Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 267 du 19 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 267 du 19 décembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 267 du 19 décembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-267

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray (4

pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2022-12-15-00051

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection dans l'établissement La Poste à

Saint-Pierre-du-Vauvray

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray 3EE È Préfecture de l'Eure F: Cabinet du préfet

PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0594 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,

VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,

VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0104 du 19 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray,

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis 11 rue Grande 27430 Saint-Pierre-du-Vauvray, présentée par Madame la directrice sécurité,

VU l'accusé de réception n° 2012/0370,

VU le rapport établi par le référent sûreté,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/11/22,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1° : Madame la directrice sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0370.

La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.

Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray 4Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».

Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

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Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray 5dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,

> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0104 du 19 mars 2018 susvisé est abrogé.

Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste, et le maire de la commune d'implantation du système.

Evreux, le 15/12/22

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

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Karl TERROLLION

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray 6Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Saint-Pierre-du-Vauvray 7