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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 271 du 31 décembre 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 271 du 31 décembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2021-271
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté
modification statutaire (7 pages) Page 3
27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire
(mobilité-PLUI) (5 pages) Page 11
27-2021-12-29-00002 - SITS de Conches - arrêté dissolution (2 pages) Page 17
27-2021-12-29-00001 - SITS de Conches - arrêté retrait communes (2 pages) Page 20
27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification
statutaire (9 pages) Page 23
2 Préfecture de l'Eure
27-2021-06-30-00014
CC Intercom Bernay Terres de Normandie -
arrêté modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 3 | | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021- 31 portant modification des statuts
de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et
L. 5214-1 à L. 5214-29;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme
FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016, portant création de la communauté
de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » issue de la fusion de la communauté de
communes de Broglie, de la communauté de communes de Bernay et des environs, de l'Intercom du
Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton de Beaumesnil et de l'Intercom Risle et
Charentonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire, du 23 mars 2021, décidant de modifier les statuts de la
communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie pour se doter de la compétence
mobilité ;
Vu la notification de cette modification, faite le 31 mars 2021, par la communauté de communes aux
communes adhérentes :
Vu les délibérations des conseils municipaux de 48 communes adhérentes ayant donné un avis
favorable ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berthouville, Malleville-sur-le-Bec et
Plasnes ayant donné un avis défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 521117 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
:
«
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex
Tél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 4 ARRÊTE
Article 1€f :
À compter du 1” juillet 2021, la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
devient autorité organisatrice de la mobilité.
Les statuts modifiés de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie sont
annexés au présent arrêté.
Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur
de cet arrêté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement de Bernay et le
directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 30 juin 2021
Le Préfet de l'E
Jérômé FILIPPINI
2 PR
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS40011 27020 Évreux Cedex
Tél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 5 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERCOM BERNAY
TERRES DE NORMANDIE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2021- 31 du 30 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de :
1. Aclou
2. Barc
3. Barquet
4. Beaumontel
5. Beaumont-le-Roger
6. Bernay
7. Berthouville
8. Berville-la-Campagne
9. Boisney
10. Bosrobert
11. Bray
12. Brétigny
13. Brionne
14. Broglie
15. Calleville
16. Caorches-Saint-Nicolas
17. Capelle-les-Grands
18. Chamblac
19. Combon
20. Corneville-la-Fouquetière
21. Courbépine
22. Ecardenville-la Campagne
23. Ferrières Saint-Hilaire
24. Fontaine l'Abbé
25. Franqueville
26. Goupil-Othon
27. Grand Camp
28. Grosley sur Risle
29. Harcourt
30. Hecmanville
31. La Chapelle-Gauthier
32. La Goulafrière
33. La Haye-de-Calleville
34. La Houssaye
35. La Neuville-du-Bosc
36. La Trinité-de-Réville
37. Launay
38. Le Bec-Hellouin
39. Le Noyer-en-Ouche
40. Le Plessis-Sainte-Opportune
41. Livet-sur-Authou
42. Malleville-sur-le-Bec
43. Mélicourt
44, Menneval
45. Mesnil-en-Ouche
46. Mesnil-Rousset
47. Montreuil-l'Argillé
48. Morsan
49. Nassandres-sur-Risle
50. Neuville-sur-Authou
Elle prend le nom de « Intercom Bernay Terres de Normandie ».
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Evreux Cedex 3
Tél: 02 32 78 27 27
51. Notre-Dame-d'Epine
52. Notre-Dame-du-Hamel
53. Plainville
54. Plasnes
55. Romilly-la-Puthenaye
56. Rouge-Perriers
57. Saint-Agnan-de-Cernières
58.Saint-Aubin-du-Thenney
59. Saint-Cyr-de-Salerne
60. Saint-Denis-d'Augerons
61. Saint-Eloi-de-Fourques
62. Saint-Jean-du-Thenney
63. Saint-Laurent-du-Tencement
64. Saint-Léger-de-Rôtes
65. Saint-Martin-du-Tilleul
66. Saint-Paul-de-Fourques
67. Saint-Pierre-de-Cernières
68. Saint-Pierre-de-Salerne
69. Saint-Victor-d'Epine
70. Saint-Victor-de-Chrétienville
71. Serquigny
72. Thibouville
73. Treis-Sants-en-Ouche
74. Valailles
75. Verneusses
ra
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 6 Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Bernay (27300), 299 rue du Haut des Granges.
Article 3 : Durée
La durée de la communauté de communes est illimitée.
Article 4 : Objet et compétences de la communauté de communes
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace. Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1) En matière d'aménagement de l'espace :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire et
schéma de secteur
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Elle peut apporter sa garantie ou sa caution des emprunts qu'elle serait amenée à contracter dans le
cadre de sa compétence de développement économique.
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du ii de l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
la citoyenneté - présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage.
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, depuis le 1er janvier
2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
4 ‘
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS40011 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 7 Compétences optionnelles
1) Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Élaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat (PLH)
- Élaboration et mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
2) En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
5) Action sociale d'intérêt communautaire ;
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
7) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et au développement des
énergies renouvelables :
8) Assainissement des eaux usées :
- Assainissement collectif
La communauté de communes exerce cette compétence sur l'ensemble de son territoire. Elle est en
particulier compétente pour la construction et la réhabilitation, l'exploitation et l'entretien des
équipements d'assainissement collectif - réseaux et stations d'épuration des eaux usées (STEP).
- Assainissement non collectif
La Communauté de communes exerce la compétence obligatoire de contrôle des installations
d'assainissement non collectif, et les compétences facultatives d'entretien et de réhabilitation sous
maîtrise d'ouvrage publique des installations d'ANC.
Compétences supplémentaires
1) Maîtrise des eaux de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols
La communauté est compétente pour entreprendre l'étude et l'exécution de tous travaux visant à lutter
contre le ruissellement et l'érosion des sols.
5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex * Tél: 02 3278 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 8 1 bis) Animation SAGE : La communauté de communes est compétente en matière d'animation et de
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique. Elle porte l'animation du SAGE des bassins versants des
Risle et Charentonne et du bassin versant de l'Iton.
2) Aménagement numérique
La communauté de communes exerce une compétence en matière d'aménagement numérique du
territoire. A ce titre, elle adhère notamment au Syndicat Mixte Eure Normandie Numérique.
2 2
3) Transports et mobilité
La communauté de communes « Intercom Bernay Terres de Normandie » se dote de la compétence
« mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
4) Santé
- La communauté de commune met en œuvre et accompagne les opérations de prévention en
faveur de la santé, dans le cadre d’un contrat local de santé et accompagne la création des
maisons de santé pluridisciplinaire figurant au titre des actions de son projet de territoire.
+ 5) Autres voies : Chemins de randonnée et voies vertes
- La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement, la
signalisation, le balisage et l'entretien des circuits de randonnées d'intérêts touristiques et balisés
ou classés en tant que tels, définis par délibération du conseil communautaire. Cet intérêt
touristique est défini par délibération du conseil communautaire.
- La communauté de communes assure l'entretien courant de la voie verte Évreux/Pont Authou
sur le tronçon traversant son territoire et de la voie verte Bernay-Broglie ainsi que des
équipements connexes afférents (parking, aire de pique-nique, mobilier urbain, parcours de santé,
sanitaires). La signalisation touristique et de rabattement, le gros entretien de la bande de
roulement, les ouvrages d'art et les équipements de sécurité (barrières, potelets) restent à la
charge du Département.
6) Politique locale de soutien et de promotion de l'agriculture en complément des dispositifs régionaux
7) Autres
a) Action éducative
Sur l'ensemble de son territoire, la communauté de communes prend en charge les réseaux d'aide aux
élèves en difficulté (R.A.S.E.D) pour le fonctionnement pédagogique et les investissements
pédagogiques.
Elle prend en charge :
- L'initiation à la natation et le transport vers les piscines des élèves des écoles primaires et
maternelles du territoire ;
Les intervenants en milieu scolaire dans les écoles primaires et maternelles publiques du
territoire qui exerceront leur mission en fonction des demandes des professeurs des écoles et
après agrément de l'Éducation Nationale, en lien avec les mairies concernées.
6 é Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 9 b) Animation sportive et culturelle
Sur son territoire, la communauté de communes assure la promotion de l'ensemble des manifestations
évènementielles culturelles ou sportives favorisant l'attractivité et le rayonnement du territoire.
La communauté de communes élabore et conduit un programme d'actions culturelles et sportives
communautaires.
c) Communication
La communauté de communes appuie le développement de la communication au sein des communes
membres et vis-à-vis des partenaires extérieurs.
d) Station-service 24h/24
La communauté de communes est compétente pour toute opération de création, d'aménagement,
d'entretien et de fonctionnement de station-service intercommunale.
e) Fourrière animale
La communauté de communes gère une fourrière animale intercommunale située au 299, Rue du Haut
des Granges à Bernay.
Article 5 : Adhésion syndicats mixtes
La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte dans le cadre des compétences
qu'elle exerce sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l'article L5214-
27 du CGCT.
Article 6 : Dissolution
La dissolution de la communauté de communes pourra intervenir dans les conditions prévues aux
articles L. 5214-28 et L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+++
7
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
é:
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00014 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie - arrêté modification statutaire 10 Préfecture de l'Eure
27-2021-06-30-00013
CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire
(mobilité-PLUI)
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 11 EE 5 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-33 portant modification des statuts
de la communauté de communes Lyons Andelle
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 52141
à L. 5214-29:
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, et notamment
son article 136 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 7 ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Lyons
Andelle issue de la fusion de la communauté de communes de l’Andelle et de la communauté de communes
du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu la délibération du conseil communautaire, du 25 mars 2021, décidant de modifier les statuts de la communauté
de communes Lyons Andelle pour se doter de la compétence mobilité :
VU les délibérations des conseils municipaux de 25 communes adhérentes ayant donné un avis favorable
:
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 521117 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Considérant que l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a reporté du 1”janvier 2021 au 1°
juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la
compétence PLU des communes aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes
;
Considérant que sur le territoire de la communauté de commune Lyons Andelle, seule la commune du Tronquay
(519 habitants) s'est opposée au transfert de la compétence PLU et que, par conséquent, les
conditions d'opposition au transfert de plein droit de la compétence PLU ne sont pas réunies (au moins 25
% des communes soit 8, représentant au moins 20 % de la population soit 4216 habitants) :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
Préfecture l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 12 ARRÊTE
Article 1€ :
À compter du 1°juillet 2021, la communauté de communes Lyons Andelle devient autorité organisatrice
de la mobilité.
À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Lyons Andelle exerce de plein droit la compétence «plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Les nouveaux statuts de la communauté de communes Lyons Andelle sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys et le
directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 30 juin 2021
Le Préfet de |’
Boulevard Chauvin
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 13 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYONS ANDELLE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2021- 33 du 30 juin 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes
Lyons Andelle
Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
En application de l'article L.52141 du code général des collectivités territoriales, il est formé une
communauté de communes entre les communes désignées ci-dessous :
* _Amfreville-les-Champs ; *__Lisors;
* Bacqueville: * Lorleau:
* _Beauficel-en-Lyons; *__ Lyons-la-Forêt ;
° __Bosquentin; * Menesqueville ;
* __ Bourg-Beaudouin; * _ Perriers-sur-Andelle ;
° _ Charleval : * Perruel:
*__ Douville-sur-Andelle ; * __ Pont-Saint-Pierre ;
*__ Fleury-la-Forêt ; * Radepont;
*__ Fleury-sur-Andelle : * Renneville ;
+ Flipou; * _ Romilly-sur-Andelle :
* _ Houville-en-Vexin: * __ Rosay-sur-Lieure :
* Le Tronquay; * _ Touffreville ;
* Les Hogues ; * Val d'Orger;
+ Letteguives ; * _ Vandrimare ;
° Lilly; * Vascoeuil.
La communauté de communes prend la dénomination suivante :
Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1— Compétences obligatoires
La Communauté de communes Lyons Andelle exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale :
. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme :
. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes,
énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
de =
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 14 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
Cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11 — Compétences supplémentaires relevant du Ii de l’article L.5214-16 du CGCT
1. Politique du logement et du cadre de vie :
L'intérêt communautaire est défini par délibération.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini par délibération.
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini par délibération.
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire est défini par délibération.
Ill — Autres compétences supplémentaires
Assainissement non collectif
Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (SPANC).
Aménagement numérique du territoire
Aménagement numérique et déploiement du très haut débit sur le territoire communautaire
notamment par l'adhésion à un syndicat mixte ouvert.
Environnement
Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Etudes et actions collectives de valorisation du patrimoine naturel intéressant l'ensemble du territoire
intercommunal.
Mobilité
Organisation de la mobilité conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre
2019.
Sécurité
Entretien et gestion de la caserne de gendarmerie située à Lyons-la-Forêt,
Construction, entretien et gestion de la nouvelle caserne de gendarmerie située à Fleury-sur-Andelle.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 15 Santé
Mise en place d'une politique territoriale de santé dont la construction d'une maison de santé
pluriprofessionnelle à Charleval,
Sport et culture
Actions sportives et culturelles :
- Organisation d’une saison culturelle dans le cadre d'une politique concertée avec les acteurs du
territoire ;
- Organisation ponctuelle d'événements sportifs :
- Actions d'éducation artistique, culturelle et sportive auprès des scolaires s'inscrivant dans le cadre de
la politique communautaire :
- Soutien aux associations de sport collectif dans la mesure où leur activité présente un intérêt
intercommunal ;
- Financement des transports dans le cadre des activités culturelles et sportives de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire organisées par la communauté de communes.
Gemapi
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassins où un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Divers
Reversement aux communes du contingent d'aide sociale : les communes suivantes percevront le
contingent d'aide sociale : Beauficel-en-Lyons, Bosquentin, Fleury-la-Forêt, Les Hogues, Lilly, Lisors,
Lorleau, Lyons-la-Forêt, Rosay-sur-Lieure, Touffreville, Le Tronquay et Vascoeuil.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes Lyons Andelle est fixé Rue Martin Liesse "La Vente Cartier "
(BP20) à Charleval (27380).
Article 4 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable de la Communauté de communes Lyons Andelle est le comptable chargé du service de
gestion comptable des Andelys.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2021-06-30-00013 - CC Lyons Andelle - arrêté modification statutaire (mobilité-PLUI) 16 Préfecture de l'Eure
27-2021-12-29-00002
SITS de Conches - arrêté dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00002 - SITS de Conches - arrêté dissolution 17 | 4 b Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-55 portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5214-21;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 2125 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 13 août 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-54 du 29 décembre 2021 portant retrait des communes de Berville-la-Campagne et de la Houssaye du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches ;
Considérant que le SITS du canton de Conches a pour seule compétence de transporter les élèves des communes adhérentes vers leurs écoles respectives (maternelles, primaires, collèges, lycées) et que cette compétence est exercée, depuis le 1°juillet 2021, par la communauté de communes du pays de Conches ;
Considérant qu'il doit être fait application de l'article L. 5214-21 du CGCT ; que la communauté de communes du pays de Conches exerce les compétences qui relèvent du SITS du canton de Conches ; que ce dernier du fait du retrait des communes de Berville-la-Campagne et de la Houssaye devient totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes, et qu'en conséquence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5271- 41 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A la prise d'effet de l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-54, portant retrait des communes de Berville-la- Campagne et de la Houssaye, le SITS du canton de Conches devient inclus, en totalité, dans le périmètre de la communauté de communes du pays de Conches. Cette dernière, disposant de la compétence mobilité, se substitue de plein droit au syndicat.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00002 - SITS de Conches - arrêté dissolution 18 Le SITS du canton de Conches est donc dissous à la prise d'effet du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du pays de Conches se substitue au syndicat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du SITS du canton de Conches sont transférés à la communauté de communes qui se substitue de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter de la prise effet du présent arrêté.
L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives au service départemental des archives de l'Eure.
Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental des archives incombent à la structure dissoute.
Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental des archives de l'Eure.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Co
Isabelle DORLIAT-POUZET
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00002 - SITS de Conches - arrêté dissolution 19 Préfecture de l'Eure
27-2021-12-29-00001
SITS de Conches - arrêté retrait communes
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00001 - SITS de Conches - arrêté retrait communes 20 | $ | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-54 portant retrait des communes de Berville-la-Campagne et de La Houssaye du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5271-58, L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 13 août 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches ;
Vu la délibération du comité syndical du 22 septembre 2021 acceptant le retrait des communes de la Houssaye et de Berville-la-Campagne du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) du canton de Conches ;
Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes ayant donné un avis favorable au retrait des communes de Berville-la-Campagne et de La Houssaye ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 521119 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€f :
Les communes de Berville-la-Campagne et de La Houssaye sont autorisées à se retirer du syndicat intercommunal de transports scolaires du canton de Conches.
Ce retrait prend effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00001 - SITS de Conches - arrêté retrait communes 21 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle DORLIAT-POUZET
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-29-00001 - SITS de Conches - arrêté retrait communes 22 Préfecture de l'Eure
27-2021-12-28-00003
syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté
modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 23 | . Direction de la citoyenneté
PRÉ FET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-53 portant modification des statuts
du syndicat de voirie Vexin Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, L. 5212: à
L. 5212-34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme
FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle
DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, portant création du syndicat de voirie Vexin Seine ;
Vu la délibération du comité syndical du 18 octobre 2021 décidant de modifier la rédaction de ses
statuts ;
Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes ayant donné un
avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
Les nouveaux statuts du syndicat de voirie Vexin Seine sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex # Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 24 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys et le
directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle DORLIAT-POUZET
2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex ‘ Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 25 SYNDICAT DE VOIRIE VEXIN SEINE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2021-53 du 28 décembre 2021
portant modification des statuts du syndicat de voirie Vexin Seine
HAPITRE 1 - CONSTITUTION — OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code Général des collectivités Territoriales (CGCT)
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les communes concernées,
Un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé : « SYNDICAT DE VOIRIE VEXIN SEINE »
(SVVS)
Adhèrent à ce Syndicat en tant que membres disposants du pouvoir délibérant les communes de :
- Bouafles, - Le Thuit,
- Cuverville, - Les Andelys,
- Daubeuf-près-Vatteville, - Mesnil-Verclives,
- Écouis, . Muids,
- Frenelles-en-Vexin, . Notre-Dame-de-l'Isle,
- Guiseniers, - Port Mort,
*- Harquency, + SUZay,
.- Hennezis, - Vatteville,
- Heuquerville, - Vézillon.
- La Roquette,
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
21- Compétence voirie
Le syndicat a pour objet l'entretien et l'aménagement des chaussées qui lui sont transférées.
La compétence voirie est exercée sur les voies communales revêtues et non revêtues inscrites au
tableau de classement annexé au règlement de voirie. Le syndicat n'est habilité à intervenir que sur
ces voies exclusivement.
La compétence voirie recouvre la charge de l'entretien et de l'aménagement de la chaussée et de ses
dépendances (en et hors agglomération) comprenant exclusivement les éléments suivants :
- La chaussée, les accotements, et talus,
- Les trottoirs,
- Les bandes et pistes cyclables et piétonnes situées dans l'emprise de la voirie,
- Les accotements enherbés,
3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 26 - Les places de stationnement entourées de voies transférées affectées à la circulation publique.
Les ouvrages d'arts et les passerelles reliant deux voiries publiques sont exclus du champ d'intervention
du syndicat.
Le syndicat se charge de l'entretien et des aménagements :
- De la signalisation verticale de police,
- De la signalisation directionnelle, hormis la signalisation commerciale,
- De la signalisation horizontale,
- Et des arrêts de bus,
Le matériel de sécurité (glissières, bornes, potelets, barrières..), les potelets et barrières de sécurité
protégeant les passages piétons, la signalisation lumineuse tricolore, les arbres d'alignement et
d'ornement en et hors agglomération, l'éclairage public, la signalisation lumineuse de confort (feux
clignotants, radars pédagogiques....), le désherbage manuel et le mobilier urbain (corbeilles, bancs,
panneaux d'informations et miroirs) sont exclus du champ d'intervention du syndicat.
Le syndicat assure sur les voiries qui lui sont transférées :
- Le balayage mécanique,
- Le fauchage mécanique,
- Les comptages routiers sur les voiries intercommunales sur la demande des communes membres,
- La Viabilité Hivernale (traitement du verglas localisé et de la neige, incidents et accidents),
- La Veille estivale (incidents et accidents).
Les excavations de type marnière ou autres (études techniques et travaux) sont exclus du champ
d'intervention du syndicat.
Les prestations de chaque activité seront indiquées dans le règlement de voirie afin de fixer les
modalités de fonctionnement et la fréquence d'intervention annuel, si nécessaire.
2.2 - Compétence « Fourrière »
Le Syndicat est compétent pour assurer l'entretien, la création et la gestion de la fourrière destinée à
l'accueil des chiens errants sur la voirie intercommunale.
La « capture des chiens errants » est exclue du champ d'intervention du syndicat.
2.3 Prestations de services
Dans le prolongement de ses compétences statutaires et pour des prestations ponctuelles et limitées,
le syndicat peut effectuer des prestations de services sur :
- Les voiries non-transférées par les membres du syndicat,
- Les routes départementales.
Les prestations effectuées par le syndicat sont les suivantes :
Fauchage, tonte et broyage,
Salage et déneigement,
- Signalisation horizontale, verticale et directionnelle,
- Appui logistique (transports de matériaux...),
- Balayage mécanique des voiries,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex ‘ Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 27 - L'entretien du marché de la ville des Andelys et de Port Mort. >
La collectivité en demande et le syndicat signent pour chaque prestation effectuée une convention
déterminant la durée, le champ d'intervention et le tarif appliqué.
Le syndicat proposera un report à une date ultérieure une intervention, pour manque de matériel ou de
personnels.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses communes membres et uniquement pour les
voiries qui lui sont transférées.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège est situé : Zone de la Marguerite - Route de Paix 27700 LES ANDELYS.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu, choisi par l'organe
délibérant, situé sur le territoire des communes membres dudit syndicat.
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Composition et vote :
Chaque Commune membre est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Le mandat des délégués suit celui de l'assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors de
l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité se réunit au plus tard le vendredi
de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
A défaut pour une collectivité adhérente d'avoir désigné ses délégués, cette collectivité est représentée
au sein du Comité syndical par le Maire. Le Comité est alors réputé complet.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante de la
collectivité adhérente pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois.
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à la majorité des membres en exercice est atteint, soit lorsque le nombre de délégués en exercice
présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre de membres en exercice. Le quorum s'apprécie
au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex “ Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 28 D
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents
ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les
séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement intérieur dans les
six (6) mois qui suivent l'installation du nouveau Comité syndical. Le règlement intérieur précédemment
adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Il fixe notamment les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, ainsi que les modalités de
fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
Il assure notamment :
. le vote du budget et des participations des adhérents,
. l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Composition :
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, Un Bureau composé
d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur
d’une seule voix.
Les membres sont élus par le Comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité le plus âgé est déclaré élu.
Quorum :
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Le Bureau peut recevoir des attributions du Comité syndical pour l'ensemble de l'objet réalisé par le
Syndicat à l'exception des missions suivantes :
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex . Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 29 - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public.
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Le Président est élu par le Comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité le plus âgé est déclaré élu. A partir de
l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont
assurées par le doyen d'âge.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
. convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
. dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
-« prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
. accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du
comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à
l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion
du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
-« peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur du Syndicat de Voirie Vexin Seine ; peut être étendue aux attributions confiées par l'organe
délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées.
. représente le syndicat en justice.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex # Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 30 Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
HAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non-affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 521219 du CGCT,
notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
. Les subventions obtenues, |
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat,
- Le produit des emprunts,
. Le produit des dons et legs.
. Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Les contributions des membres du syndicats sont votées annuellement par le comité syndical avant
l'élaboration du budget.
Les contributions sont calculées selon le calcul suivant :
P,, = ([Prix au ml] * [MI de voirie transférés])
OÙ:
P, = Contribution révisée due pour l'année n
Prix au ml = Montant au ml fixé annuellement par délibération du comité syndical
MI de voirie transférés = MI transférés par la commune en année N.
La révision du montant de la contribution s'effectue chaque année avant l'élaboration du budget, en
fonction du dernier indice publié.
L'indice de référence est l'indice INSEE IPC - Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages
- ensemble hors tabac - Base 2015.
La contribution annuelle des membres est révisée selon la formule suivante :
Où :
P, = Contribution révisée due pour l'année n
Ph = Contribution de l'année précédente
IPC, = Indice prix à la consommation de l'année n au 1*Tjanvier
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex” Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 31 IPC. : = Indice prix à la consommation de l'année n-1 au 17 janvier n-1
IPC Po = Pa X ———
“ROM PC,
Si le résultat de la formule est supérieur à 1,5 %, le syndicat plafonnera à 1,5 % la révision de la
contribution annuelle des membres.
Chaque année avant le vote du budget le comité syndical vote le montant des contributions de chaque
membre du syndicat selon les règles fixées à l'Article 14.
Conformément à l’article L5212-20 du CGCT, les contributions constituent une dépense obligatoire
pour les membres du syndicat.
Conformément à l'article L5212-20 du CGCT et à l’article 1609 quater du Code général des impôts, le
comité syndical peut remplacer en tout ou partie ces contributions par une contribution fiscalisée.
Dans ce cas, les organes délibérants des membres du syndicat sont consultés dans un délai de quarante (40) jours après la délibération du comité syndical et peuvent choisir d'affecter au syndicat une autre ressource que celles des contributions fiscalisées.
CHAPITRE 4 - AUTRES DISPOSITIONS
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Les modifications statutaires du Syndicat sont opérées conformément aux dispositions des articles
L.5211-17 à L.5211-20 et L.5212-27 à L.5212-34 du CGCT.
La liste des voiries transférées au syndicat peut être modifiée, soit par l'ajout, soit par le retrait de
voiries, après avis d'un comité technique mis en place par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur ces modifications et actualise la liste des voiries transférées annexée au
règlement de voirie.
En conséquence, la participation financière de la commune, impactée par une modification de la liste
des voiries transférées, est révisée selon les modalités prévues à l'article 15 des présents statuts.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex M Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2021-12-28-00003 - syndicat de voirie Vexin Seine - arrêté modification statutaire 32