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Déliberation - delib 8 acquisition parcelle ad190tampon 029327000 2204
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 8 acquisition parcelle ad190tampon 029327000 2204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 078-217806231-20250408-20250408-DE Délibération
n° 2025.04.08
1
Département
des
Yvelines
|
Arrondissement
de
Rambouillet
{ [ I
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Canton
d'Aubergenville
[ 1 | \
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Extrait
du
registre
des
délibérations
D UE
…
ci
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Commune
Le
Tremblay-sur-Mauldre
Date
de
convocation
:
26
mars
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
8
avril
à
20h,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
CHANCEL,
Maire.
,
|
Présents
: Jean-Pierre
Boucher,
Catherine
Denoyelle,
Danielle
Nombre
d'excusés
: 2
Descombes,
Hélène
Jean-Baptiste,
Corinne
Manchon,
Fadela
Nombres
non
excusés
: 3 _: Pinon,
Sylvie
Sohier,
Françoise
Soulaire,
Arnauld
Voisin
Nombre
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 11
|
Absent(e)s
excusé(e)s:
Jacques
Fournier
(pouvoir
à
Mme
Objet
:
Sylvie
Sohier),
Mme
Marjolaine
Haffner
Acquisition
de
la
parcelle
AD
190
pour
:Absent(e)s non
excusé(e)s
: Thierry Bioret, Sébastien Leconte,
l'accès
à
la
crypte
de
:
Alain
Moll,
l’église
_iSecrétaire
de
séance
: Corinne
Manchon
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
qu’il
convient
de
se
porter
acquéreur
à titre
gracieux
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
190
pour
une
valeur
symbolique
de
CENT
EUROS
(100,00€)
aux
fins
de
la
publicité
foncière.
Cette
parcelle
d'une
superficie
de
30
mest
issue
de
la
parcelle
section
AD
156,
à
la
suite
de
la
déclaration
préalable
numéro
078
623
21
Y0007.
Cette
parcelle
est
nécessaire
pour
l'accès
à la
crypte
sous
l’église
Saint
Leu,
Saint
Gilles,
(voir
plan
ci-joint),
la commune
a pour
but
d'affirmer
son
engagement
en
faveur
du
patrimoine
et de
la culture.
Par
ailleurs,
aux
termes
de
ladite
cession,
il sera
précisé
que
la commune
du
TREMBLAY-
SUR-MAULDRE
renonce
à
toutes
servitude
d'ordre
communale
sur
les
parcelles
sises
sur
ladite
commune,
cadastrées
section
AD
numéro
188
et
189
et
notamment
au
droit
de
passage
de
deux
mètres
de
large
à partir
de
la petite
porte
de
la propriété
pour
accéder
à la
crypte
sous
l'église.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
communaux
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
collectivité, Vu
le
plan
cadastral
de
la
commune,
Vu
l'importance
patrimoniale
et culturelle
de
la crypte
de
l'église
pour
la commune.
Considérant
que
la crypte
de
l’église
constitue
un
intérêt
majeur
du
patrimoine
et que
son
accès
est un
enjeu
culturel
et touristique,
Considérant
la volonté
de
la commune
d'affirmer
son
engagement
dans
la
préservation
et
la valorisation
du
patrimoine
historique,
Séance du conseil municipal du 08 avril 2025
L', Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Considérant
que
le propriétaire
de
ladite
parcelle
propod:F£guen
préfeiure le 10/04/2085
à titre
gracieux
de
la parcelle
cadastrée
section
AD
numéi
Publié le ID : 078-217806281-20250408-20250408-DE
Considérant
que
pour
des
besoins
d'acquisition
foncière,
cette
cession
sera
valorisée
à
la
somme
symbolique
de
CENT
EUROS,
Considérant
que
la
commune
du
TREMBLAY-SUR-MAULDRE
renonce
à
toutes
servitude
d'ordre
communale
sur
les
parcelles
sises
sur
ladite
commune,
cadastrées
section
AD
numéro
188
et
189
et notamment
au
droit
de
passage
de
deux
mètres
de
large
à partir
de
la
petite
porte
de
la propriété
pour
accéder
à la crypte
sous
l’église.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
ACCEPTE
l'acquisition
à
titre
gracieux
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°190,
appartenant
aux
consorts
SCHWARZ,
pour
une
valeur
symbolique
de
CENT
EUROS
aux
fins
d'enregistrement
à la publicité
foncière.
APPROUVE
que
dans
l'acte
de
cession,
il
soit
précisé
que
la
commune
renonce
à
toutes
servitude
d'ordre
communale
sur
les parcelles
sises
sur
ladite
commune,
cadastrées
section
AD
numéro
188
et
189
et notamment
au
droit
de
passage
de
deux
mètres
de
large
à partir
de
la petite
porte
de
la propriété
pour
accéder
à la crypte
sous
l'église.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier
chez
Maître
Chenailler
26,
rue
Raymond-Berrurier,
CS40576-78322
Le
Mesnil
Saint
Denis,
notamment
l’acte
de
cession
de
la parcelle
section
AD
numéro
190
et à porter
les
dépenses
afférentes
au
budget
concerné.
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification. Extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
a
rançojse/Chancel
Le 10 avril 2025
Su
Publiée
par
affichage
en
Mairie
Reçue
à la Préfecture
le
10
avril
2025
Séance du conseil municipal du 08 avril 2025