Procès Verbal - 26 04 13 PV

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Procès Verbal - 26 04 13 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 04 13 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

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L’an deux mille vingt-six, le lundi 13 avril, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Patrick BERGOUGNOUX.

Date de convocation : le 2 avril 2026. Affichage en mairie et distribution ce même jour de la note préparatoire et des éléments utiles à la préparation de la séance.

Etaient présents : Mmes et MM. Patrick BERGOUGNOUX, Jean Marc BONZOM, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Marie DUCOS, Stéphane FLEURY, Audrey GORDA, Matthieu GRELLET, Laurence ITALIANO, Pierre LACOSTE, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Fabienne PASCAUD, Henri PEYRAS, Julie ROUBY, Krista ROUTABOUL, Cédric STALRIC, Marie-Line SYLVESTRE, Caroline TAPELLA, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

Absents ayant donné procuration : MM. David BALZA à M. Patrick BERGOUGNOUX.

Absents excusés :

A été nommé(e) secrétaire de séance : Madame Françoise TRUC

Le Maire déclare la séance ouverte. Il précise que le quorum (22/23 élus) étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR :

Nomenclature Objet Décision Page

1 –

Commande

publique

2026-20 : validation de la phase APD du marché de

maitrise d’œuvre pour la construction d’un

équipement socio-culturel : médiathèque, centre de

loisirs et renaturation des cours d’écoles

Majorité

absolue 26

4 – Fonction

publique

2026-21 : Ouverture d’un poste d’adjoint

administratif titulaire à temps complet et fermeture

du poste de contractuel ouvert pour la mission

communication

Majorité

absolue 27

7 – Finances

locales

Communication de l’état récapitulatif annuel des

indemnités perçues par les élus

Majorité

absolue 28

2026-22 : Approbation du Compte financier unique

(CFU) 2025 du budget communal

Majorité

absolue 29

2026-23 : Affectation du résultat 2026 du budget

communal

Majorité

absolue 29

2026-24 : Vote des taux 2026 de la fiscalité directe

locale

Majorité

absolue 30

2026-25 : Vote des subventions aux associations Majorité absolue 31

2026-26 : Vote de la subvention au CCAS Majorité absolue 32

2026-27 : Approbation du budget communal de la

commune

Majorité

absolue 32

2026-28 : Renouvellement de la commission

communale des impôts directs (CCID) suite au

élections municipales

Majorité

absolue 34CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

26

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026

Rapporteur : Patrick BERGOUGNOUX

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

DÉCIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

1 – Commande publique

1.1 Marchés publics

Délibération n°2026-20 : Validation de la phase APD du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un équipement socio-culturel : médiathèque, centre de loisirs et renaturation des cours d’écoles

Rapporteur : Madame Krista ROUTABOUL, Adjointe au maire

Exposé :

La ville de Gagnac sur Garonne a attribué un marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un équipement socio-culturel : médiathèque, centre de loisirs et renaturation des cours d’écoles selon la procédure de concours restreint de maitrise d’œuvre architecturale en phase esquisse en application des articles L2125-1 (alinéa 2), R.2122-6, R.2162-15 à R.2162-26, R.2172-1 à R.2172-6 du code de la Commande Publique.

Les travaux de la médiathèque – centre de loisir se compose de :

- La démolition / désamiantage d’un équipement existant (salle des fêtes – centre de loisir) ;

- La construction d’un équipement socio-culturel : médiathèque, centre de loisirs comprenant également un amphithéâtre et un hall culturel ;

- La construction d’un local technique / hangar logistique ;

- La renaturation des cours d’écoles.

Les phases d’Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet Définitif ont été réalisées.

Elles permettent de :

- Vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à la sécurité incendie et à l’hygiène et à la sécurité ;

- Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;

- Arrêter les plans, coupes, façades, dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect ;

Questions

diverses

Etablissement de la liste préparatoire de la liste

annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027 35

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

27

- Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif ;

- Définir les matériaux ;

- Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques ;

- Permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter définitivement le programme et certains choix d’équipements en fonction de l’estimation des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance ;

- Etablir l’estimation du coût prévisionnel des travaux ;

- Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maître d’œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif est validé à 4 150 000.00 € HT.

Le montant de la rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre sera définitivement fixé à l’issue de la validation de la phase Avant-Projet Définitif (APD) par un avenant.

Il a proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver l’Avant-Projet Définitif en intégrant les remarques et commentaires de la maitrise d’ouvrage ;

- De valider ses aspects techniques et financiers ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint assurant sa suppléance, à signer l’ensemble des documents s’y reportant.

Décision :

Ouï l'exposé de Madame ROUTABOUL et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE la phase APD du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’une médiathèque et d’un centre de loisir ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

4 – Fonction publique

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Délibération n°2026-21 : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet et fermeture du poste de contractuel ouvert pour la mission communication

Rapporteur : Gilles CHARLAS, Adjoint au maire

Exposé :

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

28

Un poste contractuel à 28 heures était actuellement ouvert pour la mission communication.

L’agent occupant ce poste depuis 2023 a donné toute satisfaction pendant ses contrats passés.

Monsieur CHARLAS fait état des besoins de communication qui vont croissant pour accompagner les actions communales.

Monsieur CHARLAS propose au conseil municipal de fermer le poste de contractuel à temps non complet (28/35ème) et propose à la place d’ouvrir un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet pour pérenniser l’agent déjà recruté sur ses missions de communication.

Décision :

Ouï l'exposé de Monsieur CHARLAS et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet et la fermeture du poste de contractuel ouvert pour la mission communication ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant ;

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2026.

7 – Finances locales

7.1 Décisions budgétaires et 7.5 Subventions

Communication de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a complété le code général des collectivités territoriales (CGCT) par un nouvel article L2123-24-1-1, pour les communes, qui précise que chaque année doit être établi « un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein ».

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a apporté les précisions sur l’interprétation de ces nouvelles dispositions et précise que cet état doit mentionner les indemnités de toute nature, perçues au titre du mandat municipal, de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, PETR et de toute société d’économie mixte ou société publique locale.

Cet état retrace les indemnités de l’année 2025.

Nom Prénom Qualité Indemnités de fonction perçues en euros (€) brut

SIMON Michel Maire 25 452.24 €

BERGOUGNOUX Patrick Adjoint 5 820.48 €

VENZAC Valérie Adjointe 5 820.48 €

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

29

CHARLAS Gilles Adjoint 5 820.48 €

FELDMAN Ana Adjointe 5 840.26 €

FLEURY Stéphane Adjoint 5 820.48 €

ROUTABOUL Krista Adjointe 5 820.48 €

DUCOS Marie Conseillère Déléguée 4 340.64 €

LEBARILIER Marc Conseiller Délégué 2 416.92 €

PEYRAS Henri Conseiller Délégué 5 820.48 €

SIRI Virginie Conseillère Déléguée 4 340.64 €

TRUC Françoise Conseillère Déléguée 4 340.64 €

YAKOUBI Djamel Conseiller Délégué 2 416.92 €

TOTAL 84 051.35

Délibération n°2026-22 : Approbation du Compte financier unique (CFU) 2025 du budget communal

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

A partir de l’exercice budgétaire 2026, l’approbation des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements et leurs groupements est constituée par le vote de l’organe délibérant sur le compte financier unique (CFU).

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière (toutes les données d’exécution budgétaire et les informations patrimoniales étant regroupées dans un seul et même document) ainsi que la simplification des processus administratif entre l’ordonnateur et le comptable.

Ce CFU fait apparaitre d’une part les crédits votés pour l’exercice 2025 dans le budget primitif et les décisions modificatives d’autre part, les montants exécutés, les montants restant à réaliser, les rattachements des charges et des produits et le résultat de clôture.

Le compte administratif, présenté en annexe, reprend toutes les opérations budgétaires réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2025. De façon synthétique il s’établit comme suit :

Total des dépenses 2025 de fonctionnement : 3 121 189.53 €

Total des recettes 2025 de fonctionnement : 3 893 438.53 €

Résultat de l’exercice 2025 (Fonctionnement) : 772 249.00 €

Résultats antérieurs reportés : 0.00 €

Résultat cumulé à affecter (Fonctionnement) : 772 249.00 €

Total des dépenses 2025 d’investissement : 1 352 699.71 €

Total des recettes 2025 d’investissement : 2 153 254.44 €

Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 800 554.73 €

Solde des reports d’investissement antérieurs : 339 254.72 €

Restes à réaliser – besoin de financement : 0.00 €

Restes à réaliser – excédent de financement : 0.00 €CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

30

Solde d’exécution d’investissement (reports

inclus) :

1 139 809.45 €

Les excédents et résultats de l’exercice y compris les restes à réaliser s’établissent de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : 772 249.00 €

Excédent d’investissement : 1 139 809.45 €

Résultat de clôture l’exercice 2025 : 1 912 058.45 €

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE le Compte financier unique (CFU) 2025 du budget communal ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

Délibération n°2026-23 : Affectation du résultat 2025 du budget communal

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

M. BERGOUGNOUX énonce que vu le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable et le compte administratif de l’exercice 2024 dressés par l’ordonnateur, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’affectation du résultat de l’exercice 2024 ainsi qu’il suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice + 772 249.00 €

B Résultat antérieur reporté + 0.00 €

C Résultat à affecter + 772 249.00 €

D Solde d'exécution d'investissement

D001 Besoin de financement 0.00 €

R001 Excédent de financement 1 139 809.45 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement

rar dépenses (besoin de financement) 0.00 €

rar recettes (excèdent de financement) 0.00 €

F Besoin de financement 0.00 €

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

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Affectation de C 772 249.00 €

H Affectation en réserve R1068 en investissement 772 249.00 €

I Report en fonctionnement R002 0.00 €

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE l’affectation du résultat proposé ci-avant ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

Délibération n°2026-24 : Vote des taux 2026 de la fiscalité directe locale

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

Monsieur BERGOUGNOUX rappelle les dispositions de l’article 2636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux de taxe foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Monsieur BERGOUGNOUX propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux 2026 au niveau de ceux de 2025 :

TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFB)

42.00 % 42.00 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties (TFNB)

89.00 % 89.00 %

Taxe d’habitation (TH) 12.00 % 12.00 %

Décision :

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE le vote des taux suivants pour l’année 2026 :

• Taxe Foncière sur le Propriété Bâties : 42.00 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 89.00 %

• Taxe d’habitation : 12.00 %

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

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Délibération n°2026-25 : Vote des subventions aux associations

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal ;

2026

Association pour la Promotion de la Guitare Sud (FGA) 5 500.00 € CBE du Nord Toulousain 13 714.75 € TOTAL 19 214.75

Décision :

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelles votées au budget 2026 telles que figurant ci-dessus ;

PRÉCISE que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2026 ;

DIT que la dépense sera prélevée sur l'article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

Délibération n°2026-26 : Vote de la subvention au CCAS

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

La subvention du budget communal au CCAS doit être validée par une délibération spécifique ou visée dans un état annexe du vote initial du budget. Il est proposé d’attribuer une subvention de 25 000.00 € au Centre Communal d’Action Sociale.

Décision :

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

33

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE l’attribution d’une subvention au CCAS pour 2026 d’un montant de 25 000.00 € ; AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2026 ;

DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 6574 du budget de fonctionnement 2026.

Délibération n°2026-27 : Approbation du budget communal de la commune

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

Le budget primitif 2026 de la Commune se présente ainsi :

1) Section de fonctionnement

La section de fonctionnement est votée par chapitres :

En recettes :

Chapitre 013 Atténuation de charges : 100 000.00 € Chapitre 70 Produits des services : 280 000.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes : 1 240 000.00 € Chapitre 7311 Fiscalité locale : 1 500 000.00 € Chapitre 74 Dotations et participations : 470 000.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 10 000.00 €

Soit un total de recettes de fonctionnement de 3 600 000.00 €

En dépenses :

Chapitre 011 Charges à caractère général : 820 000.00 € Chapitre 012 Charges de personnel : 2 120 000.00 € Chapitre 014 Atténuation de produits : 10 000.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 380 000.00 € Chapitre 66 Charges financières : 85 000.00 € Chapitre 68 Dotations aux Provisions et Dépréciations : 5 000.00 € Chapitre 042 Opération d’ordre entre section : 14 000.00 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 166 000.00 €

Soit un total de dépenses de fonctionnement de 3 600 000.00 €

La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 3 600 000.00 €

2) Section d’Investissement

La section d’investissement est votée par opération, ou à défaut par chapitre : Par opération :

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

34

Opérations Dépenses Recettes

9901 - Suivi du Patrimoine vert 50 000.00 €

9902 - Suivi du patrimoine bâti 200 000.00 €

9903 - Equipements techniques 200 000.00 €

9904 – Mobilier / multimédia 200 000.00 €

2205 – Espace de vie sociale 10 000.00 € 165 209.42 €

2303 – Médiathèque centre de loisirs 1 664 000.00 €

2601 – Acquisition d’un terrain à

Catcharry 20 000. 00€

Total des opérations

d’investissement 2 344 000.00 € 165 209.42 €

Par chapitre de dépenses :

16 Emprunts et dettes assimilées 156 000.00 €

Soit un total de dépenses d’investissement de 2 500 000.00 €

Par chapitre de recettes :

021 Virement de la section de fonctionnement 166 000.00 € 024 Produits de cessions 0.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 84 000.00 € 13 Subvention d’équipement 18 117.50 € 040 Amortissement des immobilisations 14 000,00 € 10222 FCTVA 140 614.63 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 772 249.00 € (Total du chapitre 10 = 912 863.63 €)

001 Solde d’exécution N-1 (excédent) 1 139 809.45 €

Total des recettes non affectées à une opération : 2 334 790.58 € Total des recettes affectées à une opération : 165 209.42 € La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 2 500 000.00 €

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE le budget communal tel qu’il a été présenté ci-avant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité des crédits, pour l’exercice budgétaire 2026 ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

35

Délibération n°2026-28 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite au élections municipales

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Maire

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants. Au terme de la loi, la CCID est consultée sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calcul des impôts directs locaux. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Monsieur le Maire propose une liste de 32 noms :

Décision :

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERGOUGNOUX, après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 23 voix « pour » :

APPROUVE la liste des 32 noms ;

CHARGE Monsieur le Maire de passer et signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant.

Questions diverses

Etablissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027

Patrick BERGOUGNOUX, Maire :

ADOPTE

Votants : 22 Procuration : 1 Abstentions : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

36

RAPPELLE qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des jurys d’assises pour l’année 2027. Pour cela, il est nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020, le nombre de jurés à désigner pour Gagnac sur Garonne est le triple de celui fixé pour la circonscription, c’est-à-dire 12. Ce tirage au sort doit se faire impérativement à partir de la liste électorale.

PRECISE qu’il y a lieu de s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger. Les électeurs nés à compter du 31 décembre 2003 devant être écartés. En revanche, il n’appartient ni à l’assemblée délibérante ni au maire de la commune de s’inquiéter des incompatibilités ou des incapacités qui pourrait frapper les électeurs tirés au sort.

EXPLIQUE que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Le tirage au sort ayant lieu dans la forme prévue, le conseil municipal désigne 12 personnes.

*****

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h40.CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2026

37

David BALZA

Patrick

BERGOUGNOUX,

Maire

Jean Marc BONZOM Gilles CHARLAS,

Absent, procuration

à Patrick

BERGOUGNOUX

Éric CHOLOT Marie DUCOS Matthieu GRELLET Stéphane FLEURY

Audrey GORDA Laurence ITALIANO Pierre LACOSTE Véronique LAVERROUX

Marc LEBARILIER Fabienne PASCAUD Henri PEYRAS Julie ROUBY

Krista ROUTABOUL Cédric STALRIC, secrétaire Marie-Line SYLVESTRE Caroline TAPELLA

Françoise TRUC Valérie VENZAC Djamel YAKOUBI