Procès Verbal - pv reunion du 10 decembre 2024

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Procès Verbal - pv reunion du 10 decembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 10 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CAMBO-LES-BAINS DU

MARDI 10 DECEMBRE 2024

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Procuration : M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries.

— Installation nouveaux Conseillers municipaux.

Suite aux démissions de Mesdames Nicole Amestoy, Véronique Cadepond Larronde et Maud Gastigard, que M. le Maire tient à remercier sincèrement pour le travail réalisé en faveur de la collectivité, il installe, dans l’ordre du tableau Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, et M. François Hayet.

Mme Nathalie Aïçaguerre demande par qui sont reprises les délégations.

Le Maire annonce les nouvelles délégations : Jean-Pierre Gogny sera en charge des marchés, Didier Irastorza s'occupera de la sécurité en lien avec la gendarmerie et les pompiers, et Eliane Aizpuru prendra en charge les commissions de sécurité.

— Désignation du secrétaire de séance.

A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est élue secrétaire de séance.

Avant de commencer l'analyse des points à l’ordre du jour, M. le Maire propose à Mme Dudezert, nouvelle conservatrice d’Arnaga, de se présenter à l'assemblée.

Mme Stéphanie Dudezert, originaire du Pays basque, décline son parcours en sciences politiques et en histoire de l’art. Après 22 ans au musée gallo-romain de Lyon Fourvière, elle a saisi l'opportunité de revenir au Pays basque pour diriger la villa Arnaga. En poste depuis le 2 septembre, elle élabore un projet scientifique et culturel pour les cinq prochaines années, visant à renforcer le rayonnement du musée et son ancrage local. Elle remercie chaleureusement l'accueil reçu par la municipalité et se tient bien entendu à son entière disposition pour collaborer ans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 1 sur 60M. le Maire la remercie pour son intervention et personnellement se réjouit déjà de sa nomination. Il espère qu'elle ne regrettera pas son choix de rejoindre la ville de Cambo après une brillante carrière à Lyon. Il exprime sa certitude que la villa Arnaga bénéficiera grandement de son expertise.

— Ordre du jour :

001 — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juillet 2024. 2 002 —- Communication des décisions prises par M. le Maire par délégation du Conseil municipal..….…3 003 — Attribution nom de voie. nn rrrrrrnerrrrnrenneneneeenenrenenreeenenneneeneeeneresnsnes 3 004 — Suppression nom de VOIE. ii isiiiisiineenssenensnnnneensnsenenss 4 005 — Lotissement Assantzaborda 2 : incorporation et classement des voies dans la voirie COMMUNALE... rnnenernrnennneeenienneneeneneenneneneneeeneneneennnnns 6 006 — Elargissement chemin d’Olha : régularisation acquisition parcelles et transfert dans le domaine public... dienennnernnerrenereeeeneennenneneeeenennenenneneneneeenenenennee 7 007 — Déploiement d’un dispositif Micro-Folie : validation du projet... 7 008 — Renaturation de la cour d’école primaire : validation du projet... 9 009 — CAPB : convention d’adhésion au service commun pour l’organisation de la fonction de coopération des conventions territoriales globales... 11 010 — CAPB: convention d’adhésion au service commun mutualisé SIG Pays Basque (Système d’Information Géographique). sessions 12 011 — Transfert compétence IRVE Gnfastucures Recharges Véhicules Electriques) en faveur du TE64........... ir nrneennineeneeenenneenene nee snenneneneeneneeenenenesnenenennnnee 15 012 — SPL Pays Basque Aménagement : approbation de l’augmentation du capital social... 20 013 — AUDAP : convention d’accompagnement. ss 25 014 — Office de Tourisme : renouvellement de classement en catégorie 1... 27 015 - Course Essor Cycliste Basque : convention 2025... 29 016 — Collège Errobi : versement d’une subvention... 30 017-A — Aide financière à la commune sinistrée d'ETSAUT victime de catastrophe naturelle... 30 017-B — Aide financière à la commune sinistrée de LETUR victime de catastrophe naturelle... 31 018-A — Personnel : modification d’emploi d’électricien. …............................................................ 32 018-B -— Personnel : modification d’emploi de responsable de finances. 33 018-C — Personnel : modification d’emploi de chargé de communication et secrétariat général. …… 35 019 — Personnel : recours à des contractuels... 36 020 — CAPB : rapport annuel 2023 RPQS eau potable et assainissement. 37 021 — CAPB : rapport annuel 2023 RPQS gestion des déchets... 41 022-A — Tarifs droits de place marché aux produits fermiers applicables au 1% janvier 2025... 45 022-B - Tarifs exposants fête du Gâteau Basque applicables au 1% janvier 2025... 46 022-C — Tarifs « spectacles Arnaga » applicables au 1° janvier 2025... 46 022-D -— Tarifs location salle et matériel applicables au 1° janvier 2025... 47 022-E — Tarifs aire de camping-cars applicables au 1° janvier 2025... 48 023 — Actualisation des Autorisations de Programmes / Crédits de paiement (AP/CP). 49 024 — Budget principal : décision modificative n°1... sise 55 025 — Ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement. 58

001 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juillet 2024.

DELIBERATIONS :

Le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2024 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juillet 2024.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 2 sur 60002 — Communication des décisions prises par M. le Maire par délégation

du Conseil municipal.

DELIBERATIONS :

En application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 :

e Décisions relatives à la délivrance et la reprise de concessions au cimetière pour la période du 6 juillet 2024 au 22 novembre 2024 :

*_ Achat de concessions 30 ans (pleine terre) : 4

Ÿ”_ Renouvellement de concessions pleine terre 15 ans : 2

*_ Renouvellement de concessions 30 ans (caveaux) : 4

e 17 juillet 2024 : ouverture d’une ligne de trésorerie sur le budget principal de la commune.

e 24 septembre 2024 : ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public de Cambo-les-Bains à compter du 25 septembre 2024 ;

e 30 octobre 2024 : gel du loyer du logement communal du Bas Cambo à compter du 9 mars 2024.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE des décisions prises par M. le Maire par délégation du Conseil municipal.

INTERVENTIONS

Mme Amaïa Beyrie demande s'il existe un projet ou une affectation prévue pour le logement communal situé au-dessus de l’école du Bas-Cambo.

M. le Maire précise que la décision susvisée concerne uniquement le gel des montants de la location de ce logement.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si ce logement est actuellement occupé par un locataire.

M. le Maire répond par l'affirmative.

003 — Attribution nom de voie.

DELIBERATIONS :

M. Magis, adjoint, indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Cette action contribue à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne ….).

Ce même texte prévoit que la commune met à disposition de manière à faciliter leur réutilisation par l'État et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)), les données relatives à la dénomination des voies et la

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 3 sur 60numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Vu la délibération du Conseil municipal prise à cet effet le 12 décembre 2023,

Vu l’accord des propriétaires concernés,

Considérant qu’il est nécessaire de nommer la voie privée sans dénomination débutant rue des Fleuristes (voie privée), et allant sur des propriétés privées dont une menuiserie,

Il est proposé d’attribuer à cette voie la dénomination « chemin de la Menuiserie — Zurgindegiko bidea »

Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE que la voie partant de la rue des Fleuristes et menant à des propriétés privées dont une menuiserie sera dénommée « chemin de la Menuiserie — Zurgindegiko bidea ».

CHARGE M. ie Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies sur la commune.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches pour la mise en place de cette nouvelle dénomination (achat et installation plaques indicatives.…).

INTERVENTIONS

Mme Nathalie Aïçaguerre demande quand les plaques de rue seront installées et si les habitants peuvent poser eux-mêmes leurs numéros de rue.

Le Directeur des Services Techniques indique que le recensement est terminé et que 790 numéros et 400 plaques de rue doivent être commandés. La consultation est prévue pour janvier 2025, avec une installation finalisée avant l'été. Les numéros de rues seront mis en priorité chez tous ceux qui ont une création et un changement de numéros. Dans les autres cas, les numéros seront mis à disposition.

Mme Nathalie Aïçaguerre souhaite savoir si elle peut commencer à communiquer sa nouvelle adresse, car son courrier est régulièrement retourné pour défaut d'adressage.

Le Directeur des Services Techniques confirme que l’adressage a été validé et communiqué à la Banque Nationale d’Adressage, ce qui le rend effectif notamment auprès des services d’État, indépendamment du fait que certains GPS ne soient pas encore mis à jour.

004 — Suppression nom de voie.

DELIBERATION :

M. Magis, adjoint, indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Cette action contribue à améliorer la sécurité (services d’incendie et de secours) et l’efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne ...).

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 4 sur 60Ce même texte prévoit que la commune met à disposition de manière à faciliter leur réutilisation par l'État et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Va la délibération du Conseil municipal prise à cet effet le 12 décembre 2023,

Considérant qu’il est souhaitable de supprimer l’appellation de l’espace surplombant la Nive actuellement dénommée « Belvédère Abbé Pierre » afin d’éviter toute ambiguïté morale sur le domaine public.

Ouï l'exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à Punanimité :

DÉCIDE que l’espace partant de la Place de l’Eglise, longeant cette dernière et surplombant la Nive ne sera pas dénommée, que le nom « Belvédère Abbé Pierre » est retiré ;

CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies sur la commune ;

AUTORISE M le Maire à engager toutes les démarches pour la suppression de cette dénomination.

INTERVENTIONS

Mme Argitxu Hiriart-Urruty salue l'initiative et précise que Nahi Dugun Herria adhère totalement et comptait en faire la demande, tout en soulignant la facilité apparente du processus de modification des noms de voies.

M. le Maire précise que, bien que ce point soit soumis ce jour à l'appréciation du Conseil municipal, les décisions sur les noms de voies ne sont pas toujours aussi simples et peuvent être sujettes à controverse. Il mentionne que la commission dédiée se réunit habituellement sur ces questions qui méritent plus large discussion.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty évoque la demande des habitants du Bas-Cambo concernant la rue « Oiloa », jugée dégradante et demande s'ils ont été reçus par le Maire ou un adjoint.

M. le Maire répond que non mais que cette demande a été effectivement examinée par la majorité municipale qui a jugé que ce nom n'était ni problématique ni dégradant. M. le Maire donne la parole à Didier Irastorza, adjoint, qui explique que « Oiloa était le surnom d'un Monsieur très connu à Cambo et qui avait des lunettes à double voire triple foyer et qui avait toujours les yeux fermés ; d'où son surnom et qu'il n'y a rien de péjoratif là-

dedans ».

Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime son mécontentement, estimant que le nom reste inapproprié et que l'écoute des habitants aurait été plus démocratique.

M. le Maire réaffirme que la majorité n'a pas considéré ce nom comme offensant.

L'échange se termine sur un désaccord, en particulier entre Mme Argitxu Hiriart-Urruty qui ne trouve pas normal de se moquer d'une particularité physique d’une personne et qui estime qu'un changement de nom aurait permis d'apaiser ce qu'elle considère comme un sujet de tension, et M. Vincent Goytino pour qui, la dénomination de cette rue n'a absolument pas ëté arrêtée en référence à cette personne, en conséquence on ne saurait y trouver un motif de moquerie envers elle.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 5 sur 60005 — Lotissement Assantzaborda 2 : incorporation et classement des voies

dans la voirie communale.

DELIBERATION :

M. Magis, adjoint, expose que l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement ASSANTZBORDA IL, actuellement propriétaire de la voie et des équipements communs de ce lotissement, a demandé leur prise en charge par la commune.

Il précise que les voies du lotissement pourraient ainsi être incorporées et classées dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.

M. Magis demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

- d'acquérir à titre gratuit les voies et les équipements communs du lotissement ASSANTZBORDA IL hormis le bassin de rétention des eaux pluviales qui restera propriété de lPASL.

- de classer les voies dudit lotissement dans la voirie communale ; il s’agit des parcelles : AN 170 : 778 m° AN 182 : 235 m° AN 190 : 2900 m°

AN 213 :3 m° AN 214 : 7 m° AN 217 :3m°

Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.

PRÉCISE que ces voies porteront le numéro et ont la dénomination suivante : VC n° 29 rue Assantzaborda (existe déjà, elle est juste prolongée,

VC n°172 rue Artzamendi,

VC n°173 rue Haritzalde.

AJOUTE que le Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays-Basque va délibérer pour incorporer les réseaux dans son patrimoine, après intégration par la commune.

DECIDE de céder à titre gracieux les réseaux eau, électricité, assainissement, pluvial du lotissement à la Communauté d'Agglomération Pays-Basque après délibération du Conseil permanent.

CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 6 sur 60006 — Elargissement chemin d’Olha : régularisation acquisition parcelles et

transfert dans le domaine public.

DELIBERATION :

M. Magis, adjoint, rappelle au Conseil municipal que la commune a procédé, il y a quelques années, à une opération de voirie, avec l'accord du riverain concerné :

e élargissement du chemin du Moulin d’Olha sur une petite portion de celui-ci.

Il expose cependant que l’acte authentique constatant l’acquisition par la commune du terrain ayant servi à cette opération n'a pas été dressé. Il propose au Conseil municipal de régulariser cette situation.

Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE larégularisation de l’opération de voirie réalisée il y a quelques années, par l'acquisition du terrain ayant servi à la réalisation de cette opération :

Parcelles | Superficie Propriétaire Prix Nom de la voie

BO 15 3 m° Mme HIRIART Josette | Euro symbolique | Chemin du Moulin d’Olha

BO 14 partie 3 m°? Mme HIRIART Josette | Euro symbolique | Chemin du Moulin d’Olha

DECIDE le transfert dans le domaine public de ces parcelles.

x

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

007 — Déploiement d’un dispositif Micro-Folie : validation du projet.

DELIBERATION :

M. le Maire indique que le dispositif Micro-Folie constitue un élément novateur de la politique culturelle porté par le ministère de la Culture et coordonné par la Villette en lien avec différentes institutions comme le Centre Pompidou, le Château de Versailles, le Louvre, ou encore l’Opéra national de Paris.

Une Micro-Folie propose des contenus culturels ludiques et technologiques pouvant s’installer dans différents lieux, permettant de démocratiser l’accès à la culture. Ce Musée numérique réunit plusieurs milliers d'œuvres de nombreuses institutions (230 partenaires à ce jour) qui chaque année s’enrichit de nouvelles collections, composée chacune de 250 à 400 œuvres.

M. le Maire précise que plusieurs modes de visite sont possibles et notamment le mode collection qui permet de laisser le musée numérique en libre accès à tous, où chacun suit sa propre navigation ou encore le mode conférencier permettant d’organiser des visites thématisées et programmées pour les groupes, support de médiation pour les professeurs et animateurs.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 7 sur 60Le dispositif Micro-Folie est conçu de manière modulaire pour s’adapter à une diversité de lieux d’accueil, en fonction des besoins des collectivités au regard des spécificités de leurs territoires (médiathèque, lieu patrimonial, ancien commerce, centre culturel…). Elle se décline en une version fixe et une version itinérante. Elle comprend, a minima, un musée numérique, et, permet au plus grand nombre de découvrir les chefs d’œuvres réunis par les établissements partenaires au sein de collections thématiques numérisées en très haute définition.

La commune de Cambo-les-Bains envisage d’acquérir la version itinérante qui pourra être déployée, au gré des actions de médiation et expositions, sur la Villa Assantza, sur la médiathèque ainsi qu’à titre plus occasionnel sur les Ecuries de la Villa Arnaga après sa réhabilitation.

Ce dispositif devrait permettre à la commune de moderniser son offre culturelle et surtout d’améliorer l’accessibilité de la culture. Installer un tel dispositif permettrait de toucher un large public et ce pour deux raisons, d’une part, le caractère de centralité que revêt la commune et, d’autre part, en raison de la faible couverture du territoire de la Communauté d’ Agglomération par ce type de dispositif.

Il propose d’installer ce dispositif Micro-Folies en deux phases successives, d’abord par l’obtention du matériel en prêt à titre gratuit pour une durée de six mois à partir du premier trimestre 2025 afin de tester le dispositif et dans un second temps par une acquisition à partir du dernier trimestre 2025, le prix du matériel dépendra de la version choisie à l’issue de la période de prêt et devrait avoisiner les 50 000 € HT avec un subventionnement de 80% de la part de l’Etat.

Il est précisé que ce projet fera l’objet d’une contribution financière forfaitaire annuelle d’un montant de 1 000 € TTC au titre de l’animation du réseau Micro-Folie.

Pour en bénéficier et en solliciter un prêt de la part de l’État à l’horizon du premier semestre 2025, il convient d’en approuver le principe par la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE - d'approuver ce projet, dans le contenu et le phasage proposé ci-dessus.

- de solliciter de l'État et des autres financeurs, le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement indiqué dans la notice de présentation du dossier de demande de subvention.

AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et signer tous documents afférents à ce dossier.

INTERVENTIONS

Mme Amaia Beyrie interroge sur la nature du matériel utilisé dans la version itinérante de ce du dispositif.

Le Directeur Général des Services explique qu'il s’agit d'écrans de projection, de casques de réalité virtuelle et de tablettes, permettant d'adapter la médiation selon les publics (scolaires ou tout public). Le dispositif peut être fixe ou modulable et sera d'abord testé à Assantza, avec une éventuelle extension à la médiathèque et à Arnaga.

Mme Amaia Beyrie demande si la création de contenu(s) personnalisé(s) sera possible.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 8 sur 60Le Directeur Général des services confirme que l'adhésion au programme (1 000 €) permet d'accéder à un catalogue existant tout en offrant la possibilité d'adapter les parcours en fonction des besoins locaux, notamment pour les scolaires.

Mme Amaia Beyrie s'interroge ensuite sur un éventuel prêt du matériel aux écoles.

Le Directeur Général des Services précise que l'offre sera gérée par la Mairie mais accessible aux établissements scolaires.

M. le Maire confirme que, dans un premier temps, le dispositif sera mis en place pour un large public dans les trois lieux mentionnés par le Directeur Général des Service. Il précise qu'une adaptation future sera envisagée en fonction des besoins exprimés. Il ajoute qu'en plus de Bergerac, une initiative similaire a été retenue à Saïint-Jean-de-Luz, ce qui montre l'intérêt

croissant pour ce type de projet.

M. Jean-Paul Alaman demande si une équipe spécifique sera mise en place pour animer ce dispositif.

Le Directeur Général des Services répond qu'un travail est en cours avec Mme Dudezert pour affecter du personnel à cette mission de médiation et organiser des sessions publiques et privées. Il souligne l'indispensable accompagnement humain pour assurer la réussite du projet et précise enfin que la Mairie bénéficiera aussi du soutien du réseau Micro-Folies.

Mme Amaia Beyrie demande si le retour d'expérience de Saint-Jean-de-Luz est positif.

Le Directeur Général des Services indique que le dispositif vient d'être inauguré, rendant l'évaluation encore prématurée. Toutefois, il mentionne des retours positifs dans d’autres communes d'Aquitaine, notamment à Bergerac, où le projet a bien fonctionné.

M. le Maire a partagé l'expérience positive de Bergerac, où le dispositif a été spectaculaire et semble très bien fonctionner. Il explique que l’idée de ce projet itinérant a été précisément inspirée par l'exemple de Bergerac. IL souligne qu'il est particulièrement pertinent de le déployer non seulement à Arnaga, mais de l’étendre notamment à la Médiathèque et à Assantza, pour intéresser un large public.

008 — Renaturation de la cour d’école primaire : validation du projet.

DELIBERATION :

Mme Aristizabal rappelle au Conseil municipal l’engagement pris, dans le cadre de la convention avec le CAUE 64, de procéder aux travaux de réaménagement de la cour d’école élémentaire.

Le mécanisme « A vous de jouer » a permis de désigner une équipe de maitrise d’œuvre composée d’une association « TER-TER » et d’un collectif « TOUT -TERRAIN ». Ce groupement regroupe des compétences en paysage, en architecture et des professionnels dans les domaines de la gestion des espaces verts et du bâtiment.

Le projet de réaménagement vise l’adaptation de son environnement par rapport au dérèglement climatique, la création d’ilots de fraicheurs et la renaturation d’une cour d’école aujourd’hui à 90 % imperméable et minérale.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 9 sur 60Ce projet souhaite aussi mieux gérer les espaces, les matériaux et les usages, en toute concertation avec les utilisateurs (enfants, professeurs des écoles, animateurs du centre de loisirs, parents d'élèves, technicien de maintenance et d’entretien des locaux).

Sur la base du rendu de cette équipe de maitrise d’œuvre, il conviendra de valider un programme de travaux qui pourra être réalisé par des entreprises extérieures et/ou par une partie des services de la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE - d'approuver cette démarche projective,

- de solliciter de l'État et des autres financeurs, le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt,

AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et signer tous documents afférents à ce dossier.

INTERVENTIONS

M. Peio Etxeleku demande des précisions sur le coût prévisionnel et le planning de l'opération en question.

M. le Maire explique que le coût prévisionnel de l'opération, initialement fixé à 50 000 €, concerne l'ensemble des communes sollicitées par le CAUE au niveau départemental. Pour la commune, un projet plus important est prévu pour l’école primaire. La collectivité a voulu inclure ce projet dans la convention avec le CAUE afin de bénéficier d'éventuels subventionnements. Il souligne que, bien qu'il soit difficile de spéculer sur des niveaux ou des taux de subventions en raison de la situation actuelle, le point de départ consiste en cette enveloppe de 50 000 € qui sera ensuite ajustée. Il mentionne en effet des problèmes de réfection, notamment du préau, et des gradins qui généreront un budget plus conséquent que les 50 000 premiers euros susvisés.

Le Directeur des Services Techniques explique que le mécanisme "À vous de jouer !”, impulsé par le CAUE 64, se déroulera d'octobre 2024 à octobre 2025. Ce projet vise plusieurs objectifs, notamment une concertation avec tous les utilisateurs de l’école et les personnes impliquées dans son entretien. Ce jour précisément, les agents d'entretien des écoles ont été reçus par l'équipe de maîtrise d'œuvre, et demain, ce sera au tour du CTM. I précise que cette concertation implique aussi la projection du projet d'aménagement, la réalisation des travaux, ainsi qu'une pédagogie liée à la renaturation de la cour. L'objectif est de réorganiser l’utilisation des espaces pour changer les habitudes des élèves et adultes, tout en prenant en compte les perceptions environnementales.

M. Peio Etxeleku constate que la durée des travaux est d'un an a priori.

Le Directeur des Services Techniques confirme, les travaux sont prévus pour l'été prochain. Quant aux plantations, elles seront réalisées l'hiver suivant, après la phase de travaux principaux.

M. le Maire explique enfin que le budget total prévu pour cette opération est estimé entre 300 000 et 360 000 €. Bien que la commune suive les règles du CAUE pour cette initiative, il

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 10 sur 60est évident que le cadre financier de 50 000 € sera dépassé. Il mentionne également que d’autres communes comme Anglet ont entrepris des projets de renaturation avec des budgets encore plus élevés. Ici l'objectif principal de la commune reste, dans le cadre d’un projet global ambitieux, de maximiser les subventions mobilisables par le biais du CAUE.

009 — CAPB: convention d’adhésion au service commun pour

l’organisation de la fonction de coopération des conventions territoriales

globales.

DELIBERATION :

M. Bixente Goytino rappelle que le 15 mai 2024, les 11 communes du Pôle Errobi ont signé une convention territoriale globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) ont remplacé les contrats enfance et jeunesse (CEJ), au fur et à mesure de leurs arrivées à échéance.

Il indique que cette convention territoriale globale est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé qui vient se substituer au contrat enfance et jeunesse (CEJ)

antérieurement signé et arrivé à son terme.

La CTG est ainsi un projet de politique familiale global, coconstruit, aux déclinaisons opérationnelles variables, adaptées aux besoins des familles et aux enjeux repérés, comme aux particularités du territoire et à ses ressources. Elle porte sur le logement/cadre de vie, l’accès au droit/le numérique, la petite enfance, la parentalité, l’enfance/jeunesse, la solidarité/l’animation de

la vie sociale.

La conclusion d’une CTG est assortie d’un financement spécifique - le Bonus de Territoire - versé par la CAF aux structures gestionnaires de services, communales, intercommunales ou associatives.

Lorsque les compétences sont partagées entre communes et intercommunalité, animation générale de la convention et la mobilisation des acteurs nécessitent néanmoins une conduite unique pour assurer la cohérence de l’ensemble du projet. C’est le cas de la CTG du pôle Errobi, pour laquelle la CAPB exerce une partie des compétences (la petite enfance), les autres relevant des communes. Cette fonction de conduite de projet, intitulée « coopération » est co-financée par la CAF et la/les

collectivités signataires de la CTG.

Afin de mener à bien la fonction de coopération des conventions territoriales globales, la Communauté d’Agglomération propose d’expérimenter la création d’un service commun mutualisé avec les communes du pôle Errobi pour une durée de deux ans.

Cette convention vient acter l’engagement mutuel de la commune et de la Communauté d'Agglomération quant au fonctionnement du service commun. Les missions de ce service commun mutualisé ainsi que la clé de répartition de son financement entre les différents partenaires à cette CTG sont détaillées dans la convention jointe à la délibération.

La participation annuelle pour la commune de Cambo les Bains est fixée à 1 672 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ;

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 11 sur 60Vu la signature le 15 mai 2024 de la convention territoriale globale (CTG) du Pôle Errobi en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque en date du 15 juin 2024, portant création du service commun mutualisé pour l’organisation de la fonction de coopération dans le cadre des conventions territoriales globales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention susmentionnée figurant en annexe et toutes les pièces qui s’y rapportent.

INTERVENTIONS

M. le Maire explique que la convention relative au projet avait été étudiée dans le cadre du Pôle Errobi, avec un financement de 50 % par la CAF et le reste partagé entre les deux pôles, celui de Hasparren et celui de leur commune. Toutefois, il mentionne que la situation est compliquée en raison d'une mesure de gestion RH mise en place par la CAPB. En effet, cette mesure suspend désormais les recrutements en cours, y compris ceux pour les postes de coopérateurs CTG, dont le jury de sélection devait avoir lieu cette semaine, mais qui a été suspendu. Il espère que la situation évoluera rapidement. Malgré cela, il souligne l'importance de prendre date et de passer par la CAF pour valider le financement, en attendant des clarifications.

M. Peio Etxeleku précise qu'un bonus territorial de plusieurs millions est effectivement accordé par la CAF, à condition de recruter un coordonnateur. De plus, la CAF finance la moitié du poste.

M. le Maire confirme ces propos.

010 — CAPB: convention d’adhésion au service commun mutualisé SIG

Pays Basque (Système d’Information Géographique).

DELIBERATION :

M. Magis expose :

Préambule et contexte

La Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l’accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :

1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du 1% janvier 2025

2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).

Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire Depuis 2020, la Communauté d’ Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 12 sur 60que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes

intercommunalités.

Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que l'EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l’heure, aux outils d’instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.

Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres.

La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires.

e La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires.

° La mise en place par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé

permettra à la commune d’accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et

ce, avec la garantie qu’elles soient tenues à jour.

e Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de

bonification de la donnée (signalement en cas d’erreurs constatées).

° Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité commune.

e Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d’administration et d’un gain de temps

considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre

plusieurs outils.

e Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à

disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la

Communauté d’Agglomération.

Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune

Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l'information

géographique est proposée, selon l’architecture suivante :

Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service

commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.

Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :

- Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.

- Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données.

Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en

fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 13 sur 60adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025,

début 2026.

Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d’adhésion, si la

commune est candidate.

Le champ d’application du Service commun SIG « socle » :

Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l’accompagnement et le support à l’utilisation.

Le service information territoriale a en charge :

- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l’intervention est requise pour son bon fonctionnement ;

- l’administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associés, cadre d’usage RGPD pour l’accès aux données nominatives du cadastre notamment ;

- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ; - le catalogage des données ;

- la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ;

- le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance; - l’animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune ;

- la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.

Mise en œuvre et durée

L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d’Agglomération, à partir du 1‘ janvier 2025.

Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;

Vu le projet de convention d’adhésion au service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;

Ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type ci-annexée ;

AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

INTERVENTIONS

M. Xabier Heguy demande si les seules données utilisées seront celles de la CAPB ?

M. Jean-Noël Magis précise qu'elles concernent l’ensemble du territoire et seront accessibles à tous, sous réserve d'un agrément de la CAPB pour les prestataires et bureaux d'études.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 14 sur 60M. Xabier Heguy cherche à clarifier la propriété des données, en distinguant leur utilisation

et leur appartenance.

M. Jean-Noël Magis précise que les données appartiennent à la CAPB et aux communes, soulignant que la donnée géographique constitue la base.

M. Xabier Heguy précise que les données concernent à la fois les données géographiques et les objets situés sur la carte. Il s'interroge sur la possibilité, dans ce cadre, de développer des informations spécifiques à une commune, comme le recensement d'objets d'intérêt local, tels que les poubelles par exemple.

M. Jean-Noël Magis présume que cela devrait être possible mais cela relèverait d’un service avancé.

Le Directeur des Services Techniques distingue deux aspects : le module de base, qui regroupe les caractéristiques du territoire (urbanisme, cadastre, droit du sol, foncier, adressage), et le socle fonctionnel complémentaire, qui inclura les données sur les réseaux (humides et secs). Les ateliers pour ce socle complémentaire débuteront fin 2025, avec une proposition prévue début 2026. Il souligne que l'actuel SIG, devenu obsolète, permettait déjà le partage des données fiscales et urbanistiques, mais que les analyses ne seront pas réalisées sur cette nouvelle plateforme.

M. Jean-Paul Alaman demande confirmation quant à l'utilisation de la plateforme réservée aux collectivités et non au public ?

Le Directeur des Services Techniques confirme que l'utilisation de la plateforme est

exclusivement réservée aux collectivités.

011 — Transfert compétence IRVE (Infrastructures Recharges Véhicules

Electriques) en faveur du TE64.

DELIBERATION :

M. Goytino rappelle au Conseil municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma

directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du

développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner

l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable ((RVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20 % des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 15 sur 60l'amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE à été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

e Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;

Les priorités et objectifs en matière d’'IRVE ;

Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;

Un calendrier d’actions ;

Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.

L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière.

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et lexploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra- communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :

e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;

e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;

e L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;

e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’'IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, .….);

e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’'IRVE, les projets d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 16 sur 60La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle

départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci

étant annexée à la présente délibération.

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données

publiques (www.data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-

37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

Ouï l’exposé de M. Goytino et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à

l’alimentation des équipements ;

APPROUVE le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE ;

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 17 sur 60PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64 ;

DONNE mandat à M. le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

INTERVENTIONS

M. Philippe Bacardatz évoque le déploiement de bornes de recharge par TE64, principalement dans les zones publiques, tout en mentionnant des installations privées accessibles au public, comme celles de Gamm Vert ou Total Energies. Selon lui, bien que l'accent soit mis sur le domaine public, il y aura aussi des bornes privées.

M. Vincent Goytino précise que TE 64 comptabilise également les bornes installées dans des lieux privés, comme celles de Gamm Vert, à condition qu'elles soient accessibles à tous, même si elles se trouvent sur un parking privé.

M. Philippe Bacardatz souligne qu'il y a une grande différence entre les bornes mentionnées, en termes de puissance et de tarification, qui sont beaucoup plus élevées.

M. Vincent Goytino acquiesce.

M. Philippe Bacardatz explique que les bornes rapides, qui seront de plus en plus installées dans les domaines privés, diffèrent des bornes accessibles au public, qui sont plus petites.

M. Vincent Goytino précise que celles situées sur la place Sorhainde ne sont pas des bornes de recharge rapide, mais des bornes lentes ou relativement lentes. Malgré la différence de type, ces bornes sont accessibles au public, et TE 64 les inclut dans le comptage des bornes électriques disponibles sur la commune.

M. Philippe Bacardatz se demande si le projet de TE 64 prévoit des bornes plus rapides.

M. Vincent Goytino répond que, pour l'instant, les bornes sont à 22 kW, mais que des bornes de 50 kW sont prévues.

M. le Maire indique que, selon les estimations, 30 % des bornes seront installées dans le secteur privé et 70 % dans le secteur public. Il précise toutefois que cela concerne la répartition, mais le débit des bornes est un tout autre aspect.

M. Philippe Bacardatz fait remarquer qu'il n'est pas prévu d'implantation de bornes sur des parkings publics, soulignant qu'il serait préférable de les placer à des endroits plus utiles.

M. Vincent Goytino confirme que la convention prévoit que les bornes ne doivent pas être installées dans des endroits isolés, mais plutôt près des zones où elles seront les plus utilisées, notamment à proximité des commerces, pour attirer davantage les opérateurs privés.

M. Philippe Bacardatz demande si les bornes installées par TE 64 resteront dans le secteur public.

M. Vincent Goytino répond qu'elles resteront effectivement publiques, mais que les nouvelles bornes seront installées dans le cadre d'une délégation de service public, avec un opérateur privé qui s'occupera de leur installation. La convention stipule que l'accès à ces bornes doit rester ouvert et qu'elles doivent demeurer sur le domaine public.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 18 sur 60M. Philippe Bacardatz s'inquiète de la nécessité de condamner des places de parking public

pour installer les bornes.

M. Vincent Goytino le rassure en précisant que TE 64 a garanti que l'installation des bornes se ferait avec l'accord de la commune, en étroite collaboration avec elle. M. le Maire exprime son étonnement que ce soit TE 64 et non le syndicat des mobilités qui ait pris en charge ce projet, estimant qu'il aurait été plus logique que cette responsabilité incombe

à ce dernier.

M. Vincent Goytino confirme que le TE64 partage cette surprise et regrette que les autres acteurs ne se soient pas emparés du sujet.

M. Philippe Bacardatz rappelle que le syndicat des mobilités a la compétence du déploiement du réseau, et que les bornes seront installées là où le réseau est capable de les accueillir.

M. Peio Etxeleku soulève deux points : premièrement, il note qu'il n'y a pas eu de propositions alternatives à TE 64 ni d'appel d'offres, et que bien que le projet ne coûte rien à la commune, il ne génère pas de revenus non plus. Il se demande si TE 64 n'y voit pas un intérêt lucratif, surtout avec l'augmentation du parc de véhicules électriques. Deuxièmement, il s'inquiète de la durée du contrat, 15 ans, qui représente une longue période pendant laquelle la commune

pourrait perdre des sources de revenus.

M. Vincent Goytino explique que la durée de 15 ans permet de garantir la rentabilité de l'opération pour le prestataire privé, en lui offrant une visibilité à long terme. Il ajoute que, comparé à la situation actuelle, cela coûtera probablement moins cher à la commune. Il mentionne que la commune paye actuellement environ 500 € par borne pour le fonctionnement des bornes sur la place Sorhainde, bien qu'il ne soit plus sûr du chiffre exact.

M. Peio Etxeleku souligne que l'exploitation des bornes reste sous la responsabilité de TE 64, et que c'est eux qui bénéficient de la marge sur l'électricité.

M. Vincent Goytino acquiesce.

M. Peio Etxeleku partage son expérience en tant qu'utilisateur, en soulignant que recharger sur les bornes publiques coûte cher, et qu'il est préférable de le faire à domicile.

M. Vincent Goytino confirme que, effectivement, recharger sur les bornes publiques est plus coûteux que de le faire à domicile.

M. le Maire exprime lui des doutes sur la rentabilité de ce projet. Il s'interroge à nouveau : pourquoi la CAPB ne s'est-elle pas naturellement emparée du sujet si cela était vraiment lucratif ? Il souligne enfin que la durée longue du contrat, a été mise en place pour offrir des opportunités à TE64, mais il pense que la situation n'est pas aussi évidente et en réalité, aucun acteur ne s'est véritablement précipité sur le projet !

M. Peio Etxeleku suggère qu'une étude aurait peut-être été utile, bien que ce ne soient pas des

enjeux majeurs.

M. le Maire répond que s'il y avait eu une étude à prévoir elle aurait alors du incomber à la

CAPB.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 19 sur 60M. Jean-Paul Alaman demande si la convention impose une obligation de résultat concernant le déploiement des bornes, notamment en termes de nombre. Il se demande ce qui se passe si, après trois ans, aucune borne n'est installée.

M. le Maire répond que TE 64 a bien une obligation de résultat à cet égard.

M. Jean-Paul Alaman s'inquiète de la possibilité pour la commune de demander des bornes supplémentaires à Cambo si TE 64 ne respecte pas ses engagements, soulignant qu'il n'y a rien dans la convention pour garantir cela.

M. Vincent Goytino répond que la convention permet à la commune, si elle le souhaite, d'installer des bornes supplémentaires de son propre chef, mais que cela serait entièrement à sa charge. Cependant, il précise que cela compliquerait les choses, car la commune serait en dehors de la convention avec TE 64, qui a déjà conclu un accord avec un opérateur privé.

012 — SPL Pays Basque Aménagement : approbation de augmentation du

capital social.

DELIBERATION :

M. le Maire expose :

Afin d'accompagner l’aménagement et l’équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles mènent en régie, les actions de l’Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d’aménagement opérationnel et de construction en matière d’habitat, d’équipements publics, de zones d'activités économiques, d'aménagements de milieux naturels, efc.

La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225 000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023.

Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires maÿjoritaires que sont la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.

Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires.

Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement12 mois d’existence, d’un de charge important de plus de 60 projets.

Au cours de l’année écoulée, l’ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d’ancrer de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d’activités.

Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d’ouvrage, aussi bien en matière de construction que d’aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés sont des assistances à maîtrise d’ouvrage ou des mandats financiers.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 20 sur 60Ce type de relation avec les actionnaires n’implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le compte de collectivités maîtres d’ouvrage.

À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d'aménagement devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu’imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet, pour assumer les portages financiers de concessions d’aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque.

Or, ces modes d’intervention sont nécessaires pour :

- la mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l’Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l’action publique d’aménagement ;

- sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients.

Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets de développement, manifestent leur souhait d’intégrer l’actionnariat.

Dans le même esprit, l’intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le

Syndicat BIL TA GARBI.

Aussi, afin d'accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du territoire, il convient d’engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation.

Il est ainsi envisagé :

- L'augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une

valeur de 100 € chacune portant le montant total du capital social à 3 109 000 €;

- L'absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux ;

- L'augmentation de participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque audit capital pour un montant de 2 863 000 € correspondant à 28 630 actions afin de porter sa participation

totale à 3 000 000 € correspondant à 30 000 actions ;

- La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000 € correspondant à 150 actions ainsi que la désignation d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Saint-Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2 000 € correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2 000 € correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2 000 € correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 21 sur 60-__ L’adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d’actionnaires ;

- La modification de la composition du Conseil d’administration: la CAPB conserverait 11 représentants, le siège du SMPBA serait supprimé, l’Assemblée spéciale possèderait 7 sièges ;

- La modification de la composition de l’Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège de 1 représentant pour les deux Syndicats mixtes ;

- La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ;

- La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l’exception de celle de la Communauté d’ Agglomération.

Par délibération du 27 juin 2024, l’Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre répond à ces objectifs.

La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non- actionnaires qui souhaitent intégrer la SPL Pays Basque Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d’intégrer le capital social de la SPL et d’autoriser leur exécutif à entamer des discussions avec la société sur les modalités d’entrée audit capital (montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes..….).

C’est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement le 15 juillet 2024, le 17 septembre 2024 et le 24 septembre 2024.

C’est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBJL, qui a délibéré le 17 juillet 2024.

Le Conseil d’administration de la SPL a délibéré le 3 octobre afin d’établir précisément les modalités d’augmentation du capital social et l’entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l’augmentation du capital a été établi par le Conseil d’administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de Statuts de la SPL et un projet de Pacte d’actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cette occasion.

Les collectivités souhaïtant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de déterminer le montant exact de leur participation, d’accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte d’actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes.

Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d’accepter cette augmentation de capital social, l’entrée au capital de nouveaux actionnaires et l’augmentation de la participation de la CAPB. C’est l’objet de la présente délibération.

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette modification de la documentation sociale et l’augmentation du capital social. L'objectif poursuivi est que l’AGE délibère avant la fin de l’année 2024.

À l'issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 22 sur 60Vu les délibérations susmentionnées ;

Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;

Vu le Pacte d’actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d’actionnaires de la Société

Publique Locale Pays Basque Aménagement ;

Vu le rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale extraordinaire ;

Vu le rapport du Commissaire aux comptes de la Société Publique Locale Pays Basque

Aménagement;

Vu le projet de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;

L’exposé du rapporteur entendu,

Considérant que les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics ;

Considérant que les SPL ont l’obligation d’exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle collégial sur les SPL, analogue à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services ;

Considérant la volonté de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de se développer

et de pérenniser son activité ;

Considérant la volonté des actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque

Aménagement de permettre une prise de participation de nouveaux actionnaires par l’intermédiaire,

notamment, d’une augmentation de capital et la création d’actions nouvelles, et d’une augmentation de la participation au capital social de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque ;

Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de

souscription s’agissant de cette augmentation de capital social par création de nouvelles actions et des conséquences afférentes ;

Considérant la demande du Syndicat Bil-ta-Garbi de disposer d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant la volonté des nouveaux entrants communaux de disposer d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

Considérant la nécessité de modifier la composition du Conseil d’administration et de |’ Assemblée spéciale ;

Considérant la valeur d’une action à 100 € ainsi qu’estimée par les Parties au regard de l’activité de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 23 sur 60APPROUVE

RENONCE

VALIDE

AUTORISE

AUTORISE

DONNE

DIT

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

APPROUVE

l’augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement par la création de 28 840 actions nouvelles à la valeur nominale de 100 € ;

à l’utilisation de son droit préférentiel de souscription s’agissant de cette augmentation de capital ;

la dilution qui en résulte ;

le nouveau montant du capital social à 3 109 000 € en raison de la création de nouvelles actions et de l'actualisation de leur valeur nominale ;

la prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baigorry de 2000 € pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

la prise de participation de la commune de Briscous pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

la prise de participation de la commune de Macaye pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

la prise de participation du syndicat Bil-Ta-Garbi pour 150 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

la souscription de 28 630 actions nouvelles au prix nominal de 100 € chacune par la CAPB ;

la désignation de M. Christian Devèze en tant que représentant direct à l’ Assemblée spéciale de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement, conformément à la délibération n°20230308-005 prise en date du 8 mars 2023 :

la modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires en conséquence ;

M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;

son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement à voter en faveur des modifications statutaires précitées ;

tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;

que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département.

Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Bevyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

INTERVENTIONS

M. Jean-Paul Alaman se souvient du vote pour la constitution de la SPL et demande si, en renforçant sa capacité d'action, des exemples d'interventions concrètes de cette société sur des investissements existent déjà. Il cherche à mieux comprendre le rôle et les fonctions réelles de la SPL.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 24 sur 60M. le Maire explique qu'il sollicite le vote de ce point par l'assemblée communale, tout en rappelant que Cambo adhère aux deux SPL, la SPL Pays basque et celle du Département des Pyrénées-Atlantiques. Il revient sur les difficultés initiales à justifier cette double adhésion, notamment en raison des coûts associés, 5 000 € pour la part de la SPL Pays basque, et 500 € pour celle du Département. Il évoque aussi le manque de projets significatifs soutenus par la SPL Pays basque, contrairement à la SPL départementale qui est beaucoup plus active, et indique qu'avec un capital de seulement 225 000 € les marges d'actions restent limitées. Il note cependant que la SPL Pays basque a permis de mettre en place un outil dédié

supplémentaire pour la CAPB.

M. Peio Etxeleku annonce que son groupe s'abstiendra sur la délibération. La SPL Pays Basque étant déjà lancée, il n'est pas utile d'entraver le processus. Pour autant il critique la création de cette nouvelle SPL, estimant qu'il serait plus logique d'utiliser la SEPA existante, qui a été transformée en SPL départementale avec des compétences et une équipe en place depuis 1957. Il considère qu'ajouter une nouvelle structure avec plusieurs agents et une lourdeur administrative supplémentaire est une démarche regrettable. Il évoque également le contexte financier de la CAPB qui risque de ralentir le déploiement de la SPL Pays basque.

013 —- AUDAP : convention d’accompagnement.

DELIBERATION :

M. Magis rappelle que l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP), ayant son siège situé à Bayonne, est une association Loi 1901. Selon ses statuts, son champ d'actions comprend la prospective territoriale, les planifications intercommunales et, à ce titre, elle vient en appui de ses membres et participe activement à la définition des politiques d'aménagement, de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés. Son périmètre d'intervention s'étend des Pyrénées-Atlantiques au sud des Landes.

Conformément à son programme d’activités définis pour les années 2023,2024 et 2025, l'AUDAP intervient notamment pour accompagner les communes dans l'élaboration de leur schéma de centre- bourg et dans l'approche stratégique du développement urbain. Dans ce cadre la commune de Cambo-les-Bains souhaite être accompagnée pour son projet d’ilot central.

En application des Statuts de l'AUDAP, modifiés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juillet 2023, l'Agence compte des membres de droit (l'Etat, le Département des Pyrénées- Atlantiques, le Conseil Régional, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn- Pyrénées.…), des membres actifs, établissements publics de coopération intercommunale situés sur les territoires du sud aquitain et des pays de l'Adour, et leurs Syndicats Mixtes (de SCOT, de Mobilité, de Pôle Métropolitain ou de PETR, ….), des membres simples, acteurs de la ville et des territoires, organismes chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, ainsi que des membres associés.

Les membres associés sont des Communes intéressées par l'objet de l'Agence et approuvant les statuts de l'Agence. L'adhésion de Communes à l'Agence d'Urbanisme représente une plus-value pour la déclinaison des politiques publiques des EPCIT à l'échelle communale et un atout pour assurer

la cohésion de l'échelon intercommunal.

Leur admission est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité, sur demande conjointe de la commune concernée et de l'EPCI dont elle dépend, adhérent à l'Agence, ce point justifiant leur

titre de « Membre associé ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 25 sur 60Considérant l'accord préalable émis par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, membre de l'Agence, pour une adhésion de la Commune à l'AUDAP,

Considérant l'intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de l'expertise et des ressources de l'AUDAP pour l'accompagner dans la définition de sa stratégie de développement urbain en ciblant particulièrement le renforcement de la centralité, autour de la Mairie et des équipements publics du périmètre central.

Considérant le coût annuel d'adhésion (50 €) et le coût journalier optimisé pour disposer des moyens humains de l'Agence (520 €/jour) définis dans la convention de contribution au Programme Partenarial de l'AUDAP avec un maximum prévu de 50 journées pour cet accompagnement,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

AUTORISE l'adhésion de la Commune à l'AUDAP pour un coût annuel de 50 € (Cinquante euros) et un coût journalier d'intervention de 520 € (Cinq cent vingt euros),

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de contribution au Programme partenarial de l'AUDAP, dont un modèle est joint à la présente délibération.

HABILITE M.le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.

Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaïa Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

INTERVENTIONS

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des précisions sur le projet d'ilot central avant de procéder au vote.

M. Jean-Noël Magis explique qu'il s'agit d'une réflexion en cours concernant les terrains situés derrière l'ancienne école Sainte-Marie, acquis par la collectivité, ainsi que sur un terrain appartenant à Toki Eder, situé entre Toki Eder et la Mairie. Le périmètre d'intervention initial se concentre sur ces zones.

Mme Argitxu HIRIART-URRUTY insiste en demandant des précisions sur le contenu du projet d'ilot central.

M. Jean-Noël Magis explique qu'un programme est actuellement étudié par la majorité, mais qu'il en est encore au stade de l'élaboration d'un schéma d'aménagement, en collaboration avec l'AUDAP. Ce schéma permettra de définir plus précisément ce qui est réalisable. Une concertation sera organisée ultérieurement, afin de partager ce projet avec les membres de l’Assemblée Communale.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty réagit en soulignant qu'il est difficile d'approuver un partenariat avec l'AUDAP pour un projet dont la finalité n'est pas clairement définie, ce qu'elle trouve assez surprenant et problématique.

M. Jean-Noël Magis précise que ce qui est demandé aujourd'hui, c'est l'adhésion à la convention, et non l'approbation définitive d'un projet.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 26 sur 60Mme Argitxu HIRIART-URRUTY réagit en demandant plus de détails sur le projet pour mieux comprendre l'enjeu.

M. le Maire explique que le projet en est encore à ses débuts. La convention actuelle sert à initier la réflexion sur l'aménagement de l'ilot, en le reliant avec le secteur existant. Il précise qu'il n'y a pas encore de projet détaillé ou müri à partager, mais que les discussions porteront sur un aménagement allant du fronton jusqu'à l'avenue Bordart voire l'esplanade commerciale face à la mairie. Il indique que l'AUDAP sera sollicitée pour accompagner cette réflexion, mais reprécise que le projet reste encore en phase de conceptualisation. Mme Nathalie Aïçaguerre rappelle qu'une halle avait été projetée pour obtenir des fonds de concours.

M. le Maire répond qu'il est possible qu'une halle fasse partie intégrante de l'aménagement prévu, mais cela reste à confirmer dans le cadre de la réflexion en cours.

Mme Nathalie Aiçaguerre souligne que la halle aurait dû être terminée depuis longtemps, étant donné que des fonds de concours ont été obtenus. Elle insiste sur le fait qu'un achat de terrain ne devrait pas être utilisé simplement comme de la réserve foncière, soulignant qu'aucune avancée n'a été faite jusqu'à présent.

M. le Maire répond que les fonds de concours reçus étaient un retour d'argent capitalisé dans la Communauté de Communes Errobi qui devait revenir à la commune lors de la création de la CAPB. S'agissant des fonds de concours a proprement parlé, il précise qu'il existe des règles très strictes pour l'attribution de ces fonds, et que ce n'est pas un dispositif permettant d'obtenir de l'argent de manière systématique chaque année. Il mentionne que d'autres communes du pôle ont également bénéficié de ces fonds de concours.

Mme Nathalie Aïçaguerre souligne que, contrairement aux autres communes qui ont réalisé leurs projets après avoir obtenu des fonds de concours en 2016, à Cambo, seul l'achat du terrain a été réalisé, sans autre avancée.

M. le Maire répond qu'il ne faut pas confondre ces fonds initiaux qui ont permis à l'achat du terrain Tillac et ceux d'autres projets financés, comme les tennis couverts, par des fonds de concours classiques qui ont été répartis entre différents projets et différentes communes du

Pole.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime son impatience, considérant qu'après six ou sept ans de questionnements, il n'y a toujours pas de réponse concrète sur ces terrains Tillac. Elle indique qu'on en est toujours aux balbutiements, et que l'AUDAP semble simplement exécuter ce qui est proposé, sans que des informations claires soient données.

M. le Maire réagit en affirmant que l'AUDAP n'exécutera rien du tout, l'initiative restera aux élus lorsque qu'existera un plan précis d'actions concrètes à mener sur ce foncier.

014 — Office de Tourisme : renouvellement de classement en catégorie 1.

DELIBERATION :

M. Irastorza, rappelle que par délibération n° 26-12-2016-001 du 26 décembre 2016, le Conseil municipal de Cambo-les-Bains a décidé de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme », à compter du 1° janvier 2017.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 27 sur 60La commune de Cambo- les-Bains a été classée en « station de tourisme » par décret ministériel du 28 janvier 2015. Le classement en « station classée de tourisme » est attribué pour 12 ans aux « communes touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination d'excellence.

Pour obtenir à nouveau ce statut à l'expiration du décret ministériel (soit le 27 janvier 2027), la Commune devra avoir un Office de Tourisme classé en catégorie I.

Or, l'Office de Tourisme est actuellement classé en catégorie I jusqu'au 27 février 2025, il est nécessaire de renouveler ce classement.

M. Irastorza propose de procéder au renouvellement de ce classement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en catégorie 1 ;

HABILITE M.le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.

INTERVENTIONS

M. Jean-Paul Alaman demande un rappel concernant la catégorie 1, en particulier son incidence sur la vie locale. Il s'interroge sur les répercussions concrètes de ce classement, et s'il est possible de mesurer ou chiffrer ses effets comparés à un autre classement. Il souhaite également connaître les exigences que ce classement impose à la commune, et à quel niveau ces exigences s'appliquent.

M. le Maire explique que l'objectif est de maintenir la qualité de station de tourisme, ce qui implique que la commune doive conserver la dénomination "commune touristique”. Pour cela, il est nécessaire que son office de tourisme soit classé en catégorie 1, ce qui fait partie de la hiérarchie à respecter.

M. Didier Irastorza explique que le classement en catégorie 1 est comparable à un label, signifiant une reconnaissance officielle du statut de la commune. Ce classement est important, notamment pour Cambo, en raison de ses spécificités thermales, et il génère de nombreuses sollicitations. Il mentionne également l'importance d'une directrice pour l'office de tourisme et souligne que ce classement permet de maintenir un haut niveau de qualité, similaire à d'autres communes comme Anglet, Biarritz ou Hendaye. Il précise que le terme "station touristique" remplace désormais des classifications antérieures telles que "station thermale" u "station balnéaire".

Mme Amaia Beyrie demande des précisions sur les exigences liées au classement en catégorie 1 de station touristique, en particulier concernant des aspects comme l'ouverture le dimanche.

M. Didier Irastorza explique que le classement en catégorie 1 ne nécessite pas d'ouverture le dimanche sauf pendant la saison estivale et pour certaines manifestations. Il précise également que des critères incluent un nombre d'heures d'ouverture, le personnel, l'accessibilité aux personnes handicapées, ainsi que des exigences environnementales liées aux déchets et aux mobilités, avec des labels attribués par la Préfecture.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 28 sur 60M. Peio Etxeleku soulève la question de savoir si l'impact, les avantages et les inconvénients

du pacte hybride de Bayonne ont été analysés et si ce modèle pourrait être applicable à

Cambo.

M. le Maire répond que le pacte hybride de Bayonne ne concerne que Bayonne sur l’ensemble du territoire de la CAPB. Il insiste sur le fait que pour Cambo en tous cas, l'objectif est de

garder le contrôle communal sur l'office de tourisme et sur l'image de la ville, ainsi que sur

son offre commerciale et sa notoriété, tant au niveau national qu'international. Il mentionne que la ville a fait d'importants investissements pour maintenir son classement en catégorie 1 et tout en se ménageant une concertation en l'espèce avec la CAPB.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des précisions sur les investissements réalisés.

M. le Maire mentionne l'existence à sa disposition pour examen, d'une convention

pluriannuelle triennale avec l'office de tourisme qui prévoit les travaux à réaliser sur le

bâtiment et les investissements à prévoir en matériel et en équipement informatique.

015 — Course Essor Cycliste Basque : convention 2025.

DELIBERATION :

M. Irastorza, propose au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec l’association Essor Cycliste Basque pour l’organisation de la course cycliste de 2025 qui célèbrera le cinquantenaire de l’Essor Basque :

Intitulé de l’épreuve :

Circuit de l’Essor épreuve élite open disputé le dimanche 2 février 2025 avec un départ à 14 h de l’allée Edmond Rostand pour des boucles de 25 kms passant par Espelette, Souraïde et Ustaritz. Puis pour terminer, le peloton accomplira Le tour de 7 kms sur le circuit autour de Cambo en passant par Arnaga.

Subvention demandée : 3 500 €

Site Départ-Arrivée : Cambo-les-Bains, la ligne se situera à hauteur du parking de la place Sorhaïnde, sur l’allée Edmond Rostand.

Out l’exposé de M. Irastorza et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’association Essor Cycliste Basque, pour l’organisation de la course cycliste « Circuit de l’Essor — épreuve élite open », du

dimanche 2 février 2025,

DECIDE de régler une contribution financière de 3 500 € à l’association Essor Cycliste Basque,

HABILITE M.le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y

rapportant.

INTERVENTIONS

M. Philippe Bacardatz demande combien cela représentait l'année dernière.

M. Didier Irastorza répond que l'an dernier, s'agissant d’une seule étape arrivée, le montant était de 2000 €.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 29 sur 60016 — Collège Errobi : versement d’une subvention.

DELIBERATION :

Mme Aristizabal indique que par courrier en date du 8 juillet 2024, le collège Errobi a sollicité la commune afin de contribuer au financement du voyage pédagogique histoire de mémoire « sur les plages du débarquement ».

Ce voyage est organisé du 10 mars au 12 mars 2025 pour les 80 élèves du niveau de 3°",

Elle propose d’allouer une subvention de 1 000 € au collège Errobi, précisant que le coût moyen du voyage par élève est d’environ 360 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € en faveur du collège Errobi participer au financement du voyage pédagogique des élèves de 3°,

HABILITE M.le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.

017-A — Aide financière à la commune sinistrée d’'ETSAUT victime de

catastrophe naturelle.

DELIBERATION :

M. le Maire expose :

Les intempéries survenues dans les Pyrénées-Atlantiques en septembre 2024 ont laissé la Vallée d’Aspe défigurée. Plusieurs communes enclavées dans cette vallée ont été gravement touchées par des effondrements, torrents de boue et éboulements, entraînant des dégâts considérables aux infrastructures, aux habitations et impactant la vie quotidienne des habitants.

Ces événements climatiques récents mettent en lumière la vulnérabilité de nos territoires face aux aléas naturels. Les communes impactées se retrouvent souvent dans une situation matérielle et financière délicate, nécessitant une intervention rapide pour permettre la reprise des activités et garantir le bien-être de leurs administrés.

Dans un esprit de solidarité et d’entraide, il convient d’octroyer une aide financière exceptionnelle à destination d’une des communes sinistrées.

Cette aide financière envisagée aurait pour objectifs :

e De soutenir les travaux de reconstruction des infrastructures publiques (routes, écoles, équipements sportifs, etc.).

e D’aider les foyers à faire face aux réparations de leurs logements et à retrouver un cadre de vie sain.

e De faciliter la relance économique de la commune sinistrée à travers des initiatives locales.

En fonction des ressources budgétaires de la commune, M. le Maire propose d'attribuer une aide financière d’un montant de 1 000 € (mille euros) au profit de la commune d’ETSAUT.

En apportant ce soutien financier à une commune éprouvée par ces terribles intempéries de septembre 2024, Cambo-les-Bains affirmerait son engagement et ses valeurs de solidarité et de

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 30 sur 60coopération entre communes, reflétant ainsi l’esprit de résilience indispensable dans ces moments difficiles.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le principe de verser une aide financière exceptionnelle à une commune sinistrée de

la Vallée d’Aspe,

VALIDE l’octroi de cette aide financière en faveur de la commune d’'ETSAUT,

VALIDE le montant de l’aide financière à la somme de 1 000 € (mille euros) et inscrire les

crédits au budget.

HABILITE M.le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.

017-B — Aide financière à la commune sinistrée de LETUR victime de

catastrophe naturelle.

DELIBERATION :

M. le Maire expose :

Les actualités et médias ont largement relayé les images et les témoignages des habitants des nombreuses communes situées dans la région de Valence en Espagne, qui ont été gravement touchées par des inondations dévastatrices en octobre 2024,

L'ampleur des dégâts causés par ces intempéries, impactant non seulement les infrastructures locales mais également la vie quotidienne des habitants. Des routes, des habitations et des équipements publics ont été fortement endommagés, ce qui rend la situation d'autant plus précaire pour la population. La commune de LETUR, petit village touristique situé au Sud-Est dans la Région de Valence et ses 1 000 habitants a été une des zones les plus dévastées.

Au fil des dernières années, la commune de Cambo-les-Bains n’a eu de cesse de s’engager dans des actions solidaires (Syrie, Ukraine, ...), c’est pourquoi aujourd’hui apporter un soutien à l’une de collectivités touchées par de telles catastrophes naturelles apparait nécessaire.

Conformément au respect des dispositions de l‘article L1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les collectivités territoriales françaises et leurs groupements n’ont plus à recourir de manière obligatoire à une convention pour mettre en œuvre des actions extérieures. Ces actions peuvent être directes ou indirectes, via une subvention ou un partenariat, dans le cadre d’aide ponctuelle d’urgence au profit des autorités locales étrangères. Il est donc possible que la commune de Cambo-les-Bains puisse intervenir directement.

Ainsi, dans cet engagement communal envers la cause humanitaire, M. le Maire propose d’accorder une aide financière exceptionnelle d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) au profit de de la commune de LETUR pour contribuer à la reconstruction et à l'assistance des habitants dans cette période difficile.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’une aide financière exceptionnelle à la commune de LETUR,

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 31 sur 60VALIDE le montant de l'aide financière mobilisé sur la base de 2 000 € (deux mille euros) pour répondre aux besoins urgents de la commune de LETUR, et inscrire les crédits au budget,

APPROUVE la mise en place d’une convention définissant les modalités du versement de cette aide, en contactant les autorités compétentes de la Commune de LETUR en Espagne,

HABILITE M.Ile Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.

018-A — Personnel : modification d’emploi d’électricien.

DELIBERATION :

Pour donner suite au départ en retraite d’un agent des services techniques, M. le Maire propose au Conseil municipal de compléter la délibération en date du 21 juin 2010 portant création d’un emploi d’agent polyvalent des services techniques en ouvrant l’emploi à tous les grades du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, et en permettant le recours aux contractuels.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois serait complété et modifié comme suit :

Emploi : Agent polyvalent des services techniques.

Grades associés : - Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2°" classe

- Adjoint technique principal 1°" classe

Catégorie hiérarchique : C

Effectif budgétaire : 1

Temps hebdomadaire moyen de travail : 35 h

Fondement du recrutement en qualité de contractuel : Art L332-14 du CGFP

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

“ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

“ par dérogation, le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 478.

En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour les cadres d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 32 sur 60d’emplois des adjoints d’animation territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

- l’association des grades des cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maitrise à lemploi d’agent polyvalent des services techniques,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 478.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

018-B — Personnel : modification d’emploi de responsable de finances.

DELIBERATION :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 27 janvier 2014 un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 1*° classe a été créé pour assurer les missions de responsable des finances.

Dans le cadre du recrutement d’un nouvel agent, compte tenu des fonctions assurées, M. le Maire propose d’associer à cet emploi le grade d’adjoint administratif principal 1° classe (catégorie C), les autres grades du cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) ainsi que le grade d’attaché (catégorie A).

La durée hebdomadaire moyenne de travail est maintenue à temps complet.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique A, B ou C.

Le tableau des emplois serait complété comme suit :

Emploi : Responsable des finances.

Grades associés Catégories hiérarchiques

Adjoint administratif principal 1°" classe C

Rédacteur

Rédacteur principal de 2°" classe B

Rédacteur principal de 1°* classe

Attaché A

Effectif budgétaire : 1

Temps hebdomadaire moyen de travail : temps complet

Fondement du recrutement en qualité de contractuel : Article L.332-8 2° du Code général de la

fonction publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

" par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 33 sur 60“ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 et 508.

En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour les cadres d'emplois correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

- l’association du grade d’adjoint administratif principal 1% classe, des autres grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, du grade d’attaché territorial à l’emploi de responsable des finances,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 et 508.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

INTERVENTIONS

M. Peio Etxeleku profite de cette délibération pour rendre hommage à Sébastien Guber, soulignant son implication, son engagement, sa discrétion et son professionnalisme.

Mme Eliane Aïzpuru confirme qu'elle entendait bien évidemment le faire d'autant que c'est elle l'élue qui était régulièrement amenée à travailler avec lui dans le cadre de sa délégation aux finances.

M. le Maire dit aussi toute sa reconnaissance à Sébastien tout en exprimant son regret de le voir quitter ses fonctions au sein des services comptables de la ville de Cambo. Il souligne en outre la qualité de son travail et son efficace collaboration avec Eliane Aizpuru. Le Maire associe également Éric Saint-Martin dans ses remerciements, en saluant sa compétence et son professionnalisme, dans ses missions d'électricien. Il souligne amicalement qu'Éric restera pour autant Camboar.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 34 sur 60018-C — Personnel : modification d’emploi de chargé de communication et

secrétariat général.

DELIBERATION :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 28 mars 2022, un emploi permanent à temps complet de chargé de communication et secrétariat général a été créé.

Compte tenu des fonctions assurées, M. le Maire propose d’associer à cet emploi les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).

La durée hebdomadaire moyenne de travail est maintenue à temps complet.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique A, B ou C.

Le tableau des emplois serait complété et modifié comme suit :

Emploi : Chargé de communication et secrétariat général.

Grades associés Catégories hiérarchiques

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2°" classe C

Adjoint administratif principal 1°® classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2°" classe B

Rédacteur principal de 1°" classe

Attaché A

Effectif budgétaire : 1

Temps hebdomadaire moyen de travail : temps complet

Fondement du recrutement en qualité de contractuel : Article L.332-8 2° du Code général de la

fonction publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

= par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

= par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité,

soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement

afférent à un indice majoré compris entre 367 et 508.

En outre, la rémunération comprendrait les primes et indemnités prévues pour les cadres d’emplois correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées par délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

l'association des grades du cadre d’emplois d’adjoint administratif à l’emploi de chargé de communication et secrétariat général,

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 35 sur 60- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 508.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE Fensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

019 — Personnel : recours à des contractuels.

DELIBERATION :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les emplois permanents des collectivités ont vocation à être pourvus par des titulaires. Sans remettre en cause ce principe, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et le code général de la fonction publique, autorisent le recrutement d’agents contractuels dans des cas strictement limités.

Les besoins de continuité du service peuvent en effet justifier le recrutement d’agents non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial.

Ainsi :

- l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent,

- l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique prévoit qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,

- l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Les besoins de continuité du service au sein de notre collectivité peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels, partiellement ou totalement indisponibles pour les motifs suivants :

- temps partiel ou temps partiel thérapeutique,

- congés annuels, congé maladie ordinaire, congé grave maladie, congé longue maladie ou longue durée, congé maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale,

- accomplissement de service civil ou national, de maintien ou de rappel sous les drapeaux, de participation à des activités de réserve,

- de détachement de courte durée,

- de disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

- de détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation, dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un cadre d’emplois,

| - de congé pour invalidité temporaire imputable au service (C.I.T.LS.),

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 36 sur 60- de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale (congé formation).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-23 du code général de la fonction publique précités, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à des vacances temporaires d’emplois permanents.

M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

020 —- CAPB : rapport annuel 2023 RPQS eau potable et assainissement.

DELIBERATION :

M. Goytino, expose :

Conformément aux articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire doit présenter au Conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.

La Commune de Cambo-les-Bains a délégué sa compétence en matière des gestions de l’alimentation d’eau potable (AEP) et de l’assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC) à la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) depuis le 1” janvier 2018 suite à la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017.

La CAPB a en charge la gestion du cycle de l’eau, de la source jusqu’au robinet, dans les 158 communes du Pays Basque. Avec la marque « Gure Ura, l’eau du Pays Basque », elle s’engage, par de nouveaux règlements, à proposer un service public performant et proche de l’ensemble de ses usagers. Elle mène son action en faveur de la protection sanitaire des personnes et de la préservation de l’environnement, et dans un souci de cohérence, elle vise à harmoniser la qualité des services de l’eau sur le territoire par la « mutualisation des savoir-faire". Elle met l’accent sur les points

essentiels suivants :

- _ Préserver la ressource en eau ;

- Garantir la performance des services à la population ;

- _ Approfondir et partager les connaissances du territoire.

Par délibération en date du 28 septembre 2024, le Conseil communautaire a pris acte des dispositions et formalités du rapport 2023 établi par les services de l’eau de la CAPB. Ce rapport expose : - Les caractéristiques techniques des services ;

- Les tarifications de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif et les recettes des services ;

- Les indicateurs de performance ;

- Le financement des investissements ;

- Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

Ce rapport annuel a été communiqué à chaque commune membre pour être présenté au Conseil municipal au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 37 sur 60Dans cette perspective, le présent rapport sur la qualité des services publics d’eau et d’assainissement vient éclairer l’évaluation des actions et réalisations menées au cours de l’année 2023, il en ressort pour la commune de Cambo-les-Bains, les éléments suivants :

IL SUR LE PLAN FINANCIER

1. Alimentation en eau potable

L'origine de la ressource en eau utilisée à Cambo-les-Bains provient : - Des sources d’Ursuya ;

- Des sources du Laxia :

- Des eaux issues du forage Errepira situé à Larressore ;

- _ Des eaux issues du forage de Louhossoa.

Pour schématiser, l’eau distribuée sur la commune de Cambo-les-Bains provient à 50 % des eaux des sources Laxia/Ursuya et à 50 % des eaux du Forage Errepira. Les eaux en provenance de Louhossoa représentent un appoint très ponctuel (moins de 3 000 m3).

Secteur 3 : Nive-Adour/Errobi

Le volume annuel facturé sur le territoire du secteur est 3 millions de m° ; pour Cambo : 811 932 m° (47 % particuliers, 46 % pro et 7 % collectivités)

La qualité de l’eau : L’eau distribuée sur la commune de Cambo-les-Bains est peu calcaire et de faible minéralisation. Elle est conforme à 100 % en termes de microbiologie et physico-chimie. Prix de l’eau potable en 2023 : 1.9331€ TTC/m (pour une consommation annuelle de 120 m° pour un foyer de 4 personnes, parties fixes comprises). En 2022, il était de 1.8682 € TTC/m°, soit une augmentation de 3.47% du coût de l’eau. L'augmentation est due à l’actualisation des indices des prix prévus au contrat de DSP, qui s’appliquent automatiquement et qui font évoluer la part du délégataire SUEZ.

2. Assainissement collectif et non collectif

Nombre d’abonnés : 3 409 en assainissement collectif, composés de 3 157 particuliers, 234

professionnels et 18 collectivités desservis par le réseau d’assainissement collectif ; Un réseau de 46.70 kms comprenant 1 station d’épuration et 17 postes de refoulement ; Une quantité d’eau traitée de : 626 507 m° et 5,6 kms de réseau curé ; Prix de l’eau traitée en 2023 : 2,9517 € TTC/m° pour une consommation annuelle de 120 m* pou un foyer de 4 personnes, parties fixes comprises). En 2022, il était de 2.4112 € € TTC/m°, soit und augmentation de 22.42 %.

Le prix du mètre cube est de 4,88 €/m° (partie fixes et taxes incluses) en 2023, il était de 4,28 €/m° en 2022 soit une augmentation de 14 ,03 %

Pour une consommation de 120 m° sur la base d’un foyer référence de 4 personnes composé de 2 adultes et 2 enfants, parties fixes comprises, la facture d’eau et d’assainissement s’élève à. 585,60 € TTC par an.

IL. SUR LE PLAN TECHNIQUE ET LES PROJETS ENVISAGES PAR LA CAPB

1. Alimentation en eau potable

Les équipements font l’objet d’une surveillance régulière afin de vérifier leur bon fonctionnement : détection d’éventuelles fuites sur réseaux ou dysfonctionnements. Selon le cas, des travaux d’entretien ou de réparation sont effectués.

L'analyse et l’anticipation des besoins futurs et l'exigence de sécurisation continue de l’alimentation en eau potable impactent, tant au niveau qualitatif que quantitatif, la politique d’investissement sur ce patrimoine : travaux d’extension ou de renouvellement, adaptation des filières de traitement, _systèmes d’alerte ou de diagnostic permanent de la CAPB.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 38 sur 60Sur le secteur 3, le rapport indique sur Cambo-les-Bains des travaux de réhabilitation des réservoirs de Marienia pour 450 000 € HT.

2. Assainissement collectif et non collectif

L'entretien préventif des réseaux en service participe à la maîtrise de la collecte. Un certain nombre d’indicateurs permettent d’appréhender la qualité des équipements qui sont mis à disposition des exploitants et les besoins d’adaptation de son entretien.

Le diagnostic permanent comme dispositif de maîtrise du risque vise à orienter le programme d’exploitation et d’investissement pour réduire l’impact du système d’assainissement sur le milieu récepteur, avec une périodicité au moins annuelle.

Après avoir entendu l’exposé de M. Goytino et ses explications complémentaires, le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement établi au titre de l’année 2023.

INTERVENTIONS

M. le Maire précise que l'eau distribuée sur Cambo provient théoriquement au terme des accords conclus entre les maires respectifs de Cambo et Bayonne de l’époque, à savoir Messieurs Vincent Bru et Jean Grenet, d'un mélange de l'eau des sources du Laxia et de celles de l'Ursuya. Enfin, il mentionne avec satisfaction que des travaux pour un montant de 450 000 € sont prévus par la CAPB pour le secteur de Marienia.

M. Peio Etxeleku mentionne avoir entendu parler d'une nouvelle hausse des tarifs de l'eau prévue pour début 2025, et se demande si cela concerne Cambo.

Mme Eliane Aizpuru répond qu'il s'agit en particulier d'une harmonisation des tarifs de l'eau à partir du 1° janvier 2027.

Le Maire informe qu'outre l'harmonisation des tarifs de l'eau prévue effectivement pour 2027, une augmentation de 27,18 % est prévue pour l'année prochaine, cette hausse ne concernant que la part proportionnelle de la facture.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des explications sur la justification de cette

augmentation.

M. le Maire répond qu'aucune justification n'a été fournie par la CAPB. Pour lui il s'agit tout simplement de rechercher l'équilibre des comptes du service de l’eau.

M. Peio Etxeleku remarque que les prix à Cambo sont déjà élevés par rapport à d'autres communes du Pays Basque.

M. le Maire explique que Cambo avait un tarif très contenu pour l'assainissement avant de subir la perte de cette compétence. Il précise que, contrairement à la production d'eau potable, la commune avait lutté pour conserver la compétence assainissement jusqu'à devoir se résoudre à la perdre et à reverser plus de 1,5 million d'euros d'excédenis.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 39 sur 60Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si les discussions concernant l'eau se déroulent au niveau de la CAPB.

Mme Eliane Aizpuru indique qu'il n'y a pas eu de débat particulier sur la question du prix de l'eau. Ces éléments financiers ont simplement été présentés.

M. Peio Etxeleku explique qu'il y a eu un débat l'année précédente concernant un plan d'harmonisation des tarifs réparti en une dépense budgétaire pluriannuelle afin de couvrir les besoins en eau et de gérer les excédents et déficits entre territoires. Cependant, il ajoute que la hausse des tarifs de l'eau a été une surprise pour lui, n'ayant pas été largement discutée, et qu'il en a pris connaissance plutôt par des sources informelles.

M. le Maire précise que la hausse des tarifs de l'eau a été présentée lors du dernier bureau des Maires au pôle Érrobi.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty soulève la question de la distinction entre l'eau utilisée pour les besoins vitaux (comme boire ou se laver) et celle utilisée pour des besoins annexes (comme remplir une piscine ou arroser un golf).

Mme Eliane Aizpuru répond qu'il y a eu des discussions préliminaires sur l'introduction d'une tarification solidaire, notamment pour les ménages en difficulté, ainsi que des mesures déjà prises pour les agriculteurs avec une tarification spécifique.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty s'interroge sur la mise en place d’une tarification sociale et demande si elle nécessite la production des feuilles d'imposition tout en précisant qu'elle n'a jamais entendu parler de ce type de tarification.

M. Peio Etxeleku mentionne qu'il n'est pas certain que toutes les communes soient concernées par la tarification sociale, mais il est à peu près certain que Bayonne l'a mise en place.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si la tarification sociale est de la compétence des communes.

M. Peio Etxeleku répond que c'est en réalité géré par la CAPB ou le délégataire, si un délégataire est impliqué. Il précise que Bayonne, qui est en régie, gère cela différemment. Il mentionne également que tous les contrats de délégation dans le Pays basque arriveront à échéance en 2026 ou 2027, soulevant la question de savoir si ces services continueront en régie ou seront à nouveau délégués.

M. le Maire explique que la situation de Bayonne pour traiter ce sujet de la tarification sociale est plus aisée en raison de son organisation historique en régie et donc avec des services dédiés qui disposent de toute l'information et les outils requis. En revanche, pour Cambo, la situation est différente. Il souligne qu'un tarif social serait bien plus compliqué à instaurer, en particulier dans le cadre de cette tarification unifiée vers laquelle va prioritairement tendre la CAPB.

Mme Eliane Aizpuru invite les membres de l'Assemblée à se référer à l’ordre du jour n°53 de la dernière séance de la CAPB qui explique l'augmentation des pressions financières sur les services d'eau et d'assainissement malgré les évolutions en 2023. Le document indique que les tarifs vont augmenter à partir du ler janvier 2025, avec des hausses dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Elle remarque également une différence entre les tarifs indiqués dans les rapports et ceux qu'elle observe sur sa propre facture, soulignant que l'eau devient de plus en plus chère.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 40 sur 60M. le Maire pense que les conseillers communautaires devraient s'inquiéter de l'augmentation de 27,18 % des tarifs de l'eau, qu'il juge excessive. Il fait également référence à la prise de conscience croissante des enjeux liés à l'eau, surtout en période de sécheresse, et estime qu'il serait à terme logique, passée l'harmonisation, d'introduire des tarifs spécifiques et préférentiels pour répondre à ces préoccupations d'ordre social.

021 — CAPB : rapport annuel 2023 RPQS gestion des déchets.

DELIBERATION :

M. Goytino, expose :

L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne obligation aux Maires des communes ou aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale de présenter un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés.

Au cours de sa séance du 28 septembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque a été amené à examiner ce rapport établi pour l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter ce rapport au Conseil municipal lors de sa séance la plus

proche.

Note de Synthèse sur le Rapport Annuel 2023 du Service Public de Prévention et de Gestion

des Déchets Ménagers

Cette note vise à synthétiser les principaux enseignements du rapport annuel 2023 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers dans le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. L’année a été marquée par des progrès notables en matière de tri et de valorisation des déchets, ainsi que par des initiatives pour réduire l’impact environnemental des

activités de gestion des déchets.

Chiffres Clés

En 2023, le service public a collecté et traité 191 307 tonnes de déchets ménagers, ce qui représente une diminution de 6 000 tonnes par rapport à 2022.

Chaque habitant a produit en moyenne 594 kg de déchets, dont 69 % ont été valorisés grâce à des infrastructures performantes.

Ces résultats s’appuient sur un réseau comprenant 25 déchèteries réparties sur 10 pôles territoriaux et un effectif de 337 agents titulaires renforcé par 17 ambassadeurs du tri.

Le coût global du service s’est élevé à 52,5 millions d’euros, financé principalement par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et, dans une moindre mesure, par la Redevance Spéciale en cours d’harmonisation.

Actions et Initiatives Majeures

Plusieurs actions structurantes ont été entreprises en 2023 pour améliorer la gestion des déchets et sensibiliser les usagers :

1. Extension des Consignes de Tri (ECT) : Depuis le 1° janvier 2023, tous les emballages et papiers peuvent être triés en vrac dans un seul contenant. Cette réforme a permis une augmentation significative des flux recyclés et facilite les gestes de tri pour les habitants.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 41 sur 602. Lutte contre le gaspillage alimentaire : Une attention particulière a été portée à la sensibilisation dans les cantines scolaires. Parmi les 14 établissements engagés dans un projet spécifique, la réduction moyenne du gaspillage alimentaire par plateau repas a été mesurée à 137 grammes.

3. Tri à la source des biodéchets : En anticipation de l’obligation de tri à la source applicable dès 2024, des opérations de compostage collectif, notamment en pied d’immeuble et dans les quartiers, ont été intensifiées.

4. Sensibilisation des acteurs locaux : Le service a formé 41 professionnels du tourisme (hôteliers, restaurateurs, gérants de campings, etc.) ainsi que 49 agents d’accueil des offices de tourisme aux bonnes pratiques de tri des déchets. Par ailleurs, un guide pratique des déchèteries a été édité pour informer les usagers des modalités de tri et de valorisation.

Gestion et Valorisation des Déchets

Les efforts de gestion ont permis de réduire la proportion des déchets résiduels (43 % du total collecté). Les déchets valorisés sont traités dans des installations modernes, telles que :

+ L'unité de valorisation énergétique et organique de Canopia, à Bayonne, qui produit compost, électricité et chaleur.

e L’unité de valorisation organique de Mendixka, à Charritte-de-Bas, qui produit également du compost.

Parallèlement, le syndicat Bil ta Garbi assure le suivi des anciennes installations de stockage afin de garantir leur sécurité environnementale.

Perspectives

Le service poursuit une dynamique d’amélioration continue avec plusieurs projets et objectifs pour les années à venir :

e Harmonisation de la Redevance Spéciale : Cette redevance, destinée aux professionnels, sera progressivement déployée pour couvrir tout le territoire.

e Optimisation environnementale :

o Une réflexion est en cours sur la motorisation des véhicules de collecte pour réduire leur empreinte carbone.

© L’amélioration des circuits de collecte est également envisagée à l’aide d'outils numériques. e Modernisation des déchèteries : Le développement de nouvelles filières de tri et de valorisation ainsi que la promotion du réemploi figurent parmi les priorités. e Accompagnement des équipes : Une attention particulière est portée aux agents, notamment à travers des programmes de formation et d’amélioration des conditions de travail.

Conclusion

Le rapport 2023 témoigne des avancées significatives réalisées par le service public de prévention et de gestion des déchets. Ces résultats traduisent une volonté affirmée de concilier efficacité opérationnelle, respect des règlementations et protection de l’environnement. Les efforts de sensibilisation, combinés aux investissements dans des infrastructures modernes, permettent d’envisager une gestion encore plus performante et durable des déchets dans les années à venir.

Après avoir entendu l’exposé de M. Goytino et ses explications complémentaires, le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi au titre de l’année 2023.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 42 sur 60INTERVENTIONS :

M. Jean-Pierre Gogny soulève une problématique liée à l'arrêt du ramassage des poubelles sur le chemin Harizkazuia et dans d'autres secteurs de Cambo. Désormais, les habitants doivent déposer leurs déchets à des points collectifs, ce qui pose des difficultés pour les personnes âgées, blessées ou à mobilité réduite. Il demande s'il existe une solution prévue par la CAPB, en dehors de la solidarité entre voisins, pour répondre à cette situation.

M. le Maire souligne que le problème posé par Jean-Pierre Gogny quant au ramassage des déchets à Harizkazuia et ailleurs a été signalé à plusieurs reprises à la CAPB. Il explique que la situation des riverains d'Harizkazuia résulte des contraintes liées à la taille des camions utilisés par la CAPB et qui, pour des questions de sécurité, ne permet pas de franchir les ponts de ce secteur.

M. Jean-Pierre Gogny souligne qu'aucune remarque n'a été faite sur ce dispositif par la CAPB.

M. le Maire rectifie en affirmant que de nombreuses remarques ont bien été faites par la commune, mais qu'aucune réaction n'a suivi. Il confirme la nécessité de revoir l'approche, notamment dans les communes où de nombreuses personnes âgées vivent dans une habitation à l'écart du lieu de collecte et rencontrent donc d'énormes difficultés pour se déplacer jusqu'à ce point de collecte des déchets.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty rappelle qu'au cours d’une réunion au Pôle, la problématique du ramassage des déchets à Cambo avait été soulevée. Lorsqu'il a été proposé que des élus du Pôle participent à des discussions sur le sujet, elle s'était portée volontaire en tant que représentante de Cambo. Cependant, elle affirme qu'on lui a refusé cette participation en expliquant que M. le Maire ne voulait personne de Cambo dans ces échanges.

M. le Maire conteste les propos de Mme Argitxu Hiriart-Urruty en affirmant qu'il n'a jamais refusé la participation de représentants de Cambo aux discussions. Ce qu'il n'a pas accepté, c'est que les services de la ville soient l'interlocuteur des administrés camboars sur une compétence que la ville n'exerce pas et concernant un dispositif de collecte qu'elle a toujours contesté.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty insiste sur l'importance du dialogue pour résoudre les problèmes. Elle estime que se plaindre sans participer aux discussions ne permet pas de faire avancer les choses.

M. le Maire répond que la problématique a bien été signalée et discutée à plusieurs reprises, et pas seulement pour Harizkazuia. Il mentionne que d’autres secteurs, comme Haurtzain, ont également été concernés et qu'une pétition a même été lancée par les riverains à ce sujet.

Mme Eliane Aizpuru explique que la CAPB, via Errobi, souhaitait que chaque village désigne un correspondant municipal pour faire le lien avec les usagers. Toutefois, la municipalité de Cambo a refusé ce dispositif et s'est opposée à la centralisation des poubelles ainsi qu’au passage du camion. Plusieurs quartiers étaient concernés, et cette position a été affirmée clairement. Elle rappelle également une réunion du 21 décembre avec Maitena Curutchet, ouverte à tous les habitants de Cambo, mais peu suivie. Lors de cette réunion, la municipalité a refusé d'agir comme intermédiaire, estimant que c'était à la CAPB d'assumer ses propres décisions, et non à un élu de Cambo. Elle suppose que c'est à ce moment-là que la confusion a pu naître.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 43 sur 60M. le Maire explique en effet que la mairie se retrouve régulièrement en première ligne face aux usagers mécontents, bien que la gestion des déchets ne relève pas de sa compétence. Il refuse que la ville serve de relais pour collecter les doléances des administrés à ce sujet. Il confirme s'être opposé à la mise en place d’un référent municipal pour gérer ces plaintes. Toutefois, il rejette les autres affirmations de Mme Hiriart-Urruty, estimant qu'elles sont infondées.

M. Jean-Pierre Gogny précise que son intervention avait pour seul but de chercher une solution à ce problème sans créer de polémique.

M. Philippe Bacardatz exprime sa surprise concernant les chiffres présentés sur la production des déchets, notamment le fait que les déchets des poubelles vertes représentent cinq fois plus de volume que celle des poubelles jaunes. Il se demande si les résultats auraient été différents si les données avaient été exprimées en volume plutôt qu'en poids.

M. Vincent Goytino explique que les déchets jaunes, souvent constitués de plastique, pèsent moins lourd que les déchets verts, ce qui pourrait expliquer l'écart en masse entre les deux types de déchets.

M. Philippe Bacardatz souligne que la déchetterie traite les déchets en termes de volume et non de poids, ce qui pourrait fausser les chiffres présentés. Selon lui, cela impliquerait qu'un cinquième seulement des déchets envoyés sont des déchets jaunes, ce qui ne correspond pas à sa perception.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty évoque une discussion passée au pôle concernant le tri collectif des déchets au pied des immeubles à Cambo. Elle se demande s'il y a eu des réunions ou des propositions à ce sujet, notamment des opérations de compostage collectif.

Mme Eliane Aizpuru précise que l'initiative de compostage collectif était basée sur le volontariat. La CAPB avait la responsabilité de fournir les outils nécessaires, mais c'était aux usagers de s'en approprier. Elle mentionne qu'une résidence avait demandé des ambassadeurs du tri, mais elle ne sait pas ce qu'il en est advenu par la suite.

M. Vincent Goytino rapporte qu'une personne, résidant dans un logement collectif au centre de Cambo, a exprimé une demande pour une solution de dépôt de déchets verts. Cependant, il semble que la mise en place de cette solution ait été compliquée en raison de l'emplacement de son logement, où il était difficile d'installer un dispositif adapté.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty s'interroge sur la nature des déchets.

M. Vincent Goytino précise qu'il s'agit de déchets qui vont dans un composteur (déchets alimentaires, épluchures …).

Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si quelqu'un a été mis en contact avec la personne concernée.

M. Vincent Goytino confirme qu'il l'a reçue. Sa demande était de trouver une solution pour le dépôt des déchets verts, mais il a été difficile d'installer un composteur dans cette rue. Il lui a donc suggéré de se rapprocher de son bailleur pour explorer la possibilité d'installer un composteur sur la propriété où elle vit.

M. le Maire explique que lorsqu'une seule personne demande une installation, cela peut être tout à fait possible si elle accepte de l'avoir chez elle. Cependant, dès que la question concerne

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 44 sur 60une copropriété, où plusieurs voisins sont impliqués, cela devient bien plus complexe. Il s'agit le plus souvent pour un syndic de devoir recueillir l'avis des copropriétaires en Assemblée générale. Il souligne que ce sujet a déjà évoqué.

Mme Eliane Aizpuru souligne que, pour les copropriétés, la demande de créer une dalle de béton pour installer un composteur peut être un obstacle. Elle explique que cela nécessite des coûts, l'organisation d'une assemblée générale, et que ce processus peut sembler décourageant, ce qui rend la démarche peu positive.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty rappelle qu'au niveau du pôle, lors d'une présentation, des slides avaient été montrés où il était question des habitants en ville qui apportaient leurs déchets. Elle pense que c'est à la collectivité de prendre l'initiative pour réduire la quantité de déchets, en impulsant des actions et des solutions adaptées.

Mme Eliane Aizpuru précise que la gestion des déchets et la mise en place d'initiatives pour en réduire la quantité relèvent de la compétence de la CAPB

022-A — Tarifs droits de place marché aux produits fermiers applicables au

1° janvier 2025.

Mme Aizpuru exprime sa profonde gratitude envers Sébastien pour ses 11 ans et demi de travail dans la collectivité. Elle le remercie pour ses qualités professionnelles, sa rigueur, sa technique, mais aussi pour sa patience et sa disponibilité, en soulignant que ces qualités sont particulièrement importantes, surtout dans un contexte de travail technique. Elle mentionne qu'elle a eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui et qu'il ne lui reste que 10 jours pour lui exprimer ses derniers mots avant son départ.

DELIBERATION :

Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des droîïts de place au marché aux produits fermiers à compter du 17 janvier 2025 :

n Marché événementiel :

Etalage de 3 mètres : 16 €/jour, le mètre supplémentaire : 2,60 €

“ Marché hebdomadaire du vendredi matin :

Etalage de 2 mètres : 7,00 €

Etalage de 3 mètres : 7,50 €

Le mètre supplémentaire : 2,20 €

Réduction de 20 % aux commerçants qui prennent un abonnement annuel et réduction de 10 % aux commerçants-artisans qui prennent un abonnement de juin à mi-octobre.

“ Marchés nocturnes :

Etalage de 2 mètres : 7,00 €

Etalage de 3 mètres : 7,50 €

Le mètre supplémentaire : 2,20 €

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 45 sur 60022-B — Tarifs exposants fête du Gâteau Basque applicables au 1° janvier

2025.

DELIBERATION :

Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation du domaine public par les exposants lors de la fête du gâteau basque à compter du 1% janvier 2025 :

- Artisans d’art sous tente :

" unjour= 85 €

5 deux jours = 125 €

- Artisans d’art avec leur matériel :

“ un jour = 52 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire

" deux jours = 84 € pour 3 m + 5 € par mètre supplémentaire

- Producteurs sous tente :

“" unjour = 165 €

" deux jours — 205 €

- Producteurs marché de bouche :

" un jour = 52 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire

“ deux jours = 84 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire

- Association restauration : 52 € les deux jours

- Frais d'électricité :

" unjour= 8€

“ deux jours = 24€

- Manège pour la fête du gâteau basque : forfait de 80 €

- Pêche aux canards & autres : forfait de 50 €

- Manège consommant de l’eau (piscine) : supplément de 20 €

022-C — Tarifs « spectacles Arnaga » applicables au 1° janvier 2025.

DELIBERATION :

Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE le tarif des « spectacles » à Arnaga, à compter du 1° janvier 2025, à:

- Tarif plein : de 18 € à 25 €

- Tarif réduit (jeune 12-18 ans, étudiants, chômeurs, handicapés) : de 13 € à 15 €

- Gratuit pour les moins de 12 ans.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 46 sur 60022-D — Tarifs location salle et matériel applicables au 1” janvier 2025.

DELIBERATION :

Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de location des salles et du matériel à compter du 1° janvier 2025 :

Salle des sports

Associations de Cambo manifestation gratuite 160 € + 150 € tapis Associations de Cambo manifestation payante 330 € + 150 € tapis

Associations Hors Cambo manifestation gratuite 720 € + 150 € tapis

Associations Hors Cambo manifestation payante 1 550 € + 150 € tapis

Privé 2 100 € + 150 € tapis

Mur à gauche

Associations de Cambo manifestation gratuite 80 €

Associations de Cambo manifestation payante 160 €

Associations Hors Cambo manifestation gratuite 550 €

Associations Hors Cambo manifestation payante 1 300€

Privé 1 400 €

Annexe du mur à gauche et dojo

Associations de Cambo manifestation gratuite 35 €

Associations de Cambo manifestation payante 85 €

Associations Hors Cambo manifestation gratuite 100 €

Associations Hors Cambo manifestation payante 170 €

Privé 230 €

Zabalki

Associations de Cambo 100 €

Habitants Cambo 300 €

Hors Cambo 650 €

Dépôt de garantie 500 €

Siège du rugby

Associations de Cambo 100 €

Habitants Cambo 180 €

Hors Cambo 300 €

Dépôt de garantie 500 €

Halle d'animation

Animation à but non lucratif Gratuité (caution 500 €)

Animation à but lucratif

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 47 sur 60e Associations de Cambo 65 € (caution 500 €)

e Associations hors Cambo 250 € (caution 500 €)

Salle de réunion : Elorrimendi — Larrazkena — Centre multiservices

Associations de Cambo gratuit

Association hors Cambo 32 €/heure

Associations de copropriétaires et privé 32 €/heure

Dépôt de garantie 500 €

Location matériel à l’intérieur de la salle des sports

Tables et chaises - Associations Cambo gratuit

Tables et chaises —

Association Hors Cambo 140 € tables — 140 € chaises

Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant

Chauffage - Associations hors Cambo 140 € le chauffage + carburant

Estrade - Associations Cambo 170 €

Dépôt de garantie 200 €

Location matériel à l’extérieur de la salle des sports

Tables et chaises - Associations Cambo gratuit

Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant

Estrade - Associations Cambo 170 €

Dépôt de garantie 500 €

et non affiliées à une fédération

Location salles communales pour associations sportives et culturelles n’ayant pas de licenciés

Associations Cambo 8 €/heure

Associations hors Cambo 18 €/heure

Obligation de fournir :

- Assurance de l’association

- Diplôme du professeur

- Tarifs pratiqués

- Bilan moral et financier.

- Statuts de l’association (déclaration sous-préfecture)

022-E — Tarifs aire de camping-cars applicables au 1° janvier 2025.

DELIBERATION :

municipal, à l’unanimité, :

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de l’aire de camping-cars à compter du 1 janvier 2025 :

Sur proposition de Mme Aïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 48 sur 60Stationnement :

Par tranche de 24 heures (1)... 15.00 € (1) Services inclus : eau — vidange — électricité — wifi

Taxe de séjour incluse de 0,86 €

Services proposés hors stationnement :

Demandes de remboursement par les camping-caristes :

De manière très exceptionnelle, il est autorisé le remboursement pour des départs anticipés liés aux cas suivants :

- Raisons médicales ;

-__ Raisons familiales ;

- Mesures gouvernementales (confinement...)

- Annulation cure thermale à l'initiative de l'établissement thermal.

Des justificatifs devront être apportés à l’appui de toutes demandes de remboursement pour les motifs istés ci-avant. Tout autre motif fera l’objet d’un refus par la Commune.

023 — Actualisation des Autorisations de Programmes / Crédits de paiement

(AP/CP).

DELIBERATION :

Mme Aizpuru, adjointe, expose :

L'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit le recours à la procédure de gestion par autorisation de programme (AP) pour les dépenses d’investissement.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Ces crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.

Le Conseil municipal, par délibération n° 20240415-015 du 15 avril 2024, a approuvé la création de 7 nouvelles AP-CP et adopté la répartition des CP de l’ensemble des 17 AP-CP existantes sur les exercices 2024 à 2026.

Considérant le bilan établi à ce jour sur l’avancée des divers programmes d’AP et les réalisations effectuées sur l’exercice 2024,

Il convient :

- d’augmenter l'AP-CP n°2022-002 ‘orgue église" pour un montant de 409,82 € soit un

montant d’AP revu à 450 080,70 € contre 449 670,88 € précédemment. Ce montant de 409,82

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 49 sur 60€, inscrit en DM1-2024, au chapitre 23, correspond à la différence entre le réalisé 2024 de

60 803,26 € et le montant du CP voté lors du budget primitif pour un montant de 60 393,44 €.

- de prolonger sur 2025 l’AP-CP n°2023-008 "terrain synthétique" et de modifier en conséquence la répartition des CP, compte tenu des réalisations enregistrées à ce jour et des restes à réaliser attendus au 31/12/2024. Ainsi, 1 907 032 € sont transférés des CP 2024 aux CP 2025. Par ailleurs, des mouvements comptables, sans effet sur l’équilibre de l’AP-CP, sont enregistrés en DM1-2024 entre le chapitre 23 et le chapitre 20.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle répartition des crédits de paiements des autorisations de programmes et l’augmentation d’une AP-CP, selon le tableau présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la nouvelle répartition des autorisations de programmes et crédits de paiement

ainsi que l’augmentation d’une AP/CP selon le tableau annexé.

CHARGE le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.

Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Bevyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

INTERVENTIONS :

Terrain synthétique :

M. Philippe Bacardatz demande des explications concernant le report du projet sur le terrain synthétique, en souhaitant connaître la raison de ce retard.

M. le Maire explique que le report du projet pour le terrain synthétique est dû à des raisons financières. Initialement, 1 900 000 € avaient été programmés pour cet investissement dédié à une utilisation par le rugby et par le foot, mais il a été informé qu'il n'y aurait pas de subventions de l'État sur 2024 pour cet équipement. En conséquence, il a êté décidé de reporter voire de reconsidérer le format de cet investissement pour le positionner sur l'exercice suivant. Il précise en effet que des travaux importants sont nécessaires, notamment des terrassements si le terrain accueille à la fois le football et le rugby. Concernant les autres projets, tels que le club house de la pelote et la rénovation du mur à gauche, les budgets alloués resteront inchangés. Toutefois, il insiste sur le fait que la collectivité ne prendra pas de risques financiers, surtout si les subventions ne sont pas accordées. Il est hors de question que la ville autofinance l'intégralité d’un projet si des coupes budgétaires sont décidées au niveau national voire départemental.

Orangerie - Ecuries :

Mme Argitxu Hiriart-Urruty évoque les projets liés à l'Orangerie et à Arnaga et suppose qu'il sera probablement nécessaire de faire des choix concernant ces projets.

M. le Maire confirme qu'il sera nécessaire de fixer des priorités sur ces deux projets. Toutefois, il précise que le principe les subventions est déjà acquis sur ces deux réalisations. Il indique également que des études sont en cours avec une équipe de maîtrise d'œuvre pour avancer sur ces projets.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 50 sur 60Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande combien de subvention est allouée pour le projet, précisant que 2 780 000 € ont été positionnés. Elle cherche à savoir quel pourcentage de cette somme sera couvert par les subventions, se demandant si cela représente 50 %, 70 %, etc.

M. le Maire n'a pas les chiffres précis à fournir à ce stade d'avancement de ces projets mais il confirme cependant que des subventions significatives seront obtenues. Il précise que tant que les subventions sont en place, que le plan de financement est respecté, et qu'aucune contribution excessive n'est demandée à la collectivité, le projet pourra avancer. Il insiste sur le fait que la ville ne s'engagera pas dans des investissements risqués.

Terrain synthétique - Dossier KT :

M. Jean-Paul Alaman revient sur le sujet du terrain synthétique, en soulignant qu'il semble y avoir des préoccupations exprimées par le club de foot, représenté ce soir par deux membres de son bureau. Il mentionne que, bien que l'équipement de 1,9 million d'euros ait été abordé, les besoins du club concernant un terrain synthétique n'ont pas été discutés dans l'ordre du jour. Il suggère qu'une étude ou une réflexion plus approfondie pourrait être menée pour répondre aux préoccupations du club, et il se fait porte-parole de ces derniers. Il reconnaît qu'il ne connaît pas bien le sujet, mais pense qu'une discussion à l'échelle de la commune pourrait être utile avant de prendre des décisions concernant cet investissement.

M. le Maire lui répond en soulignant qu'il est important de discuter des projets de manière éclairée, et regrette qu'il n'ait pas été possible de recevoir les porteurs du projet du terrain synthétique munis du document qu'il vient de distribuer. Il rappelle que le problème majeur réside dans le foncier, car le terrain sur lequel le projet présenté par le club de foot est envisagé appartient à l'association syndicale Camboarde, et rappelle que contrairement à que qu'affirmait initialement les porteurs du projet, la possibilité de céder ce terrain a été exclue par le Président de ladite association.

Enfin, il reconnaît et félicite l'enthousiasme de ces jeunes porteurs de projet, mais rappelle que pour la collectivité il est important de respecter les règles et réaliser les démarches de contrôle préalables pour éviter toute irrégularité que la Chambre Régionale des Comptes ne manquerait pas de soulever.

Mme Amaia Beyrie indique que les préoccupations concernant l'utilisation de l'argent public, particulièrement en ce qui concerne l'investissement important de presque deux millions d'euros pour le terrain synthétique. Elle rappelle que ce projet a déjà suscité des questions sur sa dimension et son homologation. Selon elle, malgré les éléments supplémentaires fournis, des doutes subsistent sur la pertinence du projet. Elle se demande s'il ne serait pas plus prudent d'utiliser ce temps d'attente lié à l'absence de subventions pour revoir le projet et sa conception avant de prendre une décision finale.

M. le Maire clarifie la situation en expliquant que le projet de terrain synthétique de 1,9 million d'euros est distinct du sujet du financement et de la gestion des terrains de foot et de rugby. Il précise que le projet de 1,9 million concerne l'investissement dans l'espace Michel Labèguerie, visant à rendre le terrain secondaire praticable et utilisable par le foot et le rugby. Il explique que le terrain actuel n'est pas adapté aux conditions de jeu et qu'une révision a été nécessaire pour concilier les exigences de la pratique des deux sports. M. le Maire souligne que l’idée est de réunir en un seul site le football et le rugby. Il n'est pas question présentement de revenir en arrière en délocalisant uniquement le football sur un synthétique à Pedro Halty. Concernant le budget, il précise que le montant de 1,9 million est une autorisation de programme et non un engagement ferme, et que la décision finale sera prise en 2025, en fonction des crédits disponibles et du format retenu.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 51 sur 60Mme Argitxu Hiriart-Urruty évoque une réunion en petit comité où il avait été suggéré qu'un lycée professionnel pourrait permettre d'obtenir des subventions de la région pour le financement du terrain synthétique.

M. le Maire précise que ce qu'il avait dit en réalité, c'est que pour prétendre à un financement régional pour un terrain synthétique, il est nécessaire d'avoir un lycée sur le territoire communal. En l’état actuel ce n’est pas le cas et donc la Région ne financera pas un tel projet.

M. Peio Etxeleku souligne que le document concernant le terrain synthétique, qu'il a reçu en début de séance, est complet et clair, et qu'il semble avoir fait l'objet d'une concertation avec les écoles et collèges de la ville. Il mentionne que les montants estimés pour la réalisation du terrain sont bien inférieurs à ceux prévus par la commune, et que des solutions ont été trouvées pour les questions juridiques liées à l'utilisation de terrains privés pour des équipements publics. Il semble considérer que le report du dossier est une bonne nouvelle et trouve les éléments financiers, juridiques et techniques présentés convaincants.

M. le Maire remarque qu'à priori tout le monde n'a pas disposé du même temps d'accès au document et affirme qu'en ce qui le concerne, il prendra le temps de l’étudier avant d'en apprécier l'opportunité.

Renaturation cour d'école :

M. Jean-Paul Alaman soulève une question sur l'écart entre l'estimation de 50 000 € allouée par la CAUE pour les investissements et le montant de 360 000 € présenté pour la cour d'école. Il s'interroge sur la justification de cette différence et si le montant a été estimé dans le cadre d'un programme spécifique.

M. le Maire répond en précisant que l'estimation de 360 000 € pour la cour d'école prend en compte des éléments supplémentaires, notamment la réflexion autour du préau, ce qui explique l'écart avec les 50 000 € initialement alloués par la CAUE.

Plan vélo :

M. Jean-Paul Alaman remercie M. le Maire et pose une question concernant le plan vélo. Il s'interroge sur l'utilisation des 50 000 € déjà dépensés sur les 100 000 € alloués, demandant si cette somme a été utilisée pour des études, des diagnostics ou des prévisions, et ce que l'on peut en attendre à l'avenir.

M. Vincent Goytino explique que le plan vélo vise à améliorer la circulation des cyclistes à Cambo, un territoire plutôt plat, sauf entre le haut et le bas de la ville. L'objectif est de rendre la circulation plus sécurisée, notamment grâce à de la signalétique pour indiquer la présence légitime des cyclistes sur certaines routes, ainsi qu'à travers des initiatives pour encourager l'usage du vélo. Le budget est de 50 000 € cette année et la même somme sera allouée l'année prochaine, avec un léger retard dans la mise en œuvre notamment par le prestataire chargé des peintures. Le plan est presque prêt et les routes et animations sont déjà définies.

M. Peio Etxeleku constate que c'est de la signalétique.

M. Vincent Goytino acquiesce, c'est principalement de la signalétique, ainsi que quelques équipements comme des racks à vélos.

M. le Maire précise que le plan vélo ne consiste pas seulement à imaginer des projets, mais bel et bien de présenter des éléments concrets.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 52 sur 60M. Vincent Goytino décline alors le plan vélo visant à faciliter la circulation des vélos sur les axes principaux de Cambo, notamment jusqu'au fronton du bas Cambo et sur le plateau. Il met l'accent sur les zones à forte circulation, telles que les écoles et les équipements sportifs, où la signalétique au sol sera utilisée pour améliorer la sécurité et la visibilité des cyclistes.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty soulève la question de l'absence de barrières de sécurité.

M. Vincent Goytino explique que, bien que l'idéal serait d'avoir des voies dédiées aux cyclistes, les règles du Cerema exigent des voiries d'une certaine largeur pour cela. Or, à Cambo, les routes ne sont pas suffisamment larges. Par conséquent, la solution retenue consiste à mettre en place de la signalétique sur les voies partagées avec les voitures, plutôt que de créer des voies séparées, ce qui impliquerait des aménagements plus coûteux.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime son inquiétude concernant l'usage de 100 000 € pour principalement de la signalétique au sol, qui, selon elle, n'offre pas de sécurité suffisante. Elle souligne qu'il serait risqué d'attendre qu'il y ait des accidents ou des blessés avant de prendre des mesures plus efficaces.

Le Directeur des Services Techniques précise que le coût de la signalétique et du marquage au sol n'atteint pas 100 000 €, mais au maximum 60 000 € Ce montant couvre une signalétique différenciée selon l'état des voiries, avec de la résine pour les routes en bon état et de la peinture pour celles en état moyen. Les équipements comme les racks à vélos restent à chiffrer.

M. Philippe Bacardatz soulève une inquiétude concernant l'utilisation de peinture sur les voiries abîmées. Il fait remarquer que la peinture, en particulier sur une surface usagée, peut devenir particulièrement glissante lorsqu'il pleut, ce qui pose un risque pour la sécurité des cyclistes.

Le Directeur des Services Techniques répond que, malheureusement, tant la résine que la peinture glissent, ce qui signifie que les deux options présentent des risques similaires en termes de sécurité pour les cyclistes, notamment en cas de pluie.

Mme Argitxu Hiriart-Urruty indique qu'à Hasparren, sans avoir élargi les voies, la municipalité a opté pour un aménagement des rues en sens unique, tout en réservant une partie de la voie pour les vélos. Cela pourrait être une solution à envisager pour améliorer la sécurité des cyclistes sans nécessiter des travaux d'élargissement des voiries.

M. le Maire répond en indiquant que la solution de l'aménagement en sens unique, comme cela a été fait à Hasparren ou Saint-Palais, n'est pas forcément transposable à Cambo tant la topographie est spécifique à chaque commune. Il précise que l'adoption définitive de ce plan vélo nécessite une réflexion bien plus approfondie avant sa cohérente mise en place de manière généralisée. Il souligne en particulier la nécessité d'une étude préalable gage de sérieux de cette opération contraignante.

M. Vincent Goytino considère que la mise en place de la signalétique pour les vélos est une étape effectivement importante, mais qu'elle n'est que le début. Il prévoit que, lorsque davantage de personnes utiliseront ces voies pour circuler en vélo, des aménagements supplémentaires et plus sécuritaires pourront être envisagés à l'avenir.

M. Peio Etxeleku souligne qu'il est important d'installer des équipements adaptés pour encourager les gens à utiliser leurs vélos. Selon lui, sans ces aménagements, les habitants ne seront pas motivés à choisir le vélo comme moyen de transport.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 53 sur 60M. le Maire félicite à nouveau M. Goytino pour s être fait l'avocat systématique de cette cause auprès de ses colistiers et du Maire tout particulièrement. Il reconnaît les efforts consentis par M. Goytino pour initier ce mouvement et l'encourage à ne pas se laisser affecter par les critiques infondées. M. le Maire confirme que ce n'est qu'un début et espère que le mouvement pourra être amplifié dans les années à venir. Il fait observer que ce qui est mis en place à Cambo n'a pas nécessairement à rougir comparativement à ce qui se fait ailleurs dans des villes similaires.

Mme Amaia Beyrie exprime sa déception face au fait que les remarques soient prises de manière négative. Elle souligne qu'il y a de moins en moins de Conseils et précise que, pour elle et ses collègues, ces projets sont nouveaux. Ils découvrent les informations au fur et à mesure, comme avec la carte gui vient d'apparaître, ce qui peut entraïner des incompréhensions ou des frustrations.

Elle explique que les propositions qu'ils font sont parfois perçues comme des critiques, mais qu'il s'agit en réalité de suggestions constructives. Elle rappelle qu'au sein de leur groupe, il y a des cyclistes et d'autres personnes ayant des points de vue et des idées à partager. Elle exprime son désaccord avec la façon dont le Conseil est conçu, soulignant que, selon elle, ils n'ont pas l'opportunité de contribuer. Elle précise que ce qu'elle entend ne sont pas des critiques, mais des questions et des réflexions collectives. Elle estime que c'est justement leur rôle de réfléchir ensemble.

Pour M. le Maire il ne s'agit pas de critique mais de simple proposition, il tient quoi qu'il en soit à défendre l'action de M. Goytino, en soulignant qu'il admet que, pour beaucoup, y compris pour lui-même, la sensibilité à ces sujets n'est pas forcément aussi grande que la sienne. Il met en avant ses inlassables efforts pour promouvoir le Plan vélo et d'autres avancées environnementales.

Mur à gauche :

M. Philippe Bacardatz pose une question concernant le mur à gauche et notamment la présentation du projet finalisé en commission des travaux.

Mme Eliane Aizpuru précise que, selon elle, les éléments ont déjà été présentés lors de la commission travaux du 21 février 2024 à 18h30.

M. Jean-Noël Magis indique que le document a bien été présenté à plusieurs reprises, notamment lors de la commission accessibilité et de la commission des travaux au cours desquelles le contenu des travaux a bien été partagé.

M. Philippe Bacardatz rappelle qu'il avait été question d'une réhabilitation incluant les toits, les fissures, les vestiaires et les gradins. Il souligne qu'après le lancement de l'appel d'offres, un projet plus concret a été développé, et qu'il est désormais possible de le présenter.

M. Jean-Noël Magis confirme encore que le contenu précis et concret des travaux a été présenté en commission des travaux. Îl ajoute que, par la suite, le processus suit son cours classique avec le déroulement du marché et de la consultation. Il précise qu'un retour après la consultation est possible, soulignant qu'il s’agit là ni plus ni moins une étape normale dans la gestion d'un marché.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 54 sur 60024 — Budget principal : décision modificative n°1.

DELIBERATION :

Considérant que les crédits prévus à certains articles du budget principal de la commune de l'exercice 2024 sont insuffisants, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, Mme Aïzpuru, adjointe aux finances, propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 suivante :

1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre comptable DM

70311 Concessions dans les cimetières 6 030,00

70 70321 | Droits de stationnement et de location sur la voie publique 660,64

7062 Redevances des services à caractère culturel 37 000,00

7078 Autres marchandises (dont boutique du musée) 8 000,00

s/s total DM chapitre 70 51 690,64

73111 Impôts directs locaux 88 723,00

73118 Autres contributions directes 2 089,00

73123 Subl se ponnene aux droits de mutation ou à la taxe de 135 000,00

73 73133 | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés -1 300,00

73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 6 279,00

73154 | Droits de place -2 000,00

731721 |Taxe de séjour -110 000,00

7318 Autres (dont stationnement aire camping-cars) -2 000,00

s/s total DM chapitre 73 -153 209,00

74111 |DGF 653,00

741121 |DSR 11 479,00

744 ECTVA (sur dépenses de fonctionnement éligibles N-2) -1 850,52

74718 | ETAT / Autres 11 200,00

7473 Subventions du département 3 018,00

74 74751 | Participation de la CAPB 2 000,00

747888 | Participations d'autres organismes 30 499,49

14833 Etat = Compensation au titre des exonérations des taxes 63.48 foncières

7485 Dotation pour les titres sécurisés (passeports) 3 899,00

74888 | Attributions et participations CAF / action sociale -11 000,00

s/s total DM chapitre 74 49 961,45

75 752 Revenus immeubles 5 117,68

7588 Autres produits exceptionnels/opérations de gestion 22 254,23

s/s total DM chapitre 75 27 371,91

76 7688 Autres produits financiers 12 715,00

s/s total DM chapitre 76 12 715,00

TOTAL DM -11 470,00

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 55 sur 602 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre comptable Libellé article comptable DM

60612 | Energie - électricité 50 000,00

60628 | Autres fournitures non stockées -7 000,00

6068 Autres achats de marchandises (boutique ARNAGA) 12 000,00

61351 Locations mobilières — matériel roulant -10 000,00

61558 | Entretien autres biens mobiliers -10 000,00

6156 Maintenance 10 000,00

617 Etudes et recherches 15 000,00

ot1 6188 Autres frais divers 5 000,00

6227 Frais d’actes et de contentieux 8 000,00

6231 Annonces et insertions -30 000,00

6236-6238 Cables à ® imprimés (dont bulletin municipal) — 30 000,00

6241 Transport de biens 5 000,00

6281 Cotisations, concours divers 5 000,00

6288 Autres services extérieurs 5 000,00

63512 |Taxes foncières 1 476,00

s/s total DM chapitre 011 89 476.00

014 739215 | Reversements conventionnels de fiscalité -110 000,00

s/s total DM chapitre 014 -110 000,00

65131 Bourses 1 324,00

65 657358 | Subventions versées (Txakurrak + Biltzar) 330,00

65888 | Autres charges exceptionnelles/opérations de gestion 3 000,00

s/s total DM chapitre 65 4 654,00

66 66112 | Intérêts courus non échus (ICNE) 3 900,00

s/s total DM chapitre 66 3 900,00

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00

s/s total DM chapitre 67 500,00

TOTAL DM -11 470,00

3 - RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre comptable Libellé article comptable DM

10 10222 |FCTVA -12 231,74

10226 |Taxe d'aménagement -21 349,38

s/s total DM chapitre 10 -33 581,12

-15 907,50

1311 Subvention - Etat -12 712,00

13 -17 802,00

1323 Subv.non transférables Départements -341 190,00

13251 | Subv.non transférables Départements -133 456,00

1338 Autres fonds équip. amortissables 39 163,91

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 56 sur 60s/s total DM chapitre 13 -481 903,59

1641 Emprunts -1 300 000,00

16 165 Dépôts et cautionnement reçus 1 219,00

s/s total DM chapitre 16 -1 298 781,00

27 2745 Avances remboursables (SIVU Artzamendi) -52 555,56

s/s total DM chapitre 27 -52 555,56

TOTAL DM -1 866 821,27

4 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre article Libellé article comptable DM comptable

16 165 Dépôts et cautionnements versés 637,00

s/s total DM chapitre 16 637,00

10 896,00

. 1 400,00 2031 Frais d’étude 5 318,00

20 1 345,37

864,00

2033 Frais d’insertions 785,83

s/s total DM chapitre 20 20 609,20

204 20442 | Subv.personne de droit privé-bâtiments et installations 39 163,91

s/s total DM chapitre 204 39 163,91

2312 Agencement et aménagements de terrains 23 208,00

-11 760,00

-23 208,00

. -1 907 032,00 23 2313 Constructions

-1 400,00

409,82

-6 103,83

2315 Installations, matériel et outillage techniques -1 345,37

s/s total DM chapitre 23 -1 927 231,38

TOTAL DM -1 866 821,27

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

AUTORISE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

INTERVENTIONS :

Mme Argitxu Hiriart-Urruty propose que ce genre de question soit abordé en début de séance, car les discussions à 23 heures sont devenues insupportables.

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 57 sur 60Mme Eliane Aizpuru clarifie qu'il n'a jamais été demandé que la séance dure jusqu'à 23 heures. Elle explique que c'est en raison de l'accumulation des questions au fil de la séance que l'heure est in fine si tardive.

M. Philippe Bacardatz souligne qu'il pose régulièrement la question concernant l'électricité, car il ne parvient toujours pas à calculer les volumes consommés et donc facturés. Il souhaite savoir si l'augmentation de 25 % est due à un accroissement du volume ou à une hausse de la tarification.

M. Vincent Goytino rappelle qu'il est difficile de connaître précisément les consommations, et qu'il avait déjà rencontré de grosses difficultés pour reconstituer les montants facturés. Cependant, grâce à TE64, des outils ont récemment été mis à disposition pour suivre les consommations, notamment avec les compteurs Linky. Une formation a été organisée avec le Directeur des Services Techniques, non seulement pour les agents de Cambo, mais aussi pour ceux du pôle EÉrrobi. Un agent communal a participé à cette formation et va produire un rapport sur les consommations pour 2024. II espère que, pour le prochain Conseil, des chiffres seront disponibles, bien qu'il ne soit pas certain qu'une évolution par rapport à 2023 soit possible. Ce sera un point de départ pour 2024, et un suivi pourra être effectué en 2025.

M. Philippe Bacardatz remercie M. Vincent Goytino pour la possibilité d'avoir accès aux volumes de consommation. Il souligne l'importance de pouvoir observer, en fonction des investissements réalisés pour l'isolation, si les consommations diminuent.

Mme Eliane Aizpuru rappelle que la commission des finances avait donné un avis favorable à la majorité, précisant qu'elle avait oublié de le mentionner plus tôt.

025 — Ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement.

DELIBERATION :

Mme Aizpuru, adjointe aux finances, expose :

La commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement au cours de l’exercice 2024, dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2025. Pour autant, les engagements financiers pris début 2025 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2025.

Dans ces conditions, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, sur autorisation de l'organe délibérant jusqu’à l'adoption de ce budget :

- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 58 sur 60de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. ».

Mme Aizpuru rappelle dans les 2 annexes ci-jointes :

Pour les dépenses d’investissement hors Autorisations de programme (annexe 1) :

- Par chapitre et article budgétaire, le montant des dépenses d’investissement prévu au Budget 2024 du Budget Principal (BP+DM) et la quote-part de budget d’investissement disponible (25%) jusqu’au vote du Budget Primitif 2025

Pour les autorisations de programmes-crédits de paiement (annexe 2) :

- Le montant des crédits de paiements prévus sur 2024 par chapitre et article budgétaire et la quote- part de crédits disponibles (1/3) jusqu’au vote du Budget Primitif 2025

Après avoir entendu Mme Aizpuru dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

ADOPTE l'ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans l’attente du budget primitif 2025 du budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-annexé.

AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et documents, ainsi qu’accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

Se sont abstenus : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.

Questions diverses.

M. le Maire introduit le dernier point de l'ordre du jour, les questions diverses. Il mentionne qu'il y a trois questions de même nature, réceptionnés dans les délais par Nahi Dugun Herria, et conformément aux règles.

Première question : Pouvez-vous nous indiquer qui a déposé une plainte envers trois personnes qui ont été interpellées chez elles à 6h du matin, menottées, et leurs domiciles perquisitionnés le 2 octobre 2024 ?

M. le Maire répond : “le conseil municipal, en application de l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, est compétent pour débattre des affaires relevant de l'administration communale. Les questions judiciaires relèvent exclusivement des autorités judiciaires et ne peuvent faire l'objet d'un débat dans l'enceinte communale. En vertu de l'article 11 du Code de procédure pénale, le secret de l'enquête et de l'instruction interdit à toute personne, y compris les élus, de divulguer ou de discuter publiquement des éléments relatifs à une enquête non encore jugée. Ainsi, il n'est pas possible d'évoquer l'identité des personnes ayant déposé plainte, les circonstances des interpellations ou des perquisitions effectuées dans le cadre de cette procédure, les motifs ou éléments figurant dans des actes judiciaires tels qu'un procès-verbal. Toute discussion à ce sujet lors du conseil municipal

Procès-verbal CM du mardi 10 décembre 2024 Page 59 sur 60contreviendrait à ce principe légal et pourrait exposer les participants à des sanctions pénales. ”

Deuxième question : Nous nous posons également la question suivante : Pourquoi Jean-Noël Magis est cité dans le procès-verbal de convocation du tribunal ? Quel est le préjudice qu'il a subi ?

Réponse de M. le Maire : “Concernant la citation d'un individu dans un procès-verbal judiciaire, elle appartient au seul tribunal judiciaire. Il ne revient pas au conseil municipal ni à ses membres d'émettre des interprétations ou des jugements à ce sujet”.

Troisième question :

Enfin, la somme de 11 000 euros est demandée par la mairie pour la réfection du parquet. Qui a fait ce devis et comment évaluer que l'altération du parquet est la conséquence de cette soirée du 10 avril 2024 ?

M. le Maire répond : “S'agissant de la question portant sur la réfection du parquet, le devis correspondant a été effectivement versé au dossier juridictionnel. Permettez-moi de faire observer à l'assistance que pour des tiers prétendus étrangers à cette intrusion, vous semblez bien au fait des éléments de la procédure qui seront évoqués à l'audience, je vous le dis, notez- le dans vos agendas, du mardi 11 février 2025 à 13h45, très précisément. Je réaffirme donc mon engagement à garantir des débats constructifs et respectueux des cadres légaux lors des séances du conseil municipal. Les sujets relatifs à des procédures judiciaires en cours, protégés par le secret de l'enquête et de l'instruction, ne peuvent être discutés en conseil municipal. Cette position vise à respecter à la fois la loi et les droits des parties concernées.”

M. le Maire remercie l'assemblée et clôture les débats.

La séance du Conseil municipal est levée à 23 heures 20.

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Joana LACARRA es.ataŸ Christian DEVEZE Secrétaire de séance Maire de Cambo-les-Bains

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