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Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du 2 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
PROCES-VERBAL SYNTHETIQUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAMBO-LES-BAINS
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Yolande Huguenard, Mme Marie Aristizabal, adjointes,
M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, conseillers municipaux.
Procurations : Mme Yolande Huguenard à Mme Eliane Aizpuru ; Mme Maria Aristizabal à
M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino ; M. Sébastien Carre à
M. Christian Devèze.
— Désignation du secrétaire de séance.
A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est élue secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux... 29
Nombre de Conseillers municipaux présents... 25
Nombre de pouvoirs... eee 4
Nombre d’absents..…............................ nr 29
— Ordre du jour :
001 — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 août 2025... 2 002 — Communication des décisions prises par M. le Maire par délégation du Conseil
MUNICIPAL... einrrnnenennrnnneneneensnennnenenaenenreenreenneenineee 3 003 — Arnaga : réhabilitation Orangerie — approbation plan de financement. 4
004 — Arnaga : création d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation de
l’Orangerie. iii nnrnnnnnnnrnnnrenneneenrnenenenenenenenenennnne 5
005- Projet de couverture du boulodrome : approbation plan de financement. 8
006 — PLU : modification n°2... nr nnrrnnenenenrrnnsnnee 9
007 — SCI Akikam : mainlevée d’hypothèque. nn nrerrnrenersnnes 20
008 — Impasse de la gendarmerie : intégration parcelles dans le domaine public. 21
009-A — Tarifs loyers appartements communaux applicables au 1° janvier 2026... 22 009-B — Tarifs location bureaux centre multiservices applicables au 1° janvier 2026. 23 009-C — Tarifs droits de place et occupation du domaine public applicables au 1% janvier 2026... nr eenenenrnesssnnenenenensnsnesnnansneneneneneerenenneneneneeeenenenenneee 23
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 1 sur 66 009-D -— Tarifs droits occupation du domaine public pour travaux applicables au 1 janvier 2026. nn rnrnnnrnrrnrnrrnrnnenrenesnenenresenreseneenneesnesseseensesnessesnennesnesnennesnesneeenenene 24 009-E — Tarifs droits de place marché à la brocante applicables au 1% janvier 2026. 24 009-F — Tarifs exposants fêtes du Gâteau Basque applicables au 1% janvier 2026... 25 009-G — Tarifs occupation domaine public pendant les fêtes patronales applicables au 17 janvier 2026... inrrnrrenneenneennenesnsenneneeeneneeeenenenee 26 009-H — Tarifs location site Arnaga applicables au 1% janvier 2026. 27 009-I — Tarifs salon du livre applicables au 1% janvier 2026... 27 009-J — Tarifs location salle et matériel applicables au 1% janvier 2026... 28 009-K — Tarifs location instruments de musique applicables au 1% janvier 2026... 30 009-L — Tarifs aire de camping-cars applicables au 1° janvier 2026... 30 009-M - Tarifs photocopies applicables au 17 janvier 2026. 31 009-N — Tarifs rendez-vous aux jardins applicables au 1° janvier 2026. 31 010 — Course Essor Cycliste Basque : convention 2026... 32 011 — ALSH : mise en place dispositif Passeport Citoyen — bourse communale BAFA... 33 012 — Enedis : convention de servitudes lieux-dits Erdalasco Larria. 36 013 — Convention de partenariat dans le cadre du programme Chêne. 36 014 — CAPB : approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). sense 37 015 — CAPB : convention pour la collecte de la donnée accessibilité. 39 016 — CAPB : approbation attribution fonds de concours pour la réhabilitation du mur à gauche. ii innrnesnesnensneeesninensnseenseneneenneneseeneensneneeneenenennnee 40 017 — Logement d’urgence : convention avec Soliha..….............. ss. 40 018 — Gestion des archives : convention avec le Centre De Gestion des Pyrénées- Atlantiques. .…..........….…........sssssssesssssscsessneeieeneeneneeneeeneneneennnns 44 019-A - Personnel : création d’un emploi de gestionnaire ressources humaines. 44 019-B — Personnel : création d’un emploi d’ASVP. ss 46 020 — Personnel : Protection Sociale Complémentaire au 1% janvier 2026. 47 021 — Actualisation des Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement (AP/CP).....…. 49 022 — Budget principal : décision modificative n°1... 57 023 Ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement. 61 024 — Budget annexe caveaux columbariums : décision modificative n°2... 63 025 — SPL des Pyrénées-Atlantiques : présentation du rapport annuel 2024... 63 026 -— Cinéma l’Aiglon : présentation du rapport d’exploitation 2024... 64
001 — Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 août 2025.
DELIBERATION :
Le procès-verbal de la séance du 20 août 2025 est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 août 2025.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 2 sur 66 002 —- Communication des décisions prises par M. le Maire par délégation
du Conseil municipal.
DELIBERATION :
En application des dispositions des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2020 :
+ Des décisions relatives à la délivrance et la reprise de concessions au cimetière du 3 août 2025
au 15 novembre 2025 ;
+ 8 septembre 2025 : Ouverture d’une ligne de trésorerie sur le budget principal de la commune
dans la limite d’un plafond fixé à 300 000 €.
+ 11 septembre 2025 : Contractualisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes d’un montant de 1 600 000 €.
° 15 septembre 2025 : Ouverture d’une ligne de trésorerie sur le budget principal de la commune dans la limite d’un plafond fixé à 300 000 € Annule et remplace décision du 8 septembre 2025
+ 21 octobre 2025 : Acceptation d’un don manuel d’un particulier d’une encre sur traits de crayon
pour une valeur estimée de 186 €.
e 20 octobre 2025 : Signature marché de travaux de l’accord-cadre à bons de commande 2025- 2029 pour la réalisation de travaux de voirie et installation de signalisation routière.
+29 octobre 2025 : Signature marché de travaux pour le projet de réhabilitation de l’Orangerie de
la villa d’Arnaga pour un montant HT de 365 083.06 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.
INTERVENTIONS
Mme Argitxu Hiriart-Urruty s ‘interroge sur la décision de contractualiser un emprunt de 1,6 million d'euros auprès de la Caisse d'Épargne, estimant cette démarche surprenante à quatre mois des échéances électorales. Elle questionne également la cohérence de ce recours à
l'emprunt alors que, tout au long du mandat, la commune a procédé à des placements de trésorerie à court terme.
M. le Maire rappelle que cet emprunt s'inscrit dans le cadre du budget d'investissement voté en début d'exercice, lequel visait à équilibrer l'ensemble des opérations d'investissement réalisées, et non une opération spécifique. Il précise que les emprunts n'ont pas été contractés au fil des investissements mais globalement en fin d'exercice.
Il apporte des explications concernant l'acquisition de l'immeuble Fagalde par l'EPFL, réalisée à la demande de la commune, et le mécanisme financier associé. Il indique que la somme initialement empruntée a été placée afin de faire face, le moment venu, à la levée de l'option d'achat, tout en permettant de couvrir les frais financiers par des produits de même nature et le remboursement progressif du capital imputés par l'EPFL.
Il ajoute que la commune fait partie des rares collectivités ayant conservé les fonds empruntés
en vue de l'acquisition d’un investissement significatif.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 3 sur 66 003 — Arnaga : réhabilitation Orangerie — approbation plan de financement.
DELIBERATION :
M. le Maire rappelle que depuis près de dix ans, la commune a eu à cœur de valoriser son patrimoine. Témoignent de cette volonté plusieurs projets d’ordre historiques et patrimoniaux que celle-ci a conduite parmi lesquels la création d’un nouvel orgue à l’Église Saint-Laurent, et le ravalement des
façades de la villa Arnaga.
C’est donc à la fois dans l’objectif de protéger son patrimoine, et d’améliorer l’expérience des visiteurs de la Villa Arnaga, que la commune s’est adjoint les services d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour réfléchir à un programme de réhabilitation et de restructuration de l’Orangerie.
Les travaux consistent en la mise hors d’air et hors d’eau du bâtiment et en la création d’un salon de thé, dont les modalités juridiques d’exploitation seront définies ultérieurement.
Il convient afin de solliciter les partenaires financiers essentiels que sont la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la Région d’approuver un plan de financement du projet.
Au terme de ce travail, le projet a été estimé au montant de 495 010 € HT.
Ce montant se répartit comme suit :
Dépenses Recettes
DRAC — 40 % du projet 198 004 €
Travaux 443 425 € | Conseil Régional 15 % de 400 000 € ° 60 000€
Maîtrise d’œuvre 34 284 € | Autofinancement — 48 % 237 006 €
Frais d’études et de contrôle 16 205 €
Publicité MAPA contrats de travaux 1 096 €
TOTAL 495 010 € TOTAL | 495010€
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et solliciter des subventions, en vertu de la délégation consentie à M. le Maire par le Conseil municipal, par délibération du 11 juin 2020, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart- Urnuty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
M. le Maire indique que les travaux évoqués ont été inscrits au budget primitif et qu'ils seront de nouveau présentés lors de l'examen des autorisations de programme et des crédits de paiement. Il précise que la commune avait l'obligation de transmettre un plan de financement à la DRAC.
Il rappelle qu'une visite de la DRAC était initialement prévue dans le cadre de la venue annoncée de la Ministre de la Culture, à l'initiative de cette dernière. Il ajoute que la commune a été informée que le taux de subventionnement, initialement évalué à un niveau inférieur, était finalement porté à 40 %. En conséquence, le plan de financement a été modifié et la
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 4 sur 66 subvention attendue de la DRAC s'élèverait à 198 000 € au titre de la réhabilitation de l’orangerie. Il précise que la modification porte uniquement sur ce plan de financement.
M. Philippe Bacardatz interroge le Maire afin de savoir si la DRAC s'est effectivement rendue sur place, indiquant avoir vu, sur les réseaux sociaux, des photographies montrant une représentante de la DRAC en présence de membres de l'association Arnaga.
M. le Maire répond que la visite initialement prévue, dans le cadre de l'accompagnement de la Ministre de la Culture, n'a pas eu lieu, celle-ci n'ayant finalement pas effectué la visite du site. Il précise que si des représentants de la DRAC se sont rendus ultérieurement à Arnaga, cette venue ne s 'inscrivait pas dans le cadre officiel de la visite.
004 — Arnaga: création d’une Délégation de Service Public pour
l’exploitation de l’Orangerie.
DELIBERATION
M. le Maire expose :
La Villa Arnaga, demeure d’Edmond Rostand, est un musée classé Monument Historique (IMH) et
un site culturel majeur du Pays Basque, accueillant plus de 80 000 visiteurs par an. Propriété de la
Commune depuis 1969, elle constitue un service public culturel local.
L’Orangerie, dépendance intégrée au périmètre muséal (ouvert au public lors des visites), relève du
domaine public communal (CE 14 oct. 2011 n° 342908 « Château de Versailles »).
Dans le cadre de la réhabilitation de l’Orangerie (travaux sous contrôle ABF/DRAC), la Commune
souhaite y implanter un salon de thé qualitatif à destination des visiteurs, en cohérence avec l'expérience muséale.
L'objectif de cette implantation consiste à permettre une amélioration de la qualité du service
proposé aux usagers par l’amélioration du confort d’accueil et par la prolongation de l’expérience
muséale dans un contexte de détente et de mise en perspective historique.
Elle consiste également à permettre à la Commune de valoriser son domaine public grâce aux
conseils d’acteurs économiques spécialisés.
Plusieurs solutions d’exploitation ont été envisagées (BEA, marché de services, convention d’occupation et délégation de service public). Il apparaît que la délégation de service public est la plus pertinente au regard des besoins propres à la commune, notamment en ce qu’elle permet d’imposer des obligations et d’avoir un examen plus étroit de la tenue du service par le délégataire.
En effet, le choix de la concession de service public (délégation de service public) a été validée pour les motifs suivants :
+ Compétences externes nécessaires : exploitation professionnelle d’un salon de thé patrimonial.
* Transfert du risque d’exploitation : le délégataire sera rémunéré substantiellement par les résultats
(CA prévisionnel 200-400 K€ TTC/an).
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 5 sur 66 + Contrairement à la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, le choix
de la concession de service permet à la Commune de conserver un contrôle strict sur les obligations (notamment de service public) à la charge du titulaire.
+ Qualification juridique : concession de services publics locaux (Art. L. 1121-3 du code de la commande publique (CCP) et Art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Les caractéristiques essentielles de la prestation déléguée sont les suivantes :
- Objet : Gestion et exploitation d’un salon de thé (50 places intérieures + 30 places en
terrasse.)
- Durée prévisionnelle : entre 6 et 12 ans, cette durée sera déterminée dans le dossier de
consultation et pourra être adaptée en fonction des propositions d’investissement du délégataire.
- Redevance communale : fixe mini 15 k€/an + variable mini 18 % CA HT, ce montant pourra
être revu dans le dossier de consultation et dépendra également des propositions des
candidats après négociation
Conformément à l’article L1411-4 du CGCT, il appartient que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, en l’espèce le Conseil municipal, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.
Un rapport est joint à la présente délibération. Une fois le choix du mode de gestion entériné, il appartiendra à la collectivité d’effectuer une mise en concurrence. C’est au terme de cette étape qu’un candidat sera retenu par la commission DSP (nommée par la délibération du 11 juin 2020).
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le principe d’une délégation de service public sous forme de concession de services
pour la gestion et l’exploitation du salon de thé de l’Orangerie de la Villa Arnaga.
APPROUVE les caractéristiques essentielles de la délégation décrites au rapport préalable annexé.
AUTORISE M. ie Maire à saisir le Comité Social Territorial et à rédiger le document de
consultation des entreprises.
Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz demande l'intérêt pour la commune de recourir à une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du futur salon de thé à l’'Orangerie, et s'interroge sur la possibilité de le maintenir en régie communale.
M. le Maire répond que la commune ne dispose pas actuellement de personnel dédié à cet effet et qu'un contrat avec un délégataire permettra d’encadrer l'exploitation de manière claire et durable, notamment lors de la mise en service de l’Orangerie. Il précise qu'il n'existe pas d'étude de marché spécifique, mais que la DSP permettra d'exploiter le site de façon cohérente et de répondre aux demandes pour diverses manifestations, y compris des congrès ou événements ponctuels, en complément de l'exploitation des Écuries.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 6 sur 66 M. Philippe Bacardatz s'interroge sur le transfert du risque d'exploitation au délégataire et
sur la commission chargée du choix des prestataires.
M. le Maire confirme que le risque d'exploitation sera transféré au délégataire et que le choix se fera selon une procédure classique de DSP, après examen par la commission compétente.
Mme Hiriart-Urruty demande pourquoi le salon de thé sera installé à l’Orangerie plutôt qu'aux Ecuries.
M. le Maire explique que les Écuries seront principalement dédiées à des activités muséales et à des aménagements en continuité avec le musée. Il précise qu'aux Écuries, des espaces Pourront être ponctuellement aménagés pour accueillir des événements de grande envergure, comme des mariages. Le salon de thé sera donc installé à l’Orangerie pour compléter l'offre
et exploiter ce site de manière cohérente avec sa réhabilitation.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty souligne que lors des fêtes de Cambo, l'Orangerie était très chaude et que les Écuries semblaient plus adaptées pour accueillir du public, étant plus
grandes et plus fraîches.
M. le Maire répond que les deux sites seront exploités. Il précise que les Écuries permettront d'accueillir des manifestations demandant de grands espaces, tandis que l'Orangerie, de dimension plus réduite, sera utilisée pour des prestations correspondant à sa taille et à sa
réhabilitation, dans une exploitation cohérente avec le site.
Mme Amaïa Beyrie demande si le cahier des charges de la DSP inclura des critères de qualité, notamment concernant les produits, la prestation, les produits locaux ou l'intégration au paysage.
M. le Maire répond que le cahier des charges précisera les critères de qualité et évaluera les capacités du candidat à les respecter, tant sur le plan qualitatif que financier. Il souligne que l’activité étant saisonnière, le prestataire devra démontrer une assise suffisante dans le
secteur pour garantir la bonne exploitation du salon de thé.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande si des candidats ont déjà été identifiés pour la DSP.
M. le Maire précise qu'aucun candidat n'a encore été retenu, la procédure n'ayant pas encore été lancée.
M. Peio Etxeleku demande des précisions sur le mode de rémunération prévu pour le délégataire, en s'assurant que le montant fixe de 15 000 € et le pourcentage variable de 18 % du chiffre d'affaires sont cumulables.
M. le Maire confirme qu'il s'agit bien d'un montant fixe de 15 000 € auquel s'ajoute une
variable représentant au minimum 18 % du chiffre d'affaires.
Le Directeur Général des Services précise que le montant fixe pourra être réévalué dans le cadre du dossier de consultation en fonction de l'investissement réalisé par le prestataire et
que les candidats pourront proposer des offres supérieures à ce minimum.
M. le Maire rajoute que les chiffres indiqués sont prévisionnels et qu'une période d'observation de la fréquentation sera mise en place. Une clause de révision sera prévue afin d'ajuster, si nécessaire, les conditions du contrat pour la commune et pour le délégataire.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 7 sur 66 M. Philippe Bacardatz s'étonne des prévisions financières, rappelant qu'un distributeur de boissons avait été retiré par le passé pour manque de rentabilité, et s'interroge sur la capacité de la DSP à générer davantage de revenus.
M. le Maire répond que les travaux de réaménagement de l’Orangerie représentent un investissement conséquent (500 000 €) et visent à créer un produit attractif permettant une rentabilité supérieure à celle de simple distributeur de boissons.
M. Philippe Bacardatz demande si la DSP est lancée « pour voir » et s'interroge sur la concrétisation du projet.
M. le Maire précise que la DSP est mise en place afin de disposer d'un cadre contractuel dès le début de l'exploitation, sans avoir à résoudre le problème au dernier moment. Il redit que les conditions seront révisables après la première année et pourront évoluer progressivement selon les retours d'expérience et la fréquentation du site. Il réaffirme que les éléments actuels restent prévisionnels.
005- Projet de couverture du boulodrome: approbation plan de
financement.
DELIBERATION :
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que des travaux de couverture du boulodrome sont en cours de réalisation et vont s’achever à la mi-décembre 2025.
Ces travaux, présentés lors du Conseil municipal du 20 mars 2025 avaient fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR 2025. Ce projet n’ayant pas été retenu, il a fait l’objet d’une reconduite et sera présenté au titre de la DETR 2026. Sa présentation à la DETR 2025 a permis d’entamer et même de finaliser les travaux. Cependant les modalités de financement de la DETR, pour ce type de projet ont évolué quant au pourcentage de participation de l’Etat (passant de 40 % à 25%). Il faut dès lors revoir le plan de financement notamment pour revoir le montant subventionnable dudit projet.
Il convient pour solliciter la DETR sur ce projet d’approuver le plan de financement afin de solliciter de l’État la subvention correspondante.
Ce montant se répartit comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux 98 500 € | DETR — 25 % 25 425,75 €
Mission CT et SPS 3 203 € | Autofinancement — 75 % 76 277,25 €
TOTAL HT 101 703 € | TOTAL HT 101 703 €
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement ci-dessus et d’allouer à ce projet l’enveloppe prévisionnelle susmentionnée. Des subventions seront sollicitées en vertu de la délégation consentie à M. le Maire par le Conseil municipal, par délibération du 11 juin 2020 et tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 8 sur 66 AUTORISE. M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et solliciter des subventions, en vertu de la délégation consentie à M. le Maire par le Conseil municipal, par délibération du 11 juin 2020, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
INTERVENTIONS
Mme Argitxu Hiriart-Urruty interroge M. le Maire sur le nombre de licenciés au club de boulistes.
M. le Maire indique avoir assisté à l'assemblée du club et estime, que celui-ci compte environ une cinquantaine de licenciés.
M. Peio Efxeleku indique que le club rassemble au total environ 60 membres, auxquels s'ajoutent des curistes.
M. Didier Irastorza confirme ces éléments et souligne la participation des curistes, notamment lors de l’organisation de tournois.
M. le Maire précise que lors de la dernière assemblée du club, une cinquantaine de personnes étaient présentes et se déclaraient satisfaites de son fonctionnement. Il indique par ailleurs qu'en tenant compte des membres extérieurs et des curistes, l'effectif total est probablement plus élevé. Ces éléments viennent, renforcer la justification de l'investissement communal engagé, notamment au regard du nombre de personnes concernées par les équipements à abriter.
M. Philippe Bacardatz s'interroge sur les conditions d'accès aux pistes de boules et demande si celles-ci sont librement accessibles aux habitants de Cambo, indépendamment des licenciés.
M. Didier Jrastorza précise que le club est prioritaire dans l'utilisation des installations. Il indique toutefois que les pistes, au nombre de quatorze, peuvent être utilisées librement par le public durant les horaires d'ouverture, dès lors qu'elles sont disponibles, sans restriction particulière.
006 — PLU : modification n°2.
DELIBERATION :
M. Magis, adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil municipal de Cambo-les-Bains que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cambo-les-Bains a été approuvé le 2 février 2019 et modifié par modification simplifiée n°1 le 26 septembre 2020, par déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU le 30 septembre 2023 et par modification n°1 le 7 décembre 2024. Par arrêté du 18 décembre 2024 modifié par arrêté du 19 mars 2025 du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, a été engagée la procédure de modification n°2 du PLU afin d’apporter au PLU de nouveaux amendements entrant dans le champ d’application de la procédure définie à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 9 sur 66 L. L’obiet de la procédure de modification n°2 du PLU de Cambo-les-Baïns :
Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Cambo-les-Bains a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, dont les principales sont :
e Faire évoluer le zonage du secteur Beaulieu de UEb en UBa pour permettre la réalisation d’un projet de logements ;
e Faire évoluer une partie du secteur centre-ville : UC en UE, UC en UC et UE en UB ;
Corriger des erreurs matérielles de zonage et graphique ;
e Mettre à jour le zonage de deux parcelles à la suite de l'abrogation partielle du PLU par décision du Tribunal administratif de Pau en date du 12/07/2022 ;
e Modifier, dans les zones U, des dispositions du règlement écrit concernant la constructibilité dans les Espaces Verts Protégés (EVP) ;
Modifier l'article 9 du secteur UCt relatif à l'emprise au sol maximale des constructions ;
e Modifier l'article 3 dans toutes les zones urbaines afin de permettre un accès différent, sous conditions, lors de divisions foncières ;
Supprimer des densités dans l'article 2 de la zone 1 AU mais les ajouter aux OAP ;
Modifier la densité maximale de logements d'une OAP (Antchuberroa) ;
e Supprimer le seuil minimal de logements locatifs sociaux indiqué dans toutes les O AP (car déjà prévu au règlement qui s'appliquera de fait) et préciser la rédaction ;
e Modifier les dispositions générales du règlement portant sur le stationnement et les équipements compris dans les superstructures (articles 10 et 7) ;
Corriger des erreurs matérielles de règlement écrit ;
Spécifier les voies concernées dans l’article 2 des zones UB et UE ;
Modifier, créer et/ou supprimer des emplacements réservés ;
Annexer l'arrêté n° 64-2025-07-17-00013 du 17 juillet 2025 portant classement de massifs forestiers à risques feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les Obligations Légales de Débroussaillements (OLD), ainsi que la carte des secteurs d'OLD.
IT. Les effets du projet sur l’environnement et l’avis de l’ Autorité environnementale (MRAe) :
> Les objets abordés dans la modification n°2 du PLU de Cambo-les-Baïins concernent des évolutions localisées à des secteurs géographiques (OAP, emplacements réservés, zones urbaines) et des changements apportés au règlement et aux OAP sur des points précis (mixité sociale, occupation du sol, accès et desserte, emprise au sol, stationnement, espaces verts protégés). La majorité des évolutions qui font l'objet d'une localisation précise, ne sont pas réalisées sur des sites présentant des sensibilités écologiques ou patrimoniales particulières ou des enjeux en matière de ressources ou de risques. De plus, les changements apportés aux OAP et au règlement ne sont pas de nature à impacter un espace présentant des enjeux en termes de biodiversité, de patrimoine, de paysage, de risque ou de ressource.
De manière générale, ces modifications ne conduisent pas à augmenter les pressions sur la biodiversité ou les ressources naturelles. Ces changements n’augmentent pas la vulnérabilité du territoire et des personnes face aux nuisances et aux risques. Ces évolutions n’induisent pas de nouvelles consommations d’espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Compte tenu des changements à apporter au PLU de Cambo-les-Baïns, la modification n°2 du document d’urbanisme communal ne présente pas d’incidences susceptibles de porter atteinte à l’environnement et la santé humaine. Par conséquent, la procédure de modification n°2 du PLU de Cambo-les-Bains ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 10 sur 66 > L'autorité environnementale a rendu un avis conforme n° 2025ACNAS51 le 20 mai 2025, concluant à l’absence de nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains. Le Conseil Communautaire a confirmé la décision par délibération du 21 juin 2025.
LIL. Les avis formulés par les Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de
modification n°2 du PLU :
À compter du 1” avril 2025, le dossier tel que précédemment notifié à l’ Autorité environnementale (MRAe) a été notifié pour avis aux Personnes publiques associées, à savoir : Messieurs les Préfet, Sous-Préfet et Directeur de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les Présidents des Conseil Régional, Conseil Départemental, Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, Communauté d'Agglomération Pays Basque (au titre de sa compétence PLH), Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture, INAO et SNCF Réseau, Monsieur le Maire de Cambo-les- Bains.
Au total, cinq personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet de modification n°2 du PLU :
e Le 20 mai 2025, un avis favorable de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) assorti d’une remarque. Rappelant de justifier la hausse du besoin en logement sur la commune ou revoir en conséquence à la baisse les besoins en surfaces à urbaniser sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
e Le 13 mai 2025, un avis avec observations du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, évoquant, d’une part, l’intérêt dans le secteur Antchuberroa de densifier ces zones urbaines puisque dans l’esprit du PDM de développer de l’habitat dans les zones desservies en transport en commun , et d’autre part, le conseil d’avoir pour le projet du site Beaulieu une jauge revue à la baisse, notamment pour les places visiteurs, afin de favoriser l’accès au site par d’autres types de transport (à vélo, à pieds, ou par les deux lignes de bus qui desservent le site). Une proposition de mutualisation entre les trois destinations (logement, commerce et bâtiment de formation) est également évoquée.
e Le 22 mai 2025, un avis favorable sur le projet du Bureau du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, assorti de 2 réserves et 2 recommandations :
o Augmenter le taux de logements sociaux : Pour les communes concernées par la loi SRU, des taux de production de logements sociaux d’au moins 60% de la production programmée sont fixés.
o Augmenter les densités minimales : Proposer des densités minimales telles que définies dans le ScoT.
© Recommandation de création d’une OAP sur le site de Beaulieu afin de s’assurer que les réflexions menées soient réellement intégrées et que les objectifs portés par la collectivité soient pérennisés.
© Souhait que la collectivité vérifie l’intégrité des espaces non bâtis identifiés comme sensibles et leur participation à la lutte contre le changement climatique n’est pas mis en péril si la modification d’une règle concernant les espaces verts protégés est maintenue. IL invite également la collectivité à revoir le périmètre des espaces verts protégés sur les parcelles ne participant pas à la trame verte et bleue urbaine afin de se prémunir contre d’éventuelles erreurs matérielles.
e Le 28 avril 2025, un avis sans réserve de la CAPB (au titre de sa compétence PLH),
e Le 7 mai 2025, un avis favorable de la Chambre d’Agriculture assorti de 2 remarques : © Pour l’emplacement réservé n°103 en zone agricole ; valider avec l’exploitant agricole du positionnement de la bâche incendie pour s’assurer que celle-ci ne générera pas des contraintes sur l’usage de la parcelle.
© Défavorable au maintien de l'emplacement réservé (ER n°84C). Son maintien sur la parcelle n° BO 46 n'apparaît pas justifié. Il semble que celui répondait à un ancien projet de zone d'activité. Son positionnement au milieu de la parcelle agricole n° BO 46 apparaît ainsi incohérent.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 11 sur 66 IV. Le déroulé de lenquête publique, les conclusions motivées et l’avis du Commissaire
enquêteur:
Par arrêté du 6 juin 2025, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture et fixé les modalités de l’enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains.
L’enquête publique s’est tenue en Mairie de Cambo-les-Bains pendant 31 jours, du lundi 30 juin au mercredi 30 juillet inclus, sous l’autorité de Monsieur Michel CAZAUBON en qualité de Commissaire Enquêteur, désigné Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau le 5 juin 2025 et qui a tenu 3 permanences.
Pendant toute la durée de l’enquête,
e le public a pu consulter le dossier d’enquête publique, constitué d’une version papier (consultable en Mairie de Cambo-les-Bains), d’une version dématérialisée (consultable sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque), et comprenant :
o le dossier de modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains tel que préalablement soumis à l’examen de l’Autorité environnementale (MRAe) et des Personnes publiques associées (cf. sa présentation synthétique ci-avant) ;
o un dossier administratif d’enquête publique incluant notamment : une note de présentation de l’enquête et du projet de modification n°2 du PLU ; le positionnement de l’enquête publique dans la procédure ; l’arrêté d’engagement de la procédure ; l’arrêté prescrivant l’enquête publique ; l’avis d’enquête publique ; l’ensemble des avis émis par les Personnes publiques associées ; l’avis de l’Autorité environnementale (MRAe); les textes règlementaires relatifs aux enquêtes publiques ainsi qu’à la procédure de modification des PLU ; des annexes ; o un registre d'enquête papier et un registre électronique ;
e le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition en Mairie de Cambo-les-Bains ; il a pu également les adresser par voie postale au Commissaire enquêteur ou encore les formuler sur un registre dématérialisé accessible et sécurisé ou par mail à envoyer à l’adresse indiquée du registre dématérialisé ;
e en outre, un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisés a été garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Cambo-les-Baïns.
Au terme de l’enquête publique, il ressort du Rapport d’enquête de Monsieur le Commissaire Enquêteur établi le 21 août 2025 que, notamment :
e L’enquête publique s’est déroulée durant 31 jours consécutifs sans révéler d’incident ou d’insuffisances. Les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur ont été respectées. En outre, l’information a été portée à la connaissance du public sur les panneaux électroniques municipaux ainsi que dans les quartiers de la commune et sur les lieux présentant les enjeux les plus importants de cette modification n°2 du plan local d’urbanisme de CAMBO-LES-BAINS. L'accès au dossier d’enquête, sous ses deux versions matérialisée (papier) et dématérialisée (internet) n’a révélé aucune difficulté de nature à vicier l’effectivité de la consultation. En dépit de la faiblesse du nombre d’observations déposées tant sur le registre « papier » que sur le registre dématérialisé, le nombre important de consultations du dossier d’enquête dématérialisé est un indicateur révélant l’intérêt suscité par la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS. Le public s’est présenté durant les permanences du commissaire enquêteur tenues dans la salle du Conseil municipal, lieu facilement accessible et connu du public. Il en résulte que la procédure d’enquête publique s’est effectuée de manière satisfaisante.
e La mutation réglementaire du site de Beaulieu va permettre de valoriser un potentiel foncier disponible pour le dédier à la création d’une nouvelle centralité dans le quartier de Basseboure, desservi par les transports en commun, mais éloigné du centre historique et de ses différentes fonctions urbaines. Les objectifs urbanistiques assignés à ce projet, associés aux évolutions réglementaires souhaitées par la présente modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS pour l’expression de la densité et de la répartition des types de logements susceptibles d’être accueillis tant sur le site de Beaulieu que sur les trois secteurs dotés d’orientations d’aménagement et de programmation « Hayderria », « Antochuberroa », «
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 12 sur 66 entrée sud en limite d’Itxassou » devraient permettre à la commune de CAMBO-LES-BAINS de combler de manière significative le déficit de logements locatifs sociaux grâce à la stimulation
d’un taux minimum de logements sociaux porté à 60 % des logements programmés dans les
opérations conformément à l’engagement pris par la commune de s’y contraindre dans les trois
secteurs cités en réponse à l’observation du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays-Basque et du Seignanx.
° Les mutations réglementaires présentées comme des ajustements pour desserrer les contraintes
s’opposant à l’évolution du service départemental de secours et d’incendie, ou pour permettre l'adaptation des conditions de logement des personnels du diocèse ou le développement d’un hôtel restaurant situé en centre-ville sont justifiées, car elles ne bouleverseront pas le tissu actuel et répondent à un souci d’adaptabilité opportune de la règle d’occupation ou d’utilisation du sol.
+ Les corrections d’erreur matérielles proposées par la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS pour purger le règlement d’urbanisme et son document graphique des scories génantes pour l’application du droit des sols améliorent la lisibilité de la
règle.
+ Les évolutions souhaitées pour les emplacements réservés concernés par la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS motivées par la réalisation des acquisitions les concernant, par l’abandon des projets qui les sous-tendent ou par l’adaptation à de nouveaux besoins, sont justifiées et ne bouleversement pas l’économie générale du plan local
d’urbanisme de la commune.
+ Les modifications rédactionnelles souhaitées par la présente modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS pour l’assouplissement de certaines dispositions répondent aux enseignements tirés de la pratique de l’application du droit des sols ; elles améliorent la lisibilité de la règle et sont de nature à faciliter les relations entre les
administrés et les services lors de l’instruction des demandes d’autorisation en matière
d’urbanisme.
+ Le classement de deux parcelles en zone A, rétablissant une disposition issue du précédent plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-LES-BAINS prévue par la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune se justifie, car il répond à une injonction juridictionnelle prononcée le 12 juillet 2022. Cependant, l’annulation intervenue par la même décision
juridictionnelle sur la parcelle cadastrée AS n°36 doit faire l’objet d’une réponse réglementaire sans délai alors qu’elle ne peut être satisfaite par la présente procédure de modification n°2 du
plan local d’urbanisme de la commune.
+ Les demandes formulées par le public quant aux changements de destinations d’anciennes
constructions ou quant à l’octroi de constructibilité dans les espaces naturels ou agricoles sortent du champ de la présente modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de CAMBO-
LES-BAINS et ainsi ne peuvent recevoir de réponse dans le cadre de la présente procédure.
+ S’agissant de la délimitation des territoires dans lesquels s’applique l’obligation légale de débroussaillement, la mise à jour de la liste des annexes du plan local d’urbanisme de la commune
de CAMBO-LES-BAINS se disjoint de la procédure de modification n°2 du plan local
d’urbanisme de la commune,
Le 21 août 2025, Monsieur le Commissaire Enquéteur a donc formulé ses conclusions motivées et
émis un avis sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains :
Avis favorable sous réserve que soit modifié l’article 2 du règlement de la zone 1AU afin d’y introduire une disposition tendant à porter à 60 % la réalisation de logements sociaux dans les trois secteurs dotés d’orientations d’aménagement et de programmation « Hayderria », « Antchuberroa »
et « entrée sud en limite d’Itxassou ».
Le Commissaire enquêteur a par ailleurs émis 3 recommandations : une relative au fait d’engager l'élaboration des nouvelles dispositions à appliquer à la parcelle AS n°36, une deuxième au sujet de la référence aux articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme pour la modification prévue à Particle 10 des dispositions générales, et enfin une troisième en rapport avec la mise à jour des
annexes qui pourrait se disjoindre du projet de modification.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 13 sur 66 V. Les amendements qu’il est proposé d’apporter au projet à la suite de l’enquête publique :
Préalablement à l’approbation de la modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains, il apparaît opportun de :
1 - Donner suite à la recommandation formulée par la MRAe relative à la justification de la hausse du besoin en logement sur la commune : La justification est apportée dans la notice de présentation et par les attentes du PLH rappelées dans le rapport de présentation du PLU. Malgré tout, la notice de présentation est clarifiée.
2 - Lever les deux réserves émises par le SCOT :
- Le porteur de projet et la Ville de Cambo-les-Bains sont favorables au fait d'augmenter à 60% la part de logement social produit au sein des OAP.
- Le porteur de projet et la Ville de Cambo-les-Bains sont favorables au fait d'augmenter la densité à 45 Igts/ha dans toutes les OAP.
3 - Donner suite pour amendement à une remarque de la Chambre d’Agriculture sur l’'Emplacement Réservé 84c : cet ER est supprimé puisqu'il n’est plus justifié, Par ailleurs, l’emplacement réservé créé est le n°109 et non le n°103 (car déjà existant au PLU).
4 - Donner suite pour amendement du dossier à certaines observations du public : - correction du nom du collège St Michel Garicoits
- clarifier la notice de présentation concernant la production de logements projetés sur la commune - modifier l’article 11 des zones UA, UB, UC, 1 AU et l’article UE6 du règlement du PLU
5 - Lever la réserve de Monsieur le Commissaire enquêteur et suivre une recommandation : - La personne publique responsable lève la réserve en portant à 60% le taux de logement sociaux dans les trois secteurs d’OAP « Hayderria », « Antchuberroa » et « entrée sud en limite d’Itxassou » dans le projet de modification n°2 du PLU.
- L'article 10 du règlement des disposition générales est modifié pour faire référence aux articles R.151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Il n’y a pas lieu d’apporter d’autre amendement aux pièces composant la modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains compte tenu, notamment, des éléments de réponse apportés par la collectivité dans son Mémoire en réponse aux observations formulées dans le cadre de l’enquête publique ainsi qu’aux avis joints au dossier d’enquête publique.
Par ailleurs, le tableau joint en annexe 1, fait la synthèse de l’ensemble des avis MRAe, PPA et observations du public, des éléments de réponse du porteur de projet (CAPB) et de la prise en compte dans le dossier de modification du PLU.
VI. Le dossier amendé en conséquence et prêt à être approuvé :
Le dossier de modification n°2 du PLU de la commune de Cambo-les-Bains amendé à la suite de l’enquête publique au regard des avis des Personnes publiques associées, des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique, des conclusions motivées et de l’avis de Monsieur le Commissaire enquêteur, est prêt à être approuvé.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
EMET un avis favorable au dossier du projet de modification n°2 du PLU,
APPROUVE la procédure du projet de modification n°2 du PLU.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 14 sur 66 Ont voté contre: M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme
Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
Mme Argitxu Hiriart-Urruty fait part de ses observations à la suite de sa rencontre avec le commissaire enquêteur, en relevant des erreurs importantes dans le rapport concernant le nombre de logements sociaux. Elle indique que le nombre mentionné de 198 logements est en réalité de 75, en précisant que 19 logements situés à Arditeya ainsi que certaines chambres de maison de retraite avaient été comptabilisés à tort comme logements sociaux. Elle souligne que cette réévaluation correspond à une baisse significative sur six ans.
Elle interpelle ensuite le conseil sur le tableau relatif au nombre de logements neufs apportés par les programmes en cours ou projetés, en s'interrogeant sur la nature des 171 logements
mentionnés pour le secteur « OAP entrée sud, limite Itxassou ».
M. Jean-Noël Magis déclare ne pas être en mesure de préciser ou d'expliquer le nombre de logements mentionné pour ce secteur.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty souligne son désaccord et sa gêne face à des chiffres qu'elle considère tronqués, estimant que les écarts relevés sont significatifs et problématiques.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime son inquiétude concernant les chiffres relatifs aux logements sociaux, estimant qu'ils sont erronés. Elle précise que ces données, destinées aux élus de la CAPB en vue du vote prévu samedi, indiquent 744 logements neufs à Cambo dont
393 logements sociaux, ce qu'elle conteste comme étant faux.
M. Jean-Noël Magis précise que ces chiffres résultent de l’ensemble des projets prévus sur les zones AU et constituent une évaluation basée sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuel, représentant une projection à terme.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande des précisions sur le programme « OAP entrée sud, limite Itxassou », qui prévoit 68 logements libres et 103 logements sociaux.
M. Jean-Noël Magis indique qu'il n'est pas en mesure de fournir de précisions et suggère
qu'il pourrait s'agir d'une erreur dans le rapport soumis.
Il précise qu'il ne dispose pas du rapport complet soumis et ne peut donc pas expliquer certains chiffres. Il mentionne que le document indique 171 logements pour l'entrée sud, alors
que le programme de Marienia comporte 96 logements.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty estime qu'il n'est pas possible de voter ce soir sur le dossier, jugeant que les chiffres des logements sont un élément très important, et rappelle que ces
données sont basées sur le rapport du commissaire enquêteur.
M. Jean-Paul Alaman propose une explication concernant l'OAP « entrée sud, limite ltxassou », en précisant que l’OAP de Marienia couvre une zone plus large que le programme Marienia de Bouygues, qui comprend 96 logements.
M. Jean-Noël Magis indique que l'OAP est incluse dans le PLU actuel et qu’elle englobe effectivement le secteur Marienia. Il suggère que le chiffre de 171 logements pourrait résulter de l'inclusion d’une opération voisine, comprenant 40 logements réalisés il y a trois ans.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 15 sur 66 Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande le report du vote afin d'obtenir les chiffres exacts et d'avoir une connaissance précise des éléments discutés.
M. le Maire indique que le chiffre évoqué n'est pas celui qui a été communiqué officiellement. Il propose d'adopter une démarche constructive en votant la modification sous réserve de la vérification de ce chiffre. Il précise que, si ce dernier s'avérait erroné à la hausse, l'incidence serait principalement financière, notamment en lien avec les logements sociaux projetés sur le secteur de Mariena, dont la réalisation apparaît complexe à ce stade. Cette situation pourrait entraîner un impact négatif sur la fiscalité communale, estimé à environ cent mille euros.
Il souligne qu'il ne s'agit pas de remettre en cause la capacité de la commune à mener le projet, d'autant que rien n'est encore réalisé à ce jour. En conséquence, il estime que ce point ne justifie pas un refus de voter la modification proposée.
M. Jean-Noël Magis précise que le chiffre évoqué n'a pas d'incidence directe. Il indique qu'au regard du programme triennal relatif aux logements sociaux, et compte tenu des opérations à réaliser, la commune est à jour et a atteint les objectifs fixés.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty s'interroge sur cette affirmation.
M. Jean-Noël Magis explique que le programme triennal prend en compte les opérations déposées et programmées. À ce titre, les projets d’Usimendia et de Marienia sont intégrés dans les calculs, ce qui permet de considérer que les objectifs sont atteints.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty conteste l'affirmation selon laquelle les objectifs seraient atteints, estimant que le projet de Marienia ne peut être considéré comme réalisé, les travaux étant à l'arrêt.
M. Jean-Noël Magis répond que, dans le cadre du suivi des programmes triennaux de logements sociaux, la méthode de comptabilisation repose sur la prise en compte des dossiers déposés et programmés, indépendamment de l'état d'avancement des travaux. À ce titre, il indique que la commune est considérée comme étant à jour au regard du programme triennal.
M. Jean-Paul Alaman demande des précisions sur la période couverte par le programme triennal.
M. Jean-Noël Magis indique que le programme triennal en cours couvre la période 2023- 2026. Il précise qu'à l'issue de cette période, une clause de réexamen permet d'établir un nouveau bilan. Selon l’état d'avancement des opérations, notamment en cas d'abandon de certains projets, de nouveaux objectifs de logements sociaux peuvent être fixés. Il ajoute qu'en situation de carence, la commune s 'exposerait à une pénalité majorée. Il conclut qu'à ce stade, la commune est considérée comme à jour au regard du programme triennal 2023-2026.
M. le Maire précise qu'au regard des programmes effectivement produits voire programmés à ce jour, la situation est conforme aux exigences réglementaires.
M. Jean-Paul Alaman demande si la commune va échapper à la pénalité de l'an dernier. M. Jean-Noël Magis répond que la commune paiera une pénalité en raison d'un déficit existant en matière de logements sociaux.
M. Jean-Paul Alaman note que, même si la commune est à jour « sur le papier », elle paie néanmoins une amende.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 16 sur 66 M. Jean-Noël Magis précise que la commune respecte ses engagements annuels de production de logements sociaux (60 logements cette année), ce qui n'entraîne pas de pénalité pour ces objectifs. En revanche, un déficit global existant en matière de logements sociaux génère une pénalité. Si des opérations programmées ne sont pas réalisées, le déficit s'accroît, plaçant la commune en situation de carence et majorant la pénalité selon un coefficient de 1 à 5. Il
souligne que ces majorations peuvent représenter des sommes importantes, citant à titre d'exemple les communes de Biarritz et Hasparren. Il conclut que la priorité est de veiller à ce que les nouvelles opérations permettent de produire des logements sociaux en adéquation avec
la réglementation et le Plan Local de l'Habitat (PLH).
Mme Eliane Aizpuru précise que le calcul de la pénalité liée au déficit de logements sociaux repose sur le nombre de logements manquants multiplié par un tarif unitaire. L'an dernier, avec 475 logements manquants à 216,11 € chacun, la pénalité s'élevait à 101 787 € Cette
année, avec 500 logements manquants à 235,71 € chacun, la pénalité atteint 117 855 € soit
une augmentation globale de 16 % par rapport à l'an dernier.
Mme Nathalie Aïçaguerre demande des nouvelles concernant l'OAP Haideria et sa
progression, évoquant un horizon pour 2026.
M. Jean-Noël Magis précise que le projet Haideria, situé sur la route d'Hasparren, est en attente de rencontre avec le porteur de projet. Sur la base du PLU modifié ce soir, le projet
Pourrait passer de 30 à 45 logements par hectare. Le porteur de projet a été invité à revoir le programme à la hausse afin d'optimiser le foncier. Une présentation d’une trame du projet est prévue au début de l'année prochaine. Elle sera examinée en commission d'urbanisme et discutée en Conseil municipal. Le programme prévoit environ 120 logements, dont 60 % de
logements sociaux, le tout en habitat collectif.
Mme Nathalie Aïçaguerre s’enquiert du démarrage des travaux du rond-point.
M. Jean-Noël Magis confirme que les travaux vont débuter. Le projet a été examiné en
commission des travaux et une première réunion a déjà eu lieu, à laquelle le Directeur des
Services Techniques a participé.
M. le Maire demande la date de la réunion avec les riverains.
Le Directeur des Services Techniques indique que la réunion est programmée le mercredi 11 décembre à 18h30, confirmée par le Conseil départemental. Il précise que la phase de
préparation du chantier a débuté il y a 15 jours, avec deux mois de préparation et trois mois de chantier prévus, ce qui devrait permettre de terminer les travaux du giratoire vers fin mars ou début avril.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty note que, selon le tableau, le projet Haideria comptait 32 logements libres et 48 logements sociaux, soit un total de 80 logements.
M. Jean-Noël Magis explique que ces chiffres correspondaient au projet sur la base du PLU actuel et que la modification, si elle est adoptée, portera le nombre total à 120 logements. Il précise également que, pour l'entrée sud, le commissaire-enquêteur a intégré l'opération réalisée à Assantzaborda II.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime son étonnement et son désaccord concernant les changements de destination et de zonage à Etchehandia, visant à créer deux logements pour des prêtres à proximité immédiate d'un collège. Elle indique que ces modifications lui paraissent choquantes. Elle souhaite également signaler sa préoccupation quant à la porosité
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 17 sur 66 existante entre la mairie de Cambo, les instances dirigeantes de la paroisse et l'association gestionnaire des biens (OGEC), dont plusieurs membres siègent au Conseil municipal, qu'elle considère comme génante.
M. le Maire indique qu'il ne peut pas souscrire à l'appréciation formulée concernant la porosité entre les engagements des membres du Conseil municipal et leurs activités privées ou associatives. Il rappelle que les décisions prises, notamment sur la modification du zonage d’Etchehandia et l’utilisation des logements par le clergé, relèvent de l'unique choix des intéressés et de leurs instances. Il conclut en jugeant que l'intervention formulée est déplacée.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty réaffirme que, selon elle, la décision concernant Etchehandia est choquante. Elle revient ensuite sur le sujet du presbytère, exprimant ne pas se souvenir des discussions précédentes.
M. le Maire rappelle que le dossier du presbytère a été évoqué à plusieurs reprises, sa rénovation par la commune aurait généré un coût important, entraïnant un loyer élevé pour le locataire en raison de la vétusté des locaux.
Il explique que le diocèse a décidé de ne pas engager de travaux significatifs ni de payer un loyer élevé, préférant opter pour loger les prêtres à Etchehandia. Dans cette hypothèse le presbytère pourrait à terme être affecté à une autre destination décidée par la commune.
Mme Nathalie Aïçaguerre indique ne pas avoir été informée de ce projet et qu'il n'en avait jamais été question en séance.
M. le Maire propose de rechercher trace des échanges dans les procès-verbaux du Conseil municipal.
M. Jean-Noël Magis précise que l'investissement des membres du Conseil municipal dans le milieu associatif relève de leur responsabilité personnelle et n'est pas sujet à discussion. Concernant l'évêché et le presbytère, il explique que le bâtiment est vétuste et nécessiterait des travaux très lourds. Il indique que, pour cette raison, l'option retenue a été de transférer le presbytère sur Etchehandia, propriété appartenant à l'évêché et de concentrer les travaux sur un bâti qui lui appartient, jugeant ce choix recevable.
Mme Amaia Beyrie pose une question non liée au PLU, demandant si les parents de l'école privée ont été consultés sur les choix concernant Etchehandia.
M. Jean-Noël Magis indique qu'une information sera communiquée aux parties concernées.
Mme Amaia Beyrie demande si cette information interviendra après la décision.
M. Jean-Noël Magis précise que, relevant du domaine privé, le calendrier et les décisions sont gérés par l'OGEC et l'évêché, mais que l'information sera bien communiquée. Mme Corinne Othatceguy précise que les associations de parents d'élèves ont déjà été informées et connaissent la situation, les échanges ayant été abordés lors de réunions.
M. Peio Etxeleku formule plusieurs interrogations concernant la modification du PLU liée aux emplacements réservés n°32 et 83. Il souligne que les noms des chemins mentionnés (Ussia, Hariondoa) ne correspondent pas aux chemins réels (chemin Oyhanburua), ce qui pourrait induire une confusion chez les administrés et limiter leur possibilité de se manifester. Il précise que ces espaces réservés comprennent une bande de 10 mètres et s'interroge sur la nécessité de l'accord préalable de l'ensemble des riverains, étant donné que certains terrains sont encore privés, ce qui pourrait présenter un risque de nullité de l'enquête publique. Il
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 18 sur 66 demande également si une notification individuelle par courrier recommandé a été effectuée
Pour ces propriétaires concernés.
Enfin, il remarque que le commissaire-enquêteur n'a pas pris en compte l'observation du Syndicat des Mobilités, qui jugeait que 10 mètres pour une liaison douce est excessif. ce qui
Pourrait conduire à une emprise dépassant la propriété communale, jusqu'à Arnaga.
M. Jean-Noël Magis confirme qu'il existait un problème de clarté concernant les emplacements réservés n°32 et 83. Il explique que, sur le plan initial, un emplacement réservé continu englobait à la fois le chemin Oyhanburua et Haïderia, ce qui pouvait générer une confusion.
Pour clarifier la situation, il a êté décidé de :
e ne retenir sur le chemin Haiïderia que l'emplacement réservé n°32 avec une largeur
de 10 mètres ;
°__ supprimer l'emplacement réservé sur le tronçon de la route départementale, qui était
source de confusion ;
°__ maintenir l'emplacement réservé uniquement sur le chemin Oyhanburua.
Il indique que ces mesures ont pour objectif de dissocier clairement les deux emplacements réservés.
M. Peio Efxeleku souligne que, avant l'enquête publique, les chemins n'étaient pas correctement nommés (le nom Oyhanburua n'était pas indiqué). Il indique que cela a pu
empêcher certains riverains concernés par ces modifications de se manifester en toute connaissance de cause auprès du commissaire-enquêteur, ce qui constitue selon lui une
faiblesse dans la procédure.
M. Jean-Noël Magis précise que la modification des emplacements réservés n°32 et 83 ne change pas leur destination : ils restent des emplacements réservés. Seuls le numéro et le nom ont été modifiés, sans création de nouvel emplacement, ce qui permet de limiter tout risque de
préjudice pour les riverains.
Concernant les acquisitions foncières, il explique que celles-ci se font prioritairement à l'amiable, l'expropriation étant un recours de dernier recours lorsqu'aucune acquisition de gré à gré n'est possible. Il indique que cette méthode a toujours été efficace jusqu'à présent et que des discussions sont systématiquement menées avec les riverains, notamment sur la largeur des plateformes.
Pour les emplacements réservés concernés, les largeurs de 10 mètres indiquées sur le plan ne sont pas modifiées à ce stade, même si elles pourraient être ajustées lors de l'affinement des projets. Il confirme qu'aucune expropriation n'a êté nécessaire sur ces emplacements réservés
depuis le début de son mandat.
M. Peio Etxeleku indique qu'il pensait que, pour qu’un emplacement réservé soit valide, il fallait obtenir au préalable l'accord de tous les riverains concernés et leur envoyer une
notification individuelle, ce qui, selon lui, n'a pas été fait.
M. Jean-Noël Magis répond que l'emplacement réservé est créé dans l'intérêt général. I reconnaît que certains riverains peuvent se sentir lésés, car le terrain peut être acquis par la collectivité, mais précise que, selon lui, la notification individuelle à chaque riverain n'est pas une obligation prévue par le Code de l'urbanisme. Il suggère toutefois de confirmer ce point avec le bureau d'études.
M. Peio Etxeleku indique que ses sources proviennent de plusieurs articles et d'une note ministérielle disponible en Préfecture, qui précise que, pour la validité des emplacements réservés, les terrains privés concernés doivent avoir leur destination clarifiée au préalable. À défaut, il existe un risque de nullité de l'enquête publique. Il souligne que, dans le cas présent,
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 19 sur 66 les noms des chemins mentionnés initialement étaient incorrects, ce qui aurait empêché certains riverains de se manifester à l’époque.
M. Jean-Noël Magis répond que ces emplacements réservés préexistent et que rien n'a été modifié sur leur destination. Il précise que les largeurs et autres paramètres des emplacements réservés n'ont pas été changés. Il rappelle également qu'un emplacement réservé peut être établi pour des raisons d'intérêt général et que les propriétaires doivent suivre l’évolution des documents urbanistiques, même si beaucoup le font trop tard.
M. Peio Etxeleku demande confirmation que la largeur de la bande jusqu'à Arnaga est de 10
mètres.
M. Jean-Noël Magis confirme que, pour l'instant, la largeur est bien de 10 mètres et qu’elle n'a pas êté modifiée. Il précise que cette largeur pourra être revue ou corrigée ultérieurement si nécessaire, mais qu'elle est maintenue à ce stade.
M. Peio Etxeleku regrette que l'observation du Syndicat des Mobilités, concernant la largeur de la bande de 10 mètres, n'ait pas été intégrée dès cette modification. Il souligne que cette situation laisse un « chèque en blanc » pour l'avenir, qui pourrait perturber des activités agricoles déjà fortement impactées.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty interroge sur le respect de l'obligation de 60 % de logements sociaux, telle que demandée par le SCOT, pour les projets situés sur les OAP, notamment
Marienia et Usimendia.
M. Jean-Noël Magis répond que ces projets ont été déposés et validés selon les règles en vigueur au moment de l'attribution des autorisations. Il précise que ces conditions resteront inchangées tant qu'un nouveau permis ne sera pas redéposé.
007 — SCI Akikam : mainlevée d’hypothèque.
DELIBERATION :
M. Magis rappelle au Conseil municipal le souhait de la Commune d'acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 130, d'une superficie de 50 m?, afin de régulariser la cession effectuée il y a plusieurs années par la SCI AKICAM pour améliorer la visibilité de la sortie du quartier Iguzkian sur l’avenue du Docteur Alexandre Camino.
Lors d'une délibération du Conseil municipal en date du 4 mars 2013, cette acquisition auprès de la SCI AKICAM été convenue à titre gratuit. Le dossier était resté en instance chez le Notaire.
La commune a souhaité faire aboutir cette cession mais il s'avère que cette parcelle est grevée d'une inscription hypothécaire dont il convient de demander la mainlevée. Le coût de cette mainlevée
s'élève à 700 €.
Considérant que la SCI AKICAM accepte de céder le terrain en cause à titre gratuit,
Considérant que, dans ces conditions, il est difficile de lui demander de prendre en charge les frais de radiation des inscriptions hypothécaires,
M. Magis propose d'acheter cette parcelle au coût de la mainlevée augmenté du prix d'acquisition, soit un montant de 700 €.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Magis, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 20 sur 66 | APPROUVE la mainlevée d’hypothèque et l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD
n°130, d'une superficie de 50 m?°, auprès de la SCI AKICAM au prix de 700 € + 200 € correspondant à l’acte d’acquisition.
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.
008 — Impasse de la gendarmerie : intégration parcelles dans le domaine
public.
DELIBERATION :
M. Magis rappelle au Conseil municipal que la Commune a procédé, il y a quelques années, à des opérations d’aménagement de voirie.
Ainsi par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2012, du 4 mars 2013 et après enquête publique qui s’était déroulée du 21 janvier au 4 février 2013, les parcelles constituant la voie « Impasse de la gendarmerie » devaient passer dans le domaine public.
Cependant elles font toujours partie du domaine privé de la Commune.
Il convient de demander au service du Cadastre de les passer dans le domaine public communal, et, dans la mesure où les numéros de parcelles ont changé, le Conseil municipal doit redélibérer sur cette incorporation.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le passage dans le domaine public des parcelles constituant l’impasse de la gendarmerie à savoir :
Parcelles Superficie
AX 347 287 m°
AX 349 193 m°
AX 351 474 m°?
AX 354 310 nm?
TOTAL 1 264 m°
AUTORISE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération ainsi qu’à signer toute pièce s’y rapportant.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz demande si de nombreuses mainlevées d’hypothèque restent bloquées chez le notaire.
M. le Maire précise qu'il s'agit de dossiers liés à des successions « au fil de l’eau », bien peu
rémunérateurs pour le notaire, ce qui explique peut-être aussi qu'ils restent parfois un temps chez lui.
M. Philippe Bacardatz demande s'il existe une action pour identifier ces dossiers.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 21 sur 66 M. le Maire indique que la commune demande au notaire de régulariser le plus rapidement possible, mais que ce dernier reste maître du calendrier.
M. Philippe Bacardatz note que ces situations se présentent à chaque conseil.
M. Jean-Noël Magis souligne que la découverte de ces dossiers se fait progressivement et que leur régularisation est systématique.
Le Directeur des Services Techniques précise qu'une trentaine de dossiers restent à traiter.
009-A — Tarifs loyers appartements communaux applicables au 1° janvier
2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE ainsi qu’il suit les montants des loyers des appartements communaux :
- Villa St Joseph (petit F3) : 530 €/mois à compter du 01.01.2026
- Villa St Joseph (F3) : 800 €/mois à compter du 01.09.2026
- Ecole élémentaire publique : 671 €/mois à compter du 01.02.2026
- Presbytère : 364 €/an à compter du 01.01.2026
- Ecole Bas-Cambo : 509 €/mois à compter du 01.01.2026
- Centre Denentzat 1 : 637 €/mois, garage : 51 €/mois, à compter du 01.01.2026
- Centre Denentzat 2 : 534 €/mois, garage : 51 €/mois, à compter du 01.01.2026
- Maison mitoyenne rue Poupel 1 : 835 €/mois à compter du 01.09.2026
- Maison mitoyenne rue Poupel 2 : 806 €/mois à compter du 01.01.2026
- Office de Tourisme (1% étage) : 645 €/mois à compter du 01.01.2026
- Office de Tourisme (2*"° étage) : 472 €/mois à compter du 01.01.2026
- Maison Laborde (1° étage) : 492 €/mois à compter du 01.01.2026
- Maison Laborde (2°"° étage) : 492 €/mois à compter du 01.09.2026
- Conciergerie cimetière : 217 €/mois à compter du 01.01.2026
- Conciergerie piscine : 255 €/mois à compter du 01.01.2026
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 22 sur 66 009-B -— Tarifs location bureaux centre multiservices applicables au 1°
janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe ainsi qu’il suit les tarifs de location des bureaux au centre multiservices, à compter du 1° janvier 2026 :
= Mission locale avenir jeunes : 750 € / an
” C.A.F. : 980 €/an
" EFMPB (Espace Famille Médiation Pays Basque) : 320 € / an
“Demandes ponctuelles : 11 € / heure
009-C — Tarifs droits de place et occupation du domaine public applicables
au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aiïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public à compter du 1° janvier 2026 :
Taxis 90 € /an
Parking du mur à gauche 6 €/m?
Place Sorhainde 18 €/m?
Fêtes patronales 10 €/m° à l’exception de la journée de la braderie
Chapiteau (y compris spectacles < à 30 m° : 70 € pour un jour + 10 € / jour vivants) supplémentaire
> à 30 m°? : 70 € pour un jour + 2 € par m°
supplémentaire au-delà des 30 m? + 10 €/jour
Comptoir supplémentaire
Forfait : 30 € / jour
Occupation domaine public
a) Terrasses
- Restaurateurs 79 € le m? et par an - Débit de boissons 68 € le m° et par an
b) Etalages, présentoirs, cartes 58 €/élément/an pour les 2 premiers, puis 34 € par postales, soldes, portants (vêtements) | élément suivant avec un maximum de 4 éléments au total
c) Etalage denrées périssables 38 € le mètre linéaire (fruits, légumes, fleurs...)
d) Panneaux publicitaires 92 € par an (1 m? maximum)
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 23 sur 66 009-D -— Tarifs droits occupation du domaine public pour travaux
applicables au 1“ janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de M. Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public pour travaux à compter du 1% janvier 2026 :
Occupation du domaine public pour déménagement gratuit
Camion-grue, camions-nacelles et toute autre forme de . . . . nr 30 € / jour manutention (y compris engins de levage) - par unité
Bennes, containers, baraques de chantiers - par unité 30 € / jour
Echafaudage et clôtures de chantier 1,20€/ml
Poteaux ou blocs béton — par unité 2 € /jour
Dépôt de matériaux et de gravats par m°? 2€/ jour
Forfait complémentaire — fermeture d’une voie 75 € / demi-journée
Forfait pour toute occupation non déclarée du domaine public
communal ou dépassant les délais prévus lors de la demande
d’autorisation (par les engins de levage, les engins mobiles 75 € / jour télescopiques, les installations sur voirie, les poteaux ou blocs
béton)
Stationnement de véhicule dit d’atelier, au droit du chantier :
limité au véhicule impliquant une emprise maximum de 12,5 m? 5 €/ jour et/ou inférieur à 3,5 T (au-delà se référer au tarif relatif aux
installations inhérentes à un chantier) — par unité
009-E — Tarifs droits de place marché à la brocante applicables au 1°
janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place au marché à la brocante à compter du 1% janvier 2026 :
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 24 sur 66 - jusqu’à 8 ml hors saison (mars, avril, mai, juin, novembre, décembre) : 5,80 €
- jusqu’à 8 ml saison (juillet, août, septembre, octobre) : 18 €
- le mètre linéaire supplémentaire : 2,60 €
009-F — Tarifs exposants fêtes du Gâteau Basque applicables au 1° janvier
2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation du domaine public par les exposants lors de la fête du gâteau basque à compter du 1° janvier 2026 :
- Artisans d’art sous tente :
" un jour = 85 €
" deux jours = 125 €
- Artisans d’art avec leur matériel :
" un jour = 52 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
" deux jours — 84 € pour 3 m + 5 € par mètre supplémentaire
- Producteurs sous tente :
=“ un jour = 165 €
" deux jours = 205 €
- Producteurs marché de bouche :
“un jour = 52 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
" deux jours = 84 € pour 3 mètres + 5 € par mètre supplémentaire
- Association restauration : 52 € les deux jours
- Frais d’électricité :
“ un jour = 20 €
“ deux jours = 26€
- Manège pour la fête du gâteau basque : forfait de 85 €
- Pêche aux canards & autres : forfait de 55 €
- Manège consommant de l’eau (piscine) : supplément de 20 €
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 25 sur 66 009-G -— Tarifs occupation domaine public pendant les fêtes patronales
applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation du domaine public pendant les fêtes patronales à compter du 1° janvier 2026 :
Autodrome 260 €
Grue à pinces 110 €
Manège "Mini-Scooter" 165 €
Stand Churros 110 €
Stand de tir 130 €
Manège "Cracy Dance" 170 €
Stand de cascade 130 €
Pêche aux canards 110€
Stand de confiseries 130 €
Labyrinthe enfants 130 €
Stand à la carabine 110 €
Manège enfants 170 €
Boutique casino 130 €
Manège consommant de l’eau tel |Supplément de 20 €
que piscine Boutique casino
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 26 sur 66 009-H -— Tarifs location site Arnaga applicables au 1° janvier 2026.
>
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE la location du site d’Arnaga, à compter du 1° janvier 2026, à :
Mariages :
4 000 € pour les personnes domiciliées à Cambo et membres à jour de leur cotisation de l'association « Les Amis d’Arnaga et d’Edmond Rostand »,
Pour les personnes extérieures à Cambo :
< à 200 personnes : 5 000 €
> à 200 personnes : 5 000 € + 250 € par tranche de 50 invités
Réceptions < 50 personnes sans installation particulière :
1 200 € pour les personnes domiciliées à Cambo et membres à jour de leur cotisation de l’association « Les Amis d’Arnaga et d’Edmond Rostand »,
1 700 € pour les personnes extérieures à Cambo
Orangerie :
1 500 € pour les personnes domiciliées à Cambo et membres à jour de leur cotisation de l’association « Les Amis d’Arnaga et d’Edmond Rostand »,
2 500 € pour les personnes extérieures à Cambo
Utilisation du site dans le cadre d’une action commerciale ou promotionnelle après
accord :
750 € / demi-journée
009-I — Tarifs salon du livre applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE à compter du 1° janvier 2026, le tarif pour le salon du livre à :
> Auteurs : 10 € la demi-table
> Maisons d’éditions : 20 € la demi-table.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 27 sur 66 009-J — Tarifs location salle et matériel applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de location des salles et du matériel à compter du 1° janvier 2026 :
Salle des sports
Associations de Cambo manifestation gratuite 160 € + 150 € tapis
Associations de Cambo manifestation payante 330 € + 150 € tapis Associations Hors Cambo manifestation gratuite 720 € + 150 € tapis Associations Hors Cambo manifestation payante 1 550 € + 150 € tapis Privé 2 100 € + 150 € tapis
Mur à gauche
Associations de Cambo manifestation gratuite 80 €
Associations de Cambo manifestation payante 160 €
Associations Hors Cambo manifestation gratuite 550€
Associations Hors Cambo manifestation payante 1 300€
Privé 1 400 €
Annexe du mur à gauche et dojo
Associations de Cambo manifestation gratuite 35 €
Associations de Cambo manifestation payante 85 €
Associations Hors Cambo manifestation gratuite 100 €
Associations Hors Cambo manifestation payante 170 €
Privé 230 €
Zabalki
Associations de Cambo 100 €
Habitants Cambo 300 €
Hors Cambo 650 €
Dépôt de garantie 500 €
Siège du rugby
Associations de Cambo 100 €
Habitants Cambo 180 €
Hors Cambo 300 €
Dépôt de garantie 500 €
Halle d’animation
Animation à but non lucratif Gratuité (caution 500 €) || Animation à but lucratif
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 28 sur 66 e Associations de Cambo 65 € (caution 500 €)
e Associations hors Cambo 250 € (caution 500 €)
Salle de réunion : Elorrimendi — Larrazkena — Centre multiservices
Associations de Cambo gratuit
Association hors Cambo 32 €/heure
Associations de copropriétaires et privé 32 €/heure
Dépôt de garantie 500 €
Location matériel à l’intérieur de la salle des sports
Tables et chaises - Associations Cambo gratuit Tables et chaises — Association Hors Cambo 200 € tables — 200 € chaises
Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant
Chauffage - Associations hors Cambo 140 € le chauffage + carburant
Estrade - Associations Cambo 170 €
Estrade — Associations hors Cambo 200 € Dépôt de garantie 200 €
Location matériel à l’extérieur de la salle des sports
Tables et chaises - Associations Cambo gratuit Tables et chaises - Associations hors Cambo 200 € tables — 200 € chaises
Chauffage - Associations Cambo gratuit + carburant Estrade - Associations Cambo 170 €
Forfait acheminement du matériel (aller/retour) 150 €
Dépôt de garantie 500 €
et non affiliées à une fédération
Location salles communales pour associations sportives et culturelles n’ayant pas de licenciés
Associations Cambo 8 €/heure
Associations hors Cambo 18 €/heure
Obligation de fournir :
- Assurance de l’association
- _ Diplôme du professeur
- Tarifs pratiqués
- Bilan moral et financier.
- Statuts de l’association (déclaration sous-préfecture)
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 29 sur 66 009-K — Tarifs location instruments de musique applicables au 1° janvier
2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aiïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE à compter du 1° janvier 2026 la location des instruments de musique à 100 € par an, à laquelle s’ajoute une caution de 300 €. (justification de la révision de l’instrument à fournir lors de la restitution)
009-L — Tarifs aire de camping-cars applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de l’aire de camping-cars à compter du 1° janvier 2026 :
Stationnement :
Par tranche de 24 heures (1)... 15.00 € (1) Services inclus : eau — vidange — électricité — wifi
Taxe de séjour incluse de 0,86 €
Services proposés hors stationnement :
Demandes de remboursement par les camping-caristes :
De manière très exceptionnelle, il est autorisé le remboursement pour des départs anticipés liés aux cas suivants :
- Raisons médicales ;
- Raisons familiales :
- Mesures gouvernementales (confinement...)
- Annulation cure thermale à l’initiative de l’établissement thermal.
Des justificatifs devront être apportés à l’appui de toutes demandes de remboursement pour les motifs listés ci-avant. Tout autre motif fera l’objet d’un refus par la Commune.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 30 sur 66 009-M - Tarifs photocopies applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aizpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :
FIXE. ainsi qu’il suit les tarifs des photocopies à compter du 1° janvier 2026 :
Format A4 0.25 €
Format Ad recto/verso 0.30 €
Format A3 0.30 €
Format A3 recto/verso 0.35 €
009-N — Tarifs rendez-vous aux jardins applicables au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Sur proposition de Mme Aïzpuru, adjointe, après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs pour les exposants des rendez-vous aux jardins, applicables au 1° janvier 2026 :
- Stand < 20 m° : 60 € pour les deux jours
- Stand de 20 m? à 80 n° : 80 € pour les deux jours
- Stand > 80 m’° : 120 € pour le deux jours
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz signale que, pour l’eau, les usagers paient à la fois le prix de l'eau et celui du traitement, alors que pour les camping-cars, l’eau est facturée mais le traitement n'est pas pris en compte.
Mine Eliane Aizpuru précise qu'il ne s'agit pas seulement de l'eau, mais de l'ensemble eau et assainissement.
M. Jean-Paul Alaman demande si les loyers des logements municipaux correspondent aux critères sociaux et si ces logements peuvent être comptabilisés dans les logements sociaux de la commune, en situation de carence.
M. le Maire indique que certains logements répondent aux critères et peuvent être intégrés dans le décompte des logements sociaux. Il précise toutefois que, la plupart du temps, le loyer est inférieur au prix du marché. Les logements éligibles sont produits, mais leur nombre reste limité.
M. Jean-Paul Alaman signale que la conciergerie de la piscine, indiquée en jaune, présente un loyer très bas par rapport aux autres logements et qu'aucune mention de nécessité de service n'est indiquée.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 31 sur 66 M. le Maire précise que le local n'est actuellement pas occupé. Il a été utilisé pendant les travaux liés à l'espace dédié à la pratique du tennis et la commune est encore en réflexion sur son affectation. La question d'y installer un gardien est étudiée, notamment au regard de l'extension de la plaine des sports et des dégradations constatées sur le site. À noter que des travaux significatifs seraient nécessaires si cette solution était retenue.
Mme Nathalie Aïçaguerre interroge sur les logements classés DPE G ou F, soulignant que si la loi interdit d'augmenter le loyer, des travaux de rénovation énergétique devraient être envisagés pour limiter les factures des locataires.
M. le Maire précise que le nombre de logements concernés est très limité (3 à 5), dont certains ne sont pas loués. Pour le logement identifié, la commune étudie des travaux en lien avec le bail et l'occupation, notamment pour la conciergerie du cimetière, également énergivore. Les autres logements n'ont pas encore de preneur.
010 — Course Essor Cycliste Basque : convention 2026.
DELIBERATION :
M. Didier Irastorza, adjoint, rappelle que l’Essor Basque constitue chaque année un rendez-vous sportif d’importance sur notre territoire, rassemblant un peloton de coureurs de haut niveau et attirant un public nombreux.
L'édition 2026 fêtera les 50 ans de la naissance de l’Essor et les 40 ans de la 1°° arrivée à Cambo-les-
Bains.
Description de l’épreuve intitulée « Circuit de l’Essor — Epreuve élite open »
Date : ler février 2026
Lieu de départ : Souraïde
Heure de départ : 14h
Parcours : boucle de 23 km passant par Souraïde — Espelette — Ustaritz — Arnaga Nombre de tours : 5
Passage : à chaque tour, passage sur la ligne d’arrivée située aux allées Edmond Rostand Site d’arrivée : Cambo-les-Bains - la ligne d’arrivée sera positionnée à hauteur du parking de la place Sorhaïnde sur l’allée Edmond Rostand.
Les organisateurs sollicitent une subvention de 2 500 €, tenant compte de l’organisation de la nouvelle cyclosportive qui se déroule au mois de mai.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Irastorza et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 2 500 € aux organisateurs de l’Essor Basque pour l'épreuve du 1% février 2026 ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz interroge sur le montant de la subvention versée en 2025 pour le départ et l’arrivée de la course.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 32 sur 66 M. Didier Irastorza précise que la subvention était de 3 500 €.
M. Bacardatz demande si cette année, la subvention inclut l’arrivée et l'épreuve d'Iraty.
M. le Maire indique que le montant de 2 500 € correspond uniquement à l'accueil de l’arrivée, et que si l’année prochaine l'arrivée est maintenue sans l'épreuve d'Iraty, la subvention sera également de 2 500 €.
M. Didier Irastorza rappelle l'alternance décidée : une année départ-arrivée, l’autre année uniquement l'arrivée.
011 —- ALSH: mise en place dispositif Passeport Citoyen — bourse
communale BAFA.
DELIBERATION :
M. le Maire expose :
La commune de Cambo-les-Bains souhaite encourager l’engagement des jeunes dans l’animation et faciliter l’accès à la formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), dont le coût peut constituer un frein pour les familles.
Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un dispositif « Passeport Citoyen — bourse communale BAFA » au profit de jeunes Camboards âgés de 16 à 25 ans, souhaitant s’inscrire dans un parcours de formation BAFA et s’engager au sein de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune.
Le dispositif repose sur les principes suivants :
e Les bénéficiaires doivent être âgés de 16 à 25 ans et résider à Cambo-les-Bains, Ils suivent le parcours BAFA auprès de l’organisme de formation IFAC (session de formation générale — stage pratique — session d’approfondissement) dont le prix a été négocié à 550 €, + La commune attribue une bourse communale d’un montant de 350 € par jeune, versée directement à l’organisme de formation, en complément de l’aide nationale de la CAF (environ 200 €), dans la limite de 10 bénéficiaires par an,
+ En contrepartie, chaque jeune s’engage à effectuer 6 semaines au sein de | ALSH de Cambo-les- Bains :
o 3 semaines de stage pratique BAFA,
o 3 semaines supplémentaires d’animation,
o soit 5 semaines rémunérées et 1 semaine bénévole (non rémunérée).
Les candidats devront déposer un dossier complet (pièce d’identité, justificatif de domicile, CV, lettre de motivation, vaccinations, inscription BAFA, lettre d’engagement pour 6 semaines à lALSH...). Les dossiers seront examinés par un jury composé de l’élu(e) en charge de la jeunesse, du responsable du service Enfance-Jeunesse-Éducation et des directeurs de l’ALSH. Un suivi des jeunes sera assuré tout au long du dispositif. En cas de non-respect des engagements (formation non achevée, semaines non effectuées…), et sauf motif légitime dûment justifié, la commune pourra demander le remboursement de tout ou partie de la bourse.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la mise en place, à compter de 2026, du dispositif « Passeport Citoyen — bourse communale BAFA » tel que présenté ci-dessus et dans le document annexé,
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 33 sur 66 FIXE à 10 par année le nombre maximal de bénéficiaires de ce dispositif et le montant de la bourse communale à 350 € par jeune,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal, en section de fonctionnement, au chapitre et article adéquats.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile (lettres d’engagement, conventions avec l’organisme de formation, pièces administratives...) et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif « Passeport Citoyen — bourse communale BAFA ».
Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
Mme Amaia Beyrie salue l'initiative concernant la formation BAFA et s'interroge sur l'exclusivité accordée à l'organisme IFAC, alors que d’autres prestataires, tels qu'Uda Leku et le lycée Francessenia à Garazi, proposent également des formations de qualité. Elle questionne la nécessité, pour la commune, de favoriser cette clause d'exclusivité.
M. le Maire précise que, précédemment, l’organisation à l’ALSH était assurée par l’'UFCV qui ne fonctionne plus. La commune a rencontré de grandes difficultés pour trouver un prestataire et, faute de l’IFAC, il aurait fallu embaucher l'intégralité du personnel, ce qui était impossible. L'IFAC offre la souplesse nécessaire et dispense directement la formation. C'est l'organisme qui organise et propose actuellement la formation, et la situation est maintenue pour le moment.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty estime que la bourse devrait être indépendante du choix de l'organisme de formation. Elle souligne que des jeunes formés à Uda Leku ou au lycée Francessenia peuvent postuler à l'ALSH de Cambo, remplissant ainsi l'objectif de former du personnel qualifié. Elle s'interroge également sur le fait que l’IFAC ne propose pas la formation en langue basque, contrairement à Uda Leku et Francessenia.
M. le Maire explique que la commune s'est positionnée ainsi pour la première année, car l’IFAC a été le premier organisme à se proposer pour cette formation. Les autres prestataires, Francessenia et Uda Leku, ne s'étant pas manifestés. Cette organisation permet également de pallier certaines difficultés de recrutement, même avec l’IFAC, et d'introduire une souplesse pour le recrutement. Il précise qu'il n'y a pas d’exclusivité pour les années suivantes et que la situation pourra évoluer.
Mme Amaia Beyrie déplore l'impossibilité d'intervenir pour modifier la clause d’exclusivité et regrette qu'il n'y ait pas d'obligation ou de souplesse dans le texte.
M. le Maire précise qu'il n'y a pas de clause ni d'engagement aveugle. La commune reste engagée avec l’IFAC pour le fonctionnement du centre, ce qui assure la continuité et la bonne organisation. Il rappelle que l’IFAC a été retenu pour cette première année, mais qu'aucune exclusivité n'est prévue pour les années suivantes. Si d'autres organismes, comme Francessenia, proposent des solutions, elles pourront être examinées.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 34 sur 66 M. Peio Etxeleku juge pertinente la remarque de Mme Amaïa Beyrie et propose de modifier le texte afin que la bourse puisse s'appliquer à l'IFAC ou à tout autre organisme du territoire ayant les agréments requis.
M. le Maire précise que tout est amendable, mais pour cette première année, les 10 postes proposés sont proposés à l’IFAC et seront attribués à cet organisme, sous réserve de l'accord de la majorité. Il confirme que pour les années suivantes, la commune pourra ouvrir la formation à d'autres prestataires si des propositions sont faites.
M. Peio Etxeleku précise qu'il votera en faveur si l'amendement proposé est retenu, sinon il votera contre.
M. le Maire confirme que pour cette première année, les 10 postes proposés sont maintenus avec l’IFAC. Il souligne que l'amendement concerne seulement une modification de texte mineure.
M. Xabier Heguy interroge sur la semaine bénévole : fait-elle partie du stage pratique ou des trois semaines supplémentaires ?
Le Maire et le Directeur Général des Services précisent qu'il s'agit d’une semaine supplémentaire.
M. Heguy soulève la question du travail non rémunéré et des risques en cas d'accident.
Le Directeur Général des Services rappelle que les participants sont des stagiaires BAFA, donc titulaires d’un statut, et que la participation gratuite s'inscrit dans le cadre du stage.
M. le Maire et le Directeur Général des Services précisent que la participation est non rémunérée, donc à titre gratuit, mais encadrée dans le statut de stagiaire.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande quel est le salaire des jeunes participants.
Le Directeur Général des Services précise qu'ils sont rémunérés 79 € par jour, soit environ 400 € pour une semaïne, ce qui correspond au SMIC.
M. le Maire indique que la proposition est cohérente avec la législation sociale en vigueur.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty souligne que l'élargissement des organismes de formation pourrait permettre de recruter des jeunes bascophones à Cambo et regrette que la commune se restreigne à l'IFAC.
Le Maire rappelle que la proposition de l’IFAC est arrivée en premier et a été acceptée pour cette première année afin de faciliter le recrutement. Il précise que les autres organismes, Francessenia et Uda Leku, n'avaient pas encore proposé de formation et que, pour les années suivantes, la commune pourra élargir les possibilités.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty regrette que ce sujet n'ait pas été débattu en commission enfance- jeunesse, qui ne se réunit plus.
M. le Maire invite à ne pas faire de leçon sur l'opportunité de la tenue de commissions, il souligne à cette occasion, que lors de la réunion de l'importante séance de la commission des finances, aucun membre de l'opposition n'a participé.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 35 sur 66 M. Philippe Bacardatz indique que les membres de l'opposition sont régulièrement présents dans les commissions de finances et regrette de ne pas avoir vu passer la convocation concernant ce Sujet.
012 — Enedis : convention de servitudes lieux-dits Erdalasco Larria.
DELIBERATION :
M. Jean-Noël Magis, adjoint, expose :
Dans le cadre du projet d’amené de réseau électrique pour alimenter la cabane des chasseurs, il est nécessaire de finaliser une servitude de réseau avec la société Enedis.
Le Conseil municipal ouf l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz interroge sur la convention relative à la cabane des chasseurs, notamment pour savoir qui prend en charge les travaux et le raccordement électrique, la cabane n'étant pas électrifiée jusqu'à présent.
M. le Maire précise que la commune ne souhaite pas laisser la cabane dans un statut informel et que le raccordement sera pris en charge en partie par la mairie et en partie par l'association des chasseurs.
M. Philippe Bacardatz demande si la Mairie prendra en charge les travaux de l'installation.
M. le Maire précise que ces travaux seront réalisés par l'association des chasseurs et non par la Mairie.
013 — Convention de partenariat dans le cadre du programme Chêne.
DELIBERATION :
M. Vincent Goytino, adjoint, rappelle aux membres de l’Assemblée que l’'objectif du Fonds « Chêne 3 » est d'apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique portant sur des bâtiments publics tertiaires des collectivités et pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques.
En écho aux objectifs du Plan Climat, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) accompagne les communes membres à la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre, la CAPB a candidaté au programme ACTEE + visant à développer des projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Ce programme apporte une aide technique et organisationnelle pour les collectivités ainsi qu'un cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics de la collectivité.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 36 sur 66 La convention entrera en vigueur lors de sa signature par les Parties et prendra fin le 31 décembre 2026 (fin du programme CHENE 3 le 30 septembre 2026).
Sont membres du présent groupement :
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque,
- La commune de BIDART
- La commune de BOUCAU
- La commune de CAMBO-LES-BAINS
- La commune de GUICHE
- La commune de IDAUX-MENDY
- La commune de URRUGNE
- La commune de USTARITZ
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. Goytino et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de redistribution des fonds dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE+ ci-annexée,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.
INTERVENTIONS
Mme Argitxu Hiriart-Urruty interroge sur les projets visant à réduire les consommations énergétiques.
M. Vincent Goytino précise que cela concerne l’ensemble des projets à venir. Des audits ont déjà été réalisés, notamment sur les bâtiments communaux accueillant des habitants dans le cadre du programme ELENA, et des travaux y seront réalisés. Il cite en particulier le logement situé dans l’école du Bas-Cambo.
M. Peio Etxeleku indique que les travaux doivent être terminés pour 2026.
M. Vincent Goytino précise que la convention prend fin le 31 décembre 2026.
M. Eïxeleku note que les lieux d'intervention ne sont pas encore définis.
M. le Maire indique que la décision n'est pas arrêtée.
M. Goytino précise que l'étude a été réalisée, mais qu'il reste à définir le projet précis et les investissements nécessaires.
014 — CAPB: approbation des rapports de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
DELIBERATION :
M. le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 37 sur 66 Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
2:
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 juin 2025 actualisant la liste des membres de la CLECT ;
Vu les rapports n° 1 et 2 établis par la CLECT du 17 septembre 2025 et portant sur les évaluations de transferts de charges relatifs respectivement aux zones d’activités économiques (ZAË) et voiries d'intérêt communautaire (VIC) ;
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les rapports n° 1 et 2 de la CLECT du 17 septembre 2025 tels que présentés en annexe ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
INTERVENTIONS
M. le Maire présente la CLECT relative aux charges transférées au titre des zones d'activité économique (ZAË) et des voiries d'intérêt communautaire. Deux rapports ont été transmis et donnent lieu à de larges débats, avec de nombreuses interventions des communes, compte tenu de l'incidence sur les attributions de compensation.
Dans le premier cas, les ZAE à vocation communale passent sous compétence communautaire. Les communes concernées sont Aïcirits, Anglet, Bardos, Espelette, Guiche, Hasparren et La Bastide-Clairence. Par exemple, Espelette voit son attribution de compensation diminuer de 12 732 €, ce qui est significatif.
Dans le second cas, des charges liées à la voirie d'intérêt communautaire sont transférées dans l'autre sens. Certaines voiries, principalement sur la côte, sont restituées aux communes, à leur charge pour l'entretien futur. Les principaux kilomètres concernés sont : Anglet (26 km), Bayonne (11 km) et Biarritz (13 km), soit un total de 50 km. Les évaluations retenues pour l'attribution de compensation sont : Anglet 862 000 €, Bayonne 445 000 € et Biarritz 415 000 €. Le Maire précise que ces évaluations, bien que contestées, ont été établies par les services en s'appuyant sur les pratiques d’autres collectivités.
M. Peio Etxeleku précise que l'évaluation repose sur des coûts théoriques et non sur des coûts historiques, qui auraient également pu constituer une méthode de calcul. M. le Maire confirme que des calculs ont été réalisés et que des ratios ont effectivement été retenus pour établir les évaluations.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 38 sur 66 015 - CAPB : convention pour la collecte de la donnée accessibilité.
DELIBERATION :
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités crée de nouvelles dispositions légales en faveur de l’information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de données sur l’accessibilité couvrant l’intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Les données brutes doivent permettre d’informer les usagers au travers d’applications numériques telles que des calculateurs d’itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des situations de handicap).
Depuis l’automne 2021, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants de son territoire, dans le cadre du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l’accessibilité, travaillent conjointement à l’écriture d’une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l’échelle du Pays Basque et à sa mise en œuvre.
Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose de mettre en place un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.
Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5000 habitants qui souhaiteraient y participer. L’adhésion à ce groupement doit faire l’objet d’une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, a été lancée en début
d’année 2024. Le marché a été signé au second semestre 2024 pour une durée de trois ans. Il est proposé à la commune de Cambo d’intégrer ce marché à bon de commande en cours.
Le Conseil municipal après avoir ouï l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexée, relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité ;
AUTORISE M. le Maire à la signer, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.
INTERVENTIONS
Le Directeur Général des Services précise que cette délibération vise à proposer l'adhésion de la commune de Cambo-les-Bains au groupement de commandes mis en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la collecte de données d'accessibilité, dans le cadre des obligations issues de la loi d'orientation des mobilités.
Ce dispositif vise à mutualiser les moyens et à harmoniser la collecte des données d'accessibilité à l'échelle du Pays basque, afin de mieux informer les usagers, notamment les personnes en situation de handicap, à travers des outils numériques tels que des calculateurs d’itinéraires.
Le groupement concerne les communes de plus de 5 000 habitants. I s'agit d'identifier les bâtiments communaux prioritaires ainsi que les arrêts de bus situés à proximité, puis de géoréférencer les itinéraires reliant ces arrêts aux bâtiments. Les données collectées seront intégrées dans des outils institutionnels, tels que Géobasque, ainsi que dans des applications
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 39 sur 66 destinées aux usagers, permettant notamment aux personnes non voyantes ou en situation de
handicap de se géolocaliser et d'accéder aux bâtiments communaux.
M. Philippe Bacardatz interroge sur l'existence, à Cambo-les-Bains, de zones déjà identifiées permettant de relier des arrêts de bus à des bâtiments communaux et sur le niveau d'accessibilité réel de ces cheminements, afin de garantir que les solutions proposées soient opérationnelles.
Le Directeur Général des Services précise que la liste des bâtiments n'est pas encore finalisée. À titre d ‘exemple, des bâtiments tels que la Mairie, le CCAS ou Arnaga disposent d’arrêts de bus à proximité. Les principaux sites seront retenus et les itinéraires de cheminement seront ensuite définis.
016 — CAPB: approbation attribution fonds de concours pour la
réhabilitation du mur à gauche.
DELIBERATION :
M. le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0307 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2025 par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays basque a attribué un fonds de concours de 136 251 € pour la réhabilitation du mur à gauche de la commune de Cambo-les-Bains conformément à sa demande à la demande formulée par la Commune :
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ;
Le Conseil municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays basque d’un fonds de concours de 136 251 € pour la réhabilitation du mur à gauche de la commune de Cambo-les-Bains ;
AUTORISE M.le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
017 — Logement d’urgence : convention avec Soliha.
DELIBERATION :
M. le Maire expose :
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 40 sur 66 La commune de Cambo-les-Bains souhaite disposer d’un logement temporaire afin de proposer des solutions d’hébergement de courte durée à des ménages en grande difficulté, notamment dans le cadre de violences intrafamiliales ou d’accidents de la vie (perte importante de ressources, séparation ou rupture familiale, expulsion locative, surendettement, etc.).
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de gestion locative avec l’association SOLIHA Pays Basque, organisme agréé par l’État pour la mise en œuvre de solutions de logement en faveur des publics en difficulté. Cette convention porte sur un logement de type T2 bis situé au ler étage de la Maison BRU (logement de droite), à Cambo-les-Bains. L’indemnité d'occupation demandée aux ménages sera de 400 €, à laquelle s’ajoute une provision pour charges de 120 € (eau, électricité, taxe d’ordures ménagères).
Le logement est destiné à l’hébergement temporaire (de 1 à 3 mois renouvelables une fois) : e de ménages victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
+ de ménages confrontés à un accident de la vie d’ordre économique ou social, se traduisant par une dégradation brutale de leur situation qui sera apprécié au cas par cas sous réserve que le ménage réside ou travaille à Cambo-les-Bains ou ait un lien avec la commune ou la communauté d’Errobi. L’affectation du logement sera décidée par une commission spécifique composée du Président-Maire et d’élus de la commune (3 élus parmi lesquels un pour l’opposition) et du CCAS (3 élus parmi lesquels un pour l’opposition). Sans voix délibérative la composition de cette commission est complétée de la Directrice du CCAS, et éventuellement du référent social du dossier présenté.
La convention confie à SOLIHA Pays Basque :
e la gestion locative du logement : gestion administrative des entrées et sorties, rédaction et explication des contrats de mise à disposition temporaire, états des lieux d’entrée et de sortie, établissement et suivi des aides au logement (CAF/MSA), recouvrement des indemnités d’occupation, vérification des assurances, souscription d’une assurance multirisques habitation meublée, information de la mairie en cas de travaux nécessaires, e la gestion des abonnements (eau, électricité) souscrits au nom de SOLIHA, avec refacturation sous forme de provisions pour charges,
e une mission d’assistance juridique, sur décision de la mairie, en cas de litige avec un occupant (mise en demeure, démarches d’huissier, procédures d’expulsion, suivi de dossier, etc.).
Le CCAS de Cambo-les-Bains reste pour sa part chargé de l’accompagnement social des ménages hébergés, en lien, si besoin, avec le référent social.
En contrepartie de sa mission de gestion locative, SOLIHA percevra une rémunération annuelle de 1 300 € TTC pour un maximum de 3 ménages bénéficiaires par an. À compter du 4° ménage, un forfait supplémentaire de 150 € TTC par nouveau ménage sera appliqué. Pour l’assistance juridique, des forfaits spécifiques sont prévus selon la complexité des dossiers (dossier simple ou dossier lourd, avec rédaction d’assignation, mémoires, présence à l’audience, suivi de la procédure). L’ensemble de ces rémunérations sera indexé chaque année sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3° trimestre 2025 (145,77).
SOLIHA produira chaque année, au 31 décembre, un bilan d’exploitation détaillé (recettes et dépenses). En cas de solde positif, celui-ci sera reporté sur l’exercice suivant ; en cas de solde négatif, la commune remboursera les sommes dues à SOLIHA dans un délai de 45 jours. La facturation de la gestion locative devra intervenir au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La convention prend effet au 1° janvier 2026, pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction annuelle. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire du 31 décembre.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 41 sur 66 APPROUVE la convention de gestion locative du logement temporaire communal avec l’association SOLIHA Pays Basque, telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes (rémunération de gestion locative, assistance juridique éventuelle, prises en charge des déficits d’exploitation) seront inscrites chaque année au budget communal, en section de fonctionnement, aux chapitres et articles adéquats.
AUTORISE M.le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
INTERVENTIONS
Mme Amaia Beyrie exprime son opposition au montant du loyer proposé. Elle rappelle que, précédemment (loyer du presbytère), il a été indiqué que le montant d'un loyer devait s'adapter aux capacités financières du locataire, en soulignant la dimension sociale de cette approche. Elle estime que les personnes concernées par un logement d'urgence (personnes contraintes de quitter leur logement ou victimes d’un sinistre) se trouvent dans une situation de grande précarité économique et que le montant de 400 € pour un T2 bis, auquel s'ajoutent 120 € de charges, est excessif et inadapté à une situation d'urgence.
M. le Maire précise que la commune s'est appuyée sur la proposition formulée par l'organisme Soliha pour la fixation du loyer, sans en définir elle-même le montant. Il indique que les occupants sont accueillis pour une durée de trois mois renouvelables une fois. Il ajoute que, notamment en cas de difficultés économiques avérées, une clause permettant d'adapter ou de réviser le loyer pourra être prévue, et qu'elle figure très probablement dans la proposition de Soliha. Il souligne que si la personne accueillie se trouve en situation de grande précarité, une adaptation du loyer pourra être envisagée. La commune a, en l’état, repris strictement les conditions proposées par Soliha.
Mme Amaia Beyrie exprime son désaccord, estimant que le logement appartient à la commune et a été financé en partie par le CCAS, et qu'il n'est pas acceptable que Soliha décide seule du montant du loyer.
M. le Maire indique qu'il ne peut pas souscrire à cette affirmation.
Il précise que l'appartement n'a pas été acheté ni financé par le CCAS de manière autonome. Il indique que l'achat a été financé par des excédents du CCAS provenant de subventions versées par la collectivité. Ces excédents ont été fléchés sur le logement d'urgence à caractère social. La collectivité intervient en appoint en cas de difficultés.
Il rappelle que le loyer est fixé sur proposition de Soliha et que la durée d'occupation est limitée à trois mois, renouvelable une fois, afin d'éviter des situations d'occupation indéfinie. Il précise que les éléments financiers ont été fournis par Soliha. Il se dit favorable à l'insertion d’une clause permettant de réviser le loyer à la baisse en fonction des revenus du ménage ou de la personne.
M. Jean-Paul Alaman s'interroge sur le principe d'affectation du logement, qui est destiné à accueillir prioritairement la population de Cambo.
M. le Maire précise que la gestion relève de Soliha, mais que la priorité est donnée aux habitants de Cambo et de ses alentours, confirmant qu'il existe bien une volonté de favoriser les Camboars.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 42 sur 66 M. Jean-Paul Alaman s'interroge sur la nécessité de recourir à un prestataire externe, Soliha, pour gérer un logement destiné à des habitants de Cambo, et demande si la commune ne peut pas gérer cette situation en interne.
M. le Maire précise que Soliha a l'expertise en la matière et assure ce type de gestion
régulièrement et qu'il est donc plus rationnel de recourir à ce prestataire.
M. Vincent Goytino souligne que Soliha possède une forte expertise dans la gestion de ce type de logement, n'étant pas la première expérience de l'organisme. Le loyer de 400 € proposé a été estimé adéquat par Soliha, avec la possibilité de l'ajuster si la personne rencontre des
difficultés. Il rappelle que, pour l'accompagnement social et la gestion quotidienne, Soliha est mieux adaptée que la commune.
M. le Maire précise que la commune se réserve la possibilité d'apprécier et, si nécessaire, de réduire le loyer, notamment lorsque l'occupant est un habitant de Cambo. Il indique que cette
clause sera intégrée dans le corps de la proposition de bail, conformément à l'observation formulée.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty interroge pour savoir combien de logements d'urgence étaient disponibles jusqu'à présent.
M. le Maire précise que la commune disposait d'un seul logement d'urgence jusqu'à présent,
et souligne que, comparativement aux communes environnantes, en proposer désormais deux est une situation très vertueuse.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty exprime sa surprise qu'une commune de 7 000 habitants ne
dispose, jusqu'à présent, que d’un seul logement d'urgence, alors que plusieurs autres logements communaux sont vacants.
M. le Maire précise que seul Hasparren possède un logement similaire à celui de Cambo, qui sera géré par Soliha. Concernant le deuxième logement, Cambo souhaite le mutualiser avec les communes voisines afin de répondre à des événements climatiques, mais il regrette qu'il n'ait pas réussi à faire passer cette idée de solidarité au niveau du pôle Errobi. Il rappelle
que lors d'incendies ou d'inondations, plusieurs personnes doivent être relogées simultanément, ce qui rend la gestion complexe.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty souligne que, malgré l'existence de deux logements d'urgence, cela reste insuffisant et interroge sur le nombre de femmes victimes de violences ayant été
contraintes de se retrouver à la rue à Cambo au cours du mandat.
M. le Maire rappelle que la commune ne peut pas prendre en charge tous les cas de personnes
en difficulté. Il souligne que d'autres organismes, tels qu'Atherbea, interviennent également pour aïder. Il ajoute que Cambo dispose actuellement de deux logements d'urgence. On peut toujours davantage mais ce n'est déjà pas neutre.
Mme Nathalie Aïçaguerre demande si le logement de la villa Bru est opérationnel et si les travaux sont terminés.
Le Directeur des Services Techniques précise qu'il reste uniquement des travaux de peinture intérieure à réaliser.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 43 sur 66 018 — Gestion des archives: convention avec le Centre De Gestion des
Pyrénées-Atlantiques.
DELIBERATION :
Il est exposé à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) propose une prestation d'accompagnement à la
gestion des archives (papier et numériques) à l'ensemble des collectivités des Pyrénées-Atlantiques.
Quatre types de prestations sont proposées : le classement intégral des archives de la collectivité
(mission 1) ; la formation du personnel et le suivi du classement des archives (mission 2) ; la mise à
jour du classement (mission 3); accompagnement dans la gestion des données en préalable à
l'archivage électronique (mission 4 — classement des archives papier prérequis).
La Commune de Cambo-les-Bains est déjà adhérente à la Mission Archives, par délibération du 31
mai 2010. Toutefois, le Centre de Gestion ayant modifié le contenu de la Convention d'adhésion, il
convient de délibérer à nouveau pour adhérer aux nouvelles modalités de mise en œuvre de la
prestation.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette prestation,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’adhésion de la commune à compter du 1° janvier 2026 à la Mission Archives du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et la demande d’intervention proposées en
annexe.
019-A - Personnel: création d’un emploi de gestionnaire ressources
humaines.
DELIBERATION :
M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi permanent à temps complet d’assistant Ressources Humaines pour assurer la gestion administrative des moyens humains pour le CCAS essentiellement.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C ou B.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi : Gestionnaire Ressources Humaines.
Grade(s) associé(s) : Adjoint administratif principal 2° classe
Adjoint administratif principal 1°" classe
Rédacteur territorial
Rédacteur territorial principal de 2°" classe
Catégorie(s) hiérarchique(s) : C et B
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 44 sur 66 Effectif budgétaire : 1
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps complet
Fondement du recrutement si en recrutement en qualité de contractuel : Article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Cet emploi permanent pourra être pourvu :
“par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,
“ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.
Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 478.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE - la création à compter du 1° janvier 2026 d'un emploi permanent à temps complet de Gestionnaire Ressources Humaines,
- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,
- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera
doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 367 et 478.
AUTORISE M. ie Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
INTERVENTIONS
Mme Amaia Beyrie demande si le suivi concerne les plannings ou uniquement les fiches de paie.
M. le Maire précise que le suivi porte uniquement sur les fiches de paie.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 45 sur 66 019-B -— Personnel : création d’un emploi d’ASVP.
DELIBERATION :
M. le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d'agent de
surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet pour assurer des missions de police sur la
voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de
prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques. L'ASVP assure pour l'essentiel
des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des
transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances. Il assure également le
placement des commerçants et l’encaissement des droits de place sur les marchés et les brocantes.
Son rôle est de recenser les commerçants et de leur attribuer les différents emplacements disponibles
afin d’organiser le marché et la brocante et d’en assurer le bon déroulement. Ils se doivent également,
d’effectuer la facturation et l’encaissement du droit d’occupation du sol public qui doit être payé par
un commerçant qui occupe un espace lors d’un marché par exemple.
L'emploi serait créé pour la période du 1° avril 2026 au 4 octobre 2026.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 367.
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des adjoints techniques territorial par délibération de Conseil Municipal en date du 26
novembre 2018.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
suffrages exprimés :
APPROUVE - la création d’emploi non permanent à temps complet du 1° avril 2026 au
4 octobre 2026 : 1 emploi non permanent à temps complet d’agent de surveillance
de la voie publique (ASVP)
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
S’est abstenue : Mme Amaïia Beyrie.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 46 sur 66 INTERVENTIONS
Mme Amaïa Beyrie évoque une difficulté rencontrée à l’époque de Frantz, suggérant qu’un
poste supplémentaire avait été créé pour pallier une disponibilité.
M. le Maire précise qu'aucun poste n'a été créé. M. Tom Roussel travaillait sous les ordres de M. Frantz Candas, avec une certaine porosité dans les missions. Par ailleurs, Christine Ascarain (ASVE) intervenait ponctuellement pour le stationnement ainsi que pour d'autres missions, notamment durant l'été.
Mme Eliane Aizpuru précise qu'il y a environ dix ans, un deuxième poste a été créé pour répondre au besoin, en complément du poste existant et du soutien ponctuel de Christine.
M. le Maire conclut que l'organisation revient à la configuration originelle : deux policiers municipaux et un ASVP.
020 — Personnel : Protection Sociale Complémentaire au 1° janvier 2026.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agenis,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu les délibérations n°2012-025 du 18 juin 2012 et n°2012-028 du 17 décembre 2012 relatives à la mise en place de la participation aux garanties santé et prévoyance :
Vu la délibération n°28-03-2022-027 relative au débat sur la protection sociale employeur ;
Considérant ce qui suit :
Initialement mise en place en 2012, la protection sociale complémentaire est un dispositif permettant
d’améliorer la couverture sociale des agents concernant deux risques : santé et prévoyance. En application de l’article L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent ainsi participer au financement des la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel.
Elle le deviendra pour le risque santé à effet du 1% janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 47 sur 66 Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
Ÿ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
Ÿ’ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale- complementaire
Ÿ” opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Actuellement, dans le cadre de la délibération n°2012-027 du Conseil municipal en sa séance du 17 décembre 2012, la collectivité octroie une participation mensuelle individuelle pour les risques santé et prévoyance, dans le cadre de la procédure de labellisation, modulée par catégorie statutaire, comme suit :
“prévoyance : versement d’une participation mensuelle de 43 € pour tout agent de catégorie À ; 29 € pour tout agent de catégorie B et 21 € pour tout agent de catégorie C.
“ santé : versement d’une participation mensuelle de 5 € pour tout agent de catégorie A ; 13 € pour tout agent de catégorie B ; 26 € pour tout agent de catégorie C.
En conséquence, en l’état actuel, il est proposé :
> D’augmenter la participation employeur pour le risque santé à 15 € par mois par agent à compter du 1° janvier 2026 pour les catégories A et B, afin de se mettre en conformité avec la règlementation ;
> De travailler, courant 2026, sur le risque santé en menant une réflexion d’ensemble sur les besoins des agents communaux dans le but d’opter pour le dispositif le plus adapté.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le principe d’une augmentation du montant de la participation financière de la commune au risque santé,
DECIDE que le montant de cette participation financière sera désormais de 15 € minimum pour les catégories À et B,
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 48 sur 66 PRECISE que cette participation sera versée mensuellement aux agents titulaires, stagiaires et
contractuels recrutés sur emploi permanent,
PRECISE que cette participation sera versée sur présentations par l’agent d’un justificatif
d’adhésion à un contrat labellisé en cours de validité,
INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
INTERVENTIONS
Mme Nathalie Aïçaguerre demande si la complémentaire santé sera mise en place à partir du Îer janvier et si les modalités ont déjà été étudiées, notamment la communication aux agents. Le Directeur Général des Services précise que, à partir du 1°’ janvier 2026, la complémentaire santé devient obligatoire, mais qu'une couverture existait déjà. La délibération modifie uniquement le niveau minimal de participation employeur pour les catégories À et B : 15 € pour les À (contre 5 € précédemment) et 15 € pour les B (contre 13 € précédemment), afin de
respecter le minimum légal.
Il indique que la participation s'applique actuellement aux contrats santé labellisés présentés par les agents. Trois options sont envisagées à partir de janvier 2026 :
1. Maintenir le système actuel basé sur les contrats labellisés.
2. Adhérer au contrat de groupe du CDG.
3. Créer un contrat de groupe propre à la commune.
Une réflexion comparative sera menée pour choisir la meilleure option, en concertation avec les représentants syndicaux.
M. le Maire précise qu'il est très probable que le futur contrat de groupe proposé par la
commune ne recueille pas l'adhésion de tous les agents, car nombre d'entre eux disposent déjà de contrats individuels plus avantageux financièrement. Il indique que l'objectif immédiat est de mettre la participation employeur en conformité pour la catégorie À, étant donné que pour la prévoyance, la commune est déjà en conformité et même au-delà de ses obligations légales.
021 — Actualisation des Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement
(AP/CP).
DELIBERATION :
Mme Aïzpuru, adjointe, expose :
L’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 prévoit le recours à la procédure de gestion par
autorisation de programme (AP) pour les dépenses d’investissement.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 49 sur 66 Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Ces crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
Compte tenu du dernier tableau des AP/CP votés au Budget Primitif 2025 et considérant le bilan établi à ce jour sur l’avancée des divers programmes d’AP et les réalisations effectuées sur l’exercice 2025,
Il convient :
- De diminuer l’AP n°2022-001 "Haurtzain'" de 37 125,50 € soit un montant d’AP revu à 209 156,89 € contre 246 282,39 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
CP
2025 -52 725.50
2026 15 600.00
2027 0.00
Total -37 125.50
- De diminuer l’AP n°2022-006 ‘’'rue des écoles" de 19 602,69 € soit un montant d’AP revu à
59 661,24 € contre 79 263 ,93 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
CP
2025 -19 602.69
2026 0.00
2027 0.00
Total -19 602.69
- D’augmenter l’AP n°2023-008 "terrain synthétique" de 258 170,67 € soit un montant d’AP revu à 1 539 742,67 € contre 1 281 572,00 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
CP
2025 -613 744,00
2026 871 914,67
2027
Total 258 170,67
(Nota : En 2026 au BP 2025, le CP était de 116 256,00 €)
- _ D’augmenter l’AP n°2023-009 "mur à gauche" de 232 596,87 € soit un montant d’AP revu à 2 212 402,70 € contre 1 979 805,83 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 50 sur 66 CP
2025 -186 177.90
2026 418 774.77
2027 0.00
Total 232 5%.87
(Nota : En 2026 au BP 2025, le CP était de 1 227 626,83 €)
- De modifier les CP de l’AP n°2024-011 "Orangerie et écurie Arnaga".
CP
2025 -139 389.36
2026 139 389.36
2027 0.00
Total 0.00
(Nota : En 2026 au BP 2025, le CP était de 2 902 041,45 €)
- D’augmenter PAP n°2024-013 "Siège Pelote" de 12 000,00 € soit un montant d’AP revu à
546 546,22 € contre 534 546,22 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
CP
2025 12 000.00
2026 0.00
2027 0.00
Total 12 000.00
- D’augmenter l’AP n°2024-014 "Couverture Boulodrome" de 8 000,00 € soit un montant
d’AP revu à 156 000,00 € contre 148 000,00 € précédemment.
Les CP seront modifiés comme suit :
CP
2025 8 000.00
2026 0.00
2027 0.00
Total 8 000.00
- De modifier les CP de PAP n°2024-016 "Rénovation énergétique 4 logements communaux".
CP
2025 -36 000,00
2026 36 000,00
2027
Total 0,00
(Nota : En 2026 au BP 2025, le CP était de 145 000 €)
De modifier les CP de *AP n°2024-018 “Plan vélo".
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 51 sur 66 CP
2025 -17 590.80
2026 17 590.80
2027 0.00
Total 0.00
(Nota : En 2026 au BP 2025, le CP était de 37 409,20 €)
- De créer l’AP n°2025-019 « Eclairage terrain foot Michel Labeguerie » pour 180 000 €, d'inscrire les CP suivants :
CP
2025 30 000.00
2026 150 000.00
2027 0.00
Total 180 000.00
- De créer l’AP n°2025-020 « Rénovation vestiaires Pedro Halty» pour 70 000 €, d’inscrire les CP suivants :
CP
2025 10 000.00
2026 60 000.00
2027 0.00
Total 70 000.00
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’augmentation de 4 AP, la diminution de 2 AP, la
création de 2 AP et la nouvelle répartition des crédits de paiements, selon le tableau présenté en
annexe.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l’augmentation de 4 Autorisations de Paiement, la diminution de 2 Autorisations de
Paiement, la création de 2 Autorisations de Paiement et la nouvelle répartition des
crédits de paiements, selon le tableau présenté en annexe.
CHARGE M. le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku (avec pouvoir}, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz indique qu'en commission travaux, la quasi-totalité des AP/CP a été présentée, mais qu'il en reste deux qui n'ont pas été abordées : l'éclairage de Pedro Halty et es travaux sur le vestiaire. emande s'il y a une raison à cette omission. les t l l I d de s'il tt
Mme Eliane Aizpuru précise que seules les opérations les plus importantes ont été présentées en commission travaux, car il n'y a pas d'obligation de présenter toutes les opérations. Elle
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 52 sur 66 cite comme exemples les sujets significatifs : le terrain synthétique et le mur à gauche. En revanche, l'éclairage du terrain de foot et les vestiaires, jugés moins importants, ont été
présentés en commission des finances. Elle regrette que certains membres n'aient pas assisté à cette commission.
M. le Maire explique que l'intégration des travaux d'éclairage et de rénovation des vestiaires
de Pedro Halty a été complexe. L'objectif principal est de permettre aux jeunes de la Kanboko Zzarra de s'entraîner, en utilisant temporairement le terrain de foot du stade Labéguerie. Il précise que les vestiaires, fréquentés par les jeunes de la Kanboko et les élèves du collège
Saint-Michel, étaient dans un état nécessitant une intervention et que, sauf pour des travaux contenus, la collectivité ne peut agir que via un bail emphytéotique avec l'association
syndicale camboarde.
M. Philippe Bacardatz demande si le montant de 180 000 € correspond au remplacement
complet des poteaux ou uniquement à l'installation des éclairages.
Le Directeur des Services Techniques précise qu'il s'agit d'une création d'éclairage.
M. Didier Irastorza ajoute que les travaux concernent le site de Zabalki.
M. Philippe Bacardaïz s'interroge sur le montant de 70 000 € prévu pour les vestiaires de
Pedro Halty et demande s'il s'agit simplement de travaux légers, comme un coup de peinture.
M. le Maire précise que les services ont initialement estimé les travaux à 140 000 € mais qu'il est probable que le coût réel soit supérieur. Les travaux concerneraient la remise en état de l'électricité, des vestiaires, du foyer, du carrelage, et du bureau exclusivement dévolu au football. Mais s'agissant de l'enveloppe de 70 000 €, elle devra être ajustée en fonction de la contribution de l'association. L'objectif est de permettre la rénovation des installations utilisées par les jeunes de la Kanboko Izarra afin de garantir des conditions de sécurité de de salubrité acceptable.
M. Philippe Bacardatz demande si l'éclairage prévu pour le terrain de foot permettra des
matchs homologués en nocturne ou uniquement des entraïnements.
M. Didier Irastorza précise que tous les projecteurs de Pedro Halty seront remplacés par des LED, car les installations actuelles tombent fréquemment en panne et sont difficiles d'accès en cas d’intempéries.
M. le Maire indique que la collectivité a hérité de l'entretien des installations de Pedro Halty, avec des factures conséquentes pour la maintenance de l'éclairage. Il précise que le
remplacement des projecteurs LED est prévu, pour un coût d'environ 22 000 €
Mme Eliane Aizpuru décline les autorisations de programme en trois catégories : celles dont le montant diminue, celles dont le montant augmente, et les nouvelles créées, car cela a une
importance sur la structuration et le suivi des budgets.
M. le Maire indique qu'il est nécessaire d'expliquer les aspects techniques liés à la réalisation du terrain synthétique afin de justifier l'augmentation des coûts constatée. Ces éléments ont déjà été exposés aux dirigeants du football et du rugby en présence de l'opérateur, Lafitte Paysage. Il précise qu'il n'est pas utile de revenir sur toute la chronologie du dossier, mais
uniquement sur les éléments techniques ayant conduit à cette situation.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 53 sur 66 Le Directeur des Services Techniques explique que le chantier du terrain synthétique, destiné au rugby et au football, rencontre plusieurs difficultés techniques.
+ Le maître d'œuvre initial n'est pas suffisamment qualifié.
+ Les dimensions du terrain ne correspondent pas aux normes des fédérations ; il faut les ajuster et valider la planéité avec le concours du contrôleur technique Labosport, ce qui entraîne une première plus-value.
+ Le terrassement révèle que le sol central n'a pas la portance requise (moins de 10 MPa au lieu de 30 MPa). Le maître d'œuvre ne tient pas compte des études de sol fournies par la mairie.
+ La décision est prise de se passer du maître d'œuvre et de travailler directement avec les entreprises. Une nouvelle structure est mise en place : 40 cm de lit de cailloux et géotextiles avec un tamisage de pierres 0-300 mm, validée par essais de portance (plus de 50 MPa) et approuvée par Labosport.
+ Les retards et ces travaux techniques génèrent une plus-value de 257 000 € sur les fondations, non prévue initialement.
+ La pose de la moquette synthétique est prévue de mars à fin avril, sur 8 semaines, pour garantir l'humidité minimale nécessaire à l’étalement du sable et du liège servant de couche d'amortissement.
Cette présentation permet de justifier l'augmentation du coût et du délai du chantier et d'informer les clubs sportifs sur le planning précis des travaux.
M. Peio Etxeleku s'interroge sur la recherche de responsabilités liées aux manquements du maître d'œuvre, notamment en lien avec les assurances.
M. le Maire répond qu'une démarche a été engagée : un avocat est sollicité pour étudier le dossier. Les responsabilités potentielles pourraient être multiples. Il précise qu'une analyse complète sera faite une fois le chantier achevé, afin de déterminer plus facilement les suites à donner et les recours possibles.
M. Peio Efxeleku indique comprendre l'urgence de la situation, mais souligne que les frais supplémentaires engagés pourraient rester à la charge de la commune si les responsabilités du maître d'œuvre ne sont pas clairement établies.
M. le Maire rappelle que le terrain synthétique est historiquement le deuxième terrain de rugby et qu'il reste un usage mixte, mais prioritairement destiné au rugby. Il précise que le foot a également besoin de ce terrain et que les clubs ont anticipé son utilisation, pensant pouvoir commencer plus tôt. La décision a été complexe, car les travaux avaient déjà débuté lorsque le problème de qualité du sol a été identifié, problème qui n'avait pas été détecté par les études de sol initiales.
M. Peio Erxeleku note qu'il a compris que des études de sol avaient été réalisées, mais que leurs conclusions n'ont pas été correctement prises en compte dans le suivi du chantier.
Le Directeur des Services Techniques précise que l'étude de sol, bien que commandée par la maîtrise d'œuvre et validée par la maîtrise d'ouvrage, avait identifié tous les points sensibles, notamment l'emplacement des mâts d'éclairage et surtout le centre du terrain. Or, c'est précisément ce centre qui n'a pas été correctement pris en compte dans les recommandations de structure initiales.
M. Peio Etxeleku revient sur la question des responsabilités, soulignant que bien qu'un avocat soit sollicité pour étudier le dossier, engager les travaux sans avoir préalablement laissé à la partie adverse la possibilité de défendre ses intérêts pourrait exposer la commune à des risques juridiques.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 54 sur 66 M. le Maire a précisé que le risque est accru puisque la ville détient désormais la maîtrise
d'œuvre, et qu'aucune nouvelle maîtrise d'œuvre n'a été nommée. Il a toutefois insisté sur la
nécessité d'avancer, reconnaissant l'accord sur ce point.
M. Peio Efxeleku évoque le risque de « faire un cadeau » à la partie adverse, précisant que le
projet engendrerait un surcoût de 160 000 €.
M. le Maire répond qu'aucun cadeau n'est fait.
Il rappelle la situation des utilisateurs et indique que, malgré les contraintes, il a décidé d'activer au maximum les opérations afin de livrer le terrain dans les meilleurs délais possibles.
M. Peio Etxeleku suggère qu'il existait peut-être des actions à prendre en urgence, comme des référés.
M. Philippe Bacardatz revient sur un point et se dit surpris qu'on reproche aux maîtres d'œuvre les problèmes de dimension. Il rappelle qu'au Conseil du mois d'avril, il avait exposé le problème d'homologation du terrain et qu'on lui avait répondu qu’on partait sur une solution avec dérogation annuelle, soulignant que la problématique de la dimension existait déjà.
M. le Maire précise que, dans la genèse du projet, le terrain synthétique était initialement affecté au rugby. À l'initiative de Didier Irastorza, il a été décidé de prévoir un usage mixte
pour le foot et le rugby, en conservant la règle que le calendrier du rugby primera
systématiquement. Il rappelle que les dimensions requises pour la pratique du foot sont plus contraignantes que pour le rugby ef qu'il a été convenu de viser un terrain homologué pour
les catégories fédérales de rugby et les catégories districts pour le foot.
M. Philippe Bacardatz souligne que la problématique des dimensions ne peut difficilement être reprochée au maître d'œuvre, puisque la ville était partie sur une solution de dérogation.
M. le Maire indique que les dimensions ne constituent pas la priorité, l'essentiel étant le sol. Il précise que, sans cette problématique du sol, la question des dimensions et du jeu en district
pour le foot n'aurait pas été envisagée.
M. Philippe Bacardatz pose une question sur le CP 2025 et 2026, constatant que 2 707 k€ sont réalisés en 2025 et que 6 948 k€ sont prévus en 2026. Il souligne que, selon ce calcul,
l'investissement prévu pour l'année prochaine serait le double de celui de cette année et demande confirmation.
M. le Maire explique que l'autorisation de programme constitue une enveloppe globale, tandis que les crédits de paiement représentent la dépense réelle inscrite au budget et effectuée.
Mme Amaia Beyrie précise que les dépassements prévus en 2026 ne sont pas liés à la hausse des prix, mais résultent de travaux non prévus et non anficipés, et demande confirmation de cette analyse.
Mme Eliane Aizpuru indique que les marchés sont en général fixés et signés. Une
revalorisation peut intervenir selon l'indice, mais elle ne varie pas beaucoup.
M. Peio Etxeleku précise que les marchés publics suivent des indices, valides par l'INSEE et les corps d’État, et peuvent varier à la hausse comme à la baisse selon les périodes. Il rappelle
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 55 sur 66 que l’actualisation des marchés est une obligation légale, mais que ces variations ne constituent pas la majeure partie des dépassements.
Mme Amaia Beyrie indique que certaines demandes de financement résultent d'erreurs ou de dossiers insuffisamment préparés en amont, n'ayant pas pris en compte l’ensemble des besoins futurs, ce qui conduit ensuite à une augmentation du besoin de financement.
Mme Eliane Aizpuru souligne qu'il est également possible, dans certains cas, de modifier le projet.
M. le Maire précise que la méthode de travail a évolué, passant d'une estimation ponctuelle inscrite au budget à une programmation pluriannuelle des investissements, pouvant s ‘étendre sur plusieurs années, voire jusqu'à dix ans pour certaines opérations. La nomenclature budgétaire M57 permet ainsi de comparer les prévisions initiales et les évolutions du projet dans le temps.
Il rappelle que les marchés peuvent comporter des tranches conditionnelles ou facultatives, dont l'activation influe sur l'ampleur ou la réduction des projets. Concernant le terrain synthétique, l'augmentation du coût résulte d’une plus-value liée à des contraintes techniques imprévues, notamment la qualité et l’enfouissement du terrain, et non d’une erreur d'évaluation initiale. Lors de l'autorisation du programme du terrain synthétique en 2025, celui-ci avait été fixé à 1 281 000 €, sans qu'il soit possible d'anticiper ces difficultés.
M. Philippe Bacardatz rappelle que la première estimation du coût du terrain synthétique s ‘élevait à 2 000 000 €, avant d'être révisée à la baisse à environ 1 200 000 €, puis portée de nouveau à 1 500 000 €. IT souligne ainsi que ces évolutions de montant ne peuvent pas être attribuées uniquement à l'intégration du football dans le projet.
M. le Maire précise qu'il n'a pas attribué l'augmentation du coût au football. Il explique qu'en raison des difficultés importantes liées à la qualité du sol, il a été décidé d'orienter le projet vers une solution qui permette, dès sa conception, une utilisation validée à la fois pour le rugby et le football.
Mme Amaia Beyrie interroge sur le plan vélo et demande confirmation de l’utilisation d’un montant de 45 000 €, en précisant si cette dépense correspond aux travaux de peinture réalisés sur la voirie.
M. Vincent Goytino précise que les 45 000 € du plan vélo ne couvrent pas seulement la peinture sur la voirie, mais incluent également l'achat de matériel, de signalétique, de racks a vélos et les actions de communication liées au plan. Ce budget a ainsi permis de réaliser l’ensemble du plan vélo.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty demande à quoi correspond le montant de 55 000 € prévu en 2026.
Mme Eliane Aizpuru répond que cette somme est pour l'instant inscrite au budget et qu'il sera précisé, lors du budget primitif 2026, si des actions concrètes y seront associées, rappelant que le plan d'investissement fait l’objet de révisions régulières.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty, évoquant le plan vélo actuellement en stand-by, demande des précisions sur son avancement et s'interroge sur les initiatives prises par d’autres communes, notamment Ustaritz, qui aurait réalisé des voies cyclables.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 56 sur 66 M. Vincent Goytino indique qu'à Ustaritz, seule une piste cyclable a été réalisée depuis le site de la Guadeloupe, le reste se limitant principalement à de la signalétique, comme à Cambo. Concernant les plans vélo visant à relier Cambo aux autres communes du Pôle Errobi, le
projet est actuellement en stand-by. Les études ont été réalisées et des documents tracés, mais leur mise en œuvre dépend désormais de la volonté politique.
Il mentionne également un plan prévu par le Département, initialement annoncé pour fin 2025, visant à prolonger le chemin de halage depuis Bayonne jusqu'à Cambo, puis Louhossoa et Bidarray. À ce jour, malgré les annonces, aucune réalisation concrète n'a été effectuée, tant pour les liaisons intercommunales que pour ce plan départemental.
Mme Argitru Hiriart-Urruty souligne que Cambo n’a pas été moteur dans la mise en œuvre
du plan vélo sur sa commune.
M. Vincent Goytino conteste l'idée que rien n'a été réalisé pour le plan vélo à Cambo. Il
rappelle que 45 000 € ont été investis, notamment pour la signalétique, ce qui constitue la
mesure la plus adaptée compte tenu de la largeur limitée des voies. Des études, réalisées par un bureau spécialisé, ont confirmé qu'il n'était pas possible d'aménager des voies cyclables dédiées sur certaines rues. Il souligne que la signalétique améliore néanmoins la sécurité des cyclistes et leur légitimité sur la route, et considère ces aménagements comme une première étape, en espérant que d'autres suivront pour favoriser la circulation à vélo.
M. Philippe Bacardatz questionne sur l'existence d’un retour d'expérience auprès des habitants de Cambo afin de savoir s'ils se sentent réellement plus en sécurité grâce aux
investissements du plan vélo. Il souligne que, malgré la signalétique mise en place, certains cyclistes continuent de ne pas se sentir suffisamment protégés, notamment lorsque le
marquage se situe au milieu de la chaussée.
M. Vincent Goytino précise que son évaluation de la sécurité concerne la circulation
quotidienne à vélo, par exemple pour se rendre à la boulangerie ou à la banque, et non le vélo en groupe ou sur route. Il estime que la signalétique contribue à un meilleur respect des cyclistes par les automobilistes et améliore leur sentiment de sécurité. Il admet toutefois qu'il serait intéressant de mesurer la satisfaction des habitants pour confirmer cette perception.
Mme Argitxu Hiriart-Urruty conteste le sentiment de sécurité évoqué précédemment et témoigne qu'elle ne se sent pas protégée par les aménagements actuels du plan vélo. Elle cite un incident impliquant une commerçante locale, tombée dans la côte des Termes après qu'une voiture l'ait frôlée, pour illustrer que les cyclistes ne sont pas nécessairement plus en sécurité malgré les tracés existants.
022 — Budget principal : décision modificative n°1.
DELIBERATION :
Considérant que les crédits votés à certains articles comptables du budget principal de la commune de l’exercice 2025 sont insuffisants, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 telle
que présentée dans les tableaux ci-joint annexés.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 57 sur 66 1- RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre comptable DM
6419 Remboursements de rémunérations de personnel 35 000,00
013 De SU GTS charges sociales (chèques 6479 | Gécuner) 8 q 1 000,00
s/s total DM chapitre 013 36 000,00
7022 Coupes de bois 900,00
70311 Concessions dans les cimetières 7 000,00
70 70383 | Redevance stationnement 26 158,00
7062 Redevances des services à caractère culturel -75 000,00
7078 Autres marchandises (dont boutique du musée) -50 000,00
s/s total DM chapitre 70 -90 942,00
73 73211 | Attribution de compensation par la CAPB 2,00
s/s total DM chapitre 73 2,00
73111 | Impôts directs locaux 8 398,00
73118 | Autres contributions directes 3 675,00
731 73123 ab Era aux droits de mutation ou à la taxe de 15 000,00
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 2 000,00
7318 Autres (dont stationnement aire camping-cars) -26 158,00
s/s total DM chapitre 731 2 915,00
74111 | Dotation Forfaitaire des communes (DGF) -5 028,00
741121 | Dotation Solidarité rurale des communes (DSR) 21 005,00
742 Dotation aux élus locaux 163,00
744 FCTVA (sur dépenses de fonctionnement éligibles N-2) 6,06
74718 |ETAT / Autres 2 500,00
7473 Subventions du département -384,00
74 74758 Participation des autres groupements (OPLB et Syndicat _4 000,00
7478211 | Fonds départ personnes handicapées 1 700,00
747888 | Participations d'autres organismes 300,00
74833 Etat = Compensation au titre des exonérations des taxes 2 058,00
foncières
7485 Dotation pour les titres sécurisés (passeports) -5 500,00
s/s total DM chapitre 74 11 620,06
752 Loyer 7 000,00
75 757351 | Subventions de fonctionnement du GFP de rattachement 15 000,00
75888 | Autres produits exceptionnels/opérations de gestion 9 299,94
s/s total DM chapitre 75 31 299,94
76 7688 Autres produits financiers 2 000,00
s/s total DM chapitre 76 2 000,00
7 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 6 200,00
773 Produits des cessions d’immobilisations 2 240,00
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 58 sur 66 | | s/s total DM chapitre 77 8 440,00
TOTAL DM 1 335,00
2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre comptable Libellé article comptable DM
60611 | Eau et assainissement -36 240,00
60628-
60631- | Fournitures d’entretien CTM -15 000,00
6063
6064 Fournitures administratives et informatique -5 000,00
6068 Autres matières et fournitures 15 000,00
6078 Autres achats de marchandises (boutique Arnaga) -30 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers -10 000,00
o11 6156 Maintenance 10 000,00
6168 Autres primes d’assurance 8 000,00
617 Etudes et recherches 22 000,00
6227 Frais d’actes et de contentieux -5 000,00
6241 Transport de biens 1 000,00
6247 Transports collectifs (dont transports scolaires) -5 000,00
6262 Frais de télécommunication -4 000,00
627 Services bancaires et assimilés S 000,00
6282 Frais de gardiennage 3 300,00
s/s total DM chapitre 011 -45 940,00
014 739116 | Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 9 855,00
s/s total DM chapitre 014 9 855,00
65312 | Frais de mission des élus 2 000,00
65 657358 | Subventions versées (Txakurrak + Biltzar) 80,00
658138 Redevances pour concessions, brevets, etc 25 000,00
s/s total DM chapitre 65 27 080,00
66 66112 | Intérêts courus non échus (ICNE) 8 100,00
s/s total DM chapitre 66 8 100,00
042 6811 nee su réalisations (+) transférées en 2 240,00
s/s total DM chapitre 042 2 240,00
TOTAL DM 1 335,00
3 - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre re Libellé article comptable DM
10 10226 |Taxe d'aménagement -140 000,00
s/s total DM chapitre 10 -140 000,00
13 1311 Etat et établissements nationaux -523 217,00
1321 DRAC 800,00
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 59 sur 66 1323 Département 341 190,00
13251 |CAPB 136 251,00
13361 | DETR 250 108,00
13362 |DSIL 173 109,00
131141 | Participation autres organismes -210 000,00
s/s total DM chapitre 13 168 241,00
16 1641 Emprunts -870 000,00
s/s total DM chapitre 16 -870 000,90
040 281848 | Différences sur réalisations d’immo 2 240,00
s/s total DM chapitre 040 2 240,00
TOTAL DM -839 519,00
4 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre comptable Libellé article comptable DM
16 165 Dépôts et cautionnements versés 1 050,00
s/s total DM chapitre 16 1 050,00
2031 Frais d’étude -24 000,00
20 2033 Frais d’insertions 1 050,00
2051 Concessions et droits similaires 11 640,00
s/s total DM chapitre 20 -11 310,00
204 2041582 | Subv.personne de droit privé-bâtiments et installations -72 328,19
s/s total DM chapitre 204 -72 328,19
2117 Acquisitions parcelles 3 001,00
21328 | Autres bâtiments privés -18 000,00
21351 |Installations générales, agencements, aménagements 6 417,95
21351 | Travaux gendarmerie 12 000,00
21 21351 Couverture Boulodrome 8 000,00
21352 | Installations générales, agencements, aménagements 25 000,00
2158 Vidéo protection -23 130,00
2138 Matériel informatique 12 000,00
2188 Matériel divers -39 317,70
s/s total DM chapitre 21 -14 028,75
2312 Agencement et aménagements de terrains 520 000,00
-1 133 744,00
-186 177,90
2313 | Constructions 19356 33 12 000,00
-36 000,00
10 000,00
-17 590,80
2315 Voirie 30 000,00
200 000,00
s/s total DM chapitre 23 -740 902,06
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 60 sur 66 27 27638 | Autres établissements publics (EPFL Pays-Basque) -2 000,00
s/s total DM chapitre 27 -2 000,00
TOTAL DM -839 519,00
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Aizpuru et en avoir délibéré, à
l’unanimité des suffrages exprimés :
AUTORISE Ia décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Se sont abstenus : M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia
Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.
INTERVENTIONS
M. Philippe Bacardatz demande si la baisse de 26 000 € sur la ligne 7318 provient des recettes
liées au camping-car ou d'un autre motif.
Mme Eliane Aizpuru explique qu'il s'agit d'un transfert comptable : les montants
historiquement enregistrés sur le compte 7318 ont été transférés en milieu d’année sur le
compte 70383, ce qui explique la variation. La somme de 31 842 € a été réaffectée, passant
ainsi d'un compte 73 à un compte 70.
M. Peio Etxeleku demande si la ligne « participation autre organisme » correspond à un
compte générique utilisé faute de connaître précisément l’origine des subventions.
Mme Eliane Aizpuru explique qu'il s'agit d’un « fourre-tout » en début d'année, les montants ayant ensuite êté ventilés : +347 441 € pour le mur à gauche, +800 € pour la DRAC et -180
000 € pour le terrain.
M. Peio Etxeleku vérifie qu'aucune subvention envisagée n'a été perdue, ce que confirme M. le Maire, en précisant que le complément de subvention d'investissement de 168 000 € est compensé par la taxe d'aménagement (-140 000 €) et que le total de la dotation de
modernisation (DM) de 840 000 € est couvert par une reprise sur emprunt de 870 000 € Mme Amaïa Beyrie interroge sur la ligne 204 « subvention personne de droit privé » qui
affiche une baisse de 72 000 € en dépenses d'investissement.
Le Directeur Général des Services précise que cette diminution correspond à la baisse des autorisations de Programme/crédits de paiement (AP/CP) pour deux opérations : Haurtzain
(-52 725,50 €) et rue des Écoles (-19 602,69 €).
023 Ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement.
DELIBERATION :
Mme Aizpuru, adjointe, expose :
La commune a lancé un certain nombre de programmes d’investissement au cours de l’exercice 2025, dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2026. Pour autant, les engagements financiers pris début 2026 ne peuvent pas être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2026.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 61 sur 66 Dans ces conditions, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, sur autorisation de l'organe délibérant jusqu’à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Par ailleurs, l’article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. ».
Il est rappelé dans dans les deux annexes ci-jointes :
Pour les dépenses d’investissement hors Autorisations de programme (annexe 1) :
- Par chapitre et article budgétaire, le montant des dépenses d’investissement prévu au Budget 2025 du Budget Principal (BP+DM) et la quote-part de budget d’investissement disponible (25%) jusqu’au vote du Budget Primitif 2026.
Pour les autorisations de programmes-crédits de paiement (annexe 2) :
- Le montant des crédits de paiements prévus sur 2025 par chapitre et article budgétaire et la quote- part de crédits disponibles (1/3) jusqu’au vote du Budget Primitif 2026.
Après avoir entendu Mme Aizpuru dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l'ouverture par anticipation de crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2025 dans l’attente du budget primitif 2026 du budget principal telle que détaillée dans les tableaux ci-annexés.
AUTORISE M. le Maire à signer tous actes et documents, ainsi qu’à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
Se sont abstenus: M. Peio Etxeleku (avec pouvoir), M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain, Boscq, M. Xabier Heguy.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 62 sur 66 024 — Budget annexe caveaux columbariums : décision modificative n°2.
DELIBERATION :
Considérant que les recettes de fonctionnement réalisées du budget annexe des caveaux sont supérieures à celles prévues au budget primitif de l’année 2025, elles permettent d’inscrire de nouvelles dépenses de fonctionnement, Mme AIZPURU, adjointe aux finances, propose au Conseil
Municipal d’autoriser la décision modificative n°2 suivante :
1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre comptable DM
70 701 Vente de produits finis et intermédiaires 11 000,00
s/s total DM chapitre 70 11 000,00
TOTAL DM 11 000,00
2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre article Libellé article comptable DM comptable
011 6052 Achat de matériel, équipements et travaux 11 000,00
s/s total DM chapitre 011 11 000,00
a 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 992,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 992,00
s/s total DM chapitre 67 0,00
TOTAL DM 11 000,00
Après avoir entendu Mme Aizpuru dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
025 — SPL des Pyrénées-Atlantiques : présentation du rapport annuel 2024,
DELIBERATION :
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil d’ Administration de la SPL des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 août 2025, a validé son rapport d'activités pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires de SEM se prononcent, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ».
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 63 sur 66 Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
026 — Cinéma l’Aiglon : présentation du rapport d’exploitation 2024.
DELIBERATION :
M. Barbier informe les membres de l’assemblée que par délibération en date du 11 juillet 2022, le
Conseil municipal avait approuvé le principe de l’exploitation du cinéma sous la forme d’une
délégation de service public. Ce mode de gestion était déjà celui qui était utilisé avant cette date.
Dans cette continuité une mise en concurrence avait été lancée afin de trouver un opérateur
économique susceptible de reprendre l’exploitation du cinéma, en effet la précédente délégation
prenait fin au 31 décembre 2022.
Par délibération du 21 décembre 2022, le Conseil municipal avait approuvé le choix de retenir la
société « Xabi GARAT, entreprise individuelle » afin d’assurer l’exploitation du cinéma dans le
cadre de la délégation de service public.
En application de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique le: « concessionnaire
produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
ouvrages ou des services. »
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que: « Dès la
communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en
prend acte. ».
Entendu que le 6 août 2025, le concessionnaire a fait parvenir en Mairie le rapport susmentionné
concernant l’année 2024. Ce rapport est joint en annexe de la présente délibération dont il revient à
présent au Conseil Municipal de prendre acte.
Après avoir entendu M. Barbier dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
PRENDR ACTE de la communication, au titre de l’article L.1411-3 du Code général des
collectivités territoriales du rapport annuel 2024 joint en annexe de la présente
délibération relatif à la délégation de service public lié à l’exploitation du
cinéma l’Aiglon de Cambo-les-Bains.
INTERVENTIONS
M. Roger Barbier rappelle que le Conseil municipal avait approuvé, le 11 juillet 2022, l'exploitation du cinéma L'Aiglon sous forme de Délégation de Services Publics (DSP), et, le
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 64 sur 66 21 décembre 2022, retenu la société Xabi Garat, entreprise individuelle, pour assurer cette exploitation.
Le rapport 2024, reçu le 6 août 2025, indique une très bonne fréquentation avec 28 694 spectateurs pour 940 séances, soit une moyenne d'environ 30 spectateurs par séance. La programmation équilibre films grand public et œuvres d'arts et essais. Le cinéma a obtenu la classification Art et Essai avec le label Jeune Public, et propose de nombreuses animations pour familles et enfants, incluant goûters, lectures, ateliers et programmations spécifiques. L’Aiglon s'implique également dans la vie culturelle locale par des partenariats avec le Festival international du film de Saint-Jean-de-Luce et le FIPADOC, l'accueil d'équipes de films, l’organisation d’un festival social et de ciné-débats avec les associations et services municipaux. Plus de 4 800 élèves ont été accueillis dans le cadre de séances d'éducation à l’image, malgré un ralentissement lié à l'arrêt du financement via le Pass Culture. Sur le plan financier, le compte de résultats 2024 montre une activité structurée et un modèle économique équilibré, permettant à l'exploitant de poursuivre son développement. Ce bilan confirme l'intérêt du soutien communal, soulignant le rôle du cinéma dans la diversité culturelle, l'attractivité de la ville et l'animation locale.
- Informations.
M. le Maire partage quelques informations :
+ Salle de danse — Mur à gauche : La tranche conditionnelle des travaux sera réalisée au premier semestre 2026, notamment pour résoudre les problèmes liés à la présence d'amiante et finaliser la salle de manière cohérente. L'incidence financière est de 328 000 €, déjà inscrite dans l’AP.
+ Tennis — Stade Michel-Labèguerie : Deux paddles de tennis viendront compléter l'infrastructure existante, pour un montant de 140 000 €. Le coût total des travaux s ‘établira entre 500 et 600 000 €, le solde étant à la charge du club gestionnaire. + Ramsay et Moulienia : M. le Maire rencontre les dirigeants de Ramsay pour le projet d'établissement de formation technique supérieure dans le secteur de la santé, prévu principalement à Beaulieu, avec une éventuelle collaboration avec la Communauté d'Agglomération pour Moulienia.
Mme Amaia Beyrie demande des précisions sur l'implantation de la formation technique supérieure dans le secteur de la santé, en s'’interrogeant si elle se fera à Moulienia ou à Beaulieu.
M. le Maire précise que la formation technique supérieure dans le secteur de la santé sera implantée à Beaulieu, conformément aux informations communiquées précédemment. L'objectif est, idéalement, de la coupler sur Moulienia avec un investissement dans un laboratoire ou une unité de production de matériel médical ou pharmaceutique, en lien avec les laboratoires Renaudin. Aucun projet ne sera réalisé pouvant nuire à l’activité existante des laboratoires.
Par ailleurs, M. le Maire informe avoir reçu une proposition de M. Christophe Puyodebat pour développer une activité de production de confiserie complémentaire à celle du chocolat sur le foncier voisin de Musdehalsuenborda. Il considère cette proposition intéressante et indique qu'une réponse favorable sera donnée sur le principe, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil municipal. Le projet pourrait se concrétiser via un bail emphytéotique ou bail de rénovation, voire une simple cession en concertation dans tous les cas avec l’évaluation du service des Domaines.
Procès-verbal CM du mardi 2 décembre 2025 Page 65 sur 66 M. Jean-Noël Magis revient sur l'intervention de Bizi concernant l'absence de pistes cyclables à Cambo. Il explique que Bizi se réfère à l’article L228-2 du Code de l’environnement, qui rend les pistes cyclables obligatoires lors de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine. Toutefois, il souligne qu'il est important de distinguer rénovation et entretien de voirie.
Il précise que l’article prévoit une exception pour les zones de rencontre, où l’espace est mutualisé et la circulation des vélos intégrée, rendant les pistes cyclables non obligatoires. La rue de Taulefxea, citée par Bizi, étant une zone de rencontre, l'appréciation de Bizi est erronée. Cette mauvaise interprétation a conduit à une note défavorable injustifiée. Toutes les zones 20 sont donc exemptes de l'obligation de créer des pistes cyclables.
M. le Maire remercie M. Jean-Noël Magis pour sa précision sur les erreurs d'appréciation de Bizi, en soulignant que ce n'est pas la seule.
L'ordre du jour épuisé, M. le Maire lève la séance du Conseil municipal à 23 heures 20 minutes.
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Secrétaire de séance Maire de Cambo-les-Bains
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