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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 0464 DSID Péréquation
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 0464 DSID Péréquation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG- 0464 du Q 1 AVR. 2021
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PEREQUATION » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfecture de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle NOR: TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Vu les autorisations d’engagement et les crédits de paiements ouverts sur le programme 0119 du budget général de l’Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué au département de Mayotte un montant de 634 775,00 € (SIX CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) au titre de la part « Péréquation » de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 2° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales. Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-03
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A3
Article 3 :
La part « Péréquation » de la DSID est inscrite à la section d’investissement du budget du département de Mayotte. Elle est libre d’emploi.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte — BP 676 — 97600 MAMOUDZOU, d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — 20 avenue de Ségur — 75007 PARIS , dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - à Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte
- à Monsieur le payeur départemental de Mayotte
- au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
JÉUu Gouvernement,