AUTORISE le conseil municipal à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Fait à GAGNAC SUR GARONRE,
Le 25 avril 2023,
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 7357 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biaïs de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
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puni e ETS ID : 031-213102056-20230424-2023 _30-DE
GEL La banque ” des collectivités collectivités
AGENCE FRANCE LOCALE
CONTRAT DE CREDIT
CONDITIONS GENERALES
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CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1. Définitions
Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent Contrat de Crédit auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
ACI désigne l’Apport en Capital Initial que l’Emprunteur est tenu de réaliser au bénéfice de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte et aux dispositions des statuts de la Société Territoriale.
Agence France Locale désigne l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, dont le siège social est à la date des présentes situé au 112, rue Garibaldi, 69006 Lyon, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649.
Autorisation désigne une autorisation, un consentement, une approbation, une délibération, un permis, une exemption, une inscription, une attestation notariée ou un enregistrement.
Avis de Constitution d’une Tranche désigne un avis envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale aux fins de constitution d’une Tranche.
Avis de Tirage désigne dans le Portail la saisie conforme au modèle des caractéristiques du Tirage ou, à défaut, un avis conforme au modèle figurant en Annexe 1 envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale.
Banques de Référence désigne BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole CIB, ou trois autres banques de premier ordre choisies par l’Agence France Locale, après consultation de l’Emprunteur, sur le marché interbancaire de la zone euro, ayant leur siège social dans cette même zone.
Cas d’Exigibilité Anticipée désigne tout événement ou toute circonstance visée à l’Article 13.
Changement Significatif Défavorable désigne tout événement, de quelque nature, cause ou origine, qui affecte ou qui est susceptible d’affecter, de façon significative et défavorable :
(a) la capacité de l’Emprunteur à exécuter ses engagements ou obligations au titre des Documents de Financement ; ou
(b) la situation financière, économique ou juridique ou les actifs, l’activité ou les perspectives actuels ou futurs de l’Emprunteur.
Contrat de Crédit désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières.
Coûts Additionnels désigne (i) toute réduction pour l’Agence France Locale de la rémunération nette qu’elle retire du Crédit ; (ii) tout coût additionnel ; ou (iii) toute réduction d’un montant exigible au titre des Documents de Financement, encouru ou supporté par l’Agence France Locale en raison du Crédit ou de l’exécution de ses obligations au titre des Documents de Financement.
Crédit désigne le crédit mis à disposition de l’Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit dont le montant en euro figure aux conditions particulières.
Crédit Disponible désigne, à un moment donné, (a) le montant en euro du Crédit, (b) tel que diminué, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, de la somme des montants versés au titre du ou des Tirage(s) en cours (en ce compris ceux constituant toute Tranche) et des montants demandés dans tout Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche non encore versés à l’Emprunteur.
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Date de Constitution d’une Tranche désigne la date à laquelle une Tranche est constituée en application des stipulations de l’Article 5.
Date de Détermination du Taux désigne, pour toute période pour laquelle un taux d’intérêt doit être fixé, deux Jours TARGET précédant le premier jour de cette période.
Date d’Echéance Finale désigne la date indiquée dans les conditions particulières, à laquelle l’Emprunteur doit en tout état de cause avoir remboursé l’intégralité des sommes dues par ce dernier au titre du Crédit.
Date de Fin de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le dernier jour de la Phase de Mobilisation tel que défini dans les conditions particulières, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.
Date de Mise à Disposition Unique des Fonds désigne, si le Crédit ne comporte pas de Phase de Mobilisation, la date telle que prévue aux Conditions particulières à laquelle le Crédit est mis à disposition de l’Emprunteur, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.
Date de Paiement désigne toute échéance de paiement en capital et/ou en intérêts figurant dans les conditions particulières, ou, pour toute Tranche ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche, si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières, dans l’Avis de Constitution d’une Tranche applicable, à laquelle l’Emprunteur devra effectuer un paiement au titre de la Tranche concernée, sous réserve de la convention de jour ouvré énoncée à l’Article 16.2.
Date de Tirage désigne la date d’un Tirage, soit la date à laquelle le Tirage considéré sera mis à disposition de l’Emprunteur par l’Agence France Locale, sous réserve de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.
Déclarations Réitérées désigne les déclarations faites à l’Article 11.1, ainsi que toute autre déclaration définie comme telle (le cas échéant) dans les conditions particulières.
Documents de Financement désigne le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie, les Avis de Constitution d’une Tranche et les Avis de Tirage ainsi que tout autre document désigné comme tel par l’Agence France Locale et l’Emprunteur dans les conditions particulières, le cas échéant.
Durée d’Amortissement désigne la durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d’une Tranche.
Emprunteur désigne le Membre partie au Contrat de Crédit tel que mentionné dans les conditions particulières.
Encours en Phase de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le montant correspondant à la somme des Tirages effectués pendant cette Phase de Mobilisation.
Engagement de Garantie désigne l’engagement de garantie autonome à première demande consenti par l’Emprunteur, conformément au Modèle de Garantie, dont le Montant Initial (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) est au plus égal au montant du Crédit et la Date d’Expiration (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) intervient au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la Date d’Echéance Finale.
Etat Membre Participant désigne tout Etat membre des Communautés Européennes ayant adopté, ou qui adoptera à l’avenir, l’euro comme sa monnaie conformément à la législation de l’Union Européenne relative à l’Union Economique et Monétaire.
EURIBOR désigne, pour toute Période d’Intérêt, le taux interbancaire offert en euros, exprimé sous forme de taux annuel sur une base de trois cent soixante (360) jours, tel qu'administré par l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre personne qui prend en charge l'administration de ce taux), et diffusé actuellement sur la page EURIBOR01 de l'écran Thomson Reuters (ou toute page Thomson Reuters de substitution qui diffuse ce taux, ou sur la page correspondante de tout autre service
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d'information qui publie ce taux à la place de Thomson Reuters) étant précisé que si cette page ou si ce service n'est plus fourni, l'Agence France Locale pourra indiquer une page ou un service de substitution dès lors qu'il diffuse ce même taux), aux environs de 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone euro pour une durée égale à celle de ladite Période d'Intérêts (étant précisé que dans tous les cas, si ce taux est inférieur à zéro, l'EURIBOR sera réputé être égal à zéro).
Dans le cas où ledit taux ne serait pas diffusé sur l'écran Thomson Reuters, il lui sera substitué un taux calculé par l'Agence France Locale, égal à la moyenne arithmétique (arrondie s'il y a lieu à la quatrième décimale supérieure) des taux annuels cotés à la demande de l'Agence France Locale par au moins deux Banques de Référence vers 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts en euros sont offerts par les Banques de Référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour une durée égale à celle de la Période d'Intérêts considérée et commençant au premier jour de ladite Période d'Intérêts et pour un montant comparable au montant à financer. L'impossibilité de calcul d'un tel taux constituera une Perturbation de Marché.
Dans l'hypothèse où la durée d'une Période d'Intérêts ne correspondrait pas à un nombre entier de mois, l'EURIBOR sera déterminé par interpolation linéaire entre le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement inférieur et le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement supérieur.
Impôt désigne toute taxe, prélèvement, impôt, redevance ou toute charge ou retenue de nature similaire (y compris les pénalités et les intérêts dus en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une de ces sommes).
Jour Ouvré désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant un Jour TARGET.
Jour TARGET désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
Marge désigne le pourcentage ajouté à l’EURIBOR dans le cas d’un prêt à taux variable ou le pourcentage inclus dans le taux pour les prêts à taux fixe. La Marge est précisée dans les conditions particulières.
Marge de Réemploi désigne la marge que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux variable conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.
Membre désigne toute personne ayant la qualité de « Membre » au titre du Pacte.
Membre Dormant a le sens donné à ce terme dans le Pacte.
Mise à Disposition Unique des Fonds désigne la mise à disposition des fonds telle qu’elle est réalisée dans les conditions de l’article 4.1.
Modèle de Garantie désigne le modèle de la garantie autonome à première demande devant être consentie par tout Membre souhaitant bénéficier d’un crédit de la part de l’Agence France Locale, tel qu’arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015 (modèle de garantie dite « 2016.1 »), ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).
Montant Impayé désigne toute somme exigible mais non encore payée par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.
Pacte désigne le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la Société Territoriale en date du 28 juin 2018 (ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).
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Partie désigne une partie au Contrat de Crédit.
Période de Disponibilité désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut faire des Tirages dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières, étant précisé que la Période de Disponibilité correspond à la Phase de Mobilisation.
Période d’Intérêts désigne, pour tout Tirage, la période qui court d’une Date de Paiement applicable à ce Tirage (incluse) à la Date de Paiement suivante applicable à ce Tirage (exclue), étant précisé que :
(a) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, la première Période d’Intérêts commencera à la Date
de Mise à Disposition Unique des Fonds (incluse), et expirera à la première Date de Paiement suivante (exclue);
(b) Pour tout Tirage effectué pendant la Phase de Mobilisation (le cas échéant) et ne constituant pas une Tranche, chaque Période d’Intérêts pendant la Phase de Mobilisation sera d’une durée de trois mois sauf stipulations contraires dans les conditions particulières ; toutefois (i) la
première Période d’Intérêts commencera à la Date de Tirage du
Tirage considéré (comprise) et expirera, sauf stipulations contraires
dans les conditions particulières, au premier jour (exclu) du trimestre
civil immédiatement suivant ; et (ii) la Période d’Intérêt qui court de
la Date de Paiement immédiatement précédant la Date de Fin de Mobilisation se terminera à la Date de Fin de Mobilisation ;
(c) Pour toute Tranche, chaque Période d’Intérêts sera d’une durée égale à la durée spécifiée dans les conditions particulières ou dans l’Avis de Constitution d’une Tranche ; toutefois (i) la première Période d’Intérêts de la Tranche considérée commencera à la Date de Tirage de la
Tranche considérée (comprise) ; et
(d) Aucune Période d’Intérêt ne pourra avoir une durée allant au-delà de la Date d’Echéance Finale.
"Perturbation de Marché" désigne l'une quelconque des hypothèses suivantes :
(a) l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence aux environs de 11 heures (11h00) à la Date de Détermination du Taux pour une Période d'Intérêts et aucune ou une seule Banque de Référence a communiqué à l'Agence France Locale un taux pour la détermination de l'EURIBOR pour ladite Période d'Intérêts ; ou
(b) avant la fermeture des bureaux à Bruxelles, à la Date de Détermination du Taux d'une Période d'Intérêts, l’Agence France Locale constate que sur le marché interbancaire européen, le coût d'un financement adossé serait supérieur à l'EURIBOR.
Phase de Mobilisation désigne, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut constituer des Tranches dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières.
Plafond d’Encours désigne à tout moment le montant maximum de l’Encours en Phase de Mobilisation et de l’encours total des Tranches tel que prévu, le cas échéant, dans les conditions particulières.
Représentant désigne tout délégué, agent, gestionnaire, administrateur, mandataire ou dépositaire.
Retenue à la Source désigne une déduction ou une retenue au titre d’un Impôt, applicable à un paiement au titre du Contrat de Crédit.
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Société Territoriale désigne l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme de droit français dont le siège social est à la date des présentes situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629.
TARGET2 désigne le système TARGET2 (Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer), système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre 2007.
Taux de Réemploi désigne le taux d’intérêt fixe que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux fixe conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.
Tirage désigne une somme mise à disposition ou devant être mise à disposition au titre du Crédit.
Tranche désigne :
(a) tout montant de Tirage(s) ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche (le cas échéant, après acceptation de la cotation proposée par l’Agence France Locale conformément aux stipulations de l’Article 8.2) ou réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche le dernier jour de la Phase de Mobilisation, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières ; ou
(b) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, le prêt dont les caractéristiques (en ce compris le profil d’amortissement) sont définies aux conditions particulières,
portant intérêts à un taux convenu entre les Parties, et avec un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est constitué d’une durée d’amortissement, d’une périodicité des échéances d’amortissement, d’un mode d’amortissement et, si cela est prévu dans les conditions particulières, d’un différé d’amortissement.
Tranche Résiduelle désigne la Tranche dont les caractéristiques sont définies le cas échéant le dernier jour de la Phase de Mobilisation conformément au (a) de la définition de la Tranche.
Transfert de Compétence a le sens donné à ce terme dans le Pacte.
1.2. Règles d’interprétation
1.2.1 Conditions générales et conditions particulières
1.2.1.1 Le Crédit consenti par l’Agence France Locale donne lieu à l’émission d’un Contrat de Crédit constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières formant un ensemble contractuel indissociable. Les conditions générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de l’Agence France Locale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du Crédit consenti à l’Emprunteur.
1.2.1.2 En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les conditions générales et celles contenues dans les conditions particulières, les conditions contenues dans les conditions particulières prévaudront.
1.2.2 Principes généraux
1.2.2.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
1.2.2.2 Les titres utilisés dans le présent Contrat de Crédit ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Contrat de Crédit.
1.2.2.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Contrat de Crédit.
1.2.2.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
1.2.2.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
1.2.2.6 Sauf indication contraire:
(a) toute référence à l’Emprunteur, une Partie ou l’Agence France Locale inclut ses successeurs, cessionnaires et ayant-droits ;
(b) endettement s’entend de toute obligation de paiement ou de remboursement d’une somme d’argent, souscrite par une personne quelconque (à titre principal ou en tant que garant), qu’elle soit exigible ou à terme, certaine ou conditionnelle ;
(c) personne s’entend de tout individu, toute entreprise, toute société, tout gouvernement, toute collectivité territoriale ou groupement de telles collectivités, tout Etat ou tout démembrement d’un Etat, ainsi que de toute association, fiducie, coentreprise, consortium ou société de personnes, ayant ou non la personnalité morale ;
(d) réglementation désigne toute loi, tout règlement, toute instruction ou circulaire officielle, toute exigence ou recommandation (ayant ou non force obligatoire) émanant de toute entité gouvernementale, intergouvernementale ou supranationale, de toute agence, direction, ou autre division de toute autre autorité ou organisation ;
(e) toute référence à une heure du jour s’entend de l’heure à Paris.
1.2.2.7 Sauf stipulation contraire, un terme utilisé dans un autre Document de Financement ou dans une notification au titre d’un Document de Financement aura la même signification dans le Contrat de Crédit.
1.2.2.8 Un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours si les personnes qui peuvent s’en prévaloir n’y ont pas renoncé.
1.3. Définitions et symboles des devises
€, EUR et euro font référence à la devise unique des Etats Membres Participants.
2. OBJET
L’Emprunteur s’oblige à utiliser les fonds qui lui sont versés par l’Agence France Locale au titre de tout Tirage pour le financement de tout ou partie de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI.
L’Agence France Locale ne sera pas tenue de surveiller ou de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du Contrat de Crédit.
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3. CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Conditions préalables à la signature du Contrat de Crédit
La signature du Contrat de Crédit est soumise à la condition que l’Agence France Locale ait reçu tous les documents énumérés ci-après et que toutes les conditions suivantes aient été remplies, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :
(a) l’Emprunteur a adhéré au Groupe Agence France Locale et a signé tous les documents juridiques nécessaires à cet effet, en ce compris le Pacte (ou tout acte d’adhésion à celui-ci), et a libéré les tranches de son ACI qui sont exigibles à la date de signature des conditions particulières dans les conditions stipulées au Pacte ;
(b) l’Emprunteur est membre du Groupe Agence France Locale et n’a pas été qualifié de Membre Dormant en application du Pacte ; et
(c) l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié au Conseil d’administration de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.
3.2. Conditions préalables à la mise à disposition du Crédit
L’Agence France Locale ne sera tenue de mettre à disposition de l’Emprunteur le Crédit, ou un Tirage quelconque (y compris le premier) que si, à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, ou la Date de Tirage, ou la Date de Constitution d’une Tranche concernée (selon le cas), toutes les conditions suivantes sont remplies et l’Agence France Locale a reçu tous les documents énumérés ci-après, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :
a) une copie, certifiée conforme et à jour par un représentant de
l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de toutes délibérations
exécutoires de ses organes compétents autorisant la signature
par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de tout document y
afférent auquel il est partie, en ce compris l’Engagement de
Garantie et tous Documents de Financement, ainsi que de (i)
l’acte administratif adopté (le cas échéant) par l’Emprunteur
formalisant sa décision de signer le Contrat de Crédit et
l’Engagement de Garantie et/ou (ii) de la preuve de la
transmission du Contrat de Crédit au contrôle de légalité ; et
b) deux exemplaires originaux signés par un représentant de
l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de l’Engagement de
Garantie conforme au Modèle de Garantie ;
c) si les conditions particulières prévoient une Phase de
Mobilisation, l’Avis de Tirage ou l’Avis de Constitution d’une
Tranche concerné (selon le cas) dûment complété et signé par
un représentant de l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, ;
d) aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ni n’est
susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du
Tirage demandé ;
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e) les Déclarations Réitérées sont exactes et correctes ; et
f) si les conditions particulières prévoient une Phase de
Mobilisation, la somme de l’Encours en Phase de Mobilisation
après la Mise à Disposition Unique des Fonds ou le Tirage
demandé ne dépasse pas le Plafond d’Encours applicable à cette
date tel que prévu, le cas échéant, aux conditions particulières.
4. MISE A DISPOSITION DU CREDIT
4.1. Mise à disposition unique du Crédit sans Phase de Mobilisation
Dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation n’est pas prévue dans les conditions particulières, le Crédit sera mis à disposition en totalité en une seule fois à la date désignée comme Date de Mise à Disposition Unique des Fonds définie aux conditions particulières, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.
4.2. Mise à disposition du Crédit avec Phase de Mobilisation
4.2.1 Tirage
Sous réserve des stipulations de l’Article 4.2.4 (Tirage automatique), dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières l’Emprunteur pourra demander qu’un Tirage lui soit mis à disposition au titre du Crédit en remettant à l’Agence France Locale :
(a) si cette demande ne s’accompagne pas d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Tirage fait par l’intermédiaire du Portail (ou en cas d’indisponibilité du Portail un Avis de Tirage
rempli conformément à l’article 4.1, correspondant au modèle prévu en Annexe 1 dûment établi et signé et notifié au Prêteur) au plus tard à 16 heures deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage correspondante ;
(b) si cette demande s’accompagne d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi et signé au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage correspondante,
sauf stipulations contraires des conditions particulières qui prévoiront alors les conditions de mise à disposition des fonds au titre du Crédit.
4.2.2 Contenu de l’Avis de Tirage
Chaque Avis de Tirage est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :
(a) la Date de Tirage demandée est deux (2) Jours Ouvrés inclus dans la Période de Disponibilité ;
(b) le montant du Tirage demandé est conforme aux stipulations de l’Article 4.2.3 ; et
(c) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale ;
les conditions (a) et (b) ci-dessus étant également applicables à tout Tirage
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demandé aux termes de tout Avis de Constitution d’une Tranche visé à l’Article 5.2.
Un Avis de Tirage ne peut porter que sur un seul Tirage.
4.2.3 Montant
Le montant du Tirage demandé doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’un Tirage prévu dans les conditions particulières ou égal au montant du Crédit Disponible si celui-ci est inférieur.
4.2.4 Tirage automatique
Un Tirage égal au montant du Crédit Disponible est automatiquement consenti à l’Emprunteur le dernier jour de la Période de Disponibilité, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.
5 CONSTITUTION D’UNE TRANCHE
Les dispositions qui suivent de l’Article 5 s’appliquent dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières.
5.1 Avis de Constitution d’une Tranche
Sous réserve des stipulations de l’Article 5.4 (Constitution automatique), l’Emprunteur pourra demander qu’une Tranche soit constituée en remettant à l’Agence France Locale un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date de Constitution d’une Tranche correspondante.
5.2 Contenu de l’Avis de Constitution d’une Tranche
5.2.1 Chaque Avis de Constitution d’une Tranche est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :
(a) la Date de Constitution d’une Tranche concernée est au plus tard la Date de Fin de Mobilisation ;
(b) le montant de la Tranche concernée et son profil d’amortissement choisi conformément aux stipulations de l’Article 6.3 sont conformes aux stipulations de l’Article 5.3 ;
(c) les Dates de Paiement en principal et/ou intérêts applicables à la Tranche concernée respectent les stipulations des Articles 6 et 8 ;
(d) la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée respecte les stipulations de l’Article 6.1 ; et
(e) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale.
5.2.2 Un Avis de Constitution d’une Tranche ne peut porter que sur une seule Tranche.
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5.3 Montant
Le montant de la Tranche demandée doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’une Tranche prévu dans les conditions particulières à l’exception de la Tranche Résiduelle.
Par ailleurs, lorsque les conditions particulières prévoient un Plafond d’Encours à chaque Date de Paiement, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris l’encours tel qu’il résulterait de la nouvelle Tranche objet de l’Avis de Constitution d’une Tranche ainsi que de toute(s) Tranche(s) à venir dont les caractéristiques ont déjà été définies (en ce compris la Tranche Résiduelle), doit être à tout moment inférieur ou égal aux Plafonds d’Encours autorisés pour chaque date concernée.
5.4 Constitution automatique
Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le dernier jour de la Période de Disponibilité, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris tout Tirage automatiquement consenti à l’Emprunteur en application de l’Article 4.2.4 mais à l’exclusion de tous montants déjà compris dans une Tranche si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, est réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche dont les caractéristiques sont celles de la Tranche Résiduelle telles que précisées à l’article 6.3, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.
5.5 Nombre maximum de Tranches
L’Emprunteur ne pourra remettre un Avis de Constitution d’une Tranche à l’Agence France Locale si, en cas de constitution de la Tranche concernée, le nombre de Tranches serait supérieur au nombre maximum de Tranches prévu dans les conditions particulières.
6 AMORTISSEMENT DU CAPITAL
6.1 Durée d’Amortissement
Lorsque le choix de la Durée d’Amortissement est autorisé dans les conditions particulières, la Durée d’Amortissement est déterminée par l’Emprunteur dans les limites définies aux conditions particulières et, en tout état de cause, dans la limite de la Date d’Echéance Finale.
Dans tous les cas, la Durée d’Amortissement d’une Tranche, hors pro rata de la première échéance d’amortissement (le cas échéant), doit être un multiple de la périodicité des échéances d’amortissement applicable à cette Tranche. En cas d’échéance d’amortissement unique, la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée doit être un multiple de la Période d’Intérêts applicable à cette Tranche, hors pro rata de la première Période d’Intérêts (le cas échéant).
Si les conditions particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche (si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières) ne prévoient pas de Durée d’Amortissement pour une Tranche, la Durée d’Amortissement de cette Tranche démarre à la Date de Constitution d’une Tranche concernée et expire à la Date d’Echéance Finale.
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6.2 Échéances d’amortissement
6.2.1 Si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, l’Emprunteur devra rembourser les sommes mises à sa disposition par l’Agence France Locale conformément aux échéances d’amortissement prévues dans le tableau d’amortissement annexé aux conditions particulières applicables.
6.2.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation :
(a) aucun remboursement de principal au titre de l’Encours en Phase de Mobilisation ne pourra être effectué avant l’expiration de la Phase de Mobilisation (sauf dans les hypothèses visées aux Articles 7.1
(Illégalité) et 13 (Exigibilité Anticipée) ; et
(b) l’Emprunteur devra rembourser les sommes empruntées au titre de chaque Tranche :
(i) pour toute Tranche créée en application de l’Article 5.4 :
conformément au mode d’amortissement applicable à la
Tranche Résiduelle tel que défini à l’article 6.3 ; ou
(ii) pour toute autre Tranche : conformément au mode
d’amortissement retenu pour la Tranche concernée en
application de l’Article 6.3 et au tableau d’amortissement qui
lui aura été communiqué par l’Agence France Locale au
plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la réception de
l’Avis de Constitution d’une Tranche concerné.
6.3 Modes d’amortissement
Le mode d’amortissement est fixé aux conditions particulières.
Pour la Tranche Résiduelle, le profil d’amortissement correspond au profil d’amortissement d’un crédit mis à disposition à la Date de Fin de Mobilisation et pour lequel, à chaque Date de Paiement pour laquelle un Plafond d’Encours est prévu, l’Emprunteur rembourserait à l’Agence France Locale un montant en capital égal à la différence positive entre ce Plafond d’Encours et la somme des montants payables par l’Emprunteur à l’Agence France Locale à cette Date de Paiement au titre de l’ensemble des Tranches (autres que la Tranche Résiduelle).
7 REMBOURSEMENT ANTICIPE
7.1 Illégalité
Si, aux termes de toute règlementation qui lui est applicable, il devenait illégal pour l’Agence France Locale d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de Crédit ou de mettre à disposition ou maintenir sa participation dans un Tirage ou une Tranche, l’Agence France Locale pourra en informer l’Emprunteur si elle juge que cette illégalité le rend nécessaire et :
7.1.1 dès que l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur, le Crédit sera résilié de plein droit ; et
7.1.2 l’Emprunteur remboursera à l’Agence France Locale la totalité des fonds versés au titre de chaque Tirage mis à sa disposition dans le cadre du Contrat de Crédit à la prochaine Date de Paiement après la
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date à laquelle l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur ou, si elle est antérieure, la date précisée par l’Agence France Locale dans la notification qu’elle aura envoyée à l’Emprunteur (dès lors que celle-ci n’est pas antérieure au dernier jour de la période de grâce éventuellement prévue par la loi).
7.2 Remboursement anticipé volontaire total d’une Tranche
L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation la totalité des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé.
7.3 Remboursement anticipé volontaire partiel d’une Tranche
L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation une partie des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation ne pourra être inférieur au minimum entre cinquante mille euros (50.000 €) et 20% de l’encours de la Tranche considérée sauf pour la Tranche Résiduelle.
7.4 Stipulations communes
7.4.1 Tout avis de remboursement anticipé remis par l’Emprunteur en application du présent Article 7 est irrévocable et, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Crédit, précisera la ou les dates de remboursement ainsi que les montants concernés.
Tout remboursement anticipé aux termes du Contrat de Crédit devra s’accompagner du paiement des intérêts échus (en ce compris tous intérêts de retard dus et impayés) ainsi que des intérêts courus et non échus sur le montant remboursé, et donnera lieu au paiement de l’indemnité de remboursement anticipé calculée en application de la formule prévue à l’article 7.5, selon qu’il s’agit d’une Tranche à taux fixe ou d’une Tranche à taux variable. Pour les besoins du calcul de toute indemnité de remboursement anticipé ainsi calculée, le jour de la fixation est le dixième (10ème) Jour Ouvré précédant la date du remboursement prévue dans l’Avis de Remboursement concerné.
7.4.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur ne pourra effectuer aucun remboursement anticipé pendant la Phase de Mobilisation.
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7.4.3 l’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Crédit qui aura été remboursé par anticipation, et le(s) Plafond(s) d’Encours et le Crédit Disponible seront réputés réduits à dû
concurrence.
7.5 Indemnités de remboursement anticipé
L’indemnité de remboursement anticipé sert à compenser les éventuels coûts financiers supportés par l’Agence France Locale, et notamment la perte de réemploi des fonds liée au remboursement anticipé sur la durée résiduelle du Crédit ou de la Tranche concernée.
Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux fixe, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle des intérêts qui auraient été dus sur la période contractuelle restant à couvrir, calculés au taux d’intérêt contractuel (taux fixe dans lequel est incluse la Marge), et la valeur actuelle des intérêts sur la même période résiduelle, calculés au Taux de Réemploi à la date du remboursement considéré. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci-après.
Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux variable (dont l’EURIBOR) assorti de la Marge, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle de la Marge appliquée à l’échéancier résiduel sur la période contractuelle restant à couvrir, et la valeur actuelle de la Marge de Réemploi à la date du remboursement, appliquée à l’échéancier résiduel sur la même période. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci- après.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est déterminé par l’Agence France Locale le jour de la fixation par actualisation sur la base de la courbe des swaps telle qu'observée à 11 heures, heure de Paris. Ce même jour, l’Agence France Locale communique à l’Emprunteur ce montant qui doit faire l’objet d’un accord exprès puis faire l’objet d’une acceptation écrite avant 11 heures 30, heure de Paris. En l’absence de réponse expresse ou en cas de réponse négative le remboursement anticipé n’a pas lieu. En cas d’accord, les indemnités sont dues en totalité le jour du remboursement.
8 INTERETS
8.1 Détermination du taux
8.1.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le taux d’intérêt applicable à chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) jusqu’à (et y compris) la Date de Fin de Mobilisation est l’EURIBOR 3 mois (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la
Marge applicable prévue aux conditions particulières.
8.1.2 Dans tous les autres cas (Crédit sans Phase de Mobilisation, ou Crédit avec Phase de Mobilisation venue à son terme), le taux d’intérêt applicable à une Tranche est le taux annuel fixé aux conditions particulières ou, selon le cas, dans la cotation visée à l’Article 8.2 telle qu’acceptée par l’Emprunteur, les conditions particulières ou la cotation
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(selon le cas) pouvant prévoir :
(a) un taux d’intérêt annuel fixe qui est la somme :
(i) de la cotation définie à l’article 8.2 ;
(ii) de la Marge applicable.
(b) un taux d’intérêt annuel variable qui est la somme :
(i) de l’EURIBOR applicable pour la Période d’Intérêts
concernée ; et
(ii) de la Marge applicable.
8.1.3 Quel que soit le niveau constaté de l’EURIBOR applicable ou de la cotation définie à l’Article 8.2 utilisé pour la détermination du taux, le taux d’intérêt effectivement appliqué (à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat de Crédit) sera au minimum égal à la Marge applicable.
8.2 Cotation des conditions financières d’une Tranche
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation.
La mise en place d’une Tranche à taux fixe dont les conditions financières ne sont pas fixées dans les conditions particulières donne lieu à une cotation écrite proposée par l’Agence France Locale.
La cotation est effectuée par l’Agence France Locale en fonction des conditions financières en vigueur ou, lorsque les conditions particulières l’autorisent pour la détermination du taux fixe d’une Tranche, en fonction des taux de swap. En cas de cotation en fonction des taux de swap, le taux fixe proposé est égal à un taux calculé, en fonction des caractéristiques de la Tranche, selon la méthode de détermination d’un swap amortissable en usage sur les marchés financiers, sur la base des taux de swap emprunteur taux fixe contre EURIBOR 3 mois libellés en euro, augmenté de la Marge définie aux conditions particulières. L’Agence France Locale établit la cotation en prenant en compte les données et informations disponibles le jour de la cotation et la transmet à l’Emprunteur pour acceptation écrite. Pour ce faire L’Agence France Locale établit un document écrit intitulé « Avis de Constitution d’une Tranche » récapitulant les conditions financières essentielles de la Tranche, que l’Emprunteur doit retourner à l’Agence France Locale dûment signé par son représentant autorisé dans le délai précisé sur cet Avis de Constitution d’une Tranche par l’Agence France Locale. Cette acceptation signée de l’Avis de Constitution d’une Tranche soumis par l’Agence France Locale conditionne la mise en place de la Tranche concernée à la Date de Constitution d’une Tranche demandée.
8.3 Période d’intérêts
8.3.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) porte intérêts au taux EURIBOR 3 mois applicable (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la Marge applicable prévue aux conditions particulières.
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8.3.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur indiquera dans l’Avis de Constitution d’une Tranche considérée les Dates de Paiement retenues pour cette Tranche, et
donc la Période d’Intérêts choisie, parmi celles proposées dans les conditions particulières. La dernière Période d’Intérêts d’une Tranche expire à la dernière échéance d’amortissement convenue entre les Parties pour la Tranche considérée dans les Conditions Particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche, le cas échéant, laquelle doit intervenir, en tout état de cause, au plus tard à la Date d’Echéance Finale.
8.3.3 Si une Période d’Intérêts doit prendre fin un jour autre qu’un Jour Ouvré, elle prendra fin le Jour Ouvré.
8.3.4 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la Période d’Intérêts en cours le dernier jour de la Phase de Mobilisation prend fin à cette date.
8.4 Calcul des intérêts
8.4.1 Les intérêts dûs au titre d’une Tranche pour une Période d’Intérêts donnée sont calculés en multipliant le montant de l’encours en principal au titre de la Tranche considérée par le taux d’intérêt
applicable à cette Tranche puis par la base de calcul telle que définie dans les conditions particulières.
8.4.2 Pour les besoins de calcul des intérêts, la base de calcul sera précisée dans les conditions particulières.
8.5 Paiement des intérêts
8.5.1 L’Emprunteur doit payer les intérêts dus au titre d’une Période d’Intérêts le dernier jour de cette Période d’Intérêts par prélèvement SEPA au bénéfice de l’Agence France Locale sur le compte qu’elle lui aura communiqué séparément.
8.5.2 Toutefois, pour l’Encours en Phase de Mobilisation, les intérêts courus sont payables le premier Jour Ouvré de chaque trimestre civil (sauf stipulation contraire des conditions particulières), et pour la dernière fois à la Date de Fin de Mobilisation.
8.6 Intérêts de retard
8.6.1 Si l’Emprunteur ne paie pas à bonne date un montant dû au titre du Crédit y compris dans le cadre de l’Article 13.2, ce montant portera intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les limites autorisées par la loi, pendant la période comprise entre sa date d’échéance et la date de son paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt applicable au Tirage ou à la Tranche concerné(e) (Marge comprise) majoré de 2%. L’Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent Article 8.6 à première demande de l’Agence France Locale.
8.6.2 La perception des intérêts de retard mentionnés au présent Article ne
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constituera en aucun cas un octroi de délais de paiement ou une renonciation à un droit quelconque de l’Agence France Locale au titre du Contrat de Crédit.
8.6.3 Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l’Article 8.6.1 ci-dessus.
8.7 Taux effectif global
8.7.1 Pour les besoins des articles L.314-1 à L.314-5 et R.314-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, les Parties reconnaissent que (i) le taux effectif global calculé à la date du présent Contrat, en se fondant sur des hypothèses quant au taux de période et à la durée de période et sur l'hypothèse que le taux d'intérêt et l'ensemble des autres frais, coûts et dépenses payables au titre du présent Contrat seront maintenus à leur niveau initial pendant toute la durée du présent Contrat, est indiqué dans les conditions particulières, ou le cas échéant l’Avis de Constitution d’une Tranche.
8.7.2 Si l’une des caractéristiques du Crédit est susceptible de varier et qu’il s’avère impossible de déterminer autrement qu’à titre indicatif le taux effectif global du Crédit, l’Emprunteur reconnaît expressément qu’il s'avère impossible de déterminer à l'avance le taux effectif global du Prêt et que celui indiqué dans les conditions particulières ne constitue qu'un exemple établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lient pas l’Agence France Locale pour l'avenir et est fourni à titre purement indicatif sur la base :
(a) du Tirage des fonds à la date de signature si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation ;
(b) du Tirage des fonds à la date de début de la Phase de Mobilisation lorsqu’une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières ; et
(c) des derniers taux connus à la date de signature d’émission de la lettre d’offre ou le cas échéant de l’Avis de Constitution d’une
Tranche pendant toute la durée du Contrat de Crédit.
8.7.3 Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable à l’Agence France Locale dans des hypothèses différentes.
8.8 Taux Année Civile
Le « Taux Année Civile » sera indiqué à titre purement informatif à l’Emprunteur dans les conditions particulières. Il s’agit du taux d’intérêt annuel fixe (s’agissant d’une Tranche à taux fixe) ou de la Marge (s’agissant d’une Tranche à taux variable) réexprimé sur la base du nombre de jours exact de l’année civile.
8.9 Modification du Calcul des Intérêts
8.9.1 Absence de cotations
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Sous réserve des stipulations de l'Article Perturbation de Marché, si lorsque l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence, l'une des Banques de Référence n'indique pas son taux au plus tard à 11h00 à la Date de Détermination du Taux considérée, l'EURIBOR applicable sera déterminé sur la base des taux communiqués par les autres Banques de Référence. Aucune des Banques de Référence ne pourra encourir la moindre responsabilité du fait de la communication d'un taux ou de l'absence de communication d'un tel taux lorsqu'elle aura été sollicitée par l'Agence France Locale et ce sauf faute grave ou dolosive.
8.9.2 Perturbation de Marché
Si une Perturbation de Marché affecte une Période d'Intérêts, le taux d'intérêt applicable au cours de cette Période d'Intérêts sera la somme :
- de la Marge applicable ; et
- du taux annuel correspondant au coût supporté par l’Agence France Locale pour financer le Crédit par tout moyen raisonnable qu'elle aura sélectionné,
étant précisé que si cette somme est inférieure à la Marge applicable, elle sera réputée égale à la Marge applicable.
8.9.3 Base alternative
En cas de survenance d'une Perturbation de Marché et à condition que l'Agence France Locale et/ou l'Emprunteur le demandent, l'Agence France Locale et l'Emprunteur entameront des négociations (d'une durée n'excédant pas trente (30) jours calendaires) en vue de s'entendre sur une base alternative de calcul du taux d'intérêt.
Dans l'hypothèse où les Parties ne s’accordent pas sur la base alternative de calcul, il sera fait application des stipulations de l'Article Perturbation de Marché.
9 COMMISSIONS ET INDEMNITES
9.1 Commission d’engagement
L’Emprunteur paiera à l’Agence France Locale la commission d’engagement prévue, le cas échéant, aux conditions particulières sur présentation d’une facture de l’Agence France Locale, et au plus tard à la première date d’échéance au titre du Crédit.
9.2 Indemnités
L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, indemnisera cette dernière pour tous coûts, toutes pertes ou toutes responsabilités encourus en raison :
9.2.1 de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée ;
9.2.2 du défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur d’un montant dû au titre des Documents de Financement ; ou
9.2.3 du fait qu’un montant n’ait pas été remboursé par anticipation, nonobstant un avis de remboursement anticipé adressé à l’Agence
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France Locale par l’Emprunteur concernant ce montant.
10 MAJORATIONS DES PAIEMENTS
10.1 Impôts et Prélèvements
Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu du Contrat de Crédit sera effectué net de tout Impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, le paiement de tout montant dû au titre du Contrat de Crédit donnerait lieu à un quelconque Impôt ou prélèvement, l’Emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte que l’Agence France Locale reçoive le montant qu’elle aurait reçu en l’absence de cet Impôt ou prélèvement.
10.2 Coûts additionnels
10.2.1 L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, paiera à celle-ci les Coûts Additionnels qu’elle a supportés en raison (i) de l’entrée en vigueur ou la modification d’une loi ou d’une règlementation, ou d’un changement dans l’interprétation ou l’application d’une loi ou d’une règlementation après la signature du Contrat de Crédit ou (ii) du respect d’une loi ou d’une règlementation entrée en vigueur après la signature du Contrat de Crédit.
10.2.2 L’Agence France Locale s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Emprunteur dans le cas où elle souhaiterait se prévaloir des stipulations du paragraphe 10.2.1.
10.2.3 Les stipulations du paragraphe 10.2.1 ne s’appliquent pas dans la mesure où les Coûts Additionnels :
(a) résulteraient d’une Retenue à la Source imposée par la loi à l’Emprunteur ; ou
(b) résulteraient d’un manquement intentionnel de l’Agence France Locale à la règlementation applicable.
11 DECLARATIONS
11.1 A la date de signature du Contrat de Crédit, l’Emprunteur fait les déclarations suivantes au bénéfice de l’Agence France Locale, chacune de ces déclarations constituant une condition en considération de laquelle l’Agence France Locale a accepté de conclure le Contrat de Crédit :
11.1.1 Les montants nécessaires à l’exécution du Contrat de Crédit ont été ou seront (selon le cas) valablement budgétés par l’Emprunteur ;
11.1.2 l’Emprunteur a la pleine capacité pour signer le Contrat de Crédit et l’Engagement de Garantie et les Documents de Financement, et le ou les signataires les ayant signés pour le compte de l’Emprunteur ont les pouvoirs nécessaires à cet effet ;
11.1.3 les obligations qui incombent à l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, de l’Engagement de Garantie et des Documents de
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Financement constituent des obligations légales, qui lui sont opposables et ayant force exécutoire (ou, le cas échéant, qui auront force exécutoire à compter de leur transmission au contrôle de légalité) à son encontre (sans préjudice des dispositions légales interdisant la mise en œuvre de voies d’exécution de droit commun à l’encontre des personnes publiques) et sont par conséquent susceptibles d’être mises en œuvre en justice ;
11.1.4 la signature par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de l’Engagement de Garantie et des Documents de Financement l’exécution des obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune loi ou règlementation qui lui est applicable et à aucun acte ou engagement auquel il est tenu ;
11.1.5 toutes les informations fournies par l’Emprunteur pour les besoins de la conclusion des Documents de Financement et dans le cadre de l’exécution des Documents de Financement étaient exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles ont été fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportaient ;
11.1.6 aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ;
11.1.7 les montants mis à sa disposition au titre du Crédit sont affectés au financement de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI ;
11.1.8 il respecte les Lois anti-Blanchiment au sens de l’Article 22.4 ci-après ; et
11.1.9 l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié auprès de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.
11.2 Les Déclarations Réitérées sont réputées être réitérées par l’Emprunteur sur le fondement des faits et des circonstances existant à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, à la date de chaque Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche, à chaque Date de Tirage, à chaque Date de Constitution d’une Tranche et le premier jour de chaque Période d’Intérêts.
12 ENGAGEMENTS D’INFORMATION
12.1 Les engagements du présent Article 12, ainsi que tous autres engagements d’information prévus (le cas échéant) dans les conditions particulières, entrent en vigueur à compter de la date de signature du Contrat de Crédit et resteront en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre des Documents de Financement ou que le Crédit restera en vigueur.
12.2 L’Emprunteur s’engage à :
12.2.1 communiquer à l’Agence France Locale ses comptes et annexes, budgets, situations et rapports que la règlementation lui impose d’établir, donnant une image fidèle et sincère de sa situation financière et comptable et des opérations faites par lui pendant l’exercice auquel ils se rapportent, dans l’hypothèse où la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) cesserait de les mettre directement à la disposition de l’Agence France Locale, dès qu’ils seront disponibles et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la clôture de
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chaque exercice ;
12.2.2 promptement fournir à l’Agence France Locale toute information que celle-ci pourrait raisonnablement lui demander, notamment quant à sa situation financière ;
12.2.3 promptement informer l’Agence France Locale de tout Transfert de Compétence ou autre évènement de même nature le concernant ;
12.2.4 informer l’Agence France Locale, dès qu’il en a connaissance, de toute modification de ses statuts, de son périmètre ou de son activité en lui apportant les pièces justificatives nécessaires ;
12.2.5 notifier promptement à l’Agence France Locale tout événement pertinent aux fins de l’évaluation de sa solvabilité ainsi que tout changement par rapport aux informations fournies s’agissant de ses finances publiques depuis la fin du dernier exercice ;
12.2.6 promptement informer l’Agence France Locale de toute procédure gouvernementale, judiciaire, administrative ou arbitrale qui pourrait avoir ou a eu des effets sur sa situation financière au cours des douze derniers mois ; et
12.2.7 notifier promptement à l’Agence France Locale tout évènement constituant ou susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ainsi que les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier.
13 EXIGIBILITE ANTICIPEE
13.1 Evènements constituant un Cas d’Exigibilité Anticipée
Chacun des évènements et circonstances mentionnés au présent Article 13 ainsi qu’aux conditions particulières (le cas échéant) en tant que tel constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée :
13.1.1 l’Emprunteur ne paie pas à sa date d’exigibilité une quelconque somme due au titre du Contrat de Crédit et/ou de l’Engagement de Garantie ;
13.1.2 toute déclaration faite ou, s’agissant de toute Déclaration Réitérée, réputée faite par l’Emprunteur est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou est réputée avoir été faite ;
13.1.3 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents de Financement ;
13.1.4 l’Emprunteur ne verse pas à bonne date tout montant d’ACI qu’il doit à la Société Territoriale ;
13.1.5 l’Emprunteur perd sa qualité de Membre ou est qualifié de Membre Dormant ;
13.1.6 le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie ou l’une quelconque de leurs stipulations significatives cesse d’être en vigueur et de plein effet ;
13.1.7 l’Emprunteur ne paie pas à bonne date, le cas échéant après expiration de tout délai de grâce applicable, un montant dû au titre de tout autre emprunt qu’il aurait effectué, à moins que l’Emprunteur ne conteste de bonne foi l’exigibilité du montant correspondant devant les juridictions compétentes, auquel cas ledit défaut de paiement ne
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constituera pas un Cas d’Exigibilité Anticipée aussi longtemps que ce différend n’aura pas fait l’objet d’un jugement définitif rejetant la demande de l’Emprunteur ; et
13.1.8 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations significatives au titre de tout document qu’il a conclu dans le cadre de son adhésion à l’Agence France Locale ou par la suite en tant que Membre (à l’exception de celles qui font l’objet d’un Cas d’Exigibilité Anticipée spécifique ci-dessus).
13.2 Conséquences de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée
13.2.1 A tout moment à compter de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée et sous réserve qu’il soit en cours, l’Agence France Locale pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire préalable, par notification à l’Emprunteur au moyen d’une lettre recommandée ou remise en mains propres :
(a) résilier le Crédit Disponible, qui sera immédiatement et définitivement réduit à zéro ;
(b) déclarer immédiatement dus et exigibles les encours des prêts consentis au titre de Tirages (faisant ou non l’objet d’une Tranche), augmentés des intérêts courus et de toutes sommes dues au titre des Documents de Financement, lesdites sommes devenant immédiatement exigibles ; et/ou
(c) prendre toute mesure dont dispose l’Agence France Locale et exercer tous les droits, actions et recours qui lui sont conférés en vertu des Documents de Financement ou du droit applicable.
13.2.2 L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit trois (3) Jours Ouvrés suivant la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise susvisées. A cette date de prise d’effet, toutes les sommes restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du Contrat de Crédit sont exigibles; étant précisé que l’Emprunteur est également redevable pour chaque Tranche en cours de l’indemnité de remboursement anticipé définie pour la Tranche concernée. La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
14 CHANGEMENT D’EMPRUNTEUR
14.1 En l’absence de Transfert de Compétence, l’Emprunteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement.
14.2 En cas de Transfert de Compétence, l’Emprunteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement sous réserve de l’accord de l’Agence France Locale et sans préjudice toutefois des dispositions d’ordre public applicable.
15 CESSION
15.1 Cession
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Le Prêteur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Crédit, à toute entité directement ou indirectement habilitée à consentir des prêts, acquérir ou investir dans des prêts, des titres ou d'autres actifs financiers. Il est convenu que l’accord de l’Emprunteur ne sera pas requis dès lors que (a) le nouveau prêteur est une entité répondant aux critères ci-dessus et ayant son siège dans un Etat Membre Participant, ou (b) un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours.
15.2 Refinancement de créances
En sus des autres droits octroyés au Prêteur en vertu de l’article 15.1, le Prêteur pourra, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l'Emprunteur, nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses créances au titre des Documents de Financement afin de garantir ses obligations, y compris notamment tout nantissement, toute cession à titre de garantie ou autre sûreté garantissant ses obligations à l'égard d'une réserve fédérale, de la Banque Centrale Européenne, de la Banque de France, de toute banque centrale ou de tout autre organisme de refinancement (en ce compris l'ESNI (Euro Secured Notes Issuer)).
16 PAIEMENT
16.1 Mécanisme de paiement
16.1.1 Le paiement des sommes dues par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit s’effectue par prélèvement automatique (SEPA).
16.1.2 A ce titre, l’Emprunteur s’engage à remettre à l’Agence France Locale, sans délais, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par le comptable public habilité à cet effet, dont le modèle lui est fourni séparément par l’Agence France Locale.
16.1.3 Par exception, le paiement des sommes dues peut s’effectuer par règlement à l’initiative de l’Emprunteur dans le cas où l’Emprunteur n’a pas consenti d’autorisation de prélèvement.
16.2 Jours Ouvrés
16.2.1 Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu’un Jour Ouvré doit être fait le Jour Ouvré suivant.
16.2.2 Si la date d’échéance d’un montant en principal ou d’un Montant Impayé au titre du Contrat de Crédit est prorogée, ce montant portera intérêts pendant la période de prorogation au taux applicable à la date d’échéance initiale.
16.3 Monnaie de compte
L’euro est la monnaie de compte et de paiement de toute somme due par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.
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17 COMPENSATION
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’une ou l’autre des Parties au titre des paiements à effectuer en application des Documents de Financement par l’Emprunteur. Ces paiements seront calculés sans tenir compte d’une éventuelle compensation, que l’Emprunteur s’interdit par ailleurs de pratiquer.
18 NOTIFICATIONS
18.1 Communications écrites
Toute communication au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci devra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de l’Emprunteur sur le portail de l’Agence France Locale.
18.2 Adresses
Pour toute communication prévue par les Documents de Financement ou concernant ceux-ci, l’adresse et l’adresse électronique (et, le cas échéant, le nom du service ou du responsable, destinataire de la communication) des Parties sont :
18.2.1 pour l’Emprunteur, ceux indiqués dans les Conditions Particulières
18.2.2 pour l’Agence France Locale :
Adresse : 112, rue Garibaldi
CS 50345, 69455 LYON Cedex 06
E-mail : credit@agence-france-locale.fr
Destinataire : Gestion des crédits
ou tout autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie communiquera à l’autre Partie moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.
18.3 Réception
18.3.1 Toute communication adressée à l’Agence France Locale ne produira ses effets que lorsqu’elle aura été effectivement reçue par l’Agence France Locale et à condition qu’elle comporte la mention explicite du service ou du responsable destinataire indiqué sous le nom de l’Agence France Locale ci-après (ou tout autre service ou responsable que l’Agence France Locale aura indiqué à cet effet).
18.3.2 Toute communication ou tout document qui produit ses effets, conformément aux paragraphes 18.3.1 et 18.3.2, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputé ne produire effet que le jour suivant.
18.4 Communication électronique
Toute communication devant être faite entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci pourra l’être par
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courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de la collectivité sur le Portail de l’Agence France Locale :
18.4.1 dans la mesure où l’Agence France Locale et l’Emprunteur s’entendent sur cette forme de communication, jusqu’à avis contraire et si ces deux Parties :
18.4.1.1 s’avisent mutuellement par écrit de leur adresse électronique, des moyens d’accès au portail sécurisé et/ou de toute autre
information nécessaire à l’échange d’informations par ce biais ;
et
18.4.1.2 s’avisent mutuellement de tout changement concernant leur adresse respective ou les informations qu’ils ont fournies
moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.
18.4.2 Une communication électronique entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur ne produira ses effets qu’à compter de sa réception sous forme lisible ;et
18.4.3 Toute communication électronique qui produit ses effets, conformément au paragraphe (b) ci-dessus, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputée ne produire effet que le jour suivant.
19 CALCULS ET CERTIFICATS
19.1 Comptes
Dans toute procédure judiciaire ou arbitrale concernant un Document de Financement, les écritures passées dans ses comptes par une Partie font preuve prima facie des faits auxquels elles se rapportent.
19.2 Certificats et calculs
Toute attestation ou détermination par une Partie d’un taux ou d’un montant au titre d’un Document de Financement constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte.
19.3 Décompte des jours
Tous intérêts, commissions ou frais dus au titre d’un Document de Financement seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés et d’une année réputée contenir le nombre de jours figurant dans les conditions particulières.
20 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
20.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, il est prévu qu’à l’occasion du Contrat de Crédit et de son exécution des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») concernant des personnes physiques, dirigeants ou salariés de l’Emprunteur sont ou pourront être recueillies par l’Agence France Locale.
20.2 Dans ce cas, l’Emprunteur accepte d’informer la ou les personnes concernées du fait que :
20.2.1 la collecte des données est nécessaire par l’Agence France Locale pour l’exécution du Contrat de Crédit,
20.2.2 l’Agence France Locale, qui en est destinataire, procède à leur traitement et peut les communiquer aux personnes mentionnées à l’Article 21,
20.2.3 la personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par l’Agence France Locale, peut exercer un droit d’accès, de
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modification ou d’opposition, pour des motifs légitimes, des Données Personnelles la concernant.
20.2.4 l’exercice des droits visés ci-dessus peut s’effectuer directement auprès de l’Agence France Locale en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Agence France Locale
Correspondant Informatique et Libertés
112, rue Garibaldi, CS 50345
69455 LYON Cedex 06
21 SECRET PROFESSIONNEL
21.1 Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, l’Agence France Locale est tenue au secret professionnel.
21.2 Toutefois, ce secret peut être levé dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires, ou de l’administration fiscale ou douanière et/ou au titre des hypothèses visées à l’article L.511-33 du Code susvisé.
21.3 En outre et par dérogation, l’Emprunteur accepte et autorise la communication par l’Agence France Locale de tout renseignement le concernant ou concernant le Contrat de Crédit (i) à tout prestataire extérieur pour la bonne exécution du Contrat de Crédit, (ii) à toute agence de notation, et (iii) à toute contrepartie directe ou indirecte de l’Agence France Locale dans le cadre de son refinancement et notamment la Banque de France.
21.4 L’Agence France Locale s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.
22 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX : DEVOIR DE VIGILANCE
22.1 En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et des sanctions pénales y attachées, l’Agence France Locale a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’Emprunteur, de s’informer de l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées et de s’informer auprès de l’Emprunteur lorsqu’une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel.
22.2 A ce titre, l’Agence France Locale sera notamment tenue de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes, de la corruption, d’activités criminelles organisées, de la fraude fiscale, ou de toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
22.3 Dans ce cadre, et pendant toute la durée du Contrat de Crédit, l’Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales l’Agence France Locale met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ii) s’engage à fournir à l’Agence France Locale toutes les informations nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et (iii) reconnaît que
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l’effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
L’Emprunteur déclare que ses opérations sont effectuées conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de suivi financier et aux règlementations anti-blanchiment applicables en France ("Lois Anti- Blanchiment"), et qu’il n’est partie à aucune action en justice, poursuite ou procédure ouverte et en cours devant toute cour ou entité, autorité ou agence gouvernementale ou devant tout arbitre relativement aux Lois Anti- Blanchiment et, à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucune action en justice, poursuite ou procédure de la sorte ne les menace.
23 VALIDITE
23.1 La nullité éventuelle de l’une quelconque des stipulations des Documents de Financement n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des Documents de Financement, les autres stipulations des Documents Financement conservant leur pleine et entière validité.
23.2 Dans l’hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’une clause de substitution dont l’effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.
24 NON RENONCIATION
24.1 Le défaut d’exercice ou la renonciation expresse d’une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque dont elle serait titulaire aux termes des Documents de Financement ne pourra être assimilé à une renonciation par ladite Partie à ce droit pour l’avenir, le défaut d’exercice ou la renonciation ne produisant leurs effets qu’au titre de l’événement concerné.
24.2 Aucune confirmation de l’un quelconque des Documents de Financement de la part de toute Partie ne produira effet sauf si elle est faite par écrit. Aucun exercice simple ou partiel d’un droit ne sera un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par la loi. Les droits et recours stipulés dans le Contrat de Crédit sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi.
25 MODIFICATIONS ET AVENANTS
25.1 Aucune stipulation des Documents de Financement ne pourra faire l’objet d’une modification sans le consentement de l’Agence France Locale et de l’Emprunteur.
25.2 Toute renonciation devra être expresse et se limitera strictement à son objet.
26 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
26.1 Le présent Contrat de Crédit sera régi et interprété conformément au droit français.
26.2 Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
présent Contrat de Crédit relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
27 ABSENCE D'IMPRÉVISION
Chacune des Parties convient aux termes du Contrat que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Documents de Financement est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
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Lo banque
7 des collectivités collectivités
GAL
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
Annexe 1 - Avis de Tirage sur Contrat de Crédit
DEMANDE DE TIRAGE DU CREDIT
A N’UTILISER QU’EN CAS
D’INDISPONIBILITE DU PORTAIL
Date de la Demande : ............................................
Raison Sociale de la Collectivité
Numéro de Contrat de Crédit AFL
Date de fin de Phase de Mobilisation
Montant du Tirage souhaité (en
chiffres)
Montant du Tirage souhaité (en
lettres)
Date de valeur du Tirage souhaité*
Nom du représentant habilité / qualité :
Signature et cachet
Correspondance
* Le présent avis devra être réceptionné par l’Agence France Locale au moins deux jours ouvrés avant la date de versement demandée (HEURE LIMITE 16h00) et sous réserve de l’encours disponible :
Mail : credit@agence-france-locale.fr
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GYL La banque des collectivités
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
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TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions ..................................................................................................................... 2
2. Règles d’interprétation .................................................................................................. 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie ....................................................................................................... 5
4. Bénéficiaires de la Garantie ........................................................................................... 5
5. Plafond de la Garantie ................................................................................................... 5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant .................................................................... 6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ..................................................................... 7
8. Conditions de l’appel en Garantie ................................................................................. 7
9. Modalités d’appel .......................................................................................................... 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement ......................................................................................................... 11
11. Modalités de paiements ............................................................................................... 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet .................................................................................................................. 12
13. Terme........................................................................................................................... 12
14. Résiliation anticipée .................................................................................................... 12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation ................................................................................................................. 13
16. Recours entre les Membres .......................................................................................... 13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ...................................................................................... 14
18. Publicité ....................................................................................................................... 14
19. Notifications ................................................................................................................ 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes ............................................................................................................. 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents .................................................................... 15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un
Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un
conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
puni e ER ID : 031-213102056-20230424-2023 _30-DE
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
puni e ER ID : 031-213102056-20230424-2023 _30-DE
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de
l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
puni e ER ID : 031-213102056-20230424-2023 _30-DE
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré
précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de
Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
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ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT ..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
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La banque
des collectivités
GYL
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ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond
Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date
d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
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ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 30-DE
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(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 31-DE
Gagnac
DELIBERATION N° 2023/31 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE Séance du 24 avril 2023
Le 24 avril 2023 à 19h30, à Gagnac-sur-Garonne, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
18 avril 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Guy CAUQUIL, Ana
FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL,
Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Françoise TRUC.
Procurations : Sabine DUPLAN à Gilles CHARLAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à
Michel SIMON, Marie DUCOS à Virginie SIRI, Djamel YABOUKI à Krista ROUTABOUL.
Absents : Eric CHOLOT, Marc LEBARILLIER, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL.
Secrétaire de séance : Véronique LAVERROUX
OBJET : Autorisation d'emprunt auprès de l'Agence France Locale
Patrick BERGOUGNOUX, 1°’ Adjoint délégué aux finances :
RAPPELLE que pour assurer le financement des différents projets d'investissements de la commune, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant de 1 000 000,00 d'euros.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser M. le Maire, Michel SIMON, à signer le contrat de prêt avec l'Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- Montant du contrat de prêt : 1 000 000 EUR (un million d'euros).
- Durée totale : 25 ans.
- Mode d'amortissement : Echéances constantes annuelles.
- Taux Fixe : 3,96 %.
- Base de calcul des intérêts : Base 30/360.
- Commission d'engagement : Néant.
- Frais de dossier : Néant.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. le Maire, Michel SIMON est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Fait à GAGNA
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 EM
Publié le
ID :1031-213102056-20230424-2023 31-DE
Le 25 avril 2023,
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57; Fax : O5 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
1 UNIS 1S
ID : 031-213102056-20230424-2023 31-DE
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis du 24 mars 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
NOR : ECOT2308441V
Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2022 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2023 :
Catégories Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1o de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 15,87 % 21,16 %
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à
6 000 euros (1) 8,32 % 11,09 %
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1) 4,71 % 6,28 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Catégories Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1o de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe (3) :
– prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,79 % 3,72 %
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins
de 20 ans 3,07 % 4,09 %
– prêts d’une durée de 20 ans et plus 3,18 % 4,24 %
Prêts à taux variable 3,02 % 4,03 %
Prêts- relais 3,23 % 4,31 %
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1o de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit ; (3) S’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.
Catégories Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2023
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte 12,48 % 16,64 %
28 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 105 sur 116
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
1 UNIS 1S
ID : 031-213102056-20230424-2023 31-DE
Catégories Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2023 par les
établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l’usure applicable
à compter du 1er avril 2023
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 4,48 % 5,97 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :
– prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure
à 10 ans 4,02 % 5,36 %
– prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins
de 20 ans 3,91 % 5,21 %
– prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus 4,02 % 5,36 %
Découverts en compte 12,48 % 16,64 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 4,11 % 5,48 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2023 pour cette catégorie de prêts est de 4,48 %.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
28 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 105 sur 116
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Heçu en prerecture 1e 29/04/2025
pubié le ETS ID : 031-213102056-20230424-2023 31-DE
La banque
” des collectivités collectivités
GEL
Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale
1
AGENCE FRANCE LOCALE
LETTRE D’OFFRE A LA COMMUNE DE
GAGNAC-SUR-GARONNE
25 avril 2023
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Heçu en pretecture le Zb/U4/ZU23
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 31-DE
Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale
2
Commune de Gagnac-sur-Garonne
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous confirmer que le Comité de crédit de l’Agence France Locale a validé la demande d’octroi à votre Collectivité d’un prêt à 25 ans portant sur 1 000 000 Euros.
Date de fin de validité de la présente offre : Mercredi 26 avril 2023 à 17h00
Dès réception par l’Agence France Locale, de la présente lettre d’offre dûment signée par le représentant légal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne, nous vous adresserons le contrat de crédit signé et/ou paraphé et composé de :
- Les Conditions Particulières;
- Les Conditions Générales.
En cas de non-réception de la présente lettre d’offre dûment signée par le représentant légal de La Commune de Gagnac-sur-Garonne, et passée la date de fin de validité, une nouvelle lettre d’offre vous sera adressée, tenant compte de l’actualisation des conditions financières.
Détermination du taux fixe : le taux fixe est déterminé sur la base de la cotation du swap de taux tel que La Commune de Gagnac-sur-Garonne acquitterait le taux fixe annuel en base 30/360 en échange de l’Euribor 3M + marge de crédit actualisée [Marge à la date de la présente offre = 0.90%] en base exact/360.
J’attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre du contrat de crédit est subordonnée à des conditions préalables contractuellement définies, au premier rang desquelles le caractère exécutoire de la délibération de La Commune de Gagnac-sur-Garonne, approuvant le Modèle d’Engagement de Garantie ainsi que l’envoi à l’Agence France Locale de l’Engagement de Garantie dûment signé par le représentant légal de La Commune de Gagnac-sur-Garonne avant la date de mise à disposition des fonds.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Heçu en pretecture le Zb/U4/ZU23
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Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale
3
Objet : Mise en place d’un prêt 25 ans portant sur 1 000 000 EUR auprès de l’Agence France Locale
La Commune de Gagnac-sur-Garonne a pris connaissance des Conditions Générales adressées concomitamment à la présente lettre d’offre.
Montant du Crédit 1 000 000 EUR
Date d’Echéance Finale 15 mai 2048
Date de mise à disposition des fonds 15 mai 2023
Date de 1ère échéance 15 mai 2024
Nombre d’échéances 25
Durée 25 ans
Type de taux Taux fixe
Taux 3.96%
Base de calcul des intérêts /
commissions
30/360
Gissler 1-A
Date de paiement des intérêts Conformément aux Conditions Générales
Commission de Gestion NA
Commission d’engagement NA
Indemnité de remboursement
anticipé
Conformément aux Conditions Générales
Profil d’amortissement Amortissement progressif du capital avec échéances constantes annuelles d’un montant de 63 741,61 EUR
CF. Tableau d’amortissement
TEG 3.9600%
*******
**
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Heçu en pretecture le Zb/U4/ZU23
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Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale
4
La signature de la présente lettre d’offre vaut engagement exprès de La Commune de Gagnac-sur- Garonne ces conditions seront réitérées par l’envoi du contrat de crédit.
Indemnité de rupture :
En cas de non signature du contrat de crédit, une indemnité de rupture pourra être, le cas échéant, exigée par l’Agence France Locale dans les conditions précisées ci-après :
(i) La Commune de Gagnac-sur-Garonne ne respecte pas son engagement de retourner les documents de financement dûment signés et paraphés (Conditions Générales et Conditions Particulières) avant le 11 mai 2023 ou ;
(ii) L’Engagement de Garantie, tel que prévu au Pacte d’actionnaires, n’était pas retourné conforme et dûment signé avant le 11 mai 2023.
L’indemnité est établie par l’Agence France Locale, le jour de la constatation par l’Agence France Locale de l’un au moins des deux événements ci-dessus, soit au 11 mai 2023.
L’indemnité de rupture est définie comme le coût de rupture de l’opération d’échange de conditions d’intérêts, par laquelle l’Emprunteur acquitterait le taux fixe contractuel, tel que précisé dans les conditions financières ci-dessus, en échange de l’Euribor 3 Mois + 0.90% appliqué à l’échéancier du prêt (Cf. Annexe).
Fait à Lyon, le 2023,
Commune de Gagnac-sur-Garonne
Représentée par Monsieur Michel SIMON,
En sa qualité de Maire
Agence France Locale
Représentée par Laurence LEYDIER,
Directrice des Adhésions et du Crédit
Merci de signer et d’apposer le cachet de votre Collectivité.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Heçu en prerecture le 25/04/2023
a Levreuit
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Offre de Prêt – Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l’Agence France Locale
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Annexe : Tableau d’amortissement du capital
Début de période Fin de période Capital restant du Remboursement du capital
15/05/2023 15/05/2024 1 000 000,00 24 141,61
15/05/2024 15/05/2025 975 858,39 25 097,62
15/05/2025 15/05/2026 950 760,77 26 091,48
15/05/2026 17/05/2027 924 669,29 27 124,71
17/05/2027 15/05/2028 897 544,58 28 198,84
15/05/2028 15/05/2029 869 345,74 29 315,52
15/05/2029 15/05/2030 840 030,22 30 476,41
15/05/2030 15/05/2031 809 553,81 31 683,28
15/05/2031 17/05/2032 777 870,53 32 937,94
17/05/2032 16/05/2033 744 932,59 34 242,28
16/05/2033 15/05/2034 710 690,31 35 598,27
15/05/2034 15/05/2035 675 092,04 37 007,97
15/05/2035 15/05/2036 638 084,07 38 473,48
15/05/2036 15/05/2037 599 610,59 39 997,03
15/05/2037 17/05/2038 559 613,56 41 580,91
17/05/2038 16/05/2039 518 032,65 43 227,52
16/05/2039 15/05/2040 474 805,13 44 939,33
15/05/2040 15/05/2041 429 865,80 46 718,92
15/05/2041 15/05/2042 383 146,88 48 568,99
15/05/2042 15/05/2043 334 577,89 50 492,33
15/05/2043 16/05/2044 284 085,56 52 491,82
16/05/2044 15/05/2045 231 593,74 54 570,50
15/05/2045 15/05/2046 177 023,24 56 731,49
15/05/2046 15/05/2047 120 291,75 58 978,06
15/05/2047 15/05/2048 61 313,69 61 313,69
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CONTRAT DE CREDIT
CONDITIONS GENERALES
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1. Définitions
Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent Contrat de Crédit auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
ACI désigne l’Apport en Capital Initial que l’Emprunteur est tenu de réaliser au bénéfice de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte et aux dispositions des statuts de la Société Territoriale.
Agence France Locale désigne l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français, dont le siège social est à la date des présentes situé au 112, rue Garibaldi, 69006 Lyon, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649.
Autorisation désigne une autorisation, un consentement, une approbation, une délibération, un permis, une exemption, une inscription, une attestation notariée ou un enregistrement.
Avis de Constitution d’une Tranche désigne un avis envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale aux fins de constitution d’une Tranche.
Avis de Tirage désigne dans le Portail la saisie conforme au modèle des caractéristiques du Tirage ou, à défaut, un avis conforme au modèle figurant en Annexe 1 envoyé par l’Emprunteur à l’Agence France Locale.
Banques de Référence désigne BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole CIB, ou trois autres banques de premier ordre choisies par l’Agence France Locale, après consultation de l’Emprunteur, sur le marché interbancaire de la zone euro, ayant leur siège social dans cette même zone.
Cas d’Exigibilité Anticipée désigne tout événement ou toute circonstance visée à l’Article 13.
Changement Significatif Défavorable désigne tout événement, de quelque nature, cause ou origine, qui affecte ou qui est susceptible d’affecter, de façon significative et défavorable :
(a) la capacité de l’Emprunteur à exécuter ses engagements ou obligations au titre des Documents de Financement ; ou
(b) la situation financière, économique ou juridique ou les actifs, l’activité ou les perspectives actuels ou futurs de l’Emprunteur.
Contrat de Crédit désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières.
Coûts Additionnels désigne (i) toute réduction pour l’Agence France Locale de la rémunération nette qu’elle retire du Crédit ; (ii) tout coût additionnel ; ou (iii) toute réduction d’un montant exigible au titre des Documents de Financement, encouru ou supporté par l’Agence France Locale en raison du Crédit ou de l’exécution de ses obligations au titre des Documents de Financement.
Crédit désigne le crédit mis à disposition de l’Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit dont le montant en euro figure aux conditions particulières.
Crédit Disponible désigne, à un moment donné, (a) le montant en euro du Crédit, (b) tel que diminué, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, de la somme des montants versés au titre du ou des Tirage(s) en cours (en ce compris ceux constituant toute Tranche) et des montants demandés dans tout Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche non encore versés à l’Emprunteur.
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
Date de Constitution d’une Tranche désigne la date à laquelle une Tranche est constituée en application des stipulations de l’Article 5.
Date de Détermination du Taux désigne, pour toute période pour laquelle un taux d’intérêt doit être fixé, deux Jours TARGET précédant le premier jour de cette période.
Date d’Echéance Finale désigne la date indiquée dans les conditions particulières, à laquelle l’Emprunteur doit en tout état de cause avoir remboursé l’intégralité des sommes dues par ce dernier au titre du Crédit.
Date de Fin de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le dernier jour de la Phase de Mobilisation tel que défini dans les conditions particulières, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.
Date de Mise à Disposition Unique des Fonds désigne, si le Crédit ne comporte pas de Phase de Mobilisation, la date telle que prévue aux Conditions particulières à laquelle le Crédit est mis à disposition de l’Emprunteur, ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.
Date de Paiement désigne toute échéance de paiement en capital et/ou en intérêts figurant dans les conditions particulières, ou, pour toute Tranche ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche, si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières, dans l’Avis de Constitution d’une Tranche applicable, à laquelle l’Emprunteur devra effectuer un paiement au titre de la Tranche concernée, sous réserve de la convention de jour ouvré énoncée à l’Article 16.2.
Date de Tirage désigne la date d’un Tirage, soit la date à laquelle le Tirage considéré sera mis à disposition de l’Emprunteur par l’Agence France Locale, sous réserve de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.
Déclarations Réitérées désigne les déclarations faites à l’Article 11.1, ainsi que toute autre déclaration définie comme telle (le cas échéant) dans les conditions particulières.
Documents de Financement désigne le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie, les Avis de Constitution d’une Tranche et les Avis de Tirage ainsi que tout autre document désigné comme tel par l’Agence France Locale et l’Emprunteur dans les conditions particulières, le cas échéant.
Durée d’Amortissement désigne la durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d’une Tranche.
Emprunteur désigne le Membre partie au Contrat de Crédit tel que mentionné dans les conditions particulières.
Encours en Phase de Mobilisation désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le montant correspondant à la somme des Tirages effectués pendant cette Phase de Mobilisation.
Engagement de Garantie désigne l’engagement de garantie autonome à première demande consenti par l’Emprunteur, conformément au Modèle de Garantie, dont le Montant Initial (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) est au plus égal au montant du Crédit et la Date d’Expiration (tel que ce terme est défini dans le Modèle de Garantie) intervient au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la Date d’Echéance Finale.
Etat Membre Participant désigne tout Etat membre des Communautés Européennes ayant adopté, ou qui adoptera à l’avenir, l’euro comme sa monnaie conformément à la législation de l’Union Européenne relative à l’Union Economique et Monétaire.
EURIBOR désigne, pour toute Période d’Intérêt, le taux interbancaire offert en euros, exprimé sous forme de taux annuel sur une base de trois cent soixante (360) jours, tel qu'administré par l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre personne qui prend en charge l'administration de ce taux), et diffusé actuellement sur la page EURIBOR01 de l'écran Thomson Reuters (ou toute page Thomson Reuters de substitution qui diffuse ce taux, ou sur la page correspondante de tout autre service
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
d'information qui publie ce taux à la place de Thomson Reuters) étant précisé que si cette page ou si ce service n'est plus fourni, l'Agence France Locale pourra indiquer une page ou un service de substitution dès lors qu'il diffuse ce même taux), aux environs de 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier plan au sein de la zone euro pour une durée égale à celle de ladite Période d'Intérêts (étant précisé que dans tous les cas, si ce taux est inférieur à zéro, l'EURIBOR sera réputé être égal à zéro).
Dans le cas où ledit taux ne serait pas diffusé sur l'écran Thomson Reuters, il lui sera substitué un taux calculé par l'Agence France Locale, égal à la moyenne arithmétique (arrondie s'il y a lieu à la quatrième décimale supérieure) des taux annuels cotés à la demande de l'Agence France Locale par au moins deux Banques de Référence vers 11 heures (11h00) (heure de Bruxelles) à la Date de Détermination du Taux auquel des dépôts en euros sont offerts par les Banques de Référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour une durée égale à celle de la Période d'Intérêts considérée et commençant au premier jour de ladite Période d'Intérêts et pour un montant comparable au montant à financer. L'impossibilité de calcul d'un tel taux constituera une Perturbation de Marché.
Dans l'hypothèse où la durée d'une Période d'Intérêts ne correspondrait pas à un nombre entier de mois, l'EURIBOR sera déterminé par interpolation linéaire entre le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement inférieur et le taux offert ainsi diffusé pour le nombre entier de mois immédiatement supérieur.
Impôt désigne toute taxe, prélèvement, impôt, redevance ou toute charge ou retenue de nature similaire (y compris les pénalités et les intérêts dus en cas de non-paiement ou de retard dans le paiement d’une de ces sommes).
Jour Ouvré désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant un Jour TARGET.
Jour TARGET désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
Marge désigne le pourcentage ajouté à l’EURIBOR dans le cas d’un prêt à taux variable ou le pourcentage inclus dans le taux pour les prêts à taux fixe. La Marge est précisée dans les conditions particulières.
Marge de Réemploi désigne la marge que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux variable conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.
Membre désigne toute personne ayant la qualité de « Membre » au titre du Pacte.
Membre Dormant a le sens donné à ce terme dans le Pacte.
Mise à Disposition Unique des Fonds désigne la mise à disposition des fonds telle qu’elle est réalisée dans les conditions de l’article 4.1.
Modèle de Garantie désigne le modèle de la garantie autonome à première demande devant être consentie par tout Membre souhaitant bénéficier d’un crédit de la part de l’Agence France Locale, tel qu’arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015 (modèle de garantie dite « 2016.1 »), ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).
Montant Impayé désigne toute somme exigible mais non encore payée par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.
Pacte désigne le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la Société Territoriale en date du 28 juin 2018 (ou à toute date ultérieure plus proche de la date de signature des conditions particulières, le cas échéant).
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[Agence France Locale - V.3.0 – 07 2020]
Partie désigne une partie au Contrat de Crédit.
Période de Disponibilité désigne, si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut faire des Tirages dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières, étant précisé que la Période de Disponibilité correspond à la Phase de Mobilisation.
Période d’Intérêts désigne, pour tout Tirage, la période qui court d’une Date de Paiement applicable à ce Tirage (incluse) à la Date de Paiement suivante applicable à ce Tirage (exclue), étant précisé que :
(a) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, la première Période d’Intérêts commencera à la Date
de Mise à Disposition Unique des Fonds (incluse), et expirera à la première Date de Paiement suivante (exclue);
(b) Pour tout Tirage effectué pendant la Phase de Mobilisation (le cas échéant) et ne constituant pas une Tranche, chaque Période d’Intérêts pendant la Phase de Mobilisation sera d’une durée de trois mois sauf stipulations contraires dans les conditions particulières ; toutefois (i) la
première Période d’Intérêts commencera à la Date de Tirage du
Tirage considéré (comprise) et expirera, sauf stipulations contraires
dans les conditions particulières, au premier jour (exclu) du trimestre
civil immédiatement suivant ; et (ii) la Période d’Intérêt qui court de
la Date de Paiement immédiatement précédant la Date de Fin de Mobilisation se terminera à la Date de Fin de Mobilisation ;
(c) Pour toute Tranche, chaque Période d’Intérêts sera d’une durée égale à la durée spécifiée dans les conditions particulières ou dans l’Avis de Constitution d’une Tranche ; toutefois (i) la première Période d’Intérêts de la Tranche considérée commencera à la Date de Tirage de la
Tranche considérée (comprise) ; et
(d) Aucune Période d’Intérêt ne pourra avoir une durée allant au-delà de la Date d’Echéance Finale.
"Perturbation de Marché" désigne l'une quelconque des hypothèses suivantes :
(a) l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence aux environs de 11 heures (11h00) à la Date de Détermination du Taux pour une Période d'Intérêts et aucune ou une seule Banque de Référence a communiqué à l'Agence France Locale un taux pour la détermination de l'EURIBOR pour ladite Période d'Intérêts ; ou
(b) avant la fermeture des bureaux à Bruxelles, à la Date de Détermination du Taux d'une Période d'Intérêts, l’Agence France Locale constate que sur le marché interbancaire européen, le coût d'un financement adossé serait supérieur à l'EURIBOR.
Phase de Mobilisation désigne, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières, la période pendant laquelle l’Emprunteur peut constituer des Tranches dont la date de début et la date d’expiration sont fixées dans les conditions particulières.
Plafond d’Encours désigne à tout moment le montant maximum de l’Encours en Phase de Mobilisation et de l’encours total des Tranches tel que prévu, le cas échéant, dans les conditions particulières.
Représentant désigne tout délégué, agent, gestionnaire, administrateur, mandataire ou dépositaire.
Retenue à la Source désigne une déduction ou une retenue au titre d’un Impôt, applicable à un paiement au titre du Contrat de Crédit.
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Société Territoriale désigne l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme de droit français dont le siège social est à la date des présentes situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629.
TARGET2 désigne le système TARGET2 (Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer), système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre 2007.
Taux de Réemploi désigne le taux d’intérêt fixe que l’Agence France Locale pourrait percevoir pour un prêt à taux fixe conclu le jour de la fixation de l’indemnité de remboursement anticipé ayant le même montant en principal, les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil d’amortissement que le profil d’amortissement résiduel du Prêt remboursé par anticipation.
Tirage désigne une somme mise à disposition ou devant être mise à disposition au titre du Crédit.
Tranche désigne :
(a) tout montant de Tirage(s) ayant fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche (le cas échéant, après acceptation de la cotation proposée par l’Agence France Locale conformément aux stipulations de l’Article 8.2) ou réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche le dernier jour de la Phase de Mobilisation, si une telle phase est prévue dans les conditions particulières ; ou
(b) si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, le prêt dont les caractéristiques (en ce compris le profil d’amortissement) sont définies aux conditions particulières,
portant intérêts à un taux convenu entre les Parties, et avec un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est constitué d’une durée d’amortissement, d’une périodicité des échéances d’amortissement, d’un mode d’amortissement et, si cela est prévu dans les conditions particulières, d’un différé d’amortissement.
Tranche Résiduelle désigne la Tranche dont les caractéristiques sont définies le cas échéant le dernier jour de la Phase de Mobilisation conformément au (a) de la définition de la Tranche.
Transfert de Compétence a le sens donné à ce terme dans le Pacte.
1.2. Règles d’interprétation
1.2.1 Conditions générales et conditions particulières
1.2.1.1 Le Crédit consenti par l’Agence France Locale donne lieu à l’émission d’un Contrat de Crédit constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières formant un ensemble contractuel indissociable. Les conditions générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de l’Agence France Locale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du Crédit consenti à l’Emprunteur.
1.2.1.2 En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les conditions générales et celles contenues dans les conditions particulières, les conditions contenues dans les conditions particulières prévaudront.
1.2.2 Principes généraux
1.2.2.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
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1.2.2.2 Les titres utilisés dans le présent Contrat de Crédit ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Contrat de Crédit.
1.2.2.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de cette disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Contrat de Crédit.
1.2.2.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
1.2.2.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
1.2.2.6 Sauf indication contraire:
(a) toute référence à l’Emprunteur, une Partie ou l’Agence France Locale inclut ses successeurs, cessionnaires et ayant-droits ;
(b) endettement s’entend de toute obligation de paiement ou de remboursement d’une somme d’argent, souscrite par une personne quelconque (à titre principal ou en tant que garant), qu’elle soit exigible ou à terme, certaine ou conditionnelle ;
(c) personne s’entend de tout individu, toute entreprise, toute société, tout gouvernement, toute collectivité territoriale ou groupement de telles collectivités, tout Etat ou tout démembrement d’un Etat, ainsi que de toute association, fiducie, coentreprise, consortium ou société de personnes, ayant ou non la personnalité morale ;
(d) réglementation désigne toute loi, tout règlement, toute instruction ou circulaire officielle, toute exigence ou recommandation (ayant ou non force obligatoire) émanant de toute entité gouvernementale, intergouvernementale ou supranationale, de toute agence, direction, ou autre division de toute autre autorité ou organisation ;
(e) toute référence à une heure du jour s’entend de l’heure à Paris.
1.2.2.7 Sauf stipulation contraire, un terme utilisé dans un autre Document de Financement ou dans une notification au titre d’un Document de Financement aura la même signification dans le Contrat de Crédit.
1.2.2.8 Un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours si les personnes qui peuvent s’en prévaloir n’y ont pas renoncé.
1.3. Définitions et symboles des devises
€, EUR et euro font référence à la devise unique des Etats Membres Participants.
2. OBJET
L’Emprunteur s’oblige à utiliser les fonds qui lui sont versés par l’Agence France Locale au titre de tout Tirage pour le financement de tout ou partie de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI.
L’Agence France Locale ne sera pas tenue de surveiller ou de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du Contrat de Crédit.
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3. CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Conditions préalables à la signature du Contrat de Crédit
La signature du Contrat de Crédit est soumise à la condition que l’Agence France Locale ait reçu tous les documents énumérés ci-après et que toutes les conditions suivantes aient été remplies, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :
(a) l’Emprunteur a adhéré au Groupe Agence France Locale et a signé tous les documents juridiques nécessaires à cet effet, en ce compris le Pacte (ou tout acte d’adhésion à celui-ci), et a libéré les tranches de son ACI qui sont exigibles à la date de signature des conditions particulières dans les conditions stipulées au Pacte ;
(b) l’Emprunteur est membre du Groupe Agence France Locale et n’a pas été qualifié de Membre Dormant en application du Pacte ; et
(c) l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié au Conseil d’administration de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.
3.2. Conditions préalables à la mise à disposition du Crédit
L’Agence France Locale ne sera tenue de mettre à disposition de l’Emprunteur le Crédit, ou un Tirage quelconque (y compris le premier) que si, à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, ou la Date de Tirage, ou la Date de Constitution d’une Tranche concernée (selon le cas), toutes les conditions suivantes sont remplies et l’Agence France Locale a reçu tous les documents énumérés ci-après, à la satisfaction de l’Agence France Locale (tant sur la forme que sur le fond), sauf à ce que l’Agence France Locale y ait expressément renoncé :
a) une copie, certifiée conforme et à jour par un représentant de
l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de toutes délibérations
exécutoires de ses organes compétents autorisant la signature
par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de tout document y
afférent auquel il est partie, en ce compris l’Engagement de
Garantie et tous Documents de Financement, ainsi que de (i)
l’acte administratif adopté (le cas échéant) par l’Emprunteur
formalisant sa décision de signer le Contrat de Crédit et
l’Engagement de Garantie et/ou (ii) de la preuve de la
transmission du Contrat de Crédit au contrôle de légalité ; et
b) deux exemplaires originaux signés par un représentant de
l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, de l’Engagement de
Garantie conforme au Modèle de Garantie ;
c) si les conditions particulières prévoient une Phase de
Mobilisation, l’Avis de Tirage ou l’Avis de Constitution d’une
Tranche concerné (selon le cas) dûment complété et signé par
un représentant de l’Emprunteur dûment habilité à cet effet, ;
d) aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ni n’est
susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du
Tirage demandé ;
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e) les Déclarations Réitérées sont exactes et correctes ; et
f) si les conditions particulières prévoient une Phase de
Mobilisation, la somme de l’Encours en Phase de Mobilisation
après la Mise à Disposition Unique des Fonds ou le Tirage
demandé ne dépasse pas le Plafond d’Encours applicable à cette
date tel que prévu, le cas échéant, aux conditions particulières.
4. MISE A DISPOSITION DU CREDIT
4.1. Mise à disposition unique du Crédit sans Phase de Mobilisation
Dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation n’est pas prévue dans les conditions particulières, le Crédit sera mis à disposition en totalité en une seule fois à la date désignée comme Date de Mise à Disposition Unique des Fonds définie aux conditions particulières, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.
4.2. Mise à disposition du Crédit avec Phase de Mobilisation
4.2.1 Tirage
Sous réserve des stipulations de l’Article 4.2.4 (Tirage automatique), dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières l’Emprunteur pourra demander qu’un Tirage lui soit mis à disposition au titre du Crédit en remettant à l’Agence France Locale :
(a) si cette demande ne s’accompagne pas d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Tirage fait par l’intermédiaire du Portail (ou en cas d’indisponibilité du Portail un Avis de Tirage
rempli conformément à l’article 4.1, correspondant au modèle prévu en Annexe 1 dûment établi et signé et notifié au Prêteur) au plus tard à 16 heures deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage correspondante ;
(b) si cette demande s’accompagne d’une demande de constitution d’une Tranche : un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi et signé au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage correspondante,
sauf stipulations contraires des conditions particulières qui prévoiront alors les conditions de mise à disposition des fonds au titre du Crédit.
4.2.2 Contenu de l’Avis de Tirage
Chaque Avis de Tirage est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :
(a) la Date de Tirage demandée est deux (2) Jours Ouvrés inclus dans la Période de Disponibilité ;
(b) le montant du Tirage demandé est conforme aux stipulations de l’Article 4.2.3 ; et
(c) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale ;
les conditions (a) et (b) ci-dessus étant également applicables à tout Tirage
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demandé aux termes de tout Avis de Constitution d’une Tranche visé à l’Article 5.2.
Un Avis de Tirage ne peut porter que sur un seul Tirage.
4.2.3 Montant
Le montant du Tirage demandé doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’un Tirage prévu dans les conditions particulières ou égal au montant du Crédit Disponible si celui-ci est inférieur.
4.2.4 Tirage automatique
Un Tirage égal au montant du Crédit Disponible est automatiquement consenti à l’Emprunteur le dernier jour de la Période de Disponibilité, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions préalables visées à l’Article 3.2.
5 CONSTITUTION D’UNE TRANCHE
Les dispositions qui suivent de l’Article 5 s’appliquent dans l’hypothèse où une Phase de Mobilisation serait prévue dans les conditions particulières.
5.1 Avis de Constitution d’une Tranche
Sous réserve des stipulations de l’Article 5.4 (Constitution automatique), l’Emprunteur pourra demander qu’une Tranche soit constituée en remettant à l’Agence France Locale un Avis de Constitution d’une Tranche dûment établi au plus tard à 16 heures cinq (5) Jours Ouvrés avant la Date de Constitution d’une Tranche correspondante.
5.2 Contenu de l’Avis de Constitution d’une Tranche
5.2.1 Chaque Avis de Constitution d’une Tranche est irrévocable et ne sera considéré comme dûment établi que si :
(a) la Date de Constitution d’une Tranche concernée est au plus tard la Date de Fin de Mobilisation ;
(b) le montant de la Tranche concernée et son profil d’amortissement choisi conformément aux stipulations de l’Article 6.3 sont conformes aux stipulations de l’Article 5.3 ;
(c) les Dates de Paiement en principal et/ou intérêts applicables à la Tranche concernée respectent les stipulations des Articles 6 et 8 ;
(d) la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée respecte les stipulations de l’Article 6.1 ; et
(e) il est établi dans une forme substantiellement conforme au modèle fourni par l’Agence France Locale.
5.2.2 Un Avis de Constitution d’une Tranche ne peut porter que sur une seule Tranche.
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5.3 Montant
Le montant de la Tranche demandée doit être un montant en euros au moins égal au montant minimum d’une Tranche prévu dans les conditions particulières à l’exception de la Tranche Résiduelle.
Par ailleurs, lorsque les conditions particulières prévoient un Plafond d’Encours à chaque Date de Paiement, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris l’encours tel qu’il résulterait de la nouvelle Tranche objet de l’Avis de Constitution d’une Tranche ainsi que de toute(s) Tranche(s) à venir dont les caractéristiques ont déjà été définies (en ce compris la Tranche Résiduelle), doit être à tout moment inférieur ou égal aux Plafonds d’Encours autorisés pour chaque date concernée.
5.4 Constitution automatique
Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le dernier jour de la Période de Disponibilité, l’encours total au titre du Crédit, en ce compris tout Tirage automatiquement consenti à l’Emprunteur en application de l’Article 4.2.4 mais à l’exclusion de tous montants déjà compris dans une Tranche si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, est réputé avoir fait l’objet d’un Avis de Constitution d’une Tranche dont les caractéristiques sont celles de la Tranche Résiduelle telles que précisées à l’article 6.3, sous réserve toutefois de la satisfaction des conditions suspensives visées à l’Article 3.2.
5.5 Nombre maximum de Tranches
L’Emprunteur ne pourra remettre un Avis de Constitution d’une Tranche à l’Agence France Locale si, en cas de constitution de la Tranche concernée, le nombre de Tranches serait supérieur au nombre maximum de Tranches prévu dans les conditions particulières.
6 AMORTISSEMENT DU CAPITAL
6.1 Durée d’Amortissement
Lorsque le choix de la Durée d’Amortissement est autorisé dans les conditions particulières, la Durée d’Amortissement est déterminée par l’Emprunteur dans les limites définies aux conditions particulières et, en tout état de cause, dans la limite de la Date d’Echéance Finale.
Dans tous les cas, la Durée d’Amortissement d’une Tranche, hors pro rata de la première échéance d’amortissement (le cas échéant), doit être un multiple de la périodicité des échéances d’amortissement applicable à cette Tranche. En cas d’échéance d’amortissement unique, la Durée d’Amortissement de la Tranche concernée doit être un multiple de la Période d’Intérêts applicable à cette Tranche, hors pro rata de la première Période d’Intérêts (le cas échéant).
Si les conditions particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche (si une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières) ne prévoient pas de Durée d’Amortissement pour une Tranche, la Durée d’Amortissement de cette Tranche démarre à la Date de Constitution d’une Tranche concernée et expire à la Date d’Echéance Finale.
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6.2 Échéances d’amortissement
6.2.1 Si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation, l’Emprunteur devra rembourser les sommes mises à sa disposition par l’Agence France Locale conformément aux échéances d’amortissement prévues dans le tableau d’amortissement annexé aux conditions particulières applicables.
6.2.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation :
(a) aucun remboursement de principal au titre de l’Encours en Phase de Mobilisation ne pourra être effectué avant l’expiration de la Phase de Mobilisation (sauf dans les hypothèses visées aux Articles 7.1
(Illégalité) et 13 (Exigibilité Anticipée) ; et
(b) l’Emprunteur devra rembourser les sommes empruntées au titre de chaque Tranche :
(i) pour toute Tranche créée en application de l’Article 5.4 :
conformément au mode d’amortissement applicable à la
Tranche Résiduelle tel que défini à l’article 6.3 ; ou
(ii) pour toute autre Tranche : conformément au mode
d’amortissement retenu pour la Tranche concernée en
application de l’Article 6.3 et au tableau d’amortissement qui
lui aura été communiqué par l’Agence France Locale au
plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la réception de
l’Avis de Constitution d’une Tranche concerné.
6.3 Modes d’amortissement
Le mode d’amortissement est fixé aux conditions particulières.
Pour la Tranche Résiduelle, le profil d’amortissement correspond au profil d’amortissement d’un crédit mis à disposition à la Date de Fin de Mobilisation et pour lequel, à chaque Date de Paiement pour laquelle un Plafond d’Encours est prévu, l’Emprunteur rembourserait à l’Agence France Locale un montant en capital égal à la différence positive entre ce Plafond d’Encours et la somme des montants payables par l’Emprunteur à l’Agence France Locale à cette Date de Paiement au titre de l’ensemble des Tranches (autres que la Tranche Résiduelle).
7 REMBOURSEMENT ANTICIPE
7.1 Illégalité
Si, aux termes de toute règlementation qui lui est applicable, il devenait illégal pour l’Agence France Locale d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat de Crédit ou de mettre à disposition ou maintenir sa participation dans un Tirage ou une Tranche, l’Agence France Locale pourra en informer l’Emprunteur si elle juge que cette illégalité le rend nécessaire et :
7.1.1 dès que l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur, le Crédit sera résilié de plein droit ; et
7.1.2 l’Emprunteur remboursera à l’Agence France Locale la totalité des fonds versés au titre de chaque Tirage mis à sa disposition dans le cadre du Contrat de Crédit à la prochaine Date de Paiement après la
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date à laquelle l’Agence France Locale en aura informé l’Emprunteur ou, si elle est antérieure, la date précisée par l’Agence France Locale dans la notification qu’elle aura envoyée à l’Emprunteur (dès lors que celle-ci n’est pas antérieure au dernier jour de la période de grâce éventuellement prévue par la loi).
7.2 Remboursement anticipé volontaire total d’une Tranche
L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation la totalité des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé.
7.3 Remboursement anticipé volontaire partiel d’une Tranche
L’Emprunteur pourra rembourser par anticipation une partie des sommes dues au titre de toute Tranche à une Date de Paiement applicable à cette Tranche, sous réserve d’avoir envoyé à l’Agence France Locale un Avis de Remboursement au moins deux (2) mois avant la date du remboursement anticipé envisagé et du respect des stipulations de l’Article 7.4, notamment celles relatives au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation et, le cas échéant, de l’indemnité de remboursement anticipé sont exigibles à la date du remboursement anticipé. Le montant du capital remboursé par anticipation ne pourra être inférieur au minimum entre cinquante mille euros (50.000 €) et 20% de l’encours de la Tranche considérée sauf pour la Tranche Résiduelle.
7.4 Stipulations communes
7.4.1 Tout avis de remboursement anticipé remis par l’Emprunteur en application du présent Article 7 est irrévocable et, sauf stipulation contraire dans le Contrat de Crédit, précisera la ou les dates de remboursement ainsi que les montants concernés.
Tout remboursement anticipé aux termes du Contrat de Crédit devra s’accompagner du paiement des intérêts échus (en ce compris tous intérêts de retard dus et impayés) ainsi que des intérêts courus et non échus sur le montant remboursé, et donnera lieu au paiement de l’indemnité de remboursement anticipé calculée en application de la formule prévue à l’article 7.5, selon qu’il s’agit d’une Tranche à taux fixe ou d’une Tranche à taux variable. Pour les besoins du calcul de toute indemnité de remboursement anticipé ainsi calculée, le jour de la fixation est le dixième (10ème) Jour Ouvré précédant la date du remboursement prévue dans l’Avis de Remboursement concerné.
7.4.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur ne pourra effectuer aucun remboursement anticipé pendant la Phase de Mobilisation.
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7.4.3 l’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Crédit qui aura été remboursé par anticipation, et le(s) Plafond(s) d’Encours et le Crédit Disponible seront réputés réduits à dû
concurrence.
7.5 Indemnités de remboursement anticipé
L’indemnité de remboursement anticipé sert à compenser les éventuels coûts financiers supportés par l’Agence France Locale, et notamment la perte de réemploi des fonds liée au remboursement anticipé sur la durée résiduelle du Crédit ou de la Tranche concernée.
Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux fixe, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle des intérêts qui auraient été dus sur la période contractuelle restant à couvrir, calculés au taux d’intérêt contractuel (taux fixe dans lequel est incluse la Marge), et la valeur actuelle des intérêts sur la même période résiduelle, calculés au Taux de Réemploi à la date du remboursement considéré. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci-après.
Si le taux d’intérêt contractuel de la Tranche ou du Crédit concerné est un taux variable (dont l’EURIBOR) assorti de la Marge, l’indemnité de remboursement anticipé à acquitter par l’Emprunteur, le cas échéant, est égale à la différence, si celle-ci est positive, entre la valeur actuelle de la Marge appliquée à l’échéancier résiduel sur la période contractuelle restant à couvrir, et la valeur actuelle de la Marge de Réemploi à la date du remboursement, appliquée à l’échéancier résiduel sur la même période. L’actualisation est effectuée sur la base de la courbe des swaps telle que décrite ci- après.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est déterminé par l’Agence France Locale le jour de la fixation par actualisation sur la base de la courbe des swaps telle qu'observée à 11 heures, heure de Paris. Ce même jour, l’Agence France Locale communique à l’Emprunteur ce montant qui doit faire l’objet d’un accord exprès puis faire l’objet d’une acceptation écrite avant 11 heures 30, heure de Paris. En l’absence de réponse expresse ou en cas de réponse négative le remboursement anticipé n’a pas lieu. En cas d’accord, les indemnités sont dues en totalité le jour du remboursement.
8 INTERETS
8.1 Détermination du taux
8.1.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, le taux d’intérêt applicable à chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) jusqu’à (et y compris) la Date de Fin de Mobilisation est l’EURIBOR 3 mois (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la
Marge applicable prévue aux conditions particulières.
8.1.2 Dans tous les autres cas (Crédit sans Phase de Mobilisation, ou Crédit avec Phase de Mobilisation venue à son terme), le taux d’intérêt applicable à une Tranche est le taux annuel fixé aux conditions particulières ou, selon le cas, dans la cotation visée à l’Article 8.2 telle qu’acceptée par l’Emprunteur, les conditions particulières ou la cotation
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(selon le cas) pouvant prévoir :
(a) un taux d’intérêt annuel fixe qui est la somme :
(i) de la cotation définie à l’article 8.2 ;
(ii) de la Marge applicable.
(b) un taux d’intérêt annuel variable qui est la somme :
(i) de l’EURIBOR applicable pour la Période d’Intérêts
concernée ; et
(ii) de la Marge applicable.
8.1.3 Quel que soit le niveau constaté de l’EURIBOR applicable ou de la cotation définie à l’Article 8.2 utilisé pour la détermination du taux, le taux d’intérêt effectivement appliqué (à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat de Crédit) sera au minimum égal à la Marge applicable.
8.2 Cotation des conditions financières d’une Tranche
Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation.
La mise en place d’une Tranche à taux fixe dont les conditions financières ne sont pas fixées dans les conditions particulières donne lieu à une cotation écrite proposée par l’Agence France Locale.
La cotation est effectuée par l’Agence France Locale en fonction des conditions financières en vigueur ou, lorsque les conditions particulières l’autorisent pour la détermination du taux fixe d’une Tranche, en fonction des taux de swap. En cas de cotation en fonction des taux de swap, le taux fixe proposé est égal à un taux calculé, en fonction des caractéristiques de la Tranche, selon la méthode de détermination d’un swap amortissable en usage sur les marchés financiers, sur la base des taux de swap emprunteur taux fixe contre EURIBOR 3 mois libellés en euro, augmenté de la Marge définie aux conditions particulières. L’Agence France Locale établit la cotation en prenant en compte les données et informations disponibles le jour de la cotation et la transmet à l’Emprunteur pour acceptation écrite. Pour ce faire L’Agence France Locale établit un document écrit intitulé « Avis de Constitution d’une Tranche » récapitulant les conditions financières essentielles de la Tranche, que l’Emprunteur doit retourner à l’Agence France Locale dûment signé par son représentant autorisé dans le délai précisé sur cet Avis de Constitution d’une Tranche par l’Agence France Locale. Cette acceptation signée de l’Avis de Constitution d’une Tranche soumis par l’Agence France Locale conditionne la mise en place de la Tranche concernée à la Date de Constitution d’une Tranche demandée.
8.3 Période d’intérêts
8.3.1 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, chaque Tirage constituant l’Encours en Phase de Mobilisation (et ne constituant pas une Tranche) porte intérêts au taux EURIBOR 3 mois applicable (sauf stipulation contraire des conditions particulières) augmenté de la Marge applicable prévue aux conditions particulières.
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8.3.2 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, l’Emprunteur indiquera dans l’Avis de Constitution d’une Tranche considérée les Dates de Paiement retenues pour cette Tranche, et
donc la Période d’Intérêts choisie, parmi celles proposées dans les conditions particulières. La dernière Période d’Intérêts d’une Tranche expire à la dernière échéance d’amortissement convenue entre les Parties pour la Tranche considérée dans les Conditions Particulières ou l’Avis de Constitution d’une Tranche, le cas échéant, laquelle doit intervenir, en tout état de cause, au plus tard à la Date d’Echéance Finale.
8.3.3 Si une Période d’Intérêts doit prendre fin un jour autre qu’un Jour Ouvré, elle prendra fin le Jour Ouvré.
8.3.4 Si les conditions particulières prévoient une Phase de Mobilisation, la Période d’Intérêts en cours le dernier jour de la Phase de Mobilisation prend fin à cette date.
8.4 Calcul des intérêts
8.4.1 Les intérêts dûs au titre d’une Tranche pour une Période d’Intérêts donnée sont calculés en multipliant le montant de l’encours en principal au titre de la Tranche considérée par le taux d’intérêt
applicable à cette Tranche puis par la base de calcul telle que définie dans les conditions particulières.
8.4.2 Pour les besoins de calcul des intérêts, la base de calcul sera précisée dans les conditions particulières.
8.5 Paiement des intérêts
8.5.1 L’Emprunteur doit payer les intérêts dus au titre d’une Période d’Intérêts le dernier jour de cette Période d’Intérêts par prélèvement SEPA au bénéfice de l’Agence France Locale sur le compte qu’elle lui aura communiqué séparément.
8.5.2 Toutefois, pour l’Encours en Phase de Mobilisation, les intérêts courus sont payables le premier Jour Ouvré de chaque trimestre civil (sauf stipulation contraire des conditions particulières), et pour la dernière fois à la Date de Fin de Mobilisation.
8.6 Intérêts de retard
8.6.1 Si l’Emprunteur ne paie pas à bonne date un montant dû au titre du Crédit y compris dans le cadre de l’Article 13.2, ce montant portera intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les limites autorisées par la loi, pendant la période comprise entre sa date d’échéance et la date de son paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt applicable au Tirage ou à la Tranche concerné(e) (Marge comprise) majoré de 2%. L’Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent Article 8.6 à première demande de l’Agence France Locale.
8.6.2 La perception des intérêts de retard mentionnés au présent Article ne
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constituera en aucun cas un octroi de délais de paiement ou une renonciation à un droit quelconque de l’Agence France Locale au titre du Contrat de Crédit.
8.6.3 Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l’Article 8.6.1 ci-dessus.
8.7 Taux effectif global
8.7.1 Pour les besoins des articles L.314-1 à L.314-5 et R.314-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, les Parties reconnaissent que (i) le taux effectif global calculé à la date du présent Contrat, en se fondant sur des hypothèses quant au taux de période et à la durée de période et sur l'hypothèse que le taux d'intérêt et l'ensemble des autres frais, coûts et dépenses payables au titre du présent Contrat seront maintenus à leur niveau initial pendant toute la durée du présent Contrat, est indiqué dans les conditions particulières, ou le cas échéant l’Avis de Constitution d’une Tranche.
8.7.2 Si l’une des caractéristiques du Crédit est susceptible de varier et qu’il s’avère impossible de déterminer autrement qu’à titre indicatif le taux effectif global du Crédit, l’Emprunteur reconnaît expressément qu’il s'avère impossible de déterminer à l'avance le taux effectif global du Prêt et que celui indiqué dans les conditions particulières ne constitue qu'un exemple établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lient pas l’Agence France Locale pour l'avenir et est fourni à titre purement indicatif sur la base :
(a) du Tirage des fonds à la date de signature si les conditions particulières ne prévoient pas de Phase de Mobilisation ;
(b) du Tirage des fonds à la date de début de la Phase de Mobilisation lorsqu’une Phase de Mobilisation est prévue aux conditions particulières ; et
(c) des derniers taux connus à la date de signature d’émission de la lettre d’offre ou le cas échéant de l’Avis de Constitution d’une
Tranche pendant toute la durée du Contrat de Crédit.
8.7.3 Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable à l’Agence France Locale dans des hypothèses différentes.
8.8 Taux Année Civile
Le « Taux Année Civile » sera indiqué à titre purement informatif à l’Emprunteur dans les conditions particulières. Il s’agit du taux d’intérêt annuel fixe (s’agissant d’une Tranche à taux fixe) ou de la Marge (s’agissant d’une Tranche à taux variable) réexprimé sur la base du nombre de jours exact de l’année civile.
8.9 Modification du Calcul des Intérêts
8.9.1 Absence de cotations
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Sous réserve des stipulations de l'Article Perturbation de Marché, si lorsque l'EURIBOR doit être déterminé par les Banques de Référence, l'une des Banques de Référence n'indique pas son taux au plus tard à 11h00 à la Date de Détermination du Taux considérée, l'EURIBOR applicable sera déterminé sur la base des taux communiqués par les autres Banques de Référence. Aucune des Banques de Référence ne pourra encourir la moindre responsabilité du fait de la communication d'un taux ou de l'absence de communication d'un tel taux lorsqu'elle aura été sollicitée par l'Agence France Locale et ce sauf faute grave ou dolosive.
8.9.2 Perturbation de Marché
Si une Perturbation de Marché affecte une Période d'Intérêts, le taux d'intérêt applicable au cours de cette Période d'Intérêts sera la somme :
- de la Marge applicable ; et
- du taux annuel correspondant au coût supporté par l’Agence France Locale pour financer le Crédit par tout moyen raisonnable qu'elle aura sélectionné,
étant précisé que si cette somme est inférieure à la Marge applicable, elle sera réputée égale à la Marge applicable.
8.9.3 Base alternative
En cas de survenance d'une Perturbation de Marché et à condition que l'Agence France Locale et/ou l'Emprunteur le demandent, l'Agence France Locale et l'Emprunteur entameront des négociations (d'une durée n'excédant pas trente (30) jours calendaires) en vue de s'entendre sur une base alternative de calcul du taux d'intérêt.
Dans l'hypothèse où les Parties ne s’accordent pas sur la base alternative de calcul, il sera fait application des stipulations de l'Article Perturbation de Marché.
9 COMMISSIONS ET INDEMNITES
9.1 Commission d’engagement
L’Emprunteur paiera à l’Agence France Locale la commission d’engagement prévue, le cas échéant, aux conditions particulières sur présentation d’une facture de l’Agence France Locale, et au plus tard à la première date d’échéance au titre du Crédit.
9.2 Indemnités
L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, indemnisera cette dernière pour tous coûts, toutes pertes ou toutes responsabilités encourus en raison :
9.2.1 de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée ;
9.2.2 du défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur d’un montant dû au titre des Documents de Financement ; ou
9.2.3 du fait qu’un montant n’ait pas été remboursé par anticipation, nonobstant un avis de remboursement anticipé adressé à l’Agence
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France Locale par l’Emprunteur concernant ce montant.
10 MAJORATIONS DES PAIEMENTS
10.1 Impôts et Prélèvements
Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu du Contrat de Crédit sera effectué net de tout Impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires, le paiement de tout montant dû au titre du Contrat de Crédit donnerait lieu à un quelconque Impôt ou prélèvement, l’Emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte que l’Agence France Locale reçoive le montant qu’elle aurait reçu en l’absence de cet Impôt ou prélèvement.
10.2 Coûts additionnels
10.2.1 L’Emprunteur, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la demande de l’Agence France Locale, paiera à celle-ci les Coûts Additionnels qu’elle a supportés en raison (i) de l’entrée en vigueur ou la modification d’une loi ou d’une règlementation, ou d’un changement dans l’interprétation ou l’application d’une loi ou d’une règlementation après la signature du Contrat de Crédit ou (ii) du respect d’une loi ou d’une règlementation entrée en vigueur après la signature du Contrat de Crédit.
10.2.2 L’Agence France Locale s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Emprunteur dans le cas où elle souhaiterait se prévaloir des stipulations du paragraphe 10.2.1.
10.2.3 Les stipulations du paragraphe 10.2.1 ne s’appliquent pas dans la mesure où les Coûts Additionnels :
(a) résulteraient d’une Retenue à la Source imposée par la loi à l’Emprunteur ; ou
(b) résulteraient d’un manquement intentionnel de l’Agence France Locale à la règlementation applicable.
11 DECLARATIONS
11.1 A la date de signature du Contrat de Crédit, l’Emprunteur fait les déclarations suivantes au bénéfice de l’Agence France Locale, chacune de ces déclarations constituant une condition en considération de laquelle l’Agence France Locale a accepté de conclure le Contrat de Crédit :
11.1.1 Les montants nécessaires à l’exécution du Contrat de Crédit ont été ou seront (selon le cas) valablement budgétés par l’Emprunteur ;
11.1.2 l’Emprunteur a la pleine capacité pour signer le Contrat de Crédit et l’Engagement de Garantie et les Documents de Financement, et le ou les signataires les ayant signés pour le compte de l’Emprunteur ont les pouvoirs nécessaires à cet effet ;
11.1.3 les obligations qui incombent à l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, de l’Engagement de Garantie et des Documents de
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Financement constituent des obligations légales, qui lui sont opposables et ayant force exécutoire (ou, le cas échéant, qui auront force exécutoire à compter de leur transmission au contrôle de légalité) à son encontre (sans préjudice des dispositions légales interdisant la mise en œuvre de voies d’exécution de droit commun à l’encontre des personnes publiques) et sont par conséquent susceptibles d’être mises en œuvre en justice ;
11.1.4 la signature par l’Emprunteur du Contrat de Crédit et de l’Engagement de Garantie et des Documents de Financement l’exécution des obligations qui en découlent pour lui ne contreviennent à aucune loi ou règlementation qui lui est applicable et à aucun acte ou engagement auquel il est tenu ;
11.1.5 toutes les informations fournies par l’Emprunteur pour les besoins de la conclusion des Documents de Financement et dans le cadre de l’exécution des Documents de Financement étaient exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles ont été fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportaient ;
11.1.6 aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est en cours ;
11.1.7 les montants mis à sa disposition au titre du Crédit sont affectés au financement de ses budgets d’investissement à l’exclusion de toute opération ayant vocation à être comptabilisée dans le cadre d’un budget annexe qui aurait été exclu de l’assiette de calcul de son ACI ;
11.1.8 il respecte les Lois anti-Blanchiment au sens de l’Article 22.4 ci-après ; et
11.1.9 l’Emprunteur n’a pas été partie à un Transfert de Compétence qu’il n’aurait pas valablement notifié auprès de la Société Territoriale conformément aux stipulations du Pacte.
11.2 Les Déclarations Réitérées sont réputées être réitérées par l’Emprunteur sur le fondement des faits et des circonstances existant à la Date de Mise à Disposition Unique des Fonds, à la date de chaque Avis de Tirage ou Avis de Constitution d’une Tranche, à chaque Date de Tirage, à chaque Date de Constitution d’une Tranche et le premier jour de chaque Période d’Intérêts.
12 ENGAGEMENTS D’INFORMATION
12.1 Les engagements du présent Article 12, ainsi que tous autres engagements d’information prévus (le cas échéant) dans les conditions particulières, entrent en vigueur à compter de la date de signature du Contrat de Crédit et resteront en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre des Documents de Financement ou que le Crédit restera en vigueur.
12.2 L’Emprunteur s’engage à :
12.2.1 communiquer à l’Agence France Locale ses comptes et annexes, budgets, situations et rapports que la règlementation lui impose d’établir, donnant une image fidèle et sincère de sa situation financière et comptable et des opérations faites par lui pendant l’exercice auquel ils se rapportent, dans l’hypothèse où la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) cesserait de les mettre directement à la disposition de l’Agence France Locale, dès qu’ils seront disponibles et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la clôture de
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chaque exercice ;
12.2.2 promptement fournir à l’Agence France Locale toute information que celle-ci pourrait raisonnablement lui demander, notamment quant à sa situation financière ;
12.2.3 promptement informer l’Agence France Locale de tout Transfert de Compétence ou autre évènement de même nature le concernant ;
12.2.4 informer l’Agence France Locale, dès qu’il en a connaissance, de toute modification de ses statuts, de son périmètre ou de son activité en lui apportant les pièces justificatives nécessaires ;
12.2.5 notifier promptement à l’Agence France Locale tout événement pertinent aux fins de l’évaluation de sa solvabilité ainsi que tout changement par rapport aux informations fournies s’agissant de ses finances publiques depuis la fin du dernier exercice ;
12.2.6 promptement informer l’Agence France Locale de toute procédure gouvernementale, judiciaire, administrative ou arbitrale qui pourrait avoir ou a eu des effets sur sa situation financière au cours des douze derniers mois ; et
12.2.7 notifier promptement à l’Agence France Locale tout évènement constituant ou susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ainsi que les démarches entreprises, le cas échéant, pour y remédier.
13 EXIGIBILITE ANTICIPEE
13.1 Evènements constituant un Cas d’Exigibilité Anticipée
Chacun des évènements et circonstances mentionnés au présent Article 13 ainsi qu’aux conditions particulières (le cas échéant) en tant que tel constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée :
13.1.1 l’Emprunteur ne paie pas à sa date d’exigibilité une quelconque somme due au titre du Contrat de Crédit et/ou de l’Engagement de Garantie ;
13.1.2 toute déclaration faite ou, s’agissant de toute Déclaration Réitérée, réputée faite par l’Emprunteur est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou est réputée avoir été faite ;
13.1.3 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Documents de Financement ;
13.1.4 l’Emprunteur ne verse pas à bonne date tout montant d’ACI qu’il doit à la Société Territoriale ;
13.1.5 l’Emprunteur perd sa qualité de Membre ou est qualifié de Membre Dormant ;
13.1.6 le Contrat de Crédit, l’Engagement de Garantie ou l’une quelconque de leurs stipulations significatives cesse d’être en vigueur et de plein effet ;
13.1.7 l’Emprunteur ne paie pas à bonne date, le cas échéant après expiration de tout délai de grâce applicable, un montant dû au titre de tout autre emprunt qu’il aurait effectué, à moins que l’Emprunteur ne conteste de bonne foi l’exigibilité du montant correspondant devant les juridictions compétentes, auquel cas ledit défaut de paiement ne
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constituera pas un Cas d’Exigibilité Anticipée aussi longtemps que ce différend n’aura pas fait l’objet d’un jugement définitif rejetant la demande de l’Emprunteur ; et
13.1.8 l’Emprunteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations significatives au titre de tout document qu’il a conclu dans le cadre de son adhésion à l’Agence France Locale ou par la suite en tant que Membre (à l’exception de celles qui font l’objet d’un Cas d’Exigibilité Anticipée spécifique ci-dessus).
13.2 Conséquences de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée
13.2.1 A tout moment à compter de la survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée et sous réserve qu’il soit en cours, l’Agence France Locale pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire préalable, par notification à l’Emprunteur au moyen d’une lettre recommandée ou remise en mains propres :
(a) résilier le Crédit Disponible, qui sera immédiatement et définitivement réduit à zéro ;
(b) déclarer immédiatement dus et exigibles les encours des prêts consentis au titre de Tirages (faisant ou non l’objet d’une Tranche), augmentés des intérêts courus et de toutes sommes dues au titre des Documents de Financement, lesdites sommes devenant immédiatement exigibles ; et/ou
(c) prendre toute mesure dont dispose l’Agence France Locale et exercer tous les droits, actions et recours qui lui sont conférés en vertu des Documents de Financement ou du droit applicable.
13.2.2 L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit trois (3) Jours Ouvrés suivant la date d’envoi de la lettre recommandée ou de la remise susvisées. A cette date de prise d’effet, toutes les sommes restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du Contrat de Crédit sont exigibles; étant précisé que l’Emprunteur est également redevable pour chaque Tranche en cours de l’indemnité de remboursement anticipé définie pour la Tranche concernée. La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
14 CHANGEMENT D’EMPRUNTEUR
14.1 En l’absence de Transfert de Compétence, l’Emprunteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement.
14.2 En cas de Transfert de Compétence, l’Emprunteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des Documents de Financement sous réserve de l’accord de l’Agence France Locale et sans préjudice toutefois des dispositions d’ordre public applicable.
15 CESSION
15.1 Cession
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Le Prêteur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Crédit, à toute entité directement ou indirectement habilitée à consentir des prêts, acquérir ou investir dans des prêts, des titres ou d'autres actifs financiers. Il est convenu que l’accord de l’Emprunteur ne sera pas requis dès lors que (a) le nouveau prêteur est une entité répondant aux critères ci-dessus et ayant son siège dans un Etat Membre Participant, ou (b) un Cas d’Exigibilité Anticipée est en cours.
15.2 Refinancement de créances
En sus des autres droits octroyés au Prêteur en vertu de l’article 15.1, le Prêteur pourra, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l'Emprunteur, nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses créances au titre des Documents de Financement afin de garantir ses obligations, y compris notamment tout nantissement, toute cession à titre de garantie ou autre sûreté garantissant ses obligations à l'égard d'une réserve fédérale, de la Banque Centrale Européenne, de la Banque de France, de toute banque centrale ou de tout autre organisme de refinancement (en ce compris l'ESNI (Euro Secured Notes Issuer)).
16 PAIEMENT
16.1 Mécanisme de paiement
16.1.1 Le paiement des sommes dues par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit s’effectue par prélèvement automatique (SEPA).
16.1.2 A ce titre, l’Emprunteur s’engage à remettre à l’Agence France Locale, sans délais, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé par le comptable public habilité à cet effet, dont le modèle lui est fourni séparément par l’Agence France Locale.
16.1.3 Par exception, le paiement des sommes dues peut s’effectuer par règlement à l’initiative de l’Emprunteur dans le cas où l’Emprunteur n’a pas consenti d’autorisation de prélèvement.
16.2 Jours Ouvrés
16.2.1 Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu’un Jour Ouvré doit être fait le Jour Ouvré suivant.
16.2.2 Si la date d’échéance d’un montant en principal ou d’un Montant Impayé au titre du Contrat de Crédit est prorogée, ce montant portera intérêts pendant la période de prorogation au taux applicable à la date d’échéance initiale.
16.3 Monnaie de compte
L’euro est la monnaie de compte et de paiement de toute somme due par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement.
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17 COMPENSATION
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’une ou l’autre des Parties au titre des paiements à effectuer en application des Documents de Financement par l’Emprunteur. Ces paiements seront calculés sans tenir compte d’une éventuelle compensation, que l’Emprunteur s’interdit par ailleurs de pratiquer.
18 NOTIFICATIONS
18.1 Communications écrites
Toute communication au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci devra être faite par écrit et, sauf stipulation contraire, par courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de l’Emprunteur sur le portail de l’Agence France Locale.
18.2 Adresses
Pour toute communication prévue par les Documents de Financement ou concernant ceux-ci, l’adresse et l’adresse électronique (et, le cas échéant, le nom du service ou du responsable, destinataire de la communication) des Parties sont :
18.2.1 pour l’Emprunteur, ceux indiqués dans les Conditions Particulières
18.2.2 pour l’Agence France Locale :
Adresse : 112, rue Garibaldi
CS 50345, 69455 LYON Cedex 06
E-mail : credit@agence-france-locale.fr
Destinataire : Gestion des crédits
ou tout autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie communiquera à l’autre Partie moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.
18.3 Réception
18.3.1 Toute communication adressée à l’Agence France Locale ne produira ses effets que lorsqu’elle aura été effectivement reçue par l’Agence France Locale et à condition qu’elle comporte la mention explicite du service ou du responsable destinataire indiqué sous le nom de l’Agence France Locale ci-après (ou tout autre service ou responsable que l’Agence France Locale aura indiqué à cet effet).
18.3.2 Toute communication ou tout document qui produit ses effets, conformément aux paragraphes 18.3.1 et 18.3.2, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputé ne produire effet que le jour suivant.
18.4 Communication électronique
Toute communication devant être faite entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur au titre des Documents de Financement ou concernant ceux-ci pourra l’être par
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courrier électronique ou par mise à disposition sur l’espace de la collectivité sur le Portail de l’Agence France Locale :
18.4.1 dans la mesure où l’Agence France Locale et l’Emprunteur s’entendent sur cette forme de communication, jusqu’à avis contraire et si ces deux Parties :
18.4.1.1 s’avisent mutuellement par écrit de leur adresse électronique, des moyens d’accès au portail sécurisé et/ou de toute autre
information nécessaire à l’échange d’informations par ce biais ;
et
18.4.1.2 s’avisent mutuellement de tout changement concernant leur adresse respective ou les informations qu’ils ont fournies
moyennant un préavis d’au moins dix(10) Jours Ouvrés.
18.4.2 Une communication électronique entre l’Agence France Locale et l’Emprunteur ne produira ses effets qu’à compter de sa réception sous forme lisible ;et
18.4.3 Toute communication électronique qui produit ses effets, conformément au paragraphe (b) ci-dessus, après 14 heures au lieu de sa réception sera réputée ne produire effet que le jour suivant.
19 CALCULS ET CERTIFICATS
19.1 Comptes
Dans toute procédure judiciaire ou arbitrale concernant un Document de Financement, les écritures passées dans ses comptes par une Partie font preuve prima facie des faits auxquels elles se rapportent.
19.2 Certificats et calculs
Toute attestation ou détermination par une Partie d’un taux ou d’un montant au titre d’un Document de Financement constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte.
19.3 Décompte des jours
Tous intérêts, commissions ou frais dus au titre d’un Document de Financement seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés et d’une année réputée contenir le nombre de jours figurant dans les conditions particulières.
20 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
20.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, il est prévu qu’à l’occasion du Contrat de Crédit et de son exécution des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») concernant des personnes physiques, dirigeants ou salariés de l’Emprunteur sont ou pourront être recueillies par l’Agence France Locale.
20.2 Dans ce cas, l’Emprunteur accepte d’informer la ou les personnes concernées du fait que :
20.2.1 la collecte des données est nécessaire par l’Agence France Locale pour l’exécution du Contrat de Crédit,
20.2.2 l’Agence France Locale, qui en est destinataire, procède à leur traitement et peut les communiquer aux personnes mentionnées à l’Article 21,
20.2.3 la personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par l’Agence France Locale, peut exercer un droit d’accès, de
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modification ou d’opposition, pour des motifs légitimes, des Données Personnelles la concernant.
20.2.4 l’exercice des droits visés ci-dessus peut s’effectuer directement auprès de l’Agence France Locale en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Agence France Locale
Correspondant Informatique et Libertés
112, rue Garibaldi, CS 50345
69455 LYON Cedex 06
21 SECRET PROFESSIONNEL
21.1 Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, l’Agence France Locale est tenue au secret professionnel.
21.2 Toutefois, ce secret peut être levé dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires, ou de l’administration fiscale ou douanière et/ou au titre des hypothèses visées à l’article L.511-33 du Code susvisé.
21.3 En outre et par dérogation, l’Emprunteur accepte et autorise la communication par l’Agence France Locale de tout renseignement le concernant ou concernant le Contrat de Crédit (i) à tout prestataire extérieur pour la bonne exécution du Contrat de Crédit, (ii) à toute agence de notation, et (iii) à toute contrepartie directe ou indirecte de l’Agence France Locale dans le cadre de son refinancement et notamment la Banque de France.
21.4 L’Agence France Locale s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.
22 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX : DEVOIR DE VIGILANCE
22.1 En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et des sanctions pénales y attachées, l’Agence France Locale a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’Emprunteur, de s’informer de l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées et de s’informer auprès de l’Emprunteur lorsqu’une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel.
22.2 A ce titre, l’Agence France Locale sera notamment tenue de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés Européennes, de la corruption, d’activités criminelles organisées, de la fraude fiscale, ou de toute infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
22.3 Dans ce cadre, et pendant toute la durée du Contrat de Crédit, l’Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales l’Agence France Locale met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ii) s’engage à fournir à l’Agence France Locale toutes les informations nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et (iii) reconnaît que
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l’effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
L’Emprunteur déclare que ses opérations sont effectuées conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de suivi financier et aux règlementations anti-blanchiment applicables en France ("Lois Anti- Blanchiment"), et qu’il n’est partie à aucune action en justice, poursuite ou procédure ouverte et en cours devant toute cour ou entité, autorité ou agence gouvernementale ou devant tout arbitre relativement aux Lois Anti- Blanchiment et, à la meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucune action en justice, poursuite ou procédure de la sorte ne les menace.
23 VALIDITE
23.1 La nullité éventuelle de l’une quelconque des stipulations des Documents de Financement n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des Documents de Financement, les autres stipulations des Documents Financement conservant leur pleine et entière validité.
23.2 Dans l’hypothèse où une telle nullité serait prononcée, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’une clause de substitution dont l’effet sera le plus proche possible de la stipulation frappée de nullité.
24 NON RENONCIATION
24.1 Le défaut d’exercice ou la renonciation expresse d’une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque dont elle serait titulaire aux termes des Documents de Financement ne pourra être assimilé à une renonciation par ladite Partie à ce droit pour l’avenir, le défaut d’exercice ou la renonciation ne produisant leurs effets qu’au titre de l’événement concerné.
24.2 Aucune confirmation de l’un quelconque des Documents de Financement de la part de toute Partie ne produira effet sauf si elle est faite par écrit. Aucun exercice simple ou partiel d’un droit ne sera un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l’exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par la loi. Les droits et recours stipulés dans le Contrat de Crédit sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi.
25 MODIFICATIONS ET AVENANTS
25.1 Aucune stipulation des Documents de Financement ne pourra faire l’objet d’une modification sans le consentement de l’Agence France Locale et de l’Emprunteur.
25.2 Toute renonciation devra être expresse et se limitera strictement à son objet.
26 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
26.1 Le présent Contrat de Crédit sera régi et interprété conformément au droit français.
26.2 Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du
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présent Contrat de Crédit relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
27 ABSENCE D'IMPRÉVISION
Chacune des Parties convient aux termes du Contrat que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre des Documents de Financement est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Publié le
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Lo banque
7 des collectivités collectivités
GAL
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Annexe 1 - Avis de Tirage sur Contrat de Crédit
DEMANDE DE TIRAGE DU CREDIT
A N’UTILISER QU’EN CAS
D’INDISPONIBILITE DU PORTAIL
Date de la Demande : ............................................
Raison Sociale de la Collectivité
Numéro de Contrat de Crédit AFL
Date de fin de Phase de Mobilisation
Montant du Tirage souhaité (en
chiffres)
Montant du Tirage souhaité (en
lettres)
Date de valeur du Tirage souhaité*
Nom du représentant habilité / qualité :
Signature et cachet
Correspondance
* Le présent avis devra être réceptionné par l’Agence France Locale au moins deux jours ouvrés avant la date de versement demandée (HEURE LIMITE 16h00) et sous réserve de l’encours disponible :
Mail : credit@agence-france-locale.fr
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 32-DE
Gagnac
<È
DELIBERATION N° 2023/32 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 24 avril 2023
Le 24 avril 2023 à 19h30, à Gagnac-sur-Garonne, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
18 avril 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Guy CAUQUIL, Ana
FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL,
Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Françoise TRUC.
Procurations : Sabine DUPLAN à Gilles CHARLAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à
Michel SIMON, Marie DUCOS à Virginie SIRI, Djamel YABOUKI à Krista ROUTABOUL.
Absents : Eric CHOLOT, Marc LEBARILLIER, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL.
Secrétaire de séance : Véronique LAVERROUX
OBJET : Demande de subventions pour le projet d’Espace de Vie Sociale.
Patrick BERGOUGNOUX, 1° Adjoint délégué aux finances :
RAPPELLE que lors de la séance du 10 octobre 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une aide financière aussi élevée que possible auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de la Haute Garonne et de la CAF concernant la réalisation d'un Espace de Vie Sociale. Une estimation des dépenses avait alors été établie.
EXPOSE qu'après une étude approfondie du projet, l'estimation financière a été affinée. Il ressort de cette étude détaillée que le montant des acquisitions foncières est très légèrement inférieur à celui estimé précédemment. Le montant des travaux est, lui, supérieur à l'estimation initiale, mais cette différence est compensée par un coût moindre au niveau des études : en effet, celles-ci avaient initialement été estimées en fonction du coût global du projet ; or, les acquisitions foncières ne génèrent pas de frais d'études.
PRECISE que le plan de dépenses prévisionnel détaillé par lot est le suivant :
= a Lot | Montant HT Montant TTC
Acquisitions foncières et travaux
Lot 0 — Acquisitions foncières 388 920 388 920
Lot 1 —- Démolitions 47 995 57 595
Lot 2 — Terrassement - VRD 13 245 15 894
Lot 3 —- Gros-Œuvre 98 150 117 780
Lot 4 — Structure bois - Charpente 190 094 228 112
Lot 5 — Plâtrerie 33 873 40 647
Lot 6 — Sols durs 28 699 34 438
Lot 7 — Menuiseries extérieures 22 427 26 912
Lot 8 —- Menuiseries intérieures 42 080 50 496
Lot 9 — Peintures 23 248 27 898
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
Lot 10 — Plomberie - Chauffage PAC 15210 ID : 031-213102056-20230424-2023 32-DE
Lot 11 — Electricité 35 478 42 574
Lot 12 — Couverture - Zinguerie 24 131 28 958
Lot 13 — Etanchéité 21 988 26 386
Lot 14 — Cuisine 15 000 18 000
Lot 15 —- Aménagements extérieurs 58 000 69 600
Total| 1058 538 1 192 462
Etudes
Frais d’études 67 000 80 400
Total 67 000 80 400
PRECISE que le plan de financement prévisionnel sur le montant total TTC de l’opération est le
suivant :
Subvention attendue du CD31
Subvention attendue de l'Etat (DETR) 300 000
Subvention attendue de la CAF 300 000
Fonds propres de la commune (y compris TVA) 322 862
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l’étude approfondie du projet avec les montants estimés par lot.
CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour solliciter une aide financière aussi élevée que possible auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de la Haute Garonne et de la CAF concernant la réalisation d'un Espace de Vie Sociale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait à GAGNAC SUR GARONNE,
Le 25 avril 2023,
Le Maire,
Michel SIMON
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 33-DE
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DELIBERATION N° 2023/33 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 24 avril 2023
Le 24 avril 2023 à 19h30, à Gagnac-sur-Garonne, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
18 avril 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Guy CAUQUIL, Ana
FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL,
Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Françoise TRUC.
Procurations : Sabine DUPLAN à Gilles CHARLAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à
Michel SIMON, Marie DUCOS à Virginie SIRI, Djamel YABOUKI à Krista ROUTABOUL.
Absents : Eric CHOLOT, Marc LEBARILLIER, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL.
Secrétaire de séance : Véronique LAVERROUX
OBJET : Dépenses « Fêtes et cérémonies » à imputer au compte 6232
Patrick BERGOUGNOUX, 1e Adjoint délégué aux finances :
EXPOSE que selon l'instruction comptable M14, le compte 6232 « fêtes et cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère précis.
La collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l'utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
RAPPELLE la nécessité d'adopter une délibération précisant les caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
PROPOSE d'imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par la Ville, telles que défini ci-après :
° Les frais liés à l'organisation du Repas annuel des Aînés.
e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.
Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et Fêtes Nationales. + Les frais liés aux rencontres entre délégations des Villes jumelles.
+ Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre de l’action municipale (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures).
Les frais liés aux manifestations organisées à l'occasion de la venue de personnalités. Les frais liés aux manifestations ou animations organisées par la Ville en direction des habitants,
* Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux évènements ci-dessus énumérés.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
ID : 031-213102056-20230424-2023 33-DE
Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l'exception des frais de repas d'affaires et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville, seront imputés au compte 6238 « Divers ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE l'utilisation du compte 6232 « fêtes et cérémonies » comme cités ci-dessus.
Fait à GAGNAC SUR GARONRE,
Le 25 avril 2023,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 5757 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
Gagnac
DELIBERATION N° 2023/34 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC/GARONNE
Séance du 24 avril 2023
Le 24 avril 2023 à 19h30, à Gagnac-sur-Garonne, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le
18 avril 2023, s’est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le
Maire.
Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Guy CAUQUIL, Ana
FELDMAN, Stéphane FLEURY, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL,
Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Françoise TRUC.
Procurations : Sabine DUPLAN à Gilles CHARLAS, Angèle SOUROU à Valérie VENZAC, Gaëlle RATIE à
Michel SIMON, Marie DUCOS à Virginie SIRI, Djamel YABOUKI à Krista ROUTABOUL.
Absents : Eric CHOLOT, Marc LEBARILLIER, Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL.
Secrétaire de séance : Véronique LAVERROUX
OBJET : PUP Résidence Sénior- Les Jardins de Louis.
M. Stéphane FLEURY, Adjoint à l'urbanisme, rapporteur,
EXPOSE :
Le Projet Urbain Partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.
Dans le cas présent, Toulouse Métropole sollicitée par la société LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS accepte de conclure une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) afin de rendre possible une opération située Rue du Vieux Moulin sur la commune de Gaganc sur Garonne. Le projet de la société LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS consiste en la réalisation d'un ensemble de 128 logements.
Toulouse Métropole constate que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :
+ la création de trottoir et aménagement de voirie ;
+ l'effacement des réseaux aériens et d'éclairage public ;
La commune de Gagnac sur Garonne doit créer ou étendre la capacité de ses équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre autre, par cette opération.
Le coût total prévisionnel des dépenses est fixé à 1 284 619,20€ TTC (frais annexes compris). La réalisation de ces équipements sera assurée par Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne, chacune dans son domaine de compétence.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
os , à | Publié! La quote-part mise à la charge du Constructeur est fixée à “Mont
(CES
[ CINE
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE après déduction du FCTVA.
Cette participation est acquittée selon les modalités suivantes:
- contribution financière s’élevant à 786 939,25 € déduction faite du FCTVA. Le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois.
Cette participation sera répartie entre Toulouse Métropole pour un montant de 576 070,47 € et la Commune de Gagnac sur Garonne pour un montant de 210 888,78 €, conformément aux termes de la convention financière spécifique annexée à la présente.
Le reste à charge de Toulouse Métropole est financé sur l’enveloppe locale de voirie affectée à la commune.
Le Constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension ou de renforcement des réseaux et ouvrages publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, il sera en conséquence assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).
Le périmètre de la convention de P.U.P, dans lequel les constructions seront exonérées de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention.
Entendu l’exposé de Monsieur FLEURY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D'adopter la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) et le programme des équipements ci-annexés, et tels que définis dans la présente délibération.
Article 2 :
D'approuver le périmètre d'application de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) délimité par le plan, tel qu'annexé à la présente.
Article 3 :
D'’approuver l’exonération de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 5 ans conformément à l'article L. 332- 11-4 du Code de l'Urbanisme.
Cette exonération interviendra à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac sur Garonne.
D'approuver les termes de la convention spécifique entre Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne pour le reversement de la quote-part communale, telle qu'annexée à la présente.
Article 4 :
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devra faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 5 :
La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac sur Garonne.
Article 6:
D'autoriser le Maire à signer la présente convention e
exécution.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 EM
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
tous les actes nécessaires à son
Fait à GAGNAC SUR GARONNE,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
htip://www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Puslée ET ID :031-213102056-20230424-2023 34-DE
Périmètre PUP Parcelles : AM 97, AM 52
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Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
puni e ER ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre
Toulouse Métropole, la commune de GAGNAC SUR
GARONNE
et
la société LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS
pour la réalisation de 128 logements pour une résidence sénior
situé 39 rue de la Voie Romaine à GAGNAC-SUR- GARONNE
DEL 23-0361
(en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme issus de l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
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Sommaire :
Table des matières
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ............................................... 3 Article 1 - Objet et nature de la convention : .................................................................... 4 Article 2 – Programme de constructions envisagées par le(/les) Constructeur(s): ........... 4 Article 3 – Programme, coût des équipements publics et quote-part Constructeur(s) : .... 5 Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics : ............. 6 Article 5 – Montant de la participation et modalités de paiement : .................................. 6 Article 6 – Durée de la convention et éxonération de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement (TA) : ..................................................................................................... 7 Article 7 - Périmètre d’application de la convention : ...................................................... 7 Article 8 – Application de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) : ........................................................................................................... 7 Article 9 - Clauses résolutoires : ....................................................................................... 7 Article 10 – Avenant :........................................................................................................ 7 Article 11 - Substitution .................................................................................................... 8 Article 12 - Publicité de la convention :............................................................................ 8 Article 13 - Litiges : ........................................................................................................................ 8
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
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CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention est conclue entre :
« La Société dénommée SCCV LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS, Société civile immobilière de construction vente ( SCCV) au capital de 1.600 €, dont le siège est à TOULOUSE (31000), 25 Rue de Bayard, identifiée au SIREN sous le numéro 921 536 736 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, Représentée par sa gérante, la société dénommée LP PROMOTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.201.400€ dont le siège est à Toulouse (31000), 25, rue de Bayard, immatriculée sous le numéro 137 890 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE,
Représentée par Monsieur Pierre AOUN, Directeur Général, domicilié au titre de ses fonctions à TOULOUSE (31000) 25 rue de Bayard, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de l’Article 16-5 des statuts de ladite société qui lui-même est représenté par Marie-Cécile REMY, Directrice programme, dument habilitée à l’effet des présentes. »
Ci-après dénommé le « Constructeur».
Toulouse Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Moudenc, dont le siège social est situé 6, rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex 5, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole du 8 juin 2023.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole ».
La commune de Gagnac sur Garonne, représentée par son Maire, Michel SIMON, dont le siège social est situé 6 place de la République 31150 Gagnac-sur-Garonne, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2023.
Ci-après dénommée la « Commune de Gagnac-sur-Garonne».
Étant préalablement exposé que :
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par Toulouse Métropole et la commune de Gagnac-sur-Garonne est rendue nécessaire par l'opération de SCCV LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS sur les terrain situés 39 rue de la Voie Romaine à Gagnac sur Garonne.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
25/04/23
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Article 1 - Objet et nature de la convention :
En application de l’article L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
En application de l’article susvisé et compte tenu des besoins en équipements publics induits par le projet, Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne s'engagent à réaliser les équipements publics nécessaires et d’en faire supporter tout ou partie du coût au Constructeur.
Par la présente convention, le Constructeur s’engage à participer au coût des équipements publics nécessités par son projet de construction.
La présente convention est passée sur le fondement de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme. Elle a notamment pour objet de déterminer le montant et les modalités de paiement de la participation au coût des équipements publics due par le Constructeur.
Article 2 – Programme de constructions envisagées par le Constructeur:
Le Constructeur souhaite édifier ou faire édifier un programme de construction à usage de logements. Il est prévu environ 128 logements environ.
En référence au plan de division inséré en annexe, les terrains devant servir d’assiette à cette construction sont situés sur la commune de Gagnac-sur-Garonne et cadastrés comme suit :
Section Numéro Lieu-dit/adresse Contenance
AM 97 39 rue de la Voie romaine 11 861 m²
AM 52 39 rue de la Voie romaine 114 m²
TOTAL SURFACE 11 975 m²
L'assiette définitive sera déterminée ultérieurement par l'établissement d'un document d'arpentage.
Article 3 – Programme, coût des équipements publics et quote-part
Constructeur :
Les ouvrages actuels de desserte des terrains concernés par le projet de la SCCV LP PROMOTION LES JARDINS DE LOUIS. sur les terrains situés 39 rue de la Voie Romaine à Gagnac sur Garonne ne répondent pas aux besoins de cette future opération. Son implantation nécessite la réalisation ou le renforcement d' équipements publics.
Des études ont été menées par Toulouse Métropole pour définir au mieux les équipements à réaliser ou renforcer :
Il s'agit :
Envoyé en oréfeciure le 25/04/2623
Reçu en préfecture le 25/04/2023 sans sen
Pubiié te NS
ID : 091-2753162056-20230424-2023 94-DE
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• la création de trottoir et aménagement de voirie ;
• l’effacement des réseaux aériens et d'éclairage public ;
Il convient également de préciser :
• qu'en dehors des participations incluses dans la présente convention, conformément à l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, le
Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public
d'eaux usées correspondant au coût des travaux du collecteur public
principal après travaux d'extension ou de renforcement, jusqu'au regard
de branchement laissé en attente en limite de domaine public.
• que le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'adduction d'eau potable correspondant au coût des travaux de la
conduite publique principale après travaux d'extension ou de
renforcement, jusqu'à la niche de comptage laissée en attente en limite de
domaine public.
• que le Constructeur aura à son entière charge, les frais de pose et de
réalisation de ses canalisations privées d'eau potable et d'eaux usées
jusqu'aux regards (ou niche) de branchement aux réseaux publics.
Le coût total des dépenses de réalisation de ces équipements publics nécessités par le projet est fixé de manière prévisionnelle à 1 284 619,20 € T.T.C, selon la répartition précisée dans le tableau joint en annexe.
Le coût des équipements publics à réaliser, par groupes d'ouvrages, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention est défini, pour chacun d'entre-eux, dans le tableau joint en annexe 2.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de l’avancée des études techniques et procédures pour leurs opérations respectives. Elles s'engagent à coopérer pour la mise au point des ajustements qui pourraient survenir au fur et à mesure de la réalisation des études, procédures et travaux de ces projets.
Les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme ne sont pas inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics :
Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne assureront la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser et s’engagent à achever la réalisation des équipements dans le délai de validité de la présente convention.
Les parties se promettent de s’informer mutuellement des avancées ou retards du calendrier de leurs opérations respectives vis-à-vis de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne, conscientes des enjeux du respect des délais de livraison du programme, préviendront 1 mois avant le Constructeur
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
25/04/23
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de tout décalage de planning de réalisation des équipements conditionnant l'achèvement de l'opération.
De même, le Constructeur informera Toulouse Métropole et la commune de Gagnac sur Garonne sous ce même délai de tout décalage de son planning de réalisation.
Si les équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la mise au point d’un avenant à la présente convention ; celui-ci aura pour but de permettre l’achèvement et la réalisation effective des équipements publics définis à l’article 3.
Si un accord ne pouvait être trouvé, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au Constructeur, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.
Article 5 – Montant de la participation et modalités de paiement :
La participation du Constructeur au coût prévisionnel des équipements publics à réaliser, par groupes d’ouvrages, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre arrêté par la convention, est fixée comme précisé dans le tableau joint en annexe.
La contribution financière mise à la charge du Constructeur s’élève à 786 939,25 € TTC. Cela représente 73,30 % du coût des équipements publics.
Le versement de cette contribution s’effectuera en 2 fois, sur la base de l’échelonnement suivant:
• un versement de 70%, soit 550 857,47€, au dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC),
• le solde de 236 081,78 €, 6 mois après le 1er acompte ou au moment de l’achèvement des travaux si celui-ci est antérieur.
L'ensemble de ces échéances étant fixé en référence à l'obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC), le Constructeur la notifiera à Toulouse Métropole dès obtention. Il lui communiquera également la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Chaque versement sera précédé d’un titre de recettes émis par Toulouse Métropole et adressé au Constructeur en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir dans un délai de 60 jours suivant la notification du titre de recettes.
Passées leurs dates d’échéance, toutes sommes dues par le Constructeur au titre de la présente convention de participation, porteront intérêt au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Article 6 – Durée de la convention et exonération de la part
intercommunale de la Taxe d’Aménagement (TA) :
Envoyé en oréfeciure le 25/04/2623
Reçu en préfecture le 25/04/2023 sans sen
Pubiié te NS
ID : 091-2753162056-20230424-2023 94-DE
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La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de l'affichage portant men- tion de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac-sur-Garonne, conformément aux articles R. 332-25-1 à R.332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
En application de l'article R.332-25-3 du Code de l'Urbanisme, cette modalité entraînera une exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.
Cette durée pourra éventuellement, en cas de besoin, être prorogée par avenant.
Article 7 - Périmètre d’application de la convention :
Le périmètre d’application de la convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente.
Article 8 – Application de la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif (P.F.A.C) :
Le Constructeur ne participe pas aux frais des travaux d'extension et/ou de renforcement des réseaux publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole, en conséquence, il sera assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).
Article 9 - Clauses résolutoires :
La présente convention de participation sera résolue de plein droit, en cas :
• de manquement par l'une des parties à une de ses obligations contractuelles. • de non obtention des autorisations de construire et d'exploiter, et constat à cette même date, de l'absence de toute décision ou injonction administrative (notamment d'ordre environnemental ou archéologique) susceptible d'impacter de façon significative le projet.
Si le Constructeur renonce par péremption des autorisations, par retrait à la demande du pétitionnaire de celles-ci ou toute autre manifestation, à son projet, les sommes exigibles au titre de l’article 5, correspondant aux dépenses engagées, ne pourront faire l’objet d’une demande de reversement et seront définitivement acquises à Toulouse Métropole Il sera procédé à la résolution de plein droit de la présente convention, de toutes les autres décisions qui y sont liées et aucune indemnité ne pourra être sollicitée à son encontre.
Article 10 – Avenant :
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devront faire l’objet d’avenants à la présente.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
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Article 11 - Substitution :
Le Constructeur aura la faculté de se substituer dans le bénéfice de la présente convention, à toutes personnes morales de son groupe.
Cette substitution ne pourra s'opérer que si le Constructeur a notifié à Toulouse Métropole son intention de se substituer. Cette dernière disposant d'un délai de deux mois (2 mois), à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour faire connaître son accord ou son opposition au projet de substitution. Une éventuelle opposition devant être dûment motivée. En cas d'absence de réponse de la part de Toulouse Métropole dans ce délai, l'accord sera réputé acquis.
Devront être annexés à ladite notification un extrait Kbis et les statuts de la société se substituant, ainsi que la preuve que cette société est propriétaire, constructeur ou aménageur, conformément à l'article L. 332-11-3 du Code de l'Urbanisme.
Le présent Constructeur et son substitué fera alors leur affaire de leurs rapports financiers, les acomptes versés par le présent Constructeur restant acquis à Toulouse Métropole et s'imputant sur les sommes dues par le substitué.
En cas de substitution, le Constructeur demeurera garant personnel et solidaire de l’exécution du contrat par le substitué, notamment des paiements des participations restant dues en application de la présente convention.
Article 12 - Publicité de la convention :
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature au siège de la Toulouse Métropole et en Mairie de Gagnac-sur-Garonne.
Le périmètre fixé par la présente convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) sera reporté en annexe au plan local d'urbanisme.
Article 13 - Litiges :
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le .......................
(établie en 3 exemplaires originaux)
Pour le Constructeur, Pour Toulouse Métropole,
Pour la Commune de Gagnac
sur Garonne,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le
ID : 031-213102056-20230424-2023 34-DE
25/04/23
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Le Président,
Le Maire,
Liste des Annexes :
• Annexe 1 : plan de périmètre de la convention.
• Annexe 2 : tableau de répartition des dépenses.