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Conseil Municipal - 13 21ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 21ann)Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit, 1

CONVENTION D’UTILISATION RÉCIPROQUE

D’INSTALLATIONS ET D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

---------

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- LA COMMUNE DE ROUEN, sise Hôtel de Ville, 2 place du Général de Gaulle – CS 31402, 76037 Rouen cedex, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,

ci-après dénommée LA COMMUNE

LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS :

- LE LYCÉE GÉNÉRAL CAMILLE SAINT-SAËNS, sis 22 rue Saint-Lô, 76005 Rouen cedex, représenté par son proviseur, Monsieur Pascal MARIE, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du ……………………….,

ci-après dénommé LE LYCÉE CAMILLE SAINT-SAËNS

- LE LYCÉE PROFESSIONNEL DES QUATRE CANTONS - GRIEU, sis 1 rue des quatre cantons, 76044 Rouen cedex, représenté par sa proviseure, Madame Christelle BURETTE, dûment habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du ……………………….,

ci-après dénommé LE LYCÉE GRIEU

- LE LYCÉE POLYVALENT BLAISE PASCAL, sis 5 rue des Emmurées, BP 1105, 76174 Rouen cedex, représenté par son proviseur, Monsieur Hassan EL YOUSFI, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du ……………………….,

ci-après dénommé LE LYCÉE BLAISE PASCAL

- LE LYCÉE GÉNÉRAL PIERRE CORNEILLE, sis 4 rue Maulévrier, 76044 rouen cedex, représenté par son proviseur, Monsieur Patrice DELAMARE, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du ……………………….,

ci-après dénommé LE LYCÉE PIERRE CORNEILLE2

- LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE GUSTAVE FLAUBERT, sis 1 rue Albert Dupuis, 76044 Rouen cedex, représenté par son proviseur, Monsieur Jean-Marc GUÉRARD, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE GUSTAVE FLAUBERT

- LE LYCÉE PROFESSIONNEL GUSTAVE FLAUBERT, sis 1 rue Albert Dupuis, 76044 Rouen cedex, représenté par son proviseur, Monsieur Jean-Marc GUÉRARD, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE PROFESSIONNEL GUSTAVE FLAUBERT

- LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE JEANNE D’ARC, sis 2 rue Sainte- Geneviève du Mont, 76000 Rouen, représenté par son proviseur, Madame Corinne LAURENT, dûment habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE JEANNE D’ARC

- LE LYCÉE GÉNÉRAL PRIVÉ JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE, sis 84 rue Saint Gervais, 76000 Rouen, représenté par son directeur, Monsieur Frédéric PIERRE, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE

- LE LYCÉE POLYVALENT PRIVÉ LES TOURELLES, sis 53 rue Verte, 76000 Rouen, représenté par sa directrice, Madame Catherine LORY, dûment habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE LES TOURELLES

- LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE PRIVÉ SACRÉ-CŒUR, sis 31-32 rue Blaise Pascal, 76100 Rouen, représenté par sa directrice, Madame Maryline LECOMTE, dûment habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE SACRÉ-CŒUR

- LE LYCÉE POLYVALENT PRIVÉ PROVIDENCE SAINTE-THÉRÈSE, sis 42 rue de Le Nostre, 76000 Rouen, représenté par son directeur, Monsieur Richard TOUTAIN, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE PROVIDENCE SAINTE-THÉRÈSE3

- LE LYCÉE GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE PRIVÉ INSTITUTION JEAN-PAUL II, sis 39 rue de l’Avalasse, 76000 Rouen, représenté par son directeur, Monsieur Jean- Dominique EUDE, dûment habilité à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE LYCÉE INSTITUTION JEAN-PAUL II

- LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME – site de Rouen - SIMONE VEIL, sis 2 rue César Franck, 76100 Rouen, représenté par sa directrice, Madame Charlotte BAREGE, dûment habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du …….……………………,

ci-après dénommé LE CFA CMA76 SIMONE VEIL

ET :

- LA RÉGION NORMANDIE, sise Place Reine Mathilde à CAEN, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente du 13 juin 2022,

ci-après dénommée LA RÉGION

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.214-4, L.214-6-2 et L.552-1 et 2 ;

Vu la délibération n° AP D 17-04-10 du Conseil Régional en date du 3 avril 2017 adoptant la nouvelle politique sportive de la Région Normandie, complétée par la délibération n° AP D 18-10-13 de l’Assemblée Plénière en date du 15 octobre 2018,

Vu la délibération n° CP D 18-07-37 de la Commission Permanente en date du 4 juillet 2018 adoptant un règlement-cadre fixant les conditions d’utilisation des locaux des établissements publics locaux d’enseignement, amendé par délibération n° CP D 19-06-25 de la Commission Permanente en date du 3 juin 2019 ;

Vu les délibérations n° CP D 19-07-84 et n° CP D 19-07-93 de la Commission Permanente en date du 4 juillet 2019 portant respectivement sur :

- la modification des dispositifs d’aide aux équipements sportifs utilisés par les lycéens et d’aide aux équipements structurants d’intérêt régional ;

- la modification du règlement du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRADT) ;

Vu la délibération n° CP D 19-11-58 de la Commission Permanente en date du 18 novembre 2019 adoptant les conventions types de mise à disposition régulière et gratuite d’équipements sportifs ;

Vu la délibération n° CP D 20-07-03 de la Commission Permanente en date du 6 juillet 2020 portant modification des dispositifs d’aide du service aménagement santé et territoires vulnérables et ajustement du modèle de convention d’investissement ;

Vu les conventions relatives aux conditions d’intervention de la Région établies le 3 décembre 2019 et le 21 octobre 2020 entre la Région et la Commune ;4

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Selon les dispositions législatives en vigueur, l’Éducation Physique et Sportive (EPS) constitue une discipline d’enseignement à part entière. Il incombe à la Région de mettre à disposition des élèves des établissements dont elle a reçu la charge un accès approprié à des équipements sportifs indispensables à l’exercice de cette discipline, en particulier lorsque ces établissements ne sont pas dotés d’équipements en nombre, en taille et/ou en nature suffisante au regard des référentiels de formation.

Or, la Région a attribué à la Commune des subventions de :

- 980 000 € pour la réhabilitation du stade Mermoz ;

- 1 905 000 € pour la rénovation du cinéma d'Art et d'Essai Omnia République ; en contrepartie notamment d’une mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs propriétés de la Commune en faveur des lycéens et des élèves d’établissements assimilés du territoire (lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’État, établissements régionaux d’enseignement adapté, centres de formation d’apprentis et maisons familiales rurales).

Le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille, le Lycée Gustave Flaubert disposent par ailleurs d’équipements sportifs décrits en annexe 1, qu’ils n’utilisent pas en dehors des heures de formation.

Les associations sportives conventionnées de la Commune de Rouen sont nombreuses et couvrent des disciplines sportives variées qui nécessitent une multiplicité de sites. Or, les équipements de la Commune ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des besoins.

La valorisation des investissements régionaux et les besoins locaux exprimés ci-dessus conduisent réciproquement la Région à mettre les équipements susvisés, à disposition de la Commune à titre gracieux en dehors des heures d’utilisation par les établissements.

La présente convention a pour objet d’acter ces principes d’utilisation : - par les établissements signataires des équipements sportifs propriétés de la Commune,

- par la Commune des équipements sportifs régionaux susvisés,

et de régler le fonctionnement général de ces mises à disposition respectives.

Des dispositions particulières liées à la mise à disposition du gymnase du Lycée Jeanne d’Arc au profit des associations sportives conventionnées en dehors des heures de formation font l’objet d’un conventionnement spécifique.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition :

• Par la Commune :

- des équipements sportifs municipaux décrits en annexe 1 ;

au profit de :

- Le Lycée Camille Saint-Saëns, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;5

- Le Lycée Grieu, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée Blaise Pascal, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée Pierre Corneille, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée général et technologique Gustave Flaubert, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée professionnel Gustave Flaubert, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée Jeanne d’Arc, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ;

- Le Lycée Jean-Baptiste de la Salle, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et de la Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique (UGSEL) ;

- Le Lycée Les Tourelles, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et de la Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique (UGSEL) ;

- Le Lycée Sacré Coeur, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et de la Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique (UGSEL) ;

- Le Lycée Providence Sainte-Thérèse, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et de la Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique (UGSEL) ;

- Le Lycée Jean-Paul II, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS), ainsi que dans le cadre des activités de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et de la Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique (UGSEL) ;

- Le CFA CMA76 Simone Veil, pour une utilisation par ses élèves, dans le cadre des enseignements obligatoires d’Éducation Physique et Sportive (EPS) ;

• Par la Région,

o via le Lycée Camille Saint-Saëns ;

o via le Lycée Blaise Pascal ;

o via le Lycée Pierre Corneille ;

o via les Lycées Gustave Flaubert ;6

en leur qualité d’exploitants des locaux et équipements appartenant à leur collectivité de rattachement en l’occurrence la Région Normandie, des équipements sportifs dont il sont dotés, décrits en annexe 1 ;

au profit :

- des associations sportives conventionnées de la Commune de Rouen,

pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ou les besoins de l’UNSS.

ARTICLE 2 : UTILISATIONS ET UTILISATEURS

La période d’utilisation est définie par le calendrier de l’année scolaire.

2-a Équipements de la Commune

Le calendrier d’utilisation des équipements sportifs municipaux mentionnés à l’article 1er est négocié et établi pour chaque année scolaire en concertation entre la Commune et les établissements signataires dans le respect des programmes scolaires.

Les établissements signataires s’engagent à respecter strictement le calendrier d’utilisation tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités qui se doivent d’être parfaitement compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des lieux.

La Commune s’engage à laisser ses locaux, installations et équipements mentionnés à l’article 1er de la présente convention à la jouissance des établissements signataires pendant les périodes convenues entre les parties en début de chaque année scolaire.

Lorsque les équipements susvisés ne seront pas utilisables du fait de la Commune, les établissements utilisateurs devront en être informés.

Chaque année, les calendriers prévisionnels d’occupation seront communiqués à la Région en début d’année scolaire par les établissements. De même façon, en fin d’année scolaire, un état des heures réelles d’utilisation, visé par le propriétaire, sera transmis à la Région par les établissements.

Les établissements ne pourront concéder l’utilisation dont ils bénéficient en vertu de la présente convention, à un autre établissement scolaire ou à un tiers sans l’autorisation préalable de la Commune, à l’exception de leurs propres associations sportives.

2-b Équipements de la Région

Le calendrier d’utilisation des équipements sportifs du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille et des Lycées Gustave Flaubert est négocié et établi pour chaque année scolaire en concertation entre le Lycée Camille Saint- Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille, les Lycées Gustave Flaubert et la Commune, étant entendu que les lycées concernés demeurent prioritaires pour l’occupation de leurs équipements aux fins d’enseignement de l’EPS, ainsi que pour les activités de l’UNSS.

À cet effet, le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille et les Lycées Gustave Flaubert transmettent à la Commune leur planning prévisionnel d’occupation pour l’année scolaire. Ils notifient à la Commune, en cours d’année, tout changement pouvant avoir une incidence sur l’occupation des locaux.7

Le choix des associations utilisant les équipements sportifs du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille et des Lycées Gustave Flaubert est du ressort exclusif de la Commune, après accord du lycée concerné.

Une convention entre la Commune et chacun de ces utilisateurs doit être conclue, en utilisant exclusivement le modèle de conventionnement joint en annexe.

La Commune transmet au Lycée Camille Saint-Saëns, au Lycée Blaise Pascal, au Lycée Pierre Corneille et aux Lycées Gustave Flaubert, au plus tard en début d’année scolaire, la liste des associations et les créneaux horaires.

Le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille et les Lycées Gustave Flaubert émettent, chacun pour ce qui les concerne, un avis conforme, préalable à la signature de la convention. Ils informent la Commune de leurs motivations en cas d’avis négatif. Sans réponse des lycées dans un délai de huit jours, leur avis est réputé favorable.

Un planning définitif est transmis au Lycée Camille Saint-Saëns, au Lycée Blaise Pascal, au Lycée Pierre Corneille et aux Lycées Gustave Flaubert, qui en communiquent copie à la Région, après signature des conventions par les associations.

Les représentants de la Commune et respectivement du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille et des Lycées Gustave Flaubert, dressent un état annuel de l’utilisation des équipements sportifs régionaux et le transmettent à la Région.

L’utilisation des équipements sportifs régionaux par les associations demeure précaire et révocable à tout moment par l’une des parties signataires de la présente convention.

Les parties veilleront à ce que :

- les activités menées dans les équipements sportifs du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille et des Lycées Gustave Flaubert par les associations sportives conventionnées revêtent un caractère sportif, conformément à leur objet ;

- ces activités soient compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des lieux ;

- les utilisateurs attestent disposer des autorisations nécessaires pour organiser leurs activités sportives ;

- les utilisateurs s’engagent à respecter le principe de neutralité de l’enseignement public notamment en s’interdisant toute démarche politique, religieuse ou de prosélytisme dans les locaux mis à disposition.

ARTICLE 3 : MATÉRIELS ET LOCAUX MIS A DISPOSITION

La configuration des locaux (intérieurs et extérieurs), leurs accès, la consistance du matériel et des équipements qui les garnissent, seront portés avant entrée en jouissance à la connaissance des utilisateurs à l’aide de documents détaillés.

Pour chaque équipement sportif, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Commune et les établissements signataires, mentionnant la liste des matériels prêtés. Il sera communiqué aux tiers utilisateurs. Cet état des lieux sera réactualisé chaque année si nécessaire et une copie en sera transmise à la Région par les établissements signataires.8

Les utilisateurs devront s’engager à réparer et/ou à indemniser le propriétaire ou l’exploitant des lieux pour les dégâts matériels commis ou les pertes de matériel constatées au regard de l’état des lieux.

Pour les équipements sportifs du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille et des Lycées Gustave Flaubert, les utilisateurs devront avertir sans délai le lycée concerné des éventuels problèmes qu’ils auront décelés sur le matériel ou quant aux locaux.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

Chaque utilisateur sera ainsi responsable des installations, équipements et matériels mis à sa disposition pendant le temps où il les utilise, ce temps étant déterminé par les calendriers d’utilisation prévus à l’article 2 de la présente convention.

Toutes les dégradations ou usures anormales du matériel du fait de leur utilisation seront prises en charge par leurs auteurs qu’ils soient civils ou scolaires (cf. article 6 de la présente convention).

Le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille et les Lycées Gustave Flaubert, exploitants de locaux régionaux, demeurent entièrement responsables de la sécurité de leurs locaux, et de leur viabilité. Ils interviendront donc à tout moment si la sécurité est compromise et pourront en restreindre l’accès pour ces motifs.

La Commune agira de même pour les locaux et installations, dont elle est propriétaire.

Seuls des personnels ou des entreprises habilités par le propriétaire ou l’exploitant pourront intervenir pour des opérations de maintenance ou de remise en ordre. Exception sera faite dans le cadre du réarmement des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), la remise en eau ou le réarmement électrique qui pourront être réalisés par des membres des associations, des personnels municipaux ou des personnels régionaux, selon les conditions suivantes :

- avoir obtenu l’accord écrit préalable du propriétaire ou de l’exploitant ; - avoir suivi une formation interne sur le SSI organisée par le propriétaire ou l’exploitant et validée par lui ;

- disposer d’une habilitation électrique adéquate en cas de réarmement électrique, produite auprès du propriétaire ou de l’exploitant.

La Commune, le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille et les Lycées Gustave Flaubert organiseront, chacun pour ce qui les concerne, une « astreinte » joignable par téléphone durant l’utilisation de leurs équipements.

De plus, la Commune organisera une « astreinte » pendant l’utilisation des équipements régionaux par les associations conventionnées. À cet effet, un jeu de clés lui sera remis à la signature de la présente convention.

La Commune s’engage à informer le cadre d’astreinte du Lycée Camille Saint-Saëns, du Lycée Blaise Pascal, du Lycée Pierre Corneille ou des Lycées Gustave Flaubert, sans délai, de tout dysfonctionnement constaté concernant son établissement ou ses équipements et des mesures correctives mises en œuvre. Ce dernier pourra demander l’arrêt immédiat de l’occupation ou de l’utilisation de l’équipement sportif régional considéré jusqu’au retour à la normale s’il juge que la sécurité des biens et des personnes lui semble compromise. La Commune en sera informée.9

Préalablement à l’utilisation des locaux, les parties déclarent souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ou avec les installations mis à leur disposition. Une copie de l’attestation d’assurance sera transmise respectivement à chaque exploitant, chaque année avant la reprise des activités en septembre, y compris pour les associations conventionnées.

Les propriétaires assurent les bâtiments et les biens leur appartenant contre les risques suivants : incendie, vol et dégât des eaux.

Les établissements signataires assurent, selon les principes du droit commun : - les risques locatifs liés à la mise à disposition à son profit des équipements sportifs municipaux qu’ils utilisent ;

- leur propre responsabilité, pour les dommages causés aux tiers, liée à l’exercice de leurs activités dans les lieux mis à leur disposition ;

- le cas échéant, leurs propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance…).

Aucune clause de renonciation à recours n’est consentie par l’une ou l’autre des parties lesquelles devront par conséquent assurer respectivement les risques qu’elles encourent.

Sur leur temps d’utilisation, les associations conventionnées de la Commune de Rouen seront ainsi responsables :

- du gardiennage des locaux et des voies d’accès, ainsi que du contrôle d’accès des entrées et des sorties, en s’assurant que seuls leurs membres sont présents dans les locaux. Elles mettront en place, le cas échéant, à cet effet, les mesures de filtrage humain nécessaires, en conformité avec les préconisations et du niveau d’alerte du plan Vigipirate ;

- de l’utilisation des lieux conformément aux règles définies par le modèle de convention mentionné à l’article 2 ;

- du signalement au Lycée Camille Saint-Saëns, au Lycée Blaise Pascal, au Lycée Pierre Corneille ou aux Lycées Gustave Flaubert, selon le cas, de toute difficulté concernant l’état des lieux ;

- de l’encadrement des procédures d’évacuation en cas de déclenchement de l’alarme incendie ;

- des matériels apportés par leurs soins ainsi que de ceux stockés de manière permanente ;

- de la protection des autres équipements appartenant à la Région ou au Lycée Camille Saint-Saëns ou au Lycée Blaise Pascal ou au Lycée Pierre Corneille ou aux Lycées Gustave Flaubert ou à des tiers et qui se trouveraient dans les espaces communs ou dans un local de stockage mis à disposition des associations ;

- de l’ensemble des autorisations, licences et assurances nécessaires à la pratique de leur activité sportive ;

- de la garde de tout équipement remis par le Lycée Camille Saint-Saëns, le Lycée Blaise Pascal, le Lycée Pierre Corneille ou les Lycées Gustave Flaubert, notamment les clés, badges ou télécommandes, ainsi que la non divulgation des codes, - de la remise en état (nettoyage, propreté…) des lieux. En cas de non-respect, les interventions de la Commune ou du Lycée Camille Saint-Saëns ou du Lycée Blaise Pascal ou du Lycée Pierre Corneille ou des Lycées Gustave Flaubert seront refacturées aux associations conventionnées.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Les parties s’engagent à ce que les installations et équipements dont elles sont propriétaires ou dont elles assurent l’exploitation soient conformes à toutes les normes de sécurité imposées par les textes en vigueur. Elles veillent à ce que le règlement intérieur des lieux, le plan des locaux et tous les affichages réglementaires de sécurité soient à jour10

et parfaitement visibles des utilisateurs, qu’elles s’obligent à informer de toute modification dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de l’accueil de personnes en situation de handicap, il conviendra de demander au préalable l’avis de la commission de sécurité, si elle ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

Les établissements signataires s’obligent à se conformer aux dispositions du règlement intérieur et les règles de sécurité inhérentes aux installations et aux équipements sportifs mis à sa disposition par la Commune, en conformité avec la destination de ceux-ci. Ils s’engagent non seulement à le respecter mais également à le faire appliquer par leurs personnels, leurs intervenants et leurs élèves.

Les élèves devront être en toute circonstance accompagnés et rester en permanence sous la surveillance d’un enseignant. Les établissements signataires s’obligent à porter à la connaissance de ceux de leurs personnels qui seront concernés les consignes et dispositions de sécurité des équipements (dispositifs d’alarme, itinéraires d’évacuation et moyens de lutte contre l’incendie).

Préalablement à l’utilisation des locaux, le propriétaire ou l’exploitant veillera à ce que les utilisateurs déclarent explicitement :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières ainsi que des consignes spécifiques à l’activité envisagée, et s’engagent à les appliquer et à les faire respecter,

- utiliser les locaux mis à leur disposition conformément à leur destination principale,

- avoir procédé avec un représentant du propriétaire ou de l’exploitant à une visite des locaux et des voies d’accès qui pourront être utilisés,

- avoir procédé avec un représentant du propriétaire ou de l’exploitant à la reconnaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,

- prendre acte qu’il est interdit de fumer ou « vapoter » dans les locaux mis à disposition et que la consommation d’alcool y est également interdite.

En cas d’urgence, le propriétaire ou l’exploitant aura en amont pris toute disposition pour que les utilisateurs soit en mesure de le joindre.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Conformément à l’article L 214-4-III du code de l’éducation, l’utilisation d’équipements sportifs de tiers peut être négociée dans le cadre d’une mise à disposition gracieuse.

Par ailleurs, selon l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance » même symbolique.

L’article L.2125-3 de ce même code précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

La redevance peut comprendre une part fixe liée à la valeur locative du bien et une part variable déterminée selon les avantages précités, venant compenser les frais de viabilisation induits par l’occupation ainsi que les moyens humains éventuellement mis à disposition avant, pendant et après la mise à disposition.11

Bien que les parties puissent être fondées à fixer des tarifs d’occupation des locaux au regard du principe d’égalité, elles concluent la présente convention à titre gratuit, jugeant équitable la participation de chacune d’elles.

Les parties prennent en charge toutes les dépenses de fonctionnement, d’entretien, de gardiennage et de ménage, ainsi que les impôts et les taxes concernant les installations et les équipements dont elles sont propriétaires ou dont elles assurent l’exploitation.

En cas de dommage aux biens, immeuble ou meuble, résultant d’un usage contraire aux prescriptions ou résultat d’un défaut de garde, les frais de remise en état (achats de matériels ou prestations extérieures) seront refacturés aux utilisateurs responsables. Le propriétaire ou l’exploitant se retournera alors contre l’occupant concerné.

ARTICLE 7 : DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention produira ses effets à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de quinze ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans sans limitation de durée.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, approuvé dans les mêmes conditions que la convention initiale.

La convention pourra être dénoncée par lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux autres parties :

1. Par l’une ou l’autre des parties, à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à la sécurité ou à l’ordre public ;

2. Par l’une ou l’autre des parties, en cas de constat d’utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;

3. Par l’une ou l’autre des parties, pour toute autre raison, à chaque rentrée scolaire à l’issue de la période initiale de 15 ans. Cette dénonciation prendra alors effet à compter de l’année scolaire suivante.

Enfin, la convention sera résiliée de plein droit en cas :

- de suppression d’un établissement ou de son déplacement sur un territoire autre que celui de la Commune ;

- de destruction totale de l’ensemble des locaux, installations ou équipements mentionnés dans la présente convention. En cas de destruction partielle, un avenant en modifiera, le cas échéant, l’article 1er.

Le modèle de convention, entre la Commune et chacun des utilisateurs, prévu à l’article 2 et joint en annexe, est transmis à titre informatif. Sans préjudice des conditions de validation propres à chacune des parties, les modifications non substantielles de son contenu pourront se faire par simple accord écrit entre les parties.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.12

En cas de litige grave et persistant, et en l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de CAEN sera le seul compétent pour le règlement d’un tel différend.

Fait à CAEN, le

en autant d’exemplaires originaux

que de parties au contrat

Pour la Commune de Rouen

Le Maire

Pour la Région Normandie

Le Président

Pour le Président de la Région Normandie

et par délégation

La Directrice Générale Adjointe des services

« Formation, Jeunesse, Culture et Sports »

Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Christel LEVERBE

Pour le Lycée Camille Saint-Saëns

Le Proviseur

Président de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée Grieu

La Proviseure

Présidente de l’Association Sportive du lycée

Pascal MARIE Christine BURETTE

Pour le Lycée Blaise Pascal

Le Proviseur

Président de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée Pierre Corneille

Le Proviseur

Président de l’Association Sportive du lycée

Hassan EL YOUSFI Patrice DELAMARE

Pour le Lycée général et technologique

Gustave Flaubert

Le Proviseur

Président de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée professionnel

Gustave Flaubert

Le Proviseur

Président de l’Association Sportive du lycée

Jean-Marc GUÉRARD Jean-Marc GUÉRARD13

Pour le Lycée Jeanne d’Arc

La Proviseure

Présidente de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée Jean-Baptiste de la Salle

Le Directeur

Président de l’Association Sportive du lycée

Corinne LAURENT Frédéric PIERRE

Pour le Lycée Les Tourelles

La Directrice

Présidente de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée Sacré Cœur

La Directrice

Présidente de l’Association Sportive du lycée

Catherine LORY Maryline LECOMTE

Pour le Lycée Providence Sainte-Thérèse

Le Directeur

Président de l’Association Sportive du lycée

Pour le Lycée Institution Jean-Paul II

Le Directeur

Président de l’Association Sportive du lycée

Richard TOUTAIN Jean-Dominique EUDE

Pour le CFA CMA76

La Directrice

Charlotte BAREGE