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Conseil Municipal - 13 20ann2 Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 20ann2)Thèmes du document : Éducation, Sport, Loisirs, Convention pour la participation d'intervenants extérieurs dans le cadre de l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive

entre

La Ville de Rouen représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire

et

L'Éducation nationale, représentée par Madame Dominique FIS, Inspectrice d'académie - directrice académique

des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime

et

L'Union Sportive de l’enseignement du premier de degré de la Seine-Maritime (USEP 76), représentée par Madame Sophie VINCKE, Présidente

Préambule

Cette convention a pour objet de définir les modalités de participation d'intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville de Rouen (circonscriptions de Rouen Centre et de Rouen Nord), dans le cadre des horaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive et dans le cadre du dispositif « Les Edu’curieux - activités physiques et sportives ». Les interventions peuvent avoir pour support des activités physiques sportives et artistiques ne nécessitant pas Un encadrement renforcé.

Seul le directeur d'école autorise la participation des intervenants extérieurs sur le temps scolaire, même s'ils sont agréés par les services de l'Éducation nationale.

Objectifs:

L'Éducation Physique et Sportive (EPS) développe l'accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l'individu. Tout au long de la scolarité, l'EPS a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.

Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.

Elle assure l'inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de

handicap. L'EPS initie au plaisir de la pratique sportive.

L'EPS répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles: développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps; s'approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils; partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités;

apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière ; s'approprier une culture physique sportive et artistique.

Pour développer ces compétences générales, l'EPS propose à tous les élèves, de l'école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d'apprentissage complémentaires: 1. produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée; 2. adapter ses déplacements à des environnements variés;

3. s'exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique; 4. conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.

Chaque champ d'apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique, sociale), en s'appuyant sur des activités physiques sportives et artistiques diversifiées.

Pour permettre la mise en œuvre de modules d'apprentissage en éducation physique et sportive proposés dans le cadre du dispositif «Les Edu'curieux — activités physiques et sportives» et conformément à la réglementation en vigueur (Cf. Annexe 1), il a été convenu ce qui suit :

Convention pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs avec la Ville de Rouen Page 1

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-Article 1 - Conditions générales d'organisation préalable à la mise en œuvre des activités

Niveaux de cours:

Au cycle des apprentissages premiers (cycle 1: maternelle), le domaine d'apprentissage « Agir, s'exprimer, comprendre à travers l'activité physique » vise en priorité la construction d'actions motrices fondamentales.

À ce titre, les interventions de tout personnel extérieur qualifié et agréé de structures privées ou du mouvement sportif fédéral doit être limitée :

- aux activités à encadrement renforcé (natation et, pour les grandes sections, les activités

équestres),

- aux activités arts du cirque et danse de création,

- ainsi que les activités prévues dans le cadre d'un projet pédagogique spécifique inscrit dans le projet d'école (parcours éducatifs) et soumis à l'avis de l'Inspecteur de l'Éducation nationale. Par conséquent, pour le cycle 1, le volume horaire dédié aux interventions extérieures ne peut excéder 10 heures annuelles (hors séances de natation scolaire).

Pour le cycle de consolidation (cycle 3: CM1; CM2, pour le premier degré) et le cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2: CP, CE1, CE2), les interventions de tout personnel extérieur qualifié de structures privées où du mouvement sportif fédéral peuvent s'envisager. Elles sont obligatoires pour les activités à encadrement renforcé. Par conséquent, le volume horaire dédié aux interventions extérieures ne peut excéder un tiers de l'emploi du temps effectif d'EPS, soit 36 heures annuelles incluant l'enseignement de la natation. La priorité sera donnée au cycle de consolidation (cycle 3 : CM1 CM2, pour le premier degré). Le choix des activités doit tenir compte des modalités spécifiques de mise en œuvre en regard des capacités et ressources des élèves ainsi que des programmes d'enseignement.

Durée et nombre de séances:

Le projet pédagogique des enseignants doit prévoir des modules d'apprentissage de 6 à 8 séances consécutives pour permettre aux élèves d'apprendre et de progresser dans l'activité enseignée. Ainsi, un module d'apprentissage ne peut pas comporter moins de six séances. La durée des séances doit permettre une pratique effective d'au moins 45 minutes.

Encadrement :

Les taux d'encadrement sont réglementairement établis pour les activités enseignées à l'école (Cf.: Circulaire interministérielle n° 2017-116 du 06 octobre 2017 - Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017 : Encadrement des activités physiques et sportives).

Ils font parfois l'objet de recommandations départementales (Cf. : Note de service départementale du 14 juin 2018: Participation d'intervenants extérieurs à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive).

Tout intervenant extérieur, participant à l'enseignement de l'EPS, doit être réputé agréé ou agréé par l'Inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime.

La procédure d'agrément est fonction du statut de l'intervenant (Cf.: Circulaire interministérielle n° 2017-1116 du 06 octobre 2017 - Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017: Encadrement des activités physiques et sportives).

Doit être annexée à la présente convention, la liste des professionnels amenés à intervenir dans le cadre de la présente convention avec mise à jour régulièrement (en cas d'ajout ou de retrait d'intervenant), à minima une fois par an (Cf. Annexe 2).

Le partenaire s'engage à vérifier la qualification des intervenants réputés agréés mis à disposition et apparaissant sur l'annexe 2.

Pour les intervenants non réputés agréés, l'employeur doit faire une demande expresse d'agrément auprès des services de la DSDEN 76 et joindre la photocopie de leur(s) diplômet(s).

Conditions matérielles :

Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et les installations sportives fréquentées.

Convention pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs avec la Ville de Rouen Page 2Article 2 - Conditions générales de concertation préalable à la mise en œuvre des activités

Réunion de concertation:

Une réunion pédagogique regroupant les intervenants amenés à collaborer (enseignants et intervenants extérieurs) est obligatoire pour élaborer le projet pédagogique, fixer les critères de répartition des élèves, définir le rôle de chacun et arrêter la démarche, les contenus et modalités d'évaluation.

A cette occasion, il est rappelé que l'enseignant reste le responsable pédagogique des séances prévues.

Ce projet pédagogique en lien avec le projet d'école est soumis à l'avis de l'Inspectrice de l'Éducation nationale.

Les enseignants devront remettre Un exemplaire du projet pédagogique ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école aux intervenants.

Conditions d'informations réciproques :

En cas d'absence où d'indisponibilité d'un ou des intervenants extérieurs, le responsable de la structure en informera les directeurs des écoles concernées, ainsi que l'Inspection de l'Éducation nationale de rattachement. Ces derniers prendront les décisions qu'impose la situation.

Si un intervenant remplaçant agréé prend en charge l'activité, le projet pédagogique doit lui être communiqué.

En cas d'absence ou d'indisponibilité d'un enseignant, il appartient aux directeurs des écoles d'informer le responsable de la structure et l'Inspection de l'Éducation nationale. Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation de l'enseignement pendant la période considérée

Article 3 - Descriptif du dispositif « Les Edu’curieux -— activités physiques et sportives »

Ce dispositif est proposé par la Ville de Rouen aux écoles volontaires, avec pour objectif de sensibiliser les enseignants et les élèves à l'engagement citoyen, l'inclusion des personnes en situation de handicap et sur les bienfaits de l’activité physique sur la santé.

Aussi, pour faciliter la mise en place de modules d'apprentissage en EPS, les enseignants ont la possibilité de travailler en collaboration avec les ETAPS de la Ville de Rouen, avec comme activités support possibles : course d'orientation, jeux de boules, activités gymniques et artistiques, jeux de raquettes.

D'autres activités physiques peuvent également être proposées, avec la participation de clubs sportifs locaux, comme par exemple : athlétisme, découverte des activités physiques adaptées, découverte du judo et du taekwondo, basketball, football, baseball, aviron... Les intervenants de ces clubs doivent être agréés par les services de la DSDEN 76 et une convention doit être rédigée entre ces clubs et l'Éducation nationale (sauf si ces clubs sont couverts par Une convention départementale établie entre la DSDEN 76 et leurs Comités départementaux sportifs d'affiliation).

Chaque enseignant intéressé peut faire acte de candidature sur le site internet de la Ville, à l'adresse suivante : https://rouen.fr/educurieux.

Chaque enseignant retenu pour ce dispositif (dans la limite de1 à 2 projets par classe) doit assister à Une réunion d'information organisée conjointement par les conseillères pédagogiques en charge du dossier EPS des circonscriptions de Rouen Centre et Rouen Nord et les ETAPS de la Ville de Rouen, en présence des éducateurs des clubs partenaires.

Aussi, les enseignants doivent inscrire dans leur programmation annuelle l’activité physique et sportive pour laquelle la classe à été retenue.

Convention pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs avec la Ville de Rouen Page 3Les modules d'EPS proposés se déroulent de la manière suivante: - En début de module, une séance est prévue pour évaluer les conditions physiques des élèves. - Pendant le module, co-intervention avec une éducateur sur une période donnée, dans les équipements sportifs de la Ville ou les cours d'école en fonction de l'activité choisie. Des contenus et des outils pédagogiques sont mis à disposition des enseignants. - En fin de module, les conditions physiques des élèves sont de nouveau évaluées afin de mesurer les bénéfices de l’activité physique.

En fin d'année scolaire, des rencontres interclasses « Terres de Jeux » sur des activités éducatives et

sportives sont organisées par la Direction de la Vie sportive de Rouen et en y associant l'USEP 76.

Article 4 - Rôle des intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs qualifiés doivent intégrer leurs actions dans le cadre du projet pédagogique des enseignants avec lesquels ils vont collaborer.

De plus, ils doivent adopter une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public d'éducation.

Conformément à la circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur est tenu de: «respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu' il aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école ».

Les intervenants extérieurs qualifiés doivent avoir connaissance des programmes de l'enseignement de l'EPS.

Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement. Ils peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants.

Leurs interventions ne peuvent s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple à l'enseignant.

Lorsque des intervenants se voient confier l'encadrement de groupes d'élèves, c'est à eux de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour en assurer la sécurité. Par ailleurs, ils doivent être en mesure de fournir à l'enseignant les éléments nécessaires à l'évaluation des progrès des élèves.

Les enseignants restent seuls responsables des contenus enseignés et des organisations prévues.

Article 5 - Conditions de sécurité

Les conditions de sécurité sont arrêtées en partenariat lors de la rédaction du projet pédagogique et sont adaptées aux activités proposées : certaines conditions sont réglementairement définies.

À tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée, à l'initiative de l'enseignant.

Par ailleurs, la pratique d'activités physiques et sportives respectera le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et le protocole départemental pour l'enseignement de l'EPS avec ou sans intervenant extérieur en vigueur au moment des interventions prévues.

Article 6 - Information des intervenants extérieurs

Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.

Convention pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs avec la Ville de Rouen Page 4Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans: années scolaires: 2023 / 2024, 2024 / 2025 et 2025 / 2026.

Elle peut être dénoncée en cours d'année, soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois. Elle ne peut être prolongée par tacite reconduction.

L'Éducation nationale se réserve le droit d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'Éducation.

À Rouen, le 18 septembre 2023.

L'Inspectrice d'académie, Le Maire de la Ville de Rouen La Présidente de l'USEP 76 directrice académique des

services de l'Éducation

nationale de la Seine-Maritime

Dominique FIS Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Sophie VINCKE

Convention pour l'organisation des activités physiques sportives et artistiques impliquant la participation d’intervenants extérieurs avec la Ville de Rouen Page 5ANNEXE 1

Textes réglementaires relatifs à l'encadrement et à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive à l'école primaire

- Code de l'Éducation (partie législative) :

Art. L.312-3 (modifié par la loi n°2003-339 du 14 avril 2003; Journal Officiel du 15 avril 2003): Enseignement de l'Éducation Physique et Sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.

- Code du Sport (partie législative) :

Art. L.212-1, 2, 3 portant sur l'obligation de qualifications réglementaires pour l'enseignement des activités physiques et sportives.

- Loi 2013-5985 du 08 juillet 2013 (Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013): Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

- Décret n°2015-372 du 31 mars 2015: Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de

Culture - vu Code de l'Éducation, notamment article L.122-1-1 ; avis du CSP du 12 février 2015; avis

du CSE du 12 mars 2015.

- Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

- Arrêté du 2 juin 2021 (Bulletin Officiel n°25 du 24 juin 2021): Programme d'enseignement de l'École maternelle : modification.

- Arrêté du 17 juillet 2020 (Bulletin Officiel n°31 du 30 juillet 2020) : Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4): modification.

- Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n°29 du 16 juillet 1992): Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors-Série n°7 du 23 septembre 1999): Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, modifiée par la circulaire n°2000-075 du 31 mai 2000 (Bulletin Officiel n°22 du 8 juin 2000) et par la circulaire n°2005-001 du 25 janvier 2005 (Bulletin Officiel n°2 du 13 janvier 2005).

- Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulletin Officiel n°32 du 9 septembre 2004): Risques particuliers à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive et au Sport scolaire.

- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 (Bulletin Officiel n°28 du 10 juillet 2014) : Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques. - Circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017): Encadrement des activités physiques et sportives.

- Convention du 1° juillet 2019 entre le Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, l'Union

Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et la Ligue de l'Enseignement.

- Note de service départementale du 14 juin 2018: Participation d'intervenants extérieurs à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive.

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