Déliberation - 2026 D 70

Documents similaires

Arrêté - 2026 A 70

Déliberation - 00 DECISION CCAS SESAN

Déliberation - DECISION 2023 D 072 10MAI23

Déliberation - 2026 D 91

Acte - Accord DP 70

Déliberation - 2026 D 95

Déliberation - 2026 D 96

Déliberation - 2026 D 61bis combin

Déliberation - 2026 D 62bis combin

Déliberation - 2026 D 61ter combin

Déliberation - 2026 D 70 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 70)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, PX

MAIRIE DE

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POUR PRENDRE TOUTE DECISION CONCERNANT LA PREPARATION, LA

PASSATION, L'EXECUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES

ACCORDS-CADRES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE

« Signature d’un contrat de maintenance avec la société Agence

Française Informatique pour le progiciel AFI-PELEHAS

utilisé par le service de l'Habitat »

2026 -D- 1

Le maire de Villeneuve Saint Georges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 26.1.5 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de

pouvoirs au Maire,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel AFI- PELEHAS du service de l'Habitat,

CONSIDERANT la proposition de contrat faite par la société AFI, pour un montant annuel

de 2 767,40 €HT,

DECIDE

ARTICLE 1 : Approuve et signe le contrat de maintenance avec la société AFI, sise 420, avenue de Lingenfeld — 77200 Torcy, ayant pour objet le maintien en bon état de

fonctionnement du logiciel PELEHAS.

ARTICLE 2 : Dit que le montant annuel dû au titre de ce contrat est fixé à 2 767,40 € HT,

ARTICLE 3 : Dit que ce contrat prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d'un an. Il pourra être poursuivi par reconduction tacite, pour une durée ne pouvant

excéder quatre ans.

ARTICLE 4 : Charge le maire de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la

connaissance du conseil municipal. Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026

Date de mise en ligne : 15 avril 2026ARTICLE 5 : INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant

le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).

Je

et A

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le AS avril 10 C 6.

Madame le Maire -

Conseillère départémentale

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence

française

informatique

CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL

mairie de Villeneuve St - Georges

CONTRAT N° 10694506 VALIDITÉ : 01/01/2026

| - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d'assurer au client les services destinés au maintien en bon état de fonctionnement des logiciels désignés aux conditions particulières.

Il est précisé que l'obligation d'assurer le bon fonctionnement des logiciels stipulés dans les conditions particulières du contrat de maintenance ne comporte pas de visite préventive ou de caractère régulier, mais les interventions appropriées en cas de besoin. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et particulières énoncées dans ce contrat.

Contact administratif : Mme Céline SCHUÉ, mail cschue@afi-sa.fr, ligne directe 01 60 17 40 96

IL - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée de douze mois, à compter de la date de prise d'effet mentionnée au chapitre des conditions particulières.

Les années suivantes, il pourra être poursuivi par reconduction tacite (code de la Commande

Publique), pour une durée globale ne pouvant excéder quatre ans.

Ce contrat est prévu pour couvrir les services nécessaires au maintien en bon fonctionnement des logiciels.

En cas d'inexécution par l'une des parties des clauses du présent contrat, l'autre partie pourra mettre fin à ses engagements, dans le délai d'un mois suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

111 - MAINTENANCE DES LOGICIELS

AFI assure le bon fonctionnement des logiciels.

Cette garantie est assurée par :

_ Assistance téléphonique

- Télémaintenance

_ Mises à jour des logiciels pour en parfaire le bon fonctionnement. _ Mises à jour des logiciels consécutives à une évolution réglementaire _ Diffusion de version en ligne ou via FTP

_ Mise à disposition de Patchs ou requêtes de mise à jour sur le portail http://www.afi-sa.net

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17 sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 62028 - SIRET 322 750 191 00114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026fi agence HE TIL TEE informatique

Il est possible de contacter la hotline par e-mail: hotline@afi-sa.fr par fax au 01.64.62.01.31 ou par téléphone au 01.60.17.12.34 aux horaires suivant :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

8h30 - 12h00

13h00 - 17h00

8h30 - 12h00 8h30 - 12h00

13h00 - 17h00

8h30 - 12h00

13h00 - 17h00

8h30 - 12h00

Les services de formation, assistance et transferts de fichiers souhaités par le client pour la mise en place d'une nouvelle version ou mise à jour font l'objet d'une facturation distincte.

IV - ASSISTANCE SYSTÈME

L'assistance SYSTÈME si elle est souscrite, assure au client le paramétrage et la maintenance de la Base de Données et des applicatifs AFI sur le serveur du client.

Les interventions s'effectuent par téléphone, télémaintenance ou sur site. L'assistance système comprend la maintenance par AFI du logiciel de télé-maintenance.

V - ASSISTANCE RÉSEAU

L'assistance réseau assure, lorsqu'elle est souscrite, les services suivants :

- la maintenance des paramètres du système d'exploitation du serveur. - la maintenance de la configuration des stations et imprimantes rattachées au réseau. - [a maintenance des paramètres du système de sauvegarde.

Le montant forfaitaire de la redevance correspondante est calculée conformément au descriptif de la configuration faisant l'objet du présent contrat.

Toute modification fera l'objet d'un avenant.

VI - EXCLUSIONS

Ne font pas partie de l'objet du présent contrat et donneront donc lieu à des facturations séparées :

- Des demandes d'assistance téléphonique par des utilisateurs non formés à l’utilisation des logiciels

- Des demandes de modifications spécifiques concernant les logiciels standards diffusés par AFI - Des demandes de formation non incluse dans le cadre des prestations assurées à l'installation. - Des demandes d'assistance consécutives à la non-utilisation des modifications de programmes transmises par AFI.

- Des demandes d’ assistance pour remise en état des données suite à des manipulations effectuées sur les bases de données ou fichiers en dehors du contrôle d’AFI (Utilisation langage SQL ou équivalent hors des logiciels AFI)

- Des demandes d'assistance pour remise en état du matériel, des logiciels ou des fichiers à la suite d'utilisation de supports non fournis par AFI et infectés par un virus.

- Des demandes d'assistance à la Gestion (délégation de personnel), nécessitant soit de nombreux appels téléphoniques , soit un déplacement sur site du personnel AFI. Ce type de demande pourra faire l’objet d’une étude et d’un devis préalable. »

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60} -sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 62025 - aime sec sou 191 uui14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence

HN te

informatique

- Des demandes de prestation pour la reconstitution des fichiers et des bases de données si le client est dans l'impossibilité de fournir une sauvegarde lisible et exploitable de ses données

- Des demandes d'assistance pour la réinstallation des logiciels et fichiers à la suite d’un incident sur le réseau informatique si celui-ci n’est pas couvert par la maintenance.

- En cas d’adjonction de logiciels AFI, ceux-ci pourront être incorporés au contrat sous forme d'avenant entraînant l'augmentation de prix correspondante selon le tarif en vigueur.

- La réinstallation des composants système, réseau et base de données sur les serveurs du client, dont la mise à jour est rendue obligatoire pour des raisons d’obsolescence ou de sécurité.

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17 sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B - SIRET 322 750 191 00114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence ®

4 è HE TTL TEE

er F informatique

VIL- PRIX

Le contrat ci-dessus et ses avenants sont soumis à l'établissement d'un prix, calculé d'après la configuration décrite dans les conditions particulières et révisable annuellement.

Ce prix (P1), basé sur l'observation du coût de la main d'œuvre, sera soumis au er janvier de chaque année à une révision obtenue par l'application de la formule suivante :

P1=PoxX (S1 / So)

dans laquelle:

- P1 = Prix révisé.

- PO = Prix de référence.

- Le prix de référence est, pour la première année le prix à la date de signature, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l'année précédente.

- SO = Indice Syntec révisé utilisé pour la précédente révision .

- S1 = Indice Syntec révisé du mois M -2 (ex. : Indice de novembre si révision en janvier)

NOTA :

La demande d'application de tout autre formule de révision entraînera automatiquement un surcoût

annuel de 200 € HT.

VIII - FACTURATION - PAIEMENT

La facturation du contrat s'effectue semestriellement à terme échoir. Chaque redevance est calculée à la moitié du montant annuel.

Chaque redevance est majorée des taxes applicables au jour de la facturation.

La première facturation, payable prorata tempo-ris sur la base d'un mois de trente jours, est due à la date de livraison des logiciels et (ou) des matériels, les suivantes, au début de chaque semestre.

Le règlement des factures doit avoir lieu dans un délai de 30 Jours après réception de la facture. Le défaut de règlement dans ce délai est un des motifs de résiliation du contrat . Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice

- d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Il est alors fait application du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. D'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

- Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 30 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement du délai de 30 jours donnera lieu au versement d'intérêts au taux légal.

Pour se conformer aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, AFI mettra en œuvre la facturation électronique via CHORUS-PRO.

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60. fi-sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6205 - Dime1 52e sou 1w1 vuÎ14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026D

Ma À française

AS - informatique

(Te ETS

IX- RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le présent contrat pourra être résilié de manière anticipée par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de six mois. Tout semestre entamé sera dû.

Le présent contrat pourra être résilié de manière anticipée en cas de manquement caractérisé à une des clauses du contrat et notamment en cas de non paiement des factures dans le délai de 30 jours prévu au paragraphe ci-dessus.

Celle des parties se réclamant d'un manquement enverra à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours francs.

Après ce délai de 30 jours, la partie se réclamant du manquement de l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet 30 jours francs après l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

X - PROTECTION JURIDIQUE DES LOGICIELS et CONFIDENTIALITÉ

AFI, auteur des logiciels, bénéficie des protections prévues par les lois du 11 Mars 1957 et 3 Juillet 1985.

Cette dernière loi prévoit notamment l'interdiction de toute reproduction des logiciels, (sous réserve d’une copie de sauvegarde).

L'utilisation des logiciels mentionnés au présent contrat est donc strictement réservée au client. Les logiciels ne peuvent être communiqués ou cédés directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse de la société AFI.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer d'informations de quelques nature, commerciale, technique, financière, nominative ou autres ainsi que tout élément de savoir-faire concernant l'autre partie et dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ce, sans limitation de durée, même après sa cessation.

Chacune des parties se porte également fort, au sens de l'article 1204 du code Civil, du respect par

ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité.

X1— TRAITEMENT DES DONNÉES

Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Services applicatifs comportent des données à

caractère personnel, le Client garantit à AFI qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui

incombent au terme du règlement (UE 2016/679) du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril

2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, "le règlement européen sur la protection des données ou RGPD".

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17. 3a.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B - SIRET 322 750 191 00114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence : ®

43) Ci française

( informatique

Les dispositions AFI vis-à-vis du RGPD sont décrites dans l'annexe “"AFI-RGPD" et dans les documents « AFI-RGPD-registre-xxx » associés à chaque logiciel concerné par ce contrat de maintenance et

figurant aux conditions particulières.

il appartient au responsable du Traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Si AFI est sous traitant du client pour l'hébergement des données, il convient de se référer à

| « ANNEXE CONTRACTUELLE RGPD » qui définit les modalités d'exécution du contrat d'hébergement.

Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la

sécurité des Données.

XII — ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par la loi française. Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et toute action en justice s’y rapportant, sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif auquel est rattaché le client.

POUR LE CLIENT, POUR AFI

date, cachet et signature cachet et signature

AFI

Agence Française Informatique

SAS au capitalge 698 000 €

Siret 322 750 131 G0114 - NAZ6202B

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60/ -sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 625 - Him see sou 1w1 uul 14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence : Oo

fa) É française

rt (ou informatique

ANNEXE CONTRACTUELLE RGPD

1. OBJET

Le présent document vise à répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la relation entre notre

entreprise et nos clients. Le présent document ne s'applique que dans le cas où nous intervenons, à la

demande de nos clients, comme sous-traitant des traitements sur les données à caractère personnel dans les

conditions fixées par le RGPD.

Le présent document est considéré comme une annexe contractuelle qui s'impose aux parties et ne modifie

pas les termes des contrats conclus. En cas d'écart entre le présent document et le ou les contrats conclus, la

présente annexe prime s'agissant de la seule question du traitement des données personnelles.

2. DÉFINITIONS

Pour la présente annexe, les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

- « données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique

identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un

nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs

éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,

culturelle ou sociale ;

- (traitement de données à caractère personnel » : désigne toute opération ou ensemble d'opérations

portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte,

l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,

l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le

rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ;

- «violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de

manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à

caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de

telles données.

3. QUALIFICATION DES PARTIES

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17 sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 62028 - SIRET 322 750 191 00114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence

française

informatique

Au sens du RGPD, et pour la bonne application des présentes, vous (notre client) êtes qualifié de «

responsable de traitement » et nous (le prestataire) agissons en qualité de « sous-traitant».

4. IDENTIFICATION DU TRAITEMENT

Les éléments d'identification du traitement couverts par la présente annexe sont ceux des logiciels figurant

dans les conditions particulières du Contrat de Maintenance.

5: OBLIGATIONS DU TITULAIRE VIS-À-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le titulaire du marché/contrat s'engage à :

1.

6.

traiter les données uniquement pour la où les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet du

marché/contrat et dans le cadre des instructions documentées et de l’autorisation écrite reçues du

client.

garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du

présent contrat.

mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle pour protéger les données à caractère

personnel en prenant en compte l’état de l’art et les coûts liés à leur mise en œuvre, pour assurer un niveau de sécurité approprié.

à mettre en place et à tenir, en tant que sous-traitant, un registre de toutes les catégories d'activités

de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement

prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de

protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

Se conformer au RGPD en qualité de responsable de traitement ;

nous fournir toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de nos

prestations ;

nous faire part de toute évolution sur vos traitements de données ;

nous fournir les coordonnées de votre DPO ou référent RGPD ;

respecter vos obligations en matière de protection des données ;

Vous nous garantissez de disposer de tous les droits nécessaires pour nous permettre de traiter les données.

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.601 i-sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6205 - Simt1 522 /ou 191 uul14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence

française

informatique

7. INSTRUCTIONS DU CLIENT

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que dans le respect des instructions documentées que

vous nous communiquez.

Les instructions documentées nous sont communiquées par écrit, sous toute forme choisie par le client. Les

instructions fournies ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de modifier le produit lui-

même ou la prestation proposée.

Nous sommes tenus, en application du RGPD de vous informer immédiatement si, selon nous, une

instruction de votre part constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit de

l'Union ou du droit français relatives à la protection des données.

8. SOUS-TRAITANCE

Si AFI assure l'hébergement des logiciels et Données du Client, AFI demandera l'autorisation écrite du Client

pour désigner un Sous-Traitant pour cet hébergement. En cas de changement, AFI informera préalablement

et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le

remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les

coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de

Traitement dispose d’un délai minimum de TRENTE (30) jours à cette information pour présenter ses

objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis

d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent avenant pour le compte et selon les

instructions du Responsable de Traitement. || appartient au Sous-Traitant de s'assurer que le sous-traitant

ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et

organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-

traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant

demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par le sous-traitant

ultérieur de ses obligations.

9. LOCALISATION DES DONNÉES (en cas d'hébergement)

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17 sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B - SIHEI 322 /HU 191 UU114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence g

) f.) française

Cr Km informatique

Les lieux d'hébergement des données respectent les exigences de sécurité imposées par le RGPD et par la

législation française (Code du patrimoine).

Le Responsable de traitement, administration publique, est soumis à la législation du Code du Patrimoine.

En conséquence, aucune donnée à caractère personnel traitée par le Responsable de traitement et par le titulaire du contrat/marché n’est stockée hors du territoire français.

10. CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉE

Nous sensibilisons notre personnel à la protection de données personnelles et leur demandons de respecter, lorsque la prestation s'y prête, un code de bonne conduite.

11. OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Chaque partie en sa qualité met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel.

Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans

un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est

accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La notification contient au moins :

+ La description de la nature de la violation, de Données y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre

approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

+ Le nomet les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

+ La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

+ La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour

remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Le Sous-Traitant n’est pas autorisé à notifier à l'autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte

du Responsable de Traitement, les violations de données à caractère personnel. Le Sous-Traitant n'est pas

non plus autorisé à communiquer, au nom et pour le compte du Responsable de Traitement, la violation de

données à caractère personnel à la personne concernée.

En cas de violation de sécurité, nous mettrons en œuvre les mesures nécessaires et nous engageons à vous

communiquer, le cas échéant, tous les éléments nécessaires pour procéder aux notifications auprès de la

Cnil.

ATTENTION : VOUS DEVEZ EN PERMANENCE VOUS ASSURER QUE LES CODES D'ACCÈS ET PROFILS

UTILISATEURS SONT CORRECTEMENT PARAMÈTRES.

12. ASSISTANCE DU CLIENT

10

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.1/7 sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B - SIHE1 322 /DU 191 UUI 14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026Cr.

agence

fLe tte ETS

informatique

Désignation d'un correspondant à la protection des données

Votre contact chez AF :

- Monsieur Philippe DANNE

- Téléphone : 01.60.17.12.34

- Courriel : dpo@afi-sa.fr

- Adresse : AFI 35 rue de la Maison Rouge, 77185 LOGNES

Nous pouvons vous assister dans le cadre de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles

recommandées pour satisfaire aux obligations de protection et de sécurisation des traitements en vous

proposant les solutions, services et techniques que nous estimons appropriées.

Vous restez le seul responsable de la mise en œuvre des propositions formulées par le prestataire.

Nous mettrons à votre disposition les documents et informations nécessaires.

13. CONTRÔLE DE LA CNIL

Les parties s’informent mutuellement d’un éventuel contrôle de la CNIL et prennent les

mesures nécessaires pour répondre aux questions posées par l'autorité de contrôle.

14. FIN DU CONTRAT

À l'expiration du contrat et au plus tard le dernier jour du contrat, il vous appartient de nous indiquer si nous

devons supprimer ou vous restituer les données à caractère personnel.

En tout état de cause, les données de nos clients qui ne sont plus sous contrats sont supprimées de nos

serveurs hébergés dans un délai de 3 mois suivant la date de fin de contrat.

15. AUDIT

Vous pouvez auditer notre conformité une fois l’an en nous adressant un questionnaire à cet effet. Nous y répondrons dans les meilleurs délais. Nous sommes dispensés d’audit pour toutes les prestations bénéficiant

d'un certificat ou un label de la CNIL.

11

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17/1 a.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B|- SIHE1 322 750 191 00114

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence a

Æa) É française

( informatique

16. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 82 du RGPD, notre responsabilité, en tant que sous-traitant, est limitée au cas

suivants :

- nous ne respectons pas les obligations prévues dans le RGPD qui nous incombent spécifiquement en tant

que sous-traitant ou ;

- nous agissons en-dehors de vos instructions documentées ou ;

- nous agissons contrairement à vos instructions écrites.

Dans tous les cas la réparation du préjudice s'inscrit dans le cadre de notre contrat de service.

17. RÉVISION

En cas d'évolution réglementaire ou de recommandations de la CNIL nous nous réservons le droit de modifier la présente annexe. Toute nouvelle annexe vous est notifiée avant son entrée en vigueur.

POUR LE CLIENT, POUR AFI

Date, cachet et signature cachet et signature

k ASaunit 10 76

alu LYaurce | Agence Fra # inf ti A | nçaise Informatique

Ce sl Vue A Àt pure te SAS au capitalgle 698 000 €

4 : RSS Le iret 322 750 131 60114 - WA 6202B

KA NiASNHE

12

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.1 -Sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - RCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202 - sinci occ sou 131 vu 14

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026agence

française

informatique

AF]

42c, avenue de Lingenfeld

77200 TORCY

France

94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

PLACE PIERRE SEMARD

IDF

Conditions particulières contrat de maintenance

Contrat de maintenance numéro : 10694506

Contrat de base

Description Périodicité de facturation Taxes Prix annuel HT

ASSISTANCE SYSTEME Semestre 20.0 1 246,91 €

Facturation semestrielle à échoir , facturation au 1 janvier,

contrat: 10694506, début de contrat: 01/01/2026

révision méthode Syntec au 1 janvier

AFI-PELEHAS - Licence Serveur Semestre 20.0 1 190,30 €

Facturation semestrielle à échoir , facturation au 1 janvier,

contrat: 10694506, début de contrat: 01/01/2026

révision méthode Syntec au 1 janvier

AFI-Pelehas Module PJ SNE Semestre 20.0 330,19 €

Facturation semestrielle à échoir , facturation au 1 janvier,

contrat: 10694506, début de contrat: 01/01/2026

révision méthode Syntec au 1 janvier

Total HT 2767.4

Taxes 553.48

Total TTC 3320.88

Tarifs calculés sur la base de l'exercice en cours, soumis à la révision aux conditions énoncées dans le Contrat de

Maintenance.

POUR LE CLIENT

Lo A3avut LOLE

y

N/

LOGNES LE 15/10/2025

POUR LA SOCIETE AFI

A

Agence Française Informatique

Siège social : 42c, avenue de Lingenfeld - 77200 Torcy - Tél : 01.60.17.12.34 - email : info@afi-sa.fr

SAS au capital de 698 000 € - ARCS Meaux B 322 750 191 - NAF 6202B - SIRET 322 750 191 00114

Page: 1 / 1

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260413-2026-D-70-B-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026