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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAMBO-LES-BAINS DU 12 DECEMBRE 2023
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain- Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku (jusqu’à 20h05), M. Jean-François Lacosta (jusqu’à 20h05), Mme Argitxu Hiriart-Urruty (jusqu’à 19h27), M. Philippe Bacardatz (jusqu’à 19h27), Mme Nathalie Aïçaguerre (jusqu’à 19h27), M. Jean-Paul Alaman (jusqu’à 19h27), Mme Amaia Beyrie Gusqu’à 19h27), M. Alain Boscq (jusqu’à 19h27), M. Xabier Heguy (jusqu’à 19h27) conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku (à partir de 20h05), M. Jean-François Lacosta (à partir de 20h05), Mme Argitxu Hiriart-Urruty (à partir de 19h27), M. Philippe Bacardatz (à partir de 19h27), Mme Nathalie Aïçaguerre (à partir de 19h27), M. Jean-Paul Alaman (à partir de 19h27), Mme Amaïia Beyrie (à partir de 19h27), M. Alain Boscq (à partir de 19h27), M. Xabier Heguy (à partir de 19h27), conseillers municipaux.
Procuration : M. Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean-Noël Magis, M Sébastien Carre à M. Christian Devèze.
— Installation nouveau conseiller municipal.
M. le Maire informe les membres de l’assemblée de la démission, en date du 31 août 2023, de Mme Lilian Hirigoyen de son poste de conseillère municipale. En conséquence, il convient de pourvoir à son remplacement.
Préalablement, il la remercie pour son implication, son engagement pour la collectivité et son travail, notamment à la commission égalité femmes/hommes.
Conformément à l’article L.270 du code électoral, «le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Par courrier en date du 6 octobre 2023, il a écrit à Mme Elisabeth Charriau qui n’a pas répondu favorablement à sa sollicitation. Il a ensuite formulé la même demande auprès de M. Xabier Heguy qui par courrier réceptionné le 27 octobre 2023 a confirmé son accord pour devenir Conseiller municipal.
En conséquence, M. Xabier Heguy remplace Mme Lilian Hirigoyen au sein du Conseil municipal.
M. le Maire lui souhaite la bienvenue.
— Désignation du secrétaire de séance.
A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est élu secrétaire de séance.
Jusqu’à 19 h 27 :
Nombre de Conseillers municipaux 29
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 1 sur 54 Nombre de Conseillers municipaux présents 26 Nombre de pOUVOITS resserre 3 Nombre d’absents sise 3
De 19 h 27 à 20 h 05 :
Nombre de Conseïllers municipaux ss. 29 Nombre de Conseillers municipaux présents 19 Nombre de pouvoirs sense 3 Nombre d’absents sn 10
A partir de 20 h :
Nombre de Conseillers municipaux ss 29 Nombre de Conseillers municipaux présents 17 Nombre de pouvoirs see rrrerrreerreneesnenesneseesnssse 3 Nombre d’absents ere 12
— Ordre du jour :
001 — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023... 3 002 — Rue Delbarre — procédure d’incorporation d’office parcelles dans le domaine public : lancement enquête. ss sssssssssessssresssenenensensenenneenenennennenesenses 7 003-— Avenue Bordart / Rue Dr Chatard / Allé A. Neubourg — procédure d’incorporation d’office parcelles dans le domaine public : lancement enquête. 8 004 - Dénomination allée Rita Labéguerie. ss 9 005 — Modification de dénomination de certaines voies communales... 9 006 — Voirie communale : mise à jour du tableau de classement des voies communales... 11 007 — CAPB : adhésion au service commun mutualisé pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage. sise 12 008 — Convention de mise à disposition d’un bâtiment à la section locale de la Croix Rouge. snnnnnsssssnnes ee nennnnenennnenessnecenesceceeneseeee tee see eee nes n nee nene eee seen e eee nene een ennn ere seses ee co esene cesse nenneeesennnnes 15 009 — Convention de mise à disposition bâtiment tennis-couverts et club-house au club de TENNIS... inrrenerresrennenrennenenseseeneeeeneenesesneesnesneeneeseeneenes 15 010 — Enedis : convention servitude de passage... 16 011 — Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux : convention de gestion avec les bailleurs sociaux. rennes 16 012 — Inscription de la ville au dispositif Pass Culture et convention de partenariat... 18 013 — Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).19 014 — Cimetière : 1° tranche de reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon. 21 015 — Cimetière : fixation du prix de 7 nouveaux caveaux funéraires... 22 016 — Course Essor Cycliste Basque : convention 2024... 22 017 — Tarification au 1% janvier 2024... ir rerennnennnses 23 017A — Tarifs 2024 loyers appartements communaux... 23 017B — Tarifs 2024 droits de place et occupation du domaine public. 24 017C — Tarifs 2024 marché à la brocante... 24 017D — Tarifs 2024 fête du Gâteau Basque... 24 017E — Tarifs 2024 spectacles Arnaga. ss 25 017F — Tarifs 2024 location salle et matériel. ss. 25 017G — Tarifs 2024 médiathèque. sise 27 018 — Comité des fêtes : avance subvention 2024... 28 019 — Actualisation des Autorisations de Paiements / Crédits de Paiement (AP/CP) 2023... 29 020 — Budget principal : décision modificative n°1... 30 021 — Ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement. 33
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 2 sur 54 022 — Sivu Artzamendi : convention de partenariat... 34 023 — Personnel : Plan de Formation Mutualisé 2023/2025... 35 024 — Personnel : création d’un emploi non permanent d’ASVP..................... 35 025 — Personnel : création d’emplois permanents... 36 025A -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps complet de coordinateur socioculturel. deniers 36 025B -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps complet de responsable du service Enfance-Jeunesse-Education. ns 37 025C -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps complet de chargé d'animation bascophone. ss sssssssssssesserisesrnnrneennsnneneneeennrnnnnnee 39 025D -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de chargé d’entretien des locaux à raison de 20h par semaine... 40 02$E — Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de chargé d’entretien des locaux à raison de 22h par semaine... 41 025F — Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de chargé d’entretien des locaux à raison de 25h par semaine... 42 025G -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps complet de policier municipal. snnennennenrsnenernnene seen see eene see neone encens neeesneesenteneeneenenneneeneeene etes nneneeneeeene etienne nneneeneeneneneenee 43 026 — Personnel : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les ingénieurs et techniciens tTTITOTIAUX. dé nennerennenenerneneinensnennenssnesnesnenenneneeneneneneenenenes 45 027 — Sivu Txakurrak : présentation rapport d’activité 2022... 48 028 — CAPB : Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité et du Service Public de prévention et de gestion des déchets... sise 48 029 — CAPB : Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité et du Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif... 49 030 — CAPB : Rapports d'activités 2022... rennes 52
Mme Isabelle Ayerbe entre dans la salle.
001 — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2023.
DELIBERATION :
Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2023 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juillet 2023.
INTERVENTIONS :
Mme Hiriart-Urruty souhaite prendre la parole en début de conseil en présence de militants et d'agriculteurs pour pouvoir discuter du projet Marienia.
M. le Maire rappelle qu'il y a un ordre du jour à respecter, qu'il n'est pas modifiable et que les questions diverses dont celles relatives au projet Marienia seront soumises au Conseil municipal en fin de séance.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 3 sur 54 Une personne parmi le public prend la parole en reconnaissant qu'elle n'est pas invitée à le faire mais souhaite que la question de Marienia soit abordée en début de séance en présence des agriculteurs parmi le public présent dans la salle.
M. le Maire indique que malheureusement il ne peut pas accéder à sa demande. La séance en cours concerne le Conseil municipal et ses membres qui évoqueront comme il l’a déjà souligné le projet de Marienia en questions diverses suite à la sollicitation des élus de l'opposition.
Son interlocutrice regrette qu'il n'y ait pas de possibilité de discuter du sujet de Marienia objet d'un nouveau permis de construire accordé qui n'a été, à sa connaissance, pas débattu au sein des commissions urbanisme et agriculture.
M. le Maire conteste cette assertion et rappelle que le sujet de Marienia a été longuement débattu, y compris sous le mandat antérieur. Pour la troisième fois il précise qu'il est prévu d’en discuter en questions diverses dans le respect des règles du fonctionnement du Conseil
municipal.
Son interlocutrice « refuse » que ce sujet soit traité en questions diverses et indique avoir demandé à plusieurs reprises un rendez-vous pour évoquer cette question.
M. le Maire indique que le débat a été porté par son opposition devant les tribunaux et que par conséquent il faut attendre aujourd'hui le terme de l'instruction pour ensuite s'en tenir au jugement qui sera rendu. Observation faite que le tribunal administratif a décidé d’un report à statuer dans l'attente d'une modification en régularisation du permis initial et ce dans un délai de cinq mois. La modification ayant été apportée, c'est tout à fait naturellement que le permis modificatif a été accordé conformément à la demande du tribunal.
Son interlocutrice indique qu'il faut que les conseillers municipaux sachent ce qui est écrit dans les mémoires de défense.
M. le Maire indique que tous les conseillers ont bien eu connaissance des conclusions du juge administratif prônant un sursis à statuer ainsi que du délai prévu pour opérer la modification régularisant le permis.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty regrette que les élus n'aient jamais eu l'occasion de débattre du
permis de Marienia en Conseil municipal.
M. le Maire lui répond que ce projet de Marienia a été débattu plusieurs fois sous ce mandat et sous le mandat précédent.
Mme Amaia Beyrie souhaite rajouter qu'il s'agit aussi d'évoquer les solutions pour sortir du projet avec notamment les outils qui sont entre les mains de la commune pour faire une modification de PLU. Ces solutions ont été transmises notamment par M. Etchegarray et par les maires des environs.
M. le Maire indique que ce jour, des sujets sont à traiter dans le cadre de la convocation du Conseil municipal. Pour le reste, il a toujours été indiqué que dans la mesure où il y a eu assignation au tribunal, désormais le dialogue s'effectuera par l'intermédiaire des avocats devant l'instance et non plus en ces lieux.
Son interlocutrice prend acte du refus de discuter et prend acte du peu de considération que la municipalité a pour le monde paysan, qui n'a jamais été reçu, qui n'est pas écouté.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 4 sur 54 M. le Maire indique qu'il est grand temps de passer à l'ordre du jour.
Le public réagit en scandant : Marienia ez hunki, Marienia ez hunki… puis Euskal Herria ez da salgai.
M. Peio Etxeleku souhaite poser une question relative à l'accord du deuxième permis de construire.
M. le Maire précise qu'il s’agit simplement d'une version modifiée du permis initial qui intègre la demande du tribunal.
M. Peio Etxeleku fait observer qu'il a demandé un débat et un vote du Conseil municipal.
M. le Maire indique qu'on ne peut pas deux jours avant, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. C’est la raison pour laquelle seront traitées les questions diverses sur ce sujet posées par les oppositions. Il indique à nouveau qu'il y a un dossier qui est en cours dont il faut attendre l'issue.
La première interlocutrice indique que le Maire a la possibilité de sauver les terres des Marienia sans attendre l'issue de procès.
M. le Maire lui répond qu'il s'inscrit et s'inscrira toujours dans la logique légaliste qui conduira à respecter la décision du tribunal dans cette affaire.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty indique que les élus de Nahi Dugun Herria vont partir en soutien aux paysans devant ce déni de démocratie qui dure depuis une dizaine d'année pour, à ses dires, « faire plaisir aux copains et à Bouygues ».
M. le Maire outré, lui répond qu'il ne peut pas laisser dire ça.
Applaudissement du public. Réaction du public : « Marienia ez hunki — capitalisme — capitaliste ».
Le public invectivant M. le Maire : « Capitaliste que vous êtes, pourriture, tout ça pour le fric ».
Le public quitte la salle en scandant : Euskal Herria ez da salgai.
Un membre du public : « itzuliko gira ».
Le groupe Nahi Dugun Herria quitte la salle : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aiçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
Suite au départ du groupe Nahi Dugun Herria et après vérification du quorum par M. le Maire, la séance se poursuit.
Communication des décisions du Maire.
Conformément aux articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020, il est fait communication:
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 5 sur 54 e Des décisions relatives à la délivrance et la reprise de concessions au cimetière du 18 juin
au 22 novembre 2023 :
- Achat de concessions 30 ans (+ caveau) : 3
- Achat de concessions 30 ans (+ cavurnes) : 3
- Renouvellement de concessions pleine terre 15 ans : 2
- Renouvellement de concessions pleine terre 30 ans : 1
- Renouvellement de concessions 30 ans (caveaux) : 6
e Décision n°D-2023-016 du 28 août 2023 : Acceptation d’un don manuel à la Villa Arnaga d’un ensemble de trois dessins de Cyrano de Bergerac pour une valeur estimée à 4 750 €.
e Décision n°D-2023-017 du 28 août 2023 : Acceptation d’un don manuel à la Villa Arnaga d’un ensemble de onze dessins de Cyrano de Bergerac pour une valeur estimée à 13 750 €.
e Décision n°D-2023-018 du 20 septembre 2023 : Demande de subvention Départementale pour la création d’un secteur « littérature en langue étrangère » à la médiathèque dans le cadre du Schéma Départementale de Lecture Publique 2023/2027 pour l’acquisition de mobilier et la constitution d’un fonds spécifique portant sur la somme de 571,66 €, soit 40 % de l’acquisition du mobilier de 1 429,16 € et 1 000 € pour procéder à l’achat des premiers
livres.
e Décision n°D-2023-019 du 20 septembre 2023 : Demande de subvention pour l’aménagement d’infrastructures cyclables dans le cadre de l’appel à projets départemental « définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité » portant sur la somme de 240 000 € soit 20 % de la dépense totale d’investissement de 1 200 000 €.
e Décision n°D-2023-020 du 23 octobre 2023 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation et de restructuration des écuries et de l’orangerie à l’atelier
PIEL.
e Décision n°D-2023-021 du 15 novembre 2023 : Ouverture d’un compte à terme auprès de la trésorerie de Cambo-les-Bains à compter du 15 novembre 2023 pour un montant de dépôt de 400 000 € pour une durée de 9 mois (se substitue à la décision D-2023-007).
e Décision n°D-2023-022 du 17 novembre 2023 : Contractualisation d’un emprunt auprès de LA BANQUE POSTALE d’un montant de 980 000 €.
e Décision n°D-2023-023 du 21 novembre 2023 : Contractualisation d’un emprunt auprès de LA BANQUE POSTALE d’un montant de 980 000 €. (qui annule décision D-2023-022).
e Décision n°D2023-024du 24 novembre 2023 : Acceptation d’un don manuel à la Villa Arnaga d’un ensemble de cinquante-neuf pièces d’objets divers (médailles, livres en édition originale, revues, journaux sur l’œuvre des Rostand) pour une valeur estimée à 2 500 €.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 6 sur 54 002 — Rue Delbarre — procédure d’incorporation d’office parcelles dans le
domaine public : lancement enquête.
DELIBERATION :
M. Jean-Noël Magis, adjoint rappelle au Conseil municipal que la Commune a procédé, il y a quelques années, à des opérations de voirie, avec l'accord des riverains concernés :
élargissement de la rue Delbarre (AY 102)
élargissement devant la copropriété Jambonenia (AY 175)
Des délibérations du Conseil municipal avaient été prises les 16 juillet 2012 et 8 octobre 2012, et une enquête publique avait eu lieu.
Il expose que cependant les actes authentiques constatant les acquisitions par la Commune des terrains ayant servi à ces opérations n'ont pas été dressés. Il propose au Conseil municipal de régulariser cette situation.
Mais, ces parcelles ayant été omises lorsque les successions ont été établies par les notaires après décès des anciens propriétaires, il convient de procéder à « une incorporation d’office dans le domaine public ». Pour cela une enquête publique est nécessaire ;
Le Conseil municipal ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE la régularisation des opérations de voirie effectuées il y a quelques années, par la mise en œuvre d’une « incorporation d’office dans le domaine public » des parcelles ayant servi à la réalisation de ces opérations :
Parcelles Superficie Propriétaire Prix Nom de la voie
AY 0102 Succession MOULIAN et | Sans indemnité Rue Delbarre HARAMBOURE
AY 0175 (ancienne | Copropriété Sans indemnité Rue de la AY 120p) JAMBONENIA Chocolaterie (succession
HARAMBOURE Jean)
APPROUVE la mise en œuvre la procédure d’incorporation d’office prévue à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme (enquête publique pour incorporation dans le domaine public des parcelles omises lors des successions après les décès des anciens propriétaires)
AUTORISE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 7 sur 54 003 — Avenue Bordart / Rue Dr Chatard / Allé A. Neubourg — procédure
d’incorporation d’office parcelles dans le domaine public : lancement
enquête.
DELIBERATION
M. Jean-Noël Magis, adjoint expose à l’assemblée que le Conseil municipal avait donné son accord le 26 juillet 1994 pour la signature d’une convention entre la Commune et la SCI DE BERGERAC.
Ainsi, la SCI DE BERGERAC s’engageait à céder gratuitement à la Commune les terrains nécessaires à l’élargissement de l’avenue BORDART, des allées Anne DE NEUBOURG, et à créer une voie de liaison entre ces 2 routes (aujourd’hui dénommée rue Docteur J. CHATARD).
La Commune s’engageait à effectuer diverses démolitions et reconstructions de murs de clôture. La SCI DE BERGERAC fournissait le matériel nécessaire à la construction des murs et à la réfection des chaussées diverses. Le cédant prévoyait de conserver 5 places de stationnement en bordure de l’allée Anne de Neubourg.
L’acte authentique de cession n’ayant pas été effectué, il convient donc de régulariser la situation. La convention précisait « la présente convention ne sera valable que pour autant que la SCI de Bergerac aura régularisé l’acte authentique de cession ».
Les places de stationnement le long de l’allée Anne de NEUBOURG sont aujourd’hui considérées comme faisant partie du domaine public. La Commune entretient la voirie.
Il convient aujourd’hui de procéder à une incorporation d’office dans le domaine public des
parcelles. Pour cela une enquête publique est nécessaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la régularisation des opérations de voirie effectuées il y a quelques années, par la mise en place d’une « incorporation d’office dans le domaine public », sans indemnité, des parcelles ayant servi à la réalisation de ces opérations :
Parcelles | Superficie Propriétaire Nom de voie
AV 200 739 m2? SCI DE BERGERAC Allée A de NEUBOURG/ Rue Docteur Joseph CHATARD
AV 198 36 m°? SCI DE BERGERAC Avenue BORDART
APPROUVE la mise en œuvre la procédure d’incorporation d’office prévue à l’article L 318-3 du code de l’urbanisme (enquête publique pour incorporation dans le domaine public des parcelles).
AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 8 sur 54 004 — Dénomination allée Rita Labéguerie,.
DELIBERATION :
M. Jean-Noël Magis, adjoint, indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Cette action contribue à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne ...).
Ce même texte prévoit que la Commune met à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Vu la délibération du conseil municipal prise à cet effet le 21 décembre 2022, et celle prévue ce jour,
Considérant qu’il est nécessaire de nommer la voie débutant impasse de la gendarmerie, allant jusqu’à la rue des Fleuristes,
Propose la dénomination « Allée Rita Labéguerie — Rita Labéguerie ibilbidea »
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE la dénomination de la voie partant de l’impasse de la Gendarmerie jusqu’à la rue des Fleuristes « Allée Rita Labéguerie — Rita Labéguerie ibilbidea ».
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies sur la commune.
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches pour la mise en place de cette nouvelle dénomination (achat et installation plaques indicatives..….)
005 — Modification de dénomination de certaines voies communales.
DELIBERATION :
M. Jean-Noël Magis, adjoint, indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Cette action contribue à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne .….).
Ce même texte prévoit que la Commune met à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Vu la délibération n°21-12-2022-086 du conseil municipal prise à cet effet le 21 décembre 2022,
Considérant que des élus souhaitent apporter des modifications à l’appellation de certaines voies,
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 9 sur 54 Au vu de la liste ci-jointe de toutes les voies sur la commune avec les appellations proposées.
Le Conseil municipal, ouf l’exposé de M. Magis, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
DÉCIDE que l’ensemble des voies et places, publiques et privées recevront les dénominations officielles figurant dans le tableau joint.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches pour la mise en place des nouvelles dénominations (consultation, achat poteaux et plaques indicatives..….)
Ont voté contre : M. Peio Etxeleku et M. Jean-François Lacosta.
INTERVENTIONS
M. Jean-Noël Magis indique qu'un petit groupe d'élus a été formé pour revoir la dénomination des voies, notamment 15 d’entre elles sur un total de 247. I précise que Bixente Goytino a suggéré de consulter Euskaltzaindia, représenté par Jean-Baptiste Coyos, qui a confirmé que la dénomination en français dépend de la commune, mais la version basque doit respecter des règles spécifiques. Ces modifications ont été principalement mineures, portant sur des détails linguistiques. Les 15 modifications majeures concernent la dénomination de voies. La commission chemin a discuté de ces changements avant de les proposer au vote en Conseil municipal.
M. Peio Etxeleku exprime sa tristesse face à une délibération municipale pour quatre raisons. Premièrement, il est contrarié par le fait de revenir sur une décision déjà prise à l'unanimité, une pratique qu'il trouve anormale pour une municipalité.
Deuxièmement, il est déçu car, lorsqu'il s'occupait de cette commission, il avait discuté des modifications orthographiques avec M. le Maire, qui avait compris et adhéré à son argumentation.
Troisièmement, il est peiné par les polémiques autour de la langue basque, une langue menacée d'extinction, soulignant l'importance de préserver ce marqueur identitaire. Quatrièmement, il insiste sur le respect de l'orthographe des noms propres, même en basque, et critique la décision du Conseil de modifier l'écriture de mots basques. Il mentionne que l'Euskaltzaindia suit des principes scientifiques pour l'orthographe basque et déplore que la commune de Cambo choisisse d'écrire différemment. Il exprime sa déception envers les décisions prises et les discussions blessantes qu'il a eues. Enfin, il indique qu'il prévoit de contacter le Président de l'Académie de la langue basque pour connaître son avis officiel et demande de surseoir à la décision.
M. le Maire réagit aux arguments concernant le respect des préconisations de l'Euskaltzaindia et la décision sur la dénomination des voies. Il souligne que l'institution n'a pas été consultée pour favoriser un choix spécifique, mais pour suivre ses recommandations. Il exprime sa surprise face à une interprétation négative de la décision actuelle, contraire à ce qui avait été discuté précédemment. Il rappelle qu'une minorité des noms de voies, environ 6%, sont révisés et justifie ces changements par une volonté de respecter l'orthographe basque tout en apportant des nuances. M. le Maire souligne que les membres de la commission et du groupe de travail ont été impliqués dans ce travail. Il conclut en rappelant que les opinions et positions exprimées lors des réunions ont été prises en compte dans la prise de décision actuelle.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 10 sur 54 M. Vincent Goytino insiste sur le respect et la considération de la langue basque dans les travaux de révision de la commission chemin. Il mentionne que les décisions prises ont été strictement conformes aux directives de Monsieur Coyos concernant la langue basque, tout en laissant une certaine latitude pour les écritures en français. Il explique que le choix de maintenir certaines dénominations françaises a été motivé par des raisons logiques, comme le nom de la maison Celhaya menant à celle-ci, et assure qu'il n'y a rien de dégradant pour la langue basque dans cette approche. Il souligne également l'importance de tenir compte des pratiques passées et précise que pour les nouvelles dénominations de rues, une grande partie a été donnée en basque, respectant strictement l'écriture basque, et que les dénominations en français suivront cette orthographe basque. Il conclut en affirmant que le respect de la langue basque est pleinement assuré.
M. Peio Etxeleku exprime son mécontentement envers la délibération, qu'il perçoit comme un manque de respect. Ayant activement contribué aux propositions et à l'orthographe des noms dans la commission, il trouve inapproprié de voir des noms d'origine française écrits selon les règles de l'Académie de la langue basque en version basque. Il annonce qu'il votera contre cette délibération et qu'il quittera la séance pour montrer sa solidarité envers les agriculteurs, soulignant l'importance de débattre des sujets tels que les changements climatiques et l'artificialisation des terres.
Une personne du public souhaite connaitre le nom qui a été donné à l'impasse de la résidence HLM situé au Bas-Cambo ?
M. Vincent Goytino précise que la dénomination n'est pas modifiée et reste « Oiloa »
Le Directeur des Services Techniques rappelle qu'il y a eu deux réunions publiques qui ont eu lieu pour échanger avec la population sur ce sujet de la dénomination des rues. Ces deux réunions publiques ont concerné pour l’une le Haut-Cambo et pour l’autre le Bas-Cambo. Donc effectivement, tous ces éléments avaient été concertés en réunions publiques.
La personne du public indique qu'elle n’est pas d'accord.
M. le Maire souligne que le public n'a, sur ce sujet comme celui de Marienia, pas à intervenir.
La personne du public indique que dès qu'il y aura un panneau, elle se chargera de l'enlever.
Mrs Peio Etxeleku et Jean-François Lacosta quittent la salle.
Suite à ce départ, le quorum restant acquis, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
006 — Voirie communale : mise à jour du tableau de classement des voies
communales.
DELIBERATION :
M. Magis, adjoint expose :
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal prise en date du 12 décembre 2023, portant dénomination de toutes les voies communales,
Le tableau de classement des voies communales doit être modifié en conséquence.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 11 sur 54 Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment d'informer le cadastre des changements intervenus.
007 — CAPB: adhésion au service commun mutualisé pour
l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage.
DELIBERATION :
M. Magis expose :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale.
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale.
Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de l'historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.
Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.
Afin d’accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d’Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :
Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 12 sur 54 - Expertise méthodologique :
o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ;: tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ; o veille nationale: suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts)
- Expertise technique :
o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’ API de dépôt,
o évolution technique de l’outil en fonction des besoins,
o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment) - Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes) - Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels,
FAQ)
- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur compétence.
Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l’outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1° janvier 2023.
L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du 1% janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d’Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat. L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 13 sur 54 Nombre Nombre Couture annuel 100% | Cout unitaire
Nbre Communes! Communes restation | annuel Pole Groupe | Nbre habitants hors Pole | Pôle Sud P Communes hors Pole Sud Pays Sud Pays Pays Sud Pays Basque Basque Basque
Basque
C1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €
c2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €
C3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €
C4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €
C5 200 à 499 51 51 175 €
C6 0 à 199 38 38 75 €
TOTAL 158 146 12
(La population prise en compte est la population dite municipale).
Vu la loi n° 2022217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 3214 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1% janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu la délibération OJ 39 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Le Conseil municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel de 900 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’ Agglomération Pays Basque.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 14 sur 54 008 — Convention de mise à disposition d’un bâtiment à la section locale de
la Croix Rouge.
DELIBERATION :
Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation à l’exécutif de la commune en matière de louage de choses. En l’espèce, en matière associative, le parc immobilier étant mis à disposition à titre gratuit, il convient de prendre une délibération par laquelle le Conseil autorise l’exécutif de la commune à signer la convention de mise à disposition. Celle-ci se trouve en annexe de la présente délibération.
La commune disposant de la clause générale de compétence, elle a latitude pour entreprendre des actions en matière d’action sociale, domaine de compétence dont le département constitue le chef de file.
Aussi la commune est engagée en matière de soutien social à sa population. Dans cette logique, elle avait entrepris la construction d’un local associatif à vocation sociale, mis à disposition de la section locale de la Croix-Rouge par délibération du 11 juillet 2022.
Dans cette continuité, le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire d’un local situé Impasse de la Gendarmerie, dénommé « vestiboutique », local qu’elle entend mettre à disposition de la section locale de la Croix-Rouge afin que celle-ci puisse assurer, notamment mais non exclusivement, l’accueil du public, le stockage de vêtements et la vente de ceux-ci auprès des administrés.
Cette utilisation donnera lieu à la signature d’une convention spécifiant les obligations à la charge du preneur notamment en matière de sécurité, d’assurance, d’utilisation et de remise en état des locaux et de l’éventuel mobilier mis à disposition de la section locale. Un état des lieux contradictoire sera dressé.
La mise à disposition de ce local sera consentie à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du local tel qu’elle est annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci.
009 — Convention de mise à disposition bâtiment tennis-couverts et club-
house au club de tennis.
DELIBERATION :
Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation à l’exécutif de la commune en matière de louage de choses. En l’espèce, en matière associative, le parc immobilier étant mis à disposition à titre gratuit, il convient de prendre une délibération par laquelle le Conseil autorise l’exécutif de la commune à signer la convention de mise à disposition. Celle-ci se trouve en annexe de la présente délibération.
La commune a entrepris la construction de deux courts couverts de tennis et la réhabilitation du club- house de tennis, dont les travaux ont été achevés en 2023. Les courts couverts de tennis seront utilisés
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 15 sur 54 par le tennis-club de Cambo-les-Bains, les scolaires (primaire et collège) et par le centre de loisirs
de la commune.
Dans cette continuité, M. Didier Irastorza, adjoint, rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire de deux locaux, situés Avenue de Curutchague, à savoir les courts de tennis couverts et le club-house de tennis, locaux qu’elle entend mettre à disposition du tennis-club de Cambo-les- Bains, afin que celui-ci puisse assurer la pratique du tennis et l’administration du club ainsi que la
logistique y afférent.
Cette utilisation donnera lieu à la signature d’une convention spécifiant les obligations à la charge du preneur notamment en matière de sécurité, d’assurance, d’utilisation et de remise en état des locaux et de l’éventuel mobilier mis à disposition du tennis-club. Un état des lieux contradictoire sera dressé.
La mise à disposition de ce local sera consentie à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des locaux tel qu’elle est annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci.
010 — Enedis : convention servitude de passage.
DELIBERATION :
M. Magis, adjoint, indique que dans le cadre du projet de renouvellement de réseau de basse tension P26, il est nécessaire de finaliser une servitude de projet conformément au plan communiqué avec la note de synthèse à l’ensemble des membres de l’assemblée municipale.
Ce projet de renouvellement de réseau prévoit la mise en place de 4 supports (N°7, 9, 22 et 23) en
bordures des dites parcelles.
Ces nouveaux supports permettront le déplacement de l’ancienne ligne aérienne.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de servitude de passage tel qu’annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci.
011 — Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux :
convention de gestion avec les baïlleurs sociaux.
DELIBERATION :
Mme Hargain-Despéries expose :
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 16 sur 54 Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de la garantie d’emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à l'attribution de logements.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l’adresse.
A ce jour, la commune dispose de 40 logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants : Office 64 (33 logements) et Domofrance (7 logements).
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les logements libérés.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Sous l’impulsion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l’Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les baïlleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration,
Vu la convention ci-annexée,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ACCEPTE le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les baïlleurs sociaux implantés sur la commune,
AUTORISE Je Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales et autres documents nécessaires.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 17 sur 54 012 — Inscription de la ville au dispositif Pass Culture et convention de
partenariat.
DELIBERATION : |
M. le Maire informe le Conseil municipal que le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par SAS (Société par Actions Simplifiée) Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Le dispositif a été amorcé en juin 2019 pour être généralisé sur tout le territoire national en 2021.
Depuis janvier 2022, le Pass Culture a été élargi aux jeunes de 15 à 18 ans inclus, via l’offre individuelle et collective en partenariat avec l’Education Nationale.
La SAS Pass Culture référence les offres culturelles proposées par chaque structure sur l’application Pass Culture. Ces offres culturelles de la commune réservées à travers le Pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS Pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
L'offre individuelle permet de doter tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans d’un crédit progressif par âge, et valable pendant deux ans. Le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques; c’est autant un dispositif d’aide financière qu’un outil centralisant l’information artistique et culturelle du territoire. Sont éligibles au Pass Culture via l’offre individuelle, les visites de lieux culturels, les cours et ateliers, les places et abonnements (spectacle, cinéma, festival), les achats de livres DVD), disques, instruments de musique, jeux vidéo, abonnements en ligne.
Depuis le 1% janvier 2022, le Pass Culture a été élargi aux jeunes de moins de 18 ans, pour octroyer de nouveaux moyens à l’éducation artistique et culturelle (EAC) en finançant des activités (sorties ou interventions en classe) effectuées en groupe et encadrées par le professeur d’établissement public local d’enseignement (EPLE).
L'inscription de la ville au dispositif Pass Culture permettrait aux établissements scolaires de s’inscrire aux visites de groupes de la villa Arnaga et proposer de nouvelles offres, aux enseignants qui souhaitent créer un projet pédagogique en fonction du programme qu’ils travaillent avec leurs
classes.
L'inscription à ce dispositif nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la SAS Pass Culture, délégataire de la gestion financière de ce dispositif. Ladite convention, présentée en annexe expose :
- Les grands principes du Pass Culture,
- Les engagements de la ville de Cambo-les-Bains dite « Partenaire », - Les engagements de la SAS Pass Culture,
- La durée de la convention d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
CONSIDERANT,
- La volonté de la ville de Cambo-les-Bains d'encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ;
- L'intérêt pour la ville de Cambo-les-Bains de participer au dispositif Pass Culture porté par la
SAS Pass Culture ;
- Le remboursement assuré par la SAS Pass Culture suite aux transactions effectuées dans le cadre du dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L231 1-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 18 sur 54 APPROUVE l'adhésion de la Commune au dispositif Pass Culture,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée avec la SAS Pass Culture et tout autre document lié à ce dossier, permettant ainsi d’intégrer l’offre des établissements municipaux à l’offre du Pass Culture.
013 — Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD).
Mme Nicole Amestoy, Conseillère municipale, expose :
Préoccupation majeure de la population et des élus confrontés à un accroissement des actes d'incivilité et de délinquance, la sécurité constitue un défi de plus en plus complexe à relever pour les collectivités territoriales. Pour répondre au besoin de sécurité et de tranquillité de ses habitants, la commune de Cambo les Bains s’est engagée dans une politique active de lutte contre les incivilités et l’insécurité sur son territoire. Cette politique se veut équilibrée, alliant actions de prévention, d’éducation, de médiation et de dissuasion.
Les trois premières étapes de cette politique ont été mise en œuvre ces derniers mois avec :
- Le renforcement de l’équipe de Police Municipale avec le recrutement d’un responsable, - L'accompagnement du référent sûreté de la gendarmerie nationale dans la stratégie communale, - La mise en place d’un système de vidéoprotection.
Il est proposé aujourd’hui de finaliser ce processus en créant un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur le territoire de Cambo-les-Bains. La mise en place d’un C.L.S.P.D. favorise, à l'échelon communal, l’interconnaissance et la mise en synergie des acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Il est l’instance de concertation qui permet d’anticiper les évènements (ce qui implique de rassembler, échanger et analyser des informations) et d’agir en amont sur les facteurs identifiés de la délinquance et de l'insécurité.
L’enjeu de la mise en place d’un CLSPD est de taille. Il s'agit pour les élus de développer une politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance à partir :
- D'une démarche collective et transparente,
- D'un diagnostic partagé et d'un plan d'actions prioritaires renforçant la complémentarité d'interventions avec les services de l'État, les organismes publics et privés, les associations.
Cette instance, véritable lieu de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention, assume 4 grandes missions :
- Articuler efficacement la chaîne entre politique de prévention de la délinquance locale et
nationale et politique pénale grâce à une étroite collaboration entre la ville et le parquet de
Bayonne,
- Limiter l'enchaînement des difficultés par un diagnostic exhaustif de la situation et un repérage
des jeunes vulnérables commettant des actes d'incivilités et de délinquance,
- Mettre en œuvre des solutions originales, pragmatiques, complémentaires élaborées grâce à une
mise en œuvre conjointe des acteurs.
- Faire en sorte que les actions et mesures déployées soient suivies et évaluées régulièrement et
s'inscrivent, si besoin, dans la durée, et conformément au cap fixé par la stratégie nationale de
lutte contre la délinquance déclinée sur le plan départemental.
Le CLSPD de Cambo-les-Bains aura pour objectif, sur la base d’un diagnostic partagé, d’élaborer et mettre en œuvre des actions lisibles, concrètes, collectives et ciblées dont l'efficacité sera régulièrement évaluée.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 19 sur 54 ORGANISATION
Présidé par le Maire, le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre
l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».
Outre son président ainsi que le Préfet du département et le Procureur de la République ou leurs représentants qui sont membres de droit, les membres du Conseil sont répartis en trois collèges : |
Le premier est composé d'élus désignés par le Maire.
Le deuxième est composé de chefs des services de l'État, ou leurs représentants, désignés par le Préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la gendarmerie nationale. Le Préfet peut également désigner, en concertation avec le Procureur de la République, des personnalités qualifiées.
Le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables des services sociaux ainsi que de représentants des associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes.
Ces membres sont désignés par Monsieur le Maire, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent. Il est indiqué qu'aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moîtié du nombre total des membres du Conseil.
Un arrêté du Maire formalisera la désignation des membres du CLSPD.
FONCTIONNEMENT
Le CLSPD devra se réunir, en séance plénière, au minimum une fois par an. Lors de sa première séance, il élaborera et votera son règlement intérieur et arrêtera les grandes orientations de la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance. Il sera animé par un coordinateur/une coordinatrice désigné(e) par le Maire, chargé(e) notamment de favoriser les échanges d'information, la concertation entre acteurs et partenaires de la sécurité et de la prévention de la délinquance et du plan d'actions local élaboré à partir des propositions et en accord avec les membres du CLSPD.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5,
L5211-59 et D.2211-4,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n°2022-999 du 17 juillet 2022 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,
Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune,
Considérant qu’il est opportun pour le Conseil municipal dans le cadre de sa politique active de lutte contre les incivilités et l’insécurité sur le territoire de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l’insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés,
Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
AUTORISE le Maire à conduire cette instance et à signer tous les documents liés à son fonctionnement.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 20 sur 54 INTERVENTIONS :
M. le Maire explique la composition de trois collèges pour ce conseil. Le premier collège comprend des élus locaux, dont il a déjà proposé certains noms. Il mentionne également la place réservée à l'opposition, qui sera pourvue par un élu d'opposition si celle-ci décide de siéger. Le deuxième collège inclut des représentants de l'État, à décider par le Préfet. Le troisième collège comprendra des professionnels locaux tels que le chef de la police municipale et des proviseurs d'écoles. M. le Maire précise qu'il a déjà désigné les membres du premier collège mais reste ouvert à d'autres suggestions.
014 — Cimetière : 1°° tranche de reprises de concessions perpétuelles en état
d’abandon.
M. le Maire indique que la commune a constaté que plusieurs concessions funéraires perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et lui permettre de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R. 2223- 23.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière les 2 et 4 septembre 2015 (date du premier constat d’abandon) et vise 22 concessions.
Une partie de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions des concessions funéraires suivantes :
-n°319 file8 n°10 -n°785 filelln° 2
-n°321 file8 n°11 -n°282 file 11 n°11 -n°%955 file16n° 4 - n°1005 file 13 n°14 - n°1440 file 16 n°18 -n°293 file 13 n°18 -n°911 file7 n°19 -n°998 file 13 n°22
Cette reprise permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise, de libérer les terrains ayant ainsi fait retour à la commune et de les réattribuer pour une durée de 30 ans.
Les restes mortels des sépultures ainsi récupérées seront transférés à l’ossuaire communal, les déchets de cimetière (tels que gravas, plaques, entourages, monuments) seront évacués, l’état des caveaux sera évalué et le Conseil municipal sera sollicité afin de fixer un prix de vente.
Une deuxième tranche de douze concessions sera très prochainement concernée (constatation règlementaire à caler d’ici la fin de l’année) et clôturera cette 1ère vague de reprises administratives.
Enfin, de nouvelles concessions en état d’abandon ont d’ores-et-déjà été identifiées dans différentes
parties du cimetière (notamment celles jouxtant les sépultures militaires). A cet effet, le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a été pris en application de l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, réduit désormais substantiellement les délais de procédure à 1 an.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18,
KR. 2223-12 à R. 2223-23,
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 21 sur 54 Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que les dernières inhumations constatées remontent à plus de 10 ans, et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à plus de trois ans d'intervalle,
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE que les concessions en état d’abandon précitées sont reprises par la commune,
AUTORISE le Maire :
- à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,
- à remettre les terrains ainsi libérés en service pour de nouvelles concessions de 30 ans,
- à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
015 — Cimetière : fixation du prix de 7 nouveaux caveaux funéraires.
DELIBERATION :
M. le Maire expose :
Considérant que trois caveaux deux places et quatre caveaux quatre places sont en cours d’implantation au sein du cimetière communal.
Il convient dès lors que le Conseil municipal fixe le prix de vente de ces nouveaux caveaux afin que nous puissions les délivrer à de futurs demandeurs.
Compte tenu de leur coût de revient, il est proposé de fixer un prix unitaire de :
- 2 200 € pour un caveau deux places
- 3 300 € pour un caveau quatre places
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit le prix de vente des sept nouveaux funéraires : - caveau deux places : 2 200 €
- caveau quatre places : 3 300 €
HABILITE le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce y afférente.
016 — Course Essor Cycliste Basque : convention 2024.
M. Irastorza, adjoint, propose au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec l’association Essor Cycliste Basque pour l’organisation de la course cycliste de 2024:
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 22 sur 54 Intitulé de l’épreuve :
Circuit de la Nive (Souraïde/Cambo-les-Bains) disputé le dimanche 4 février 2024 avec un départ à 14h de Souraïde pour 4 tours de 25 kms passant par Ustaritz, Cambo-les-Baïins, Espelette.
Subvention demandée : 2 000 €
Site Arrivée : Cambo-les-Baïns, la ligne se situera à hauteur du parking de la place Sorhaïnde, sur l’allée Edmond Rostand.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’association Essor Cycliste Basque, pour l’organisation de la course cycliste « Circuit de la Nive », du dimanche 4 février 2024,
DECIDE de régler une contribution financière de 2 000 € à l’association Essor Cycliste Basque.
017 —- Tarification au 1° janvier 2024.
017A — Tarifs 2024 loyers appartements communaux.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE ainsi qu’il suit les montants des loyers des appartements communaux :
- Villa St Joseph (petit F3) : 508 €/mois à compter du 01.01.2024
- Villa St Joseph (F3) : 767 €/mois à compter du 01.09.2024
- Ecole élémentaire publique : 643 €/mois à compter du 01.02.2024
- Presbytère : 349 €/an à compter du 01.01.2024
- Ecole Bas-Cambo : 527 €/mois à compter du 09.03.2024
- Centre Denentzat 1 : 637 €/mois, garage : 48 €/mois, à compter du 17.03.2024
- Centre Denentzat 2 : 534 €/mois, garage : 48 €/mois, à compter du 01.01.2024
- Maison mitoyenne rue Poupel 1 : 800 €/mois à compter du 01.09.2024
- Maison mitoyenne rue Poupel 2 : 773 €/mois à compter du 01.01.2024
- Office de Tourisme (1° étage) : 618 €/mois à compter du 01.01.2024
- Office de Tourisme (2% étage) : 472 €/mois à compter du 01.01.2024
- Maison Laborde (1° étage) : 472 €/mois à compter du 05.05.2024
- Maison Laborde (2° étage) : 472 €/mois à compter du 01.09.2024
- Conciergerie cimetière : 217 €/mois à compter du 01.01.2024
- Conciergerie piscine : 244 €/mois à compter du 01.01.2024
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 23 sur 54 017B — Tarifs 2024 droits de place et occupation du domaine public.
DELIBERATION :
Sur proposition de M. Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public à compter du 1% janvier 2024 :
Taxis 90 € /an
Parking du mur à gauche 5,50 €/m°
Place Sorhainde 16 €/m°
Fêtes patronales 8 €/m° à l’exception de la journée de la braderie
Chapiteau (y compris spectacles < à 30 m° : 65 € pour un jour + 10 € / jour supplémentaire vivants) > à 30 m° : 65 € pour un jour + 2 € par m°? supplémentaire au-delà des 30 m° + 10 €/jour supplémentaire
Comptoir Forfait : 25 € / jour
Occupation domaine public
a) Terrasses
- Restaurateurs 77 € le m° et par an - Débit de boissons 66 € le m° et par an
b) Etalages, présentoirs, cartes 56 €/élément/an pour les 2 premiers, puis 33 € par élément postales, soldes, portants (vêtements) suivant avec un maximum de 4 éléments au total
c) Etalage denrées périssables 36 € le mètre linéaire par an (fruits, légumes, fleurs...)
d) Panneaux publicitaires 89 € par an (1 m°? maximum)
017C — Tarifs 2024 marché à la brocante.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place au marché à la brocante à compter du 1 janvier 2024 :
- jusqu’à 8 ml hors saison (mars, avril, mai, juin, novembre, décembre) : 5,60 € - jusqu’à 8 ml saison (juillet, août, septembre, octobre) : 16 €
- le mètre linéaire supplémentaire : 2,40 €
017D - Tarifs 2024 fête du Gâteau Basque.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation du domaine public par les exposants lors de la fête du gâteau basque à compter du 1° janvier 2024 :
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 24 sur 54 - Artisans d’art sous tente :
“ un jour = 80 €
" deux jours = 100 €
- Artisans d’art avec leur matériel :
“ un jour = 50 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
"deux jours = 80 € pour 3 m + 5 € par mètre supplémentaire
- Producteurs sous tente :
" un jour = 160 €
= deux jours = 200 €
- Producteurs marché de bouche :
“un jour = 50 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
“ deux jours = 80 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
- Association restauration : 50 € les deux jours
- Frais d'électricité :
" unjour= 18 €
“ deux jours = 24€
- Manège pour la fête du gâteau basque : forfait de 80 €
- Pêche aux canards & autres : forfait de 50 €
- Manège consommant de l’eau (piscine) : supplément de 20 €
O17E — Tarifs 2024 spectacles Arnaga.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE le tarif des « spectacles » à Arnaga, à compter du 1° janvier 2024, à :
- Tarif plein : 18.00 €
- Tarif réduit (jeune 12-18 ans, étudiants, chômeurs, handicapés) : 13,00 € - Gratuit pour les moins de 12 ans.
017F — Tarifs 2024 location salle et matériel.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de location des salles et du matériel à compter du 1° janvier 2024 :
Salle des sports
| Associations de Cambo manifestation gratuite | 150€+150€tapis |
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 25 sur 54 Associations de Cambo manifestation payante 300 € + 150 € tapis Associations Hors Cambo manifestation gratuite 700 € + 150 € tapis
Associations Hors Cambo manifestation payante 1 500 € + 150 € tapis
Privé 2 000 € + 150 € tapis
Mur à gauche
Associations de Cambo manifestation gratuite 75€
Associations de Cambo manifestation payante 150 €
Associations Hors Cambo manifestation gratuite 500 €
Associations Hors Cambo manifestation payante 1 200 €
Privé 1300 €
Annexe du mur à gauche et dojo
Associations de Cambo manifestation gratuite 30 €
Associations de Cambo manifestation payante 75 €
Associations Hors Cambo manifestation gratuite 90 €
Associations Hors Cambo manifestation payante 165 €
Privé 220 €
Zabalki
Associations de Cambo 90 €
Habitants Cambo 280 €
Hors Cambo 600 €
Dépôt de garantie 500 €
Siège du rugby
Associations de Cambo 90 €
Habitants Cambo 170 €
Hors Cambo 250 €
Dépôt de garantie 500€
Halle d’animation
Animation à but non lucratif Gratuité (caution 500 €)
Animation à but lucratif
e Associations de Cambo 60 € (caution 500 €)
e Associations hors Cambo 200 € (caution 500 €)
Salle de réunion : Elorrimendi — Larrazkena — Centre multiservices
Associations de Cambo gratuit
Association hors Cambo 29 €/heure
Associations de copropriétaires et privé 29 €/heure
Dépôt de garantie 500 €
Location matériel à l’intérieur de la salle des sports
| Tables et chaises - Associations Cambo | gratuit |
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 26 sur 54 Tables et chaises —
Association Hors Cambo 130 € tables — 130 € chaises
Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant
Chauffage - Associations hors Cambo 130 € le chauffage + carburant
Estrade - Associations Cambo 160 €
Dépôt de garantie 200 €
Location matériel à l’extérieur de la salle des sports
Tables et chaises - Associations Cambo gratuit
Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant
Éstrade - Associations Cambo 160 €
Dépôt de garantie 500 €
et non affiliées à une fédération
Associations Cambo 7 €/heure
Associations hors Cambo 15 €/heure
Obligation de fournir :
- Assurance de l'association
- Diplôme du professeur
- Tarifs pratiqués
- Bilan moral et financier.
- Statuts de l'association (déclaration sous-préfecture)
Location salles communales pour associations sportives et culturelles n’ayant pas de licenciés
017G — Tarifs 2024 médiathèque.
DELIBERATION :
municipal, à l’unanimité,
la date de retour prévue
Photocopie :
- Sac en tissu « Médiathèque de Cambo » pour transport de documents : 1 €
- Vente de documents retirés des collections : 1 €
A4 A3
Recto 0,25 € 0,30 €
Recto/verso 0,30 € 0,35 €
Abonnement :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de la médiathèque applicables à compter du 1° janvier 2024 :
- Pénalités de retard : 0,10 € par document et par jour de retard après 30 jours de retard après
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 27 sur 54 Camboars ou propriétaires
d’une résidence secondaire à
Cambo
Non Camboars Touristes et curistes.
Inscription pour une semaine
renouvelable
Adulte : 13 €/an Adulte : 18 €/an Adulte : 2,50 €/semaine
Lycéen, étudiant, chômeur et
bénéficiaire des minima
sociaux : 6 €/an
Lycéen, étudiant, chômeur et
bénéficiaire des minima
sociaux : 6 €/an
Moins de 15 ans : gratuit Moins de 15 ans : gratuit Moins de 15 ans : gratuit
Classe, CLSH, crèche : gratuité Classe, CLSH, crèche : 18 €/an
Assistante maternelle (limité au
secteur jeunesse) : gratuité
Assistante maternelle : 18 €/an
Association, maison de soins,
maison de retraite : 13 €/an
Association, maison de soins,
maison de retraite : 18 €/an
Adhérent AIEC : gratuité Adhérent AIEC : gratuité Adhérent AIEC : gratuité
Caution : néant Caution : néant
Caution : 50 € restituée en fin
de séjour, après restitution de: >
documents empruntés
INTERVENTIONS :
M. Didier Irastorza précise que le groupe majoritaire souhaite limiter les lotos dans la salle des sports à une seule fois pendant chaque période de vacances scolaires pour répondre à la demande croissante. Il explique qu'une école s'est interrogée sur le fait qu'une paroisse organise un loto, mais précise qu'il n'y a pas de discrimination. Il justifie cette décision en raison de contraintes liées aux disponibilités de la salle, notamment en raison des activités sportives. Il mentionne également que pendant les vacances d'été, il n'y aura pas de lotos en raison du manque de bénévoles. Enfin, il précise que la mise en place des tables, chaises et tapis est à la charge de l'association tout comme le rangement sauf pour les tapis qui seront nettoyés et rangés par les agents communaux moyennant un surcoût de 150 €.
018 — Comité des fêtes : avance subvention 2024.
DELIBERATION :
Mme Yolande Huguenard, adjointe, propose au Conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une avance de subvention au titre de l’année 2024 en faveur du comité des fêtes du Haut Cambo s’élevant à la somme de 5 000 €.
Le Conseil municipal, après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
l’année 2024.
CHARGE M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.
d’allouer au comité des fêtes du Haut Cambo, une subvention de 5 000 € au titre de
INTERVENTIONS :
M. le Maire exprime des préoccupations concernant la gestion financière du comité des fêtes, notamment en ce qui concerne une dette de 4 886 €. Il propose d'aider le comité à payer cette
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 28 sur 54 dette mais en considérant cette aide comme une avance sur la subvention de l'année suivante. Il aborde également le problème de la participation des bandas, soulignant qu'elle était insuffisante l'année précédente. À priori deux ont déjà validé leur présence pour les fêtes 2024, des recherches actives sont menées pour obtenir la participation d'une troisième. Il souligne les problèmes récurrents de gestion financière et de suivi cohérent des activités par les jeunes impliqués dans les comités locaux. Enfin il mentionne des contrats coûteux avec des orchestres et souligne l'importance de bénéficier en face de recettes significatives. Il salue cependant les efforts pour dynamiser la ville et encourage l'animation par les jeunes, tout en soulignant la nécessité d'une rigueur notamment financière dans leur engagement.
019 — Actualisation des Autorisations de Paiements / Crédits de Paiement
(AP/CP) 2023.
DELIBERATION :
Mme Elaine Aizpuru, adjointe expose :
L’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit le recours à la procédure de gestion par autorisation de programme (AP) pour les dépenses d’investissement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Ces crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’ AP.
1- Révision des AP/CP en cours :
Considérant que le Conseil municipal :
- par délibération du 12 avril 2022, a approuvé la création d’AP et la répartition des CP sur les exercices 2022 à 2024,
- par délibération du 21 décembre 2022, a approuvé la révision des AP/CP et la création de nouvelles AP/CP,
- par délibération du 14 avril 2023, a approuvé la révision des AP/CP, la clôture d’une AP/CP (Fagalde) et la création de 4 nouvelles AP/CP.
Il convient :
- de prolonger sur 2024 certaines AP (Haurtzain et Rue des Ecoles) et de modifier en conséquence
la répartition des CP, compte tenu des réalisations enregistrées à ce jour et des restes à réaliser
attendus au 31/12/2023.
- d'augmenter AP façades Arnaga de 29 000€,
- de revoir la ventilation des CP de l’éclairage public,
- de ventiler le mur à gauche sur 2 exercices 2024 et 2025,
- d’anticiper le terrain synthétique à 2024,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle répartition des crédits de paiements des autorisations de programmes et l’augmentation d’une AP-CP, selon le tableau présenté en annexe.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 29 sur 54 2- Création d’une nouvelle AP/CP : orangerie et écuries d’Arnaga :
Considérant qu’une nouvelle opération a été identifiée en cours d’exercice,
Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une présentation par AP/CP,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’une nouvelle AP/CP et la répartition prévisionnelle des crédits de paiement, selon le tableau présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la révision des AP/CP en cours selon le tableau annexé
APPROUVE la création de nouvelles AP/CP selon le tableau annexé
CHARGE le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
INTERVENTIONS :
M. Jean-Noël Magis pose une question concernant l'attribution de l'Association des Amis de l'Orgue.
M. Le Maire répond en expliquant qu'ils auront probablement le montant auquel l'association s'est engagée, sachant que la ville a affecté une enveloppe de 200 000 euros pour cette réalisation. Il précise également que la maîtrise d'œuvre est assurée par la municipalité, et que la TVA sera récupérée.
Mme Isabelle Ayerbe apporte des détails sur la réunion de présentation avec Thomas Ospital, expliquant le fonctionnement de l'orgue aux organistes de la paroisse.
M. Le Maire exprime sa satisfaction quant à l'implication de l'association dans le projet et retient l'importance de la communication avec les paroissiens.
020 — Budget principal : décision modificative n°1.
DELIBERATION :
Considérant que les crédits prévus à certains articles du budget principal de la commune de l’exercice 2023 sont insuffisants, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, Mme Aiïzpuru, adjointe aux finances, propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante :
1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre comptable DM
70 7062 Redevances des services à caractère culturel 63 000,00
7078 Autres marchandises (dont boutique du musée) 32 000,00
s/s total DM chapitre 70 95 000,00
73111 Impôts directs locaux 180 000,00
73118 Autres contributions directes 1 495,00
73 73123 es one aux droits de mutation ou à la taxe de 107 927,12
73133 |Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés 4 000,00
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 5 000,00
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 30 sur 54 73154 | Droits de place 3 000,00
731721 |Taxe de séjour -65 000,00
s/s total DM chapitre 73 236 422,12
74111 | DGF 3 445,00
741121 |DSR 17 116,00
74712 | Emplois d'avenir -421,72
74718 | ETAT / Autres 6 000,00
74 7473 Subventions du département 1 500,00
747888 | Participations d'autres organismes 300,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés (passeports) 5 370,00
74888 Attributions et participations CAF / action sociale 28 800,00
s/s total DM chapitre 74 62 109,28
75 752 Revenus immeubles 4 000,00
7588 Autres produits exceptionnels/opérations de gestion -2 330,89
s/s total DM chapitre 75 1 669,11
042 777 Quote parts de subventions d'investissement 9 000,00
s/s total DM chapitre 042 9 000,00
TOTAL DM 404 200,51
2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre comptable Libellé article comptable DM
6042 Achats de prestations de services 30 000,00
60623 | Alimentation ALSH 1 000,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 000,00
60632 | Fournitures de petit équipement 115 000,00
60633 Fournitures de voirie 5 000,00
60636 Vêtements de travail 4 000,00
6068 Autres achats de marchandises (boutique ARNAGA) 31 764,99
611 Contrats de prestations de service -70 000,00
61521 Entretien des terrains 25 100,00
615221 |Entretien des bâtiments 20 000,00
on 615231 | Entretien des voies et réseaux 20 000,00 6156 Maintenance 12 000,00
617 Etudes et recherches 11 000,00
6188 Autres frais divers -250 000,00
62268 Autres honoraires, conseils. -5 000,00
6228 Divers 17 000,00
6231 Annonces et insertions 4 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 20 000,00
6234 Réceptions 2 000,00
6236 Catalogues et imprimes 7 000,00
6241 Transport de biens 9 000,00
6281 Cotisations, concours divers 3 000,00
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 31 sur 54 6283 Frais de nettoyage des locaux 2 880,00
62878 Remboursement de frais à des tiers 10 000,00
6288 Autres services extérieurs 15 000,00
63512 Taxes foncières 475,00
6355 Taxes et impôts sur véhicules (cartes grises) 660,52
s/s total DM chapitre 011 41 880,51
6218 Autre personnel extérieur 290 000,00
012 6456 Mains au Fonds National de compensation du supplément 6 100,00
s/s total DM chapitre 012 296 100,00
014 739118 | Autres reversements et restitutions sur contributions directes 20 664,00
s/s total DM chapitre 014 20 664,00
657351 | Versement à CAPB (GFP) / remboursements 500,00
65 65741 Remboursement aux personnes physiques 500,00
65748 | Autres personnes de droit privé (hors OT) 5 000,00
65818 Redevances pour concessions, brevets, etc. 3 500,00
s/s total DM chapitre 65 9 500,00
66 66111 | Intérêts réglés à l'échéance 3 800,00
66112 | Intérêts courus non échus (ICNE) 15 256,00
s/s total DM chapitre 66 19 056,00
042 6811 Dotation aux amortissements 17 000,00
s/s total DM chapitre 042 17 000,00
TOTALE DM 404 200,51
3 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre comptable Libellé article comptable DM
024 024 Cession d'investissement 150,00
s/s total DM chapitre 024 150,00
10 10226 | Taxe d'aménagement 30 818,71
s/s total DM chapitre 10 30 818,71
1311 Subvention Etat -42 016,25
1322 Subvention Région (Arnaga) -23 550,00
13 13251 Subvention CAPB (tennis) -62 456,50
13461 Subvention DETR (Ad'ap) -73 149,16
13462 | DSIL (Arnaga) -30 000,00
1348 Subvention FFT (tennis) -40 000,00
s/s total DM chapitre 13 -271 171,91
040 28... Dotation aux amortissements 17 000,00
s/s total DM chapitre 040 17 000.00
041 203... Transfert frais d'études et frais d'insertion sur cptes de tvx 20 000,00
s/s total DM chapitre 041 20 606,00
TOTAL DM -203 203,20
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 32 sur 54 4 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre comptable Libellé article comptable DM
2031 Frais d'études -22 567,00
20 2033 Frais d'insertions 1 080,00
s/s total DM chapitre 20 -21 487,00
204 2041582 | Subv. autres grpmts - bâtim et installations 177 484,10
s/s total DM chapitre 204 177 484,10
2117 Terrain 3 500,00
21318 Constructions autres bâtiments publics 3 235,00
21351 Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 8 108,00
21 21534 Réseaux d'électrification -391 405,17
21621 Biens historiques et culturels mobiliers 2 763,00
21838 | Autre matériel informatique (autres que matériel élus) 14 803,00
2188 Autres immobilisations corporelles 123,87
s/s total DM chapitre 21 -358 872,30
23 2313 Constructions -8 560,00
2315 Installations, matériel et outillage techniques -20 768,00
s/s total DM chapitre 23 -29 328,00
040 139 Amortissements des subventions (reprises) 9 000,00
s/s total DM chapitre 040 9 000,00
041 23... Transfert frais d'études et frais d'insertion sur cptes de tvx 20 000,00
s/s total DM chapitre 041 20 000,00
TOTAL DM -203 203,20
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
021 — Ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement.
DELIBERATION :
Mme Aizpuru, adjointe expose :
La commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement au cours de l’exercice 2023, dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2024. Pour autant, les engagements financiers pris début 2024 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2024.
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2024 du budget principal et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil municipal :
- D’ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2023 des dépenses d’investissement
conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2024 du budget
principal.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 33 sur 54 - D'’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent principal, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE l'ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2023 dans l’attente du budget primitif 2024 du budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.
AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et documents, ainsi qu’accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
022 — Sivu Artzamendi : convention de partenariat.
DELIBERATION :
M. Irastorza, adjoint rappelle que le SIVU ARTZAMENDI a pour objet la fourniture d’un service de restauration scolaire aux écoles et collèges au travers d’une cuisine centrale qui permet cette prestation pour les enfants des établissements scolaires de Cambo-les-Bains sur les périodes scolaires, grâce à l’existence d’un espace de restauration de 452 m°, doté de plus de 470 places assises (soit 326 à destination des collégiens et 144 pour les écoles maternelles et primaires).
Les élèves des établissements scolaires publics de la commune de Cambo-les-Bains bénéficient de ce service de restauration.
Le SIVU ARTZAMENDI s’attache et s’engage à mettre en œuvre un service de qualité pour que la pause méridienne et le repas qui s’y attache constituent un moment de découverte et de plaisir.
La réussite de cette mission implique un engagement réciproque de chacune des parties : - Le SIVU ARTZAMENDI dans la mise en œuvre du service (accueil des élèves au restaurant Jantegi, service de restauration à destination des élèves, des personnels de surveillance, des personnels enseignants et des stagiaires),
- La commune de Cambo-les-Baïins, dans son assistance au bon déroulement du service de restauration en période scolaire.
Dans ce cadre, il est nécessaire de formaliser les modalités du partenariat qui lie les parties via une convention ci-annexée, afin de garantir la meilleure organisation du service tout au long de l’année.
Ouie cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le STVU ARTZAMENDI telle qu’annexée à la présente.
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci.
S’est abstenue : Mme Marie Aristizabal.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 34 sur 54 023 — Personnel : Plan de Formation Mutualisé 2023/2025.
DELIBERATION :
M. le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées- Atlantiques.
À l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial
Commun, à l’unanimité,
ADOPTE le Plan de Formation Mutualisé triennal 2023-2025 du territoire Basque ci-annexé.
024 — Personnel : création d’un emploi non permanent d’ASVP.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet pour assurer des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques. L'ASVP assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances. Il assure également le placement des commerçants et l’encaissement des droits de place sur les marchés et les brocantes. Son rôle est de recenser les commerçants et de leurs attribuer les différents emplacements disponibles afin d’organiser le marché et la brocante et d’en assurer le bon déroulement. Ils se doivent également, d’effectuer la facturation et l’encaissement du droit d’occupation du sol public qui doit être payé par un commerçant qui occupe un espace lors d’un marché par exemple.
L'emploi serait créé pour la période du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territorial par délibération de Conseil Municipal en date du 26
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 35 sur 54 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création d’emploi non permanent à temps complet :
" Du01/01/2024 au 30/06/2024 : 1 emploi non permanent à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP)
“que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025 — Personnel : création d’emplois permanents.
INTERVENTIONS :
M. le Maire explique qu'il s'agit de postes d'emplois permanents qui existent déjà sous forme de contrats contractuels. Un nouveau contrat contractuel nécessite de rouvrir ces postes, mais la définition reste la même.
025A — Personnel: création d’un emploi permanent à temps complet de
coordinateur socioculturel.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de coordinateur socioculturel pour participer à la définition et à la mise en œuvre d'une stratégie de travail autour de la méthodologie de projets au sein de la commune et de la politique publique de réappropriation et de valorisation de la langue basque tout en développant le service.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Coordinateur socioculturel.
Grades associés : Rédacteur
Rédacteur principal de 2°"° classe
Rédacteur principal de 1°" classe
Catégories hiérarchiques : B
Effectif budgétaire : 1
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps complet
Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
= par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 36 sur 54 disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
“par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 707.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1” janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet de coordinateur socioculturel,
“ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
" que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 707,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025B — Personnel: création d’un emploi permanent à temps complet de
responsable du service Enfance-Jeunesse-Education.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de responsable Enfance-Jeunesse-Education pour participer à la définition du projet éducatif global de la collectivité, piloter le budget du service, définir les orientations stratégiques du service et assurer le management opérationnel du service : gestion des ressources humaines, animation et coordination des équipes. Le responsable Enfance-Jeunesse-Education peut être amené à assurer ponctuellement le remplacement d’un animateur pour une courte durée lorsque celui-ci n’a pas pu être prévisible.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Responsable Enfance-Jeunesse-Education.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 37 sur 54 Grades associés : Rédacteur
Rédacteur principal de 2°" classe
Rédacteur principal de 1° classe
Catégories hiérarchiques : B
Effectif budgétaire : 1
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps complet
Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
# par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’articie L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 707.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1% janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet de responsable Enfance-Jeunesse-Education,
“ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou
d’un agent contractuel,
“ que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 707,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 38 sur 54 025C — Personnel: création d’un emploi permanent à temps complet de
chargé d’animation bascophone.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé d’animation bascophone pour participer au bon fonctionnement de la médiathèque communale et à la mise en œuvre d’une politique d’animation socio-culturelle bilingue.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Chargé d’animation bascophone.
Grades associés : Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de 2°" classe
Adjoint d'animation principal de 1°* classe
Catégories hiérarchiques : C
Effectif budgétaire : 1
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps complet
Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-14 du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
spar le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d'emplois des adjoints territoriaux d’animation en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
= par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, qui permet le recrutement des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1 janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet de chargé de l’animation bascophone,
“ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
“que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 39 sur 54 doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l'ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025D -— Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de
chargé d’entretien des locaux à raison de 20h par semaine.
| DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux pour effectuer l’enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la Commune.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Chargé de propreté des locaux.
Grades associés : Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2°" classe
Adjoint technique principal de 1° classe
Catégories hiérarchiques : C
Effectif budgétaire : 0,58
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps non complet 20 h par semaine en moyenne. Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-14 du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
# par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
s par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pouvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 40 sur 54 d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26
novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1% janvier 2024 d’un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne,
" Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
“ que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025E — Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de
chargé d’entretien des locaux à raison de 22h par semaine.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux pour effectuer l’enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la Commune.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 22 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Chargé de propreté des locaux.
Grades associés : Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2°" classe
Adjoint technique principal de 1*® classe
Catégories hiérarchiques : C
Effectif budgétaire : 0,63
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps non complet 22 h par semaine en moyenne. Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-14 du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
= par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
= par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 41 sur 54 de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pouvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traïîtement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1% janvier 2024 d’un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux représentant 22 heures de travail par semaine en moyenne,
“ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
“ que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025F — Personnel : création d’un emploi permanent à temps non complet de
chargé d’entretien des locaux à raison de 25h par semaine.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux pour effectuer l’enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la Commune.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 25 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Chargé de propreté des locaux.
Grades associés : Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2°% classe
Adjoint technique principal de 1°" classe
Catégories hiérarchiques : C
Effectif budgétaire : 0,71
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 42 sur 54 Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps non complet 25 h par semaine en moyenne. Fondement du recrutement si en qualité de contractuel : Article L.332-14 du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
= par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
# par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.
Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pouvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE la création à compter du 1° janvier 2024 d’un emploi permanent à temps non complet de chargé de propreté des locaux représentant 25 heures de travail par semaine en moyenne,
" Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou
d’un agent contractuel,
" que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 558,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
025G -— Personnel: création d’un emploi permanent à temps complet de
policier municipal.
DELIBERATION :
Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet de policier municipal pour réaliser les missions suivantes :
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 43 sur 54 Missions de police judiciaire :
e Constate les crimes et délits,
e Verbalise les infractions aux arrêtés du Maire,
e Verbalise les infractions au Code de la route : contrôles routiers, dépistages d’alcoolémie…
Verbalise les infractions au Code de l’environnement : propreté des rues, affichage saugage.…
Verbalise les nuisances sonores,
Rédige et transmet les documents professionnels à chaque intervention.
Missions de police administrative :
e Assure la médiation et la prévention de la délinquance,
e Assure la surveillance des quartiers et lieux publics,
Régule le stationnement,
Gère les foules lors de manifestations,
Gère les objets trouvés,
Assure la capture de chiens errants,
Gère la mise en fourrière des véhicules abandonnés,
Rédige et transmet les documents professionnels à chaque intervention.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Policier municipal.
Grades associés : Gardien Brigadier
Brigadier-chef principal
Catégories hiérarchiques : C
Effectif budgétaire : 1
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps complet.
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
“par le recrutement d'un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
La rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ::
DÉCIDE la création à compter du 1° janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet de policier municipal,
“ Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 44 sur 54 026 — Personnel : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour
les ingénieurs et techniciens territoriaux.
DELIBERATION :
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°034 en date du 26 novembre 2018, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1° janvier 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire et le cas échéant contractuel de droit public, relevant des cadres d’emplois suivants :
“ Les attachés
= Les rédacteurs
«“ Les adjoints administratifs
# Les agents de maîtrise
» Les adjoints techniques
« Les éducateurs des APS
=“ Les adjoints d’animation
“ Les ATSEM
= Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
« Les assistants de conservation du patrimoine
« Les adjoints territoriaux du patrimoine
Le Maire précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants :
# Les ingénieurs territoriaux
= Les techniciens territoriaux
Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 1° janvier 2024 à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune.
Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018 précitée.
Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuel annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :
Filière technique
" Ingénieurs territoriaux (catégorie A)
IFSE - CIA - Montant
« Montant Montant . Groupe Emplois : . maximum
maximum maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Direction de plusieurs structures 36 210 € 6 390 € 42 600 €
Direction d’une structure /
Groupe 2 Responsable d’un ou plusieurs 32 130 € 5670€ 37 800 € services
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 45 sur Sd Adjoint responsable de service /
Groupe 3 expertise / fonction de coordination | 25 500 € 4 500 € 30 000 € ou de pilotage
“ Techniciens territoriaux (catégorie B)
IFSE - CIA - Montant
: Montant Montant : Groupe Emplois . : maximum maximum maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Direction d une Sœucture, 17 480 € 2380€ | 19860€ responsable de service Adjoint au responsable de service
Groupe 2 ou de structure, expertise 16015 € 2185 € 18 200 € particulière
Encadrement de proximité, poste
Groupe 3 requérant une technicité 14 650€ 1 995 € 16 645 € particulière
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé en deux fractions au mois de juin et au mois de décembre.
Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 13 novembre 2018 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- le décret no 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 46 sur 54 l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel,
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants
mentionnés dans la présente délibération.
AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” janvier 2024.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 47 sur 54 - que les crédits seront prévus et inscrits au budget de l’exercice.
INTERVENTIONS :
Le Directeur Général des Services explique que le changement du régime indemnitaire remonte à 2019. À cette époque, les ingénieurs et les techniciens n'ont pas été inclus dans la première phase dans l'attente des décrets d'application. Ces décrets ont pris plus de temps que pour les autres filières, ce qui explique pourquoi cela n'a pas été appliqué initialement.
027 — Sivu Txakurrak : présentation rapport d’activité 2022.
DELIBERATION :
M. Barbier, conseiller municipal informe les membres du Conseil municipal que le Sivu Txakurrak a adressé son rapport d’activités 2022. (Cf. document ci-annexé)
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Après avoir entendu l’exposé du représentant de la commune au SIVU Txakurrak, le Conseil municipal, à l’unanimité :
PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2022 du Sivu Txakurrak.
028 — CAPB : Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité et du Service Public de
prévention et de gestion des déchets.
DELIBERATION :
M. Vincent Goytino, adjoint, expose :
L’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne obligation aux Maires des communes ou aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale de présenter un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Au cours de sa séance du 30 septembre 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été amené à examiner ce rapport établi pour l’exercice 2022.
Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter ce rapport au Conseil municipal lors de sa séance la plus proche.
Le service en quelques chiffres : 197 340 tonnes de déchets ménagers collectés, soit 619 kg par habitant, dont 68 % sont valorisés. Le service est composé de 311 agents titulaires et 17 ambassadeurs du tri, et compte 25 déchèteries.
Au global, le coût du service de collecte et de valorisation des déchets s’est élevé à 49 ME.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 48 sur 54 En 2022, les actions de prévention des déchets se sont poursuivies. |
Concernant la collecte, la simplification des consignes de tri des emballages, rendue obligatoire au 1® janvier 2023, constitue une nouvelle étape d’envergure dans la politique de gestion des déchets du territoire. Elle permettra d’augmenter les volumes de collecte des déchets d’emballages, ainsi que leur recyclage par le développement de nouvelles filières.
En ce qui concerne la production des déchets :
Quantités 2022 Tonnage | Performance | Performance | Evolution en % en tonnes 2021 2022 2021 2021/2022
Collecte 14,4% | 28489T/| 29235T 89 kg/hab 93 kg/hab 4% sélective
Déchèteries 40,7 % | 80279T | 83 406T 252 kg/hab 265 kg/hab -5 % Ordures 44,9% | 88572T, 90573T 278 kg/hab 287 kg/hab -3 % ménagères
Total 100 % | 197 340T | 203 214 619 kg/hab 645 kg/hab 4% T
Après avoir augmenté de 28 kg/habitant l’année précédente, la production individuelle a globalement diminué de 26 kg/habitant entre 2021 et 2022, et tous les flux sont concernés : -13 kg en déchèteries, -9 kg dans les poubelles noires, -4 kg dans la collecte sélective.
Sur la période 2010-2022, la production individuelle était relativement stable (-1%), avec une production individuelle globale passant de 625 kg/an/habitant en 2010 à 619 kg/an/habitant en 2022.
A titre comparatif, la moyenne française se situait à 582 kg/habitant en 2019, données ADEME. Le territoire est fortement impacté par l’activité touristique, mais des marges de progrès existent néanmoins en matière de tri et de prévention des déchets.
IL est constaté pour autant une augmentation encourageante des tonnages collectés en déchèteries et en collecte sélective, au détriment des ordures ménagères résiduelles qui diminuent. Sur ces dernières, la production individuelle est passée de 331 kg/an/habitant en 2010 à 278 kg/an/habitant en 2022. Cette tendance baissière est intéressante et pourrait encore être accentuée par les actions de
prévention et de tri.
Après avoir entendu l’exposé de M. Goytino et ses explications complémentaires, le Conseil municipal à l’unanimité :
PRENDRE ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi au titre de l’année 2022.
029 —- CAPB : Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité et du Service Public de
l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.
DELIBERATION :
M. Vincent Goytino, adjoint, expose :
Conformément aux articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire doit présenter au Conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 49 sur 54 La Commune de Cambo-les-Bains a délégué sa compétence en matière des gestions de l’alimentation d’eau potable (AEP) et de l’assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) depuis le 1° janvier 2018 suite à la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017.
La CAPB a en charge la gestion du cycle de l’eau, de la source jusqu’au robinet, dans les 158 communes du Pays Basque. Avec la marque « Gure Ura, l’eau du Pays Basque », elle s’engage, par de nouveaux règlements, à proposer un service public performant et proche de l’ensemble de ses usagers.
Elle mène son action en faveur de la protection sanitaire des personnes et de la préservation de l’environnement, et dans un souci de cohérence, elle vise à harmoniser la qualité des services de l’eau sur le territoire par la « mutualisation des savoir-faire". Elle met l’accent sur les points essentiels suivants :
- Préserver la ressource en eau ;
- Garantir la performance des services à la population ;
- Approfondir et partager les connaissances du territoire.
Par délibération en date du 30 septembre 2023, le Conseil communautaire a pris acte des dispositions et formalités du rapport 2022 établi par les services de l’eau de la CAPB. Ce rapport expose : - Les caractéristiques techniques des services ;
- Les tarifications de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif et les recettes des services ;
- Les indicateurs de performance ;
- Le financement des investissements ;
- Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.
Ce rapport annuel a été communiqué à chaque commune membre pour être présenté au Conseil municipal au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Dans cette perspective, le présent rapport sur la qualité des services publics d’eau et d’assainissement vient éclairer l’évaluation des actions et réalisations menées au cours de l’année 2022, il en ressort pour la Commune de Cambo-les-Bains, les éléments suivants :
[. SUR LE PLAN FINANCIER
1. Alimentation en eau potable
L'origine de la ressource en eau utilisée à Cambo-les-Bains provient : - Des sources d’Ursuya ;
- Des sources du Laxia ;
- Des eaux issues du forage Errepira situé à Larressore ;
- Des eaux issues du forage de Louhossoa.
Pour schématiser, l’eau distribuée sur la commune de Cambo les Bains provient à 50 % des eaux des sources Laxia/Ursuya et à 50 % des eaux du Forage Errepira. Les eaux en provenance de Louhossoa représentent un appoint très ponctuel (moins de 3 000 m).
Secteur 3 : Nive-Adour/Errobi
Le volume annuel facturé sur le territoire du secteur est 3 millions de m° ; pour Cambo : 461 654 m° (53% particuliers, 43% pro et 4% collectivités) 565 731 m° en 2021 La qualité de l’eau : L’eau distribuée sur la commune de Cambo-les-Bains est peu calcaire et de faible minéralisation. Elle est conforme à 100 % en termes de microbiologie et physico-chimie. Prix de l’eau potable en 2022 : 1,9331 € TTC/mÿ (pour une consommation annuelle de 120 m° pour un foyer de 4 personnes, parties fixes comprises). En 2021, il était de 1, 8682 € TIC/m;, soit une augmentation de 3.47 % du coût de l’eau. L'augmentation est due à l’actualisation des indices des prix prévus au contrat de DSP, qui s’appliquent automatiquement et qui font évoluer la part du délégataire SUEZ.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 50 sur 54 2. Assainissement collectif et non collectif
Nombre d’abonnés : 3 366 en assainissement collectif, composés de 3112 particuliers, 236 professionnels et 18 collectivités desservis par le réseau d’assainissement collectif ; Un réseau de 46.49 kms comprenant 1 station d'épuration et 17 postes de refoulement ; Une quantité d’eau traitée de : 571 997 m° et 5,6 kms de réseau curé ; Prix de l’eau traitée en 2019 : 2,9516 € TTC/m° (pour une consommation annuelle de 120 m° pou un foyer de 4 personnes, parties fixes comprises). En 2021, il était de 2,4112 € € TTC/mÿ, soit un augmentation de 24,54 %.
Le prix du mètre cube est de 4,88 €/m° (partie fixes et taxes incluses) en 2021, il était de 4,28 €/m soit une augmentation de 14 ,01 %.
Pour une consommation de 120 m° sur la base d’un foyer référence de 4 personnes composé de 2 adultes et 2 enfants, parties fixes comprises, la facture d’eau et d’assainissement s’élève à 585,60 € TTC par an.
IL SUR LE PLAN TECHNIQUE ET LES PROJETS ENVISAGES PAR LA CAPB
1. Alimentation en eau potable
Les équipements font l’objet d’une surveillance régulière afin de vérifier leur bon fonctionnement : détection d'éventuelles fuites sur réseaux ou dysfonctionnements. Selon le cas, des travaux d'entretien ou de réparation sont effectués.
L’analyse et l’anticipation des besoins futurs et l’exigence de sécurisation continue de l’alimentation en eau potable impactent, tant au niveau qualitatif que quantitatif, la politique d’investissement sur ce patrimoine : travaux d’extension ou de renouvellement, adaptation des filières de traitement, systèmes d’alerte ou de diagnostic permanent de la CAPB.
Sur le secteur 3, le rapport indique sur Cambo-les-Bains des travaux de réhabilitation des réservoirs de Marienia).
2. Assainissement collectif et non collectif
L'entretien préventif des réseaux en service participe à la maîtrise de la collecte. Un certain nombre d’indicateurs permettent d’appréhender la qualité des équipements qui sont mis à disposition des exploitants et les besoins d’adaptation de son entretien.
Le diagnostic permanent comme dispositif de maîtrise du risque vise à orienter le programme d’exploitation et d’investissement pour réduire l’impact du système d’assainissement sur le milieu récepteur, avec une périodicité au moins annuelle.
Après avoir entendu l’exposé de M. Goytino et ses explications complémentaires, le Conseil municipal à l’unanimité :
PRENDRE ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement établi au titre de l’année 2022.
INTERVENTIONS :
M. Vincent Goytino souligne un point important concernant le rapport sur le prix de l'eau. Il ajoute une information complémentaire au rapport reçu par le Directeur des Services Techniques, portant sur le prix du m° d'eau. Il met en avant les hausses significatives observées à la fois pour l'eau potable et l'assainissement.
En 2022, le prix du m°d'eau potable est de 1,93 € contre 1,87 € en 2021, tandis que pour l'assainissement, il est de 2,95 € en 2022 contre 2,41 € l'année précédente. L'addition des deux
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 51 sur 54 coûts aboutit à un total de 4,88 € par n° en 2022 contre 4,28 € en 2021, ce qui représente une augmentation de 14 %.
030 —- CAPB : Rapports d’activités 2022.
DELIBERATION :
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Communauté d’ Agglomération Pays Basque a adressé son rapport d’activités 2022 qui a été relayé par courriel à tous les membres de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de larticle L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Ce rapport donne à voir l’action et les projets de l’institution communautaire, conformément aux axes stratégiques définis dans son Projet de territoire.
Des indicateurs clés permettent de mesurer concrètement l’impact de ces politiques publiques sur le territoire et sur le cadre de vie de ses habitants.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
PRENDRE ACTE du rapport d’activités de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque établit pour l’année 2022.
— Questions diverses :
Première question posée par M. Peio Efxeleku :
"À l'aube du 7 novembre 2023, des dispositifs de policiers impressionnants ont orchestré des arrestations spectaculaires. Ils n'étaient pas sans rappeler les heures les plus sombres de notre histoire récente. Ces dispositifs ont fait la démonstration de l'escalade dans laquelle est en train d'entrer la divergence de vision concernant certains projets emblématiques de la commune de Cambo sur des terres à vocation agricole, telles que Marienia ou Usimendia. Nous avons été nombreux à être choqués du caractère particulièrement disproportionné des moyens policiers mis en œuvre par rapport aux faits reprochés, celui d’une action de désobéissance civile au sein de l'agence du promoteur Bouygues Immobilier. À l'heure où une nouvelle demande de permis de construire a été déposée par ce même promoteur, à l'heure où l'urgence climatique démontre à quel point la préservation maximale des terres non artificialisées est vitale et face au danger d'escalade de violence qui pointe son nez, seriez-vous d'accord pour que soit soumise au vote de notre Conseil municipal l’éventuelle confirmation ou affirmation de ces deux projets ?".
Question posée par Mme Argitxu Hiriart-Urruty :
"Monsieur le Maire,
Nous avons appris que le permis de construire pour le plateau de Marienia avait été accordé. Nous vous demandons de mettre ce sujet important à l'ordre du jour du Conseil municipal du 12 décembre 2023, car il mérite débat".
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 52 sur 54 M. le Maire, après avoir donné intégrale lecture des deux questions diverses, apporte la réponse suivante :
Premièrement sur l'inscription à l’ordre du jour de la question numéro 1 de M. Peio Etxeleku et de celle de Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. le Maire rappelle que sur le simple terrain du respect des règles, présidant à la convocation d’un Conseil municipal, son ordre du jour n'est pas modifiable à la guise de l’un ou de l’autre avant qu'il ne débute.
S'agissant précisément de la séance de ce soir, il rappelle que l’ordre du jour a été reçu dans le délai légal de cinq jours francs avant la tenue de celui-ci, il convient donc de le respecter.
Deuxièmement sur la position sur les deux projets.
Marienia : signature du permis modificatif :
En date du 16 mai 2023, le Tribunal Administratif a émis un jugement ordonnant un sursis à statuer visant à rectifier l’irrégularité affectant le permis de construire. Cette décision fait suite à la constatation par le juge que le droit de construire sur la zone n'est pas remis en cause et que les bâtiments À et B ne respectent pas les exigences de l’article 1AU9 du règlement local d'urbanisme de Cambo-les-Bains (28 m de façade).
Un délai de cinq mois a été accordé pour cette régularisation par le tribunal. Dans la mesure où le permis modificatif déposé en Mairie par l'opérateur Bouygues Immobilier, intègre la modification indiquée par le juge, le Maire se trouve dans une situation dite de compétence liée, ce qui signifie qu'il ne peut qu'accorder, le permis modificatif déposé par Bouygues Immobilier qui répond strictement aux instructions du juge. Il appartient désormais au seul juge d'apprécier la qualité des modifications apportées et de la correction du vice constaté. Dès lors, le permis modificatif, qui prend en compte la seule méconnaissance du PLU relevée, est une simple mesure d'exécution d’une décision de justice à savoir le jugement du 30 juin dernier.
En vertu de l'autorité de la chose jugée et afin de se conformer à cette décision de justice, le Maire doit signer le permis modificatif présenté dont l'objectif est de rectifier le vice précédemment identifié.
Cette signature du Maire n'est donc pas seulement un acte administratif, mais une obligation légale découlant directement de la décision judiciaire.
Usimendia :
L'instruction de ce dossier est close depuis janvier 2023. Nous attendons la date de l'audience au tribunal administratif. Tout comme pour le dossier Marienia, nous attendons la décision de justice afin de s'y conformer.
Conformément à notre position constante en la matière, nous n'interviendrons pas davantage sur ces deux sujets, qui font l'objet d’instances judiciaires en cours (sursis à statuer pour Marinai et recours au TA pour Usimendia).
Deuxième question posée par M. Peio Etxeleku :
“Avez-vous connaissance de l'effet de réévaluation des bases sur les sommes collectées en termes de taxes foncières sur 2023 et de l'effet de la hausse de nos taux ?"!.
M. le Maire indique que les éléments de réponse seront à trouver dans l’état 1288 que nous transmettra l'administration fiscale. Normalement, cet état nous est transmis début septembre. Néanmoins concernant cette année, la Commune vient de recevoir un mail de la Direction Départementale des Finances Publiques l’informant de difficultés au niveau national qui retarde la production de cet état.
Nous sommes toujours en attente de l’état 1288 pour avoir en détail le produit exact de la fiscalité espérée.
Procès-verbal CM du 12 décembre 2023 Page 53 sur 54 Troisième question posée par M. Peio Etxeleku :
"Où en est la commune par rapport à la déclaration des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable à laquelle elle devrait procéder d'ici fin 2023 ? Des potentialités en matière de production hydroélectrique ont-elles été identifiées ? Pourrions-nous en connaître les cartographies qui ont été déclarées ?".
M. le Maire précise que cette question n'a pas été posée par M. Etxeleku dans les délais réglementaires, il n'y a pas théoriquement à y répondre.
Pour autant, il accepte de donner quelques éléments dans le cadre de la démarche initiée par l'État des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable.
La Commune peut se positionner sur plusieurs thématiques, solaire, photovoltaïque, éolien, géothermie, réseau de chaleur, méthanisation. Cette cartographie est disponible depuis hier seulement sur le site gouvernemental et a fait déjà l’objet d'éléments renseignés quant aux potentialités.
Il convient donc de l’analyser, de confirmer les zones potentielles ou d'en infirmer d'autres,
telles que les éoliennes par exemple.
Une réunion a eu lieu au Pôle Errobi, le 5 décembre, sur la production hydroélectrique en Pays basque à laquelle M. Jean-Paul Eyherachar et Mme Isabelle Ayerbe assistaient. Une motion est proposée pour soutenir la filière et il convient de savoir si on souhaite la signer. Concernant le territoire de Cambo, il n'y a pas de centrale en activité, et les moulins Bas- Cambo Ola, route d’Espelette ne sont plus en état de marche, maïs bien évidemment, M. le Maire indique qu'en cas de motion il est tout à fait d'accord pour la signer ne serait-ce que par solidarité.
M. le Maire lève la séance du Conseil municipal à 22 heures 06.
Jean-Paul Eyherachar
Secrétaire de séance Maire de Cambo-les-Bains
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