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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG SPIP 575
Document publié le Lundi 29 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG SPIP 575)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
D A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Arrêté n° 2019-SG-SPIP-575 du 29 juillet 2019
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Madame Nicole MAZEPPA (PILET), Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de
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Probation de MAYOTTE
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2019 relatif à la nomination de Madame Nicole MAZEPPA (PILET), en qualité de Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Mayotte
Parrêté préfectoral n°528-SG-2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1°
Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Madame Nicole MAZEPPA (PILET), en sa qualité de responsable, d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres IIL, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 « administration pénitentiaire » ; + les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ; * les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
comptes 310 « subventions » et 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2
Madame Nicole MAZEPPA (PILET) est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Madame Nicole MAZEPPA (PILET), à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet :
* Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
* La passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;
* Les ordres de réquisition du comptable public ;
* Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
* Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5
Madame Nicole MAZEPPA (PILET), peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,