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Déliberation - 2026 D 61ter combin
Déliberation - 2026 D 62ter combin
Déliberation - 2026 D CCAS 18
Déliberation - 2026 D 95
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 95)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fourniture et livraison de mobilier de restauration - GS Marc Seguin élémentaire ALU
2026 -D-8S
Madame Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 26.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal
au Maire en date du 21/03/2026 ;
CONSIDERANT que la Commune doit équiper les salles du restaurant élémentaire du groupe scolaire
Marc Seguin en mobilier de restauration adapté aux besoins du service,
CONSIDERANT que le devis n° 26LV0276 établi le 11 mai 2026 par SDM Mobilier porte sur la
fourniture, la livraison et la mise en place de tables et chaises.
CONSIDERANT que les fournitures proposées correspondent aux caractéristiques attendues,
notamment aux références, quantités, coloris et conditions de livraison mentionnés au devis,
CONSIDERANT que le montant du marché demeure inférieur aux seuils de procédure formalisée et
également inférieur aux seuils interne de mise en concurrence définit par la collectivité permettant la
passation de montant inférieur à 15 000 euros,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER l'accord cadre de l'acte d'engagement valant cahier des charges particulières
relatif à la fourniture et livraison de mobilier de restauration pour le GS Marc Seguin élémentaire ALU avec la société SDM Mobilier sise 117 avenue de la Vallée du Breuchin, 70300 Froideconche, pour un
montant maximum de 14 000 euros HT.
ARTICLE 2 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de
Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un 4fsi 4e deux maie à compter Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260617-2026-D-95-DE Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026
Date de mise en ligne : 23 juin 2026 de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43
rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 4% /06 /ee2zé
rtementale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AE valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT GEORGES
ACTE D’ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES
PARTICULIERES
Fourniture et livraison de mobilier de restauration - GS Marc Seguin élémentaire ALU
Ville de Villeneuve-Saint-Georges
Cré60 27
Acheteur Ville de Villeneuve-Saint-Georges
SDM Mobilier - 117 avenue de la Vallée du Breuchin,
70300 Froideconche an IE le
Mobilier de restauration pour le GS Marc Seguin -
élémentaire ALU
Accord cadre à bon de commande
Marché à compter de la notification jusqu’à livraison, mise
en place et admission pour une durée maximale de 6 mois
Montant 14 990 euros HT
FÉTETE FER = Devis n° 26LV0276 du 11/05/2026
important : le présent document est une base opérationnelle d'AE valant CCP. Les champs entre crochets et les circuits
internes de validation doivent être vérifiés avant notification.
Article 1 - Identification des parties
1.1 Acheteur
Ville de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par son représentant habilité, ci-après dénommée l'acheteur. Adresse :
20 Place Pierre Sémard,
94190 Villeneuve-Saint-Georges.
1.2 Titulaire
Projet de document particulier - À vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AË valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
SDM Mobilier, 117 avenue de la Vallée du Breuchin, 70300 Froideconche, SIRET 849 661 509 00026, ci-après dénommé
le titulaire.
Article 2 - Objet et périmètre du marché
Le marché a pour objet la fourniture, la livraison et la mise en place de mobilier de restauration pour les salles du
restaurant élémentaire du groupe scolaire Marc Seguin, selon les références, quantités et coloris indiqués au devis n°
26LV0276.
Le périmètre comprend la fourniture, la livraison et, lorsque le devis le précise, la mise en place des matériels
commandés, ainsi que les documents, garanties, notices et éléments de traçabilité nécessaires à la bonne exécution du
marché.
e fourniture de tables et chaises neuves conformes au devis ;
e livraison et mise en place dans les salles 1, 2 et 3;
e respect des coloris Jaune Rio, Turquoise et finitions prévues ;
e mobilier livré monté ;
e garantie de cinq ans selon le devis.
Article 3 - Pièces contractuelles
Par ordre de priorité décroissant, les pièces contractuelles sont les suivantes :
1. le présent acte d'engagement valant cahier des charges particulières ;
2. l'offre financière et technique du titulaire ;
3. les devis, bordereaux ou paniers en ligne ayant servi à l'analyse ;
4. le rapport d'analyse des offres ou la note de besoin, lorsqu'il existe ;
5. le CCAG Fournitures courantes et services en vigueur, sauf dérogations oustipulations contraires du présent
document.
En cas de contradiction, les stipulations du présent document prévalent sur les documents du titulaire, sauf acceptation
expresse et écrite de l'acheteur.
Article 4 - Détail des fournitures et prix
Les fournitures retenues sont celles figurant, entre autres au devis où similaire synthétisées ci-après. Les quantités,
références, coloris, lieux de livraison et montants devront être vérifiés avant notification.
Lieu A TRES Désignation | ETUIS Montant
HT/TTC
Salle 1 OXY128.PT Table Oxygène 120x80 5 332,93 € 38 % 1 032,10 €
primaire Taraflex - Jaune
Rio - Ht 76 cm - tube
Turquoise
Salle 1 OXY168.PT Table Oxygène 160x80 3 363,25 € 38% 675,66 €
primaire Taraflex - Jaune
Rio - Ht 76 cm - tube
Turquoise
Projet de document particulier - A vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Gearges - AE valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
Salle 1 ETOLUA.P- Chaise Gamme Etoile 44 98,31 € 38% 2 681,80 €
CV46TU piétement luge ALU -
verni - Ht 46 cm - tube
Turquoise
Salle 2 OXY128.PT Table Oxygène 120x80 6 332,93 € 38 % 1 238,52 €
primaire Taraflex - Jaune
Rio - Ht 76 cm - tube
Turquoise
Salle 2 ETOLUA.P- Chaise Gamme Etoile 24 98,31 € 38% 1 462,80 €
CV4A6TU piétement luge ALU -
verni - Ht 46 cm - tube
Turquoise
Salle 3 OXY128.PT Table Oxygène 120x80 8 332,93 € 38 % 1 651,36 €
primaire Taraflex - Jaune
Rio - Ht 76 cm - tube
Turquoise
Salle 3 ETOLUA.P- Chaise Gamme Etoile 28 98,31 € 38 % 1 706,60 €
CV46TU piétement luge ALU -
verni - Ht 46 cm - tube
Turquoise
Total à Montant net avec éco- - - - 12 643,78 €
contribution : 10 536,48 TTC
€HT-TVA20%:2
107,30 €
Article 5 - Durée du marché et délais d'exécution
Le marché prend effet à compter de sa notification et s'achève après livraison, mise en place, vérification et admission
du mobilier. L'offre est indiquée valable 30 jours à compter du devis ; la date de notification devra être vérifiée avant
signature.
Le titulaire informe l'acheteur de toute difficulté de livraison ou d'exécution dès qu'elle est connue. Tout report de délai
doit être justifié et accepté par l'acheteur.
Article 6 - Prix, facturation et paiement
Le marché est conclu pour un montant maximum de 14 000 euros HT conformément.
Les prix sont réputés comprendre l'ensemble des charges nécessaires à la parfaite exécution : fourniture, emballage,
livraison, mise à disposition, manutention, frais administratifs, garanties et, le cas échéant, mise en place. Les prestations
non expressément prévues ne peuvent donner lieu à paiement qu'après accord préalable écrit de l'acheteur.
La facturation intervient après service fait, sur dépôt de facture via Chorus Pro. La facture comporte à minima la référence
du marché ou de la commande, le numéro du devis, la désignation des fournitures, le montant HT, le taux et montant de
TVA, le montant TTC et les références bancaires du titulaire. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la
réception d'une facture régulière.
Projet de document particulier - À vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AË valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
Chaque bon de commande précise notamment :
e la nature des prestations
ae les quantités concernés
e le montant estimatif de la commande
e les délais d'exécution
6.1 Emission des factures
Après exécution des prestations abjet d’un bon de commande, le titulaire adresse une facture, mentionnant
obligatoirement :
e Le numéro et l'intitulé de l’accord cadre
s Le numéro du bon de commande
e Les quantités exécutées
e Les prix unitaires appliqués
e Le montant hors taxes
e Le taux et le montant de la TVA
e Le montant toutes taxes comprises
Article 7 - Conditions de livraison, installation et admission
La livraison est prévue en mode « mise en place » à l'école Marc Seguin, 111 avenue Anatole France, 94190 Villeneuve-
Saint-Georges, contact Mme Fourey, téléphone 01.43.89.12.22, sous réserve de confirmation par l'acheteur.
Les opérations de vérification portent sur la conformité des références, quantités, dimensions, coloris, caractéristiques
techniques, état apparent, présence des notices, sécurité d'utilisation et correspondance avec le besoin du service.
L'admission est prononcée après vérification par l'acheteur. Les fournitures endommagées, incomplètes ou non
conformes sont reprises et remplacées par le titulaire à ses frais.
La livraison est réalisée sur rendez-vous avec le service utilisateur. Les accès, horaires, consignes de sécurité des
établissements scolaires et contraintes d'exploitation doivent être respectés.
Article 8 - Obligations du titulaire
° exécuter le marché conformément aux règles de l'art, à son devis et aux prescriptions du présent document ;
e fournir des matériels neufs, conformes aux normes applicables, exempts de défaut et adaptés à l'usage prévu ;
e respecter les délais et conditions de livraison convenus avec l'acheteur ;
e assurer la traçabilité des fournitures, notices, garanties et fiches techniques ;
e signaler immédiatement toute difficulté d'approvisionnement, de conformité ou de sécurité ;
e maintenir pendant toute la durée du marché les assurances nécessaires à son activité ;
e préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance.
Projet de document particulier - À vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AË valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
Article 9 - Obligations de l'acheteur
e communiquer les coordonnées des interlocuteurs et les contraintes d'accès aux sites ;
e faciliter la livraison et la réception dans les conditions compatibles avec l'activité des établissements ;
e procéder aux vérifications de conformité et prononcer le service fait lorsque les prestations sont conformes ;
e notifier au titulaire les réserves ou non-conformités constatées.
Article 10 - Pénalités et non-conformités
En cas de retard imputable au titulaire, l'acheteur peut appliquer une pénalité journalière égale à 1/1000e du montant
HT de la commande concernée, avec un minimum de 50 euros par jour calendaire de retard, après constat et information
du titulaire. Les pénalités ne libèrent pas le titulaire de ses obligations.
En cas de non-conformité, l'acheteur peut refuser l'admission, demander le remplacement, suspendre le paiement ou
faire exécuter les prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire après mise en demeure restée infructueuse, sauf
urgence de sécurité.
Es 1e di le
TU time |
Article 11 - Garantie, sécurité et conformité réglementaire
Le devis annexé mentionne une garantie de 5 ans, une livraison du mobilier monté et une fixation murale non comprise
sauf option. Ces mentions sont intégrées au présent marché sous réserve de conformité aux stipulations administratives
applicables.
Les matériels doivent être conformes aux normes et réglementations applicables à leur nature, notamment en matière
de sécurité, d'hygiène, d'utilisation en établissement recevant du public et, le cas échéant, d'équipements de restauration
collective.
Article 12 - Modifications du marché
Le marché peut être modifié dans les conditions prévues par le code de la commande publique, notamment en cas
d'ajustement mineur de référence, indisponibilité produit, évolution de besoin ou prestation supplémentaire devenue
nécessaire. Toute modification ayant une incidence financière ou technique est formalisée par écrit avant exécution.
Article 13 - Résiliation et règlement des différends
L'acheteur peut résilier le marché pour motif d'intérêt général ou aux torts du titulaire après mise en demeure restée
infructueuse, notamment en cas de retard répété, abandon de prestation, non-conformité persistante, fausse déclaration
ou manquement aux obligations légales.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige relève de la juridiction
administrative territorialement compétente.
Article 14 - Engagement du titulaire
Le titulaire s'engage, sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions prévues par le présent acte
d'engagement valant cahier des charges particulières, pour les prix et délais indiqués ci-dessus.
Projet de document particulier - À vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 Ville de Villeneuve-Saint-Georges - AE valant CCP - Mobilier restauration Marc Seguin élémentaire
Pour l'acheteur Pour le titulaire
Nom / qualité: (ladame Le (ace Nom / qualité HV. Cexia
Kreséelf NASA E Résa
Date : asoeé/1teré
pété : oŸ “à a 226
D
Signature et cachet : Signature et cachet :
w
Annexe 1 - Synthèse opérationnelle du marché
Lt: | | Engagement
Besoin Mobilier de restauration pour les salles élémentaires 1, 2
et 3.
Attributaire SDM Mobilier.
Montant 12 643,78 EUR TTC, éco-contribution incluse.
Livraison Mise en place à l’école Marc Seguin, adresse à confirmer.
Annexe 2 - Sources documentaires utilisées
Devis SDM Mobilier n° 26LV0276 du 11 mai 2026, GS Marc Seguin - élémentaire ALU
Conditions figurant au devis : mobilier livré monté, garantie 5 ans, offre valable 30.jours, fixation murale non comprise
sauf option.
Projet de document particulier - A vérifier et compléter avant signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260617-2026-D-95-DE
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026